Projets de loi de la 38e législature, 1re session

Titre de projet de loi Trier par ordre croissant Sponsor
PR12 Tyndale University College & Seminary Act, 2005
  • Klees, Frank
PR15 Toronto Atmospheric Fund Act, 2005
  • Duguid, Brad
PR6 Redeemer University College Act, 2004
  • McMeekin, Ted
PR4 Ontario Recreation Facilities Association Act, 2004
  • Brownell, Jim
PR2 Malton Seventh-day Adventist Church Act, 2004
  • Qaadri, Shafiq
1 Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire
  • McGuinty, L'hon. Dalton
    Premier ministre
22 Loi Tommy Douglas de 2003 sur la Déclaration des droits des patients
  • Martel, Shelley
43 Loi Sandy de 2004 (modification de la Loi sur les permis d'alcool)
  • Parsons, Ernie
3 Loi Sabrina de 2005
  • Levac, Dave
11 Loi Michael Maxwell de 2003 modifiant la Loi sur l'assurance-santé
  • Martel, Shelley
78 Loi Kevin de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille
  • Jackson, Cameron
87 Loi Gareth Rodgers de 2004 sur le parachutisme sportif (réglementation du saut sans soutien)
  • Tascona, Joseph N.
170 Loi Fred Gloger de 2005 modifiant la Loi sur la protection des locataires (services essentiels).
  • Horwath, Andrea
212 Loi de Joe Cordiano, 2005
  • Kormos, Peter
160 Loi de crédits de 2004
  • Sorbara, L'hon. Greg
    Ministre des Finances
28 Loi de crédits de 2003
  • Sorbara, L'hon. Greg
    Ministre des Finances
206 Loi de 2006 sur le régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario
  • Gerretsen, L'hon. John
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
190 Loi de 2006 sur la saine gestion publique
  • Bryant, L'hon. Michael
    Procureur général
209 Loi de 2006 modifiant le Code de la route (suspensions de permis)
  • Zimmer, David
210 Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille
  • Chambers, L'hon. Mary Anne V.
    Ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse
136 Loi de 2005 sur les zones de croissance
  • Caplan, L'hon. David
    Ministre du Renouvellement de l'infrastructure publique
159 Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête
  • Kwinter, L'hon. Monte
    Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
193 Loi de 2005 sur les prêts sur salaire
  • Kormos, Peter
197 Loi de 2005 sur les mesures budgétaires
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre des Finances
7 Loi de 2005 sur les magasins de vins de la Vintners Quality Alliance
  • Hudak, Tim
198 Loi de 2005 sur le signalement des personnes disparues
  • Racco, Mario G.
192 Loi de 2005 sur le Registre des implants mammaires
  • Churley, Marilyn
113 Loi de 2005 sur le patrimoine asiatique
  • Wong, Tony C.
189 Loi de 2005 sur le Jour du Khalsa
  • Dhillon, Vic
199 Loi de 2005 sur le Jour de l'Ontario rural
  • Mitchell, Carol
187 Loi de 2005 sur le Fonds de développement économique de l'Est de l'Ontario
  • Sterling, Norman W.
158 Loi de 2005 sur le classement des films
  • Watson, L'hon. Jim
    Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises
123 Loi de 2005 sur la transparence des questions d'intérêt public
  • Di Cocco, Caroline
203 Loi de 2005 sur la Semaine des vins de l'Ontario
  • Crozier, Bruce
207 Loi de 2005 sur la Semaine de la sensibilisation au harcèlement sexuel
  • Hoy, Pat
214 Loi de 2005 sur la représentation électorale
  • Bountrogianni, L'hon. Marie
    Ministre responsable du Renouveau démocratique
181 Loi de 2005 sur la protection contre les installations de culture intérieure de drogues illicites
  • Martiniuk, Gerry
186 Loi de 2005 sur la municipalité régionale de Peel
  • Gerretsen, L'hon. John
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
183 Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements sur les adoptions
  • Pupatello, L'hon. Sandra
    Ministre des Services sociaux et communautaires
110 Loi de 2005 sur la déclaration obligatoire des blessures par balle
  • Kwinter, L'hon. Monte
    Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
204 Loi de 2005 sur la Commission ontarienne de délimitation des circonscriptions électorales
  • Sterling, Norman W.
135 Loi de 2005 sur la ceinture de verdure
  • Gerretsen, L'hon. John
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
179 Loi de 2005 sur l'utilisation d'aiguilles sûres pour sauver des vies
  • Martel, Shelley
165 Loi de 2005 sur l'immunité des élus
  • Ouellette, Jerry J.
118 Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario
  • Bountrogianni, L'hon. Marie
    Ministre des Affaires civiques et de l'Immigration
185 Loi de 2005 prévoyant une enquête sur les enquêtes policières relatives aux plaintes de mauvais traitements d'ordre sexuel infligés à des mineurs dans la région de Corwall
  • Baird, John R.
142 Loi de 2005 modifiant le Code de la route (passeurs scolaires)
  • Brown, Michael A.
175 Loi de 2005 modifiant le Code de la route (aucun transport de passagers moyennant rémunération)
  • Jackson, Cameron
205 Loi de 2005 modifiant la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle
  • Dunlop, Garfield
174 Loi de 2005 modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur
  • Ruprecht, Tony
155 Loi de 2005 modifiant la Loi sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments
  • Pupatello, L'hon. Sandra
    Ministre des Services sociaux et communautaires
92 Loi de 2005 modifiant la Loi sur les municipalités
  • Gerretsen, L'hon. John
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
103 Loi de 2005 modifiant la Loi sur les droits des aveugles
  • Martiniuk, Gerry
168 Loi de 2005 modifiant la Loi sur les appareils agricoles
  • Hardeman, Ernie
60 Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l'Ontario
  • Meilleur, L'hon. Madeleine
    Ministre de la Culture
180 Loi de 2005 modifiant la Loi sur le financement des élections (publication des contributions)
  • Arnott, Ted
177 Loi de 2005 modifiant la Loi sur le financement des élections (divulgation continue des contributions).
  • Churley, Marilyn
163 Loi de 2005 modifiant la Loi sur la ville d'Ottawa
  • Gerretsen, L'hon. John
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
195 Loi de 2005 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement (gérance des produits)
  • Miller, Norman
178 Loi de 2005 modifiant la Loi sur la ceinture de verdure (ceinture de verdure permanente)
  • Churley, Marilyn
200 Loi de 2005 modifiant la Loi sur la ceinture de verdure
  • Hudak, Tim
194 Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'education
  • Kennedy, L'hon. Gerard
    Ministre de l'Éducation
167 Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'éducation
  • Kennedy, L'hon. Gerard
    Ministre de l'Éducation
172 Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'éducation
  • Klees, Frank
201 Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'assurance-santé (test PSA pour le dépistage du cancer de la prostate).
  • Mauro, Bill
101 Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'assurance-santé (dépistage complémentaire des nouveau-nés)
  • Baird, John R.
196 Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative (allocations de départ)
  • Murdoch, Bill
216 Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle
  • Scott, Laurie
208 Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun (aide aux municipalités).
  • Yakabuski, John
173 Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (président de l'Assemblée)
  • Kormos, Peter
188 Loi de 2005 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance
  • Craitor, Kim
213 Loi de 2005 modifiant la Loi électorale
  • Bryant, L'hon. Michael
    Ministre responsable du Renouveau démocratique
137 Loi de 2005 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dépenses de transports en commun)
  • O'Toole, John
202 Loi de 2005 modifiant la Charte des droits des victimes d'actes criminels (reconstitution d'actes criminels).
  • Jackson, Cameron
191 Loi de 2005 modifiant l a Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle
  • Scott, Laurie
133 Loi de 2005 modifiant des lois sur l'environnement en ce qui concerne l'exécution
  • Dombrowsky, L'hon. Leona
    Ministre de l'Environnement
211 Loi de 2005 modifiant des lois pour éliminer la retraite obligatoire
  • Peters, L'hon. Steve
    Ministre du Travail
171 Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne les unions conjugales
  • Bryant, L'hon. Michael
    Procureur général
176 Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne les élections
  • Bountrogianni, L'hon. Marie
    Ministre responsable du Renouveau démocratique
169 Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la transport
  • Takhar, L'hon. Harinder S.
    Ministre des Transports
132 Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité publique relative aux chiens
  • Bryant, L'hon. Michael
    Procureur général
58 Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité dans les rues
  • Lalonde, Jean-Marc
128 Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne l'exécution de la loi et l'administration des biens confisqués
  • Kwinter, L'hon. Monte
    Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
164 Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui a trait à la réglementation de l'usage du tabac
  • Smitherman, L'hon. George
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
184 Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui a trait à la protection contre l'incendie
  • Prue, Michael
215 Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui a trait à la ceinture de verdure
  • Hudak, Tim
144 Loi de 2005 modifiant des lois concernant les relations de travail
  • Bentley, L'hon. Christopher
    Ministre du Travail
182 Loi de 2005 interdisant la discrimination des prix fondée sur le sexe
  • Berardinetti, Lorenzo
153 Loi de 2005 commémorant Jay Lawrence et Bart Mackey (modification du Code de la route)
  • Rinaldi, Lou
54 Loi de 2004 sur une date d'élection fixe (à compter du 7 juin 2007)
  • Sterling, Norman W.
51 Loi de 2004 sur une date d'élection fixe (à compter du 4 octobre 2007)
  • Sterling, Norman W.
106 Loi de 2004 sur les mesures budgétaires (no 2)
  • Sorbara, L'hon. Greg
    Ministre des Finances
149 Loi de 2004 sur les mesures budgétaires (automne)
  • Sorbara, L'hon. Greg
    Ministre des Finances
83 Loi de 2004 sur les mesures budgétaires
  • Sorbara, L'hon. Greg
    Ministre des Finances
141 Loi de 2004 sur les extincteurs automatiques domiciliaires
  • Jeffrey, Linda
61 Loi de 2004 sur les consignes et remises exigées par la RAO
  • Miller, Norman
117 Loi de 2004 sur le statut bilingue de la ville d'Ottawa
  • Bisson, Gilles
26 Loi de 2004 sur le renforcement des collectivités (modification de la Loi sur l'aménagement du territoire)
  • Gerretsen, L'hon. John
    Ministre des Affaires municipales
130 Loi de 2004 sur le plaques d'immatriculation en faveur des enfants
  • Broten, Laurel C.
97 Loi de 2004 sur le partage avec les Premières nations des recettes tirées de l'exploitation des ressources
  • Bisson, Gilles
79 Loi de 2004 sur le monument commémoratif des travailleurs de l'Ontario
  • Ramal, Khalil
62 Loi de 2004 sur le lieu 41 d'élimination de déchets dans le canton de Tiny
  • Dunlop, Garfield
49 Loi de 2004 sur le lac de la mine Adams
  • Dombrowsky, L'hon. Leona
    Ministre de l'Environnement
33 Loi de 2004 sur le Jour du patrimoine irlandais
  • O'Toole, John
48 Loi de 2004 sur le gel du prix de certains produits pétroliers
  • Tascona, Joseph N.
42 Loi de 2004 sur le gel des traitements des députés
  • McGuinty, L'hon. Dalton
    Premier ministre
72 Loi de 2004 sur le choix des sénateurs
  • Runciman, Robert W.
84 Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières
  • Sorbara, L'hon. Greg
    Ministre des Finances
99 Loi de 2004 sur la transparence des questions d'intérêt public
  • Di Cocco, Caroline
119 Loi de 2004 sur la Semaine de sensibilisation aux archives
  • O'Toole, John
111 Loi de 2004 sur la Semaine commémorative des génocides
  • Dunlop, Garfield
67 Loi de 2004 sur la sécurité et la responsabilisation relatives à l'excavation de pipelines
  • Sergio, Mario
148 Loi de 2004 sur la révocation des députés
  • Flaherty, Jim
39 Loi de 2004 sur la révocation des députés
  • Barrett, Toby
104 Loi de 2004 sur la révision provisoire des paiements d'honoraires de médecins
  • Smitherman, L'hon. George
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
100 Loi de 2004 sur la restructuration du secteur de l'électricité
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre de l'Énergie
25 Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale
  • Phillips, L'hon. Gerry
    Président du Conseil de gestion du gouvernement
31 Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la santé
  • Smitherman, L'hon. George
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
47 Loi de 2004 sur la protection des personnes âgées
  • Hampton, Howard
53 Loi de 2004 sur la protection des mineurs contre les biens et services sexuellement explicites
  • O'Toole, John
90 Loi de 2004 sur la protection des mineurs contre les biens et services sexuellement explicites
  • O'Toole, John
40 Loi de 2004 sur la protection des fournisseurs des services d'urgence (modification de la Loi sur les assurances)
  • Wilkinson, John
80 Loi de 2004 sur la protection des consommateurs d'essence
  • Crozier, Bruce
27 Loi de 2004 sur la protection de la ceinture de verdure
  • Gerretsen, L'hon. John
    Ministre des Affaires municipales
52 Loi de 2004 sur la protection de l'emploi des pompiers volontaires
  • Arnott, Ted
44 Loi de 2004 sur la promenade Alexander Graham Bell
  • Levac, Dave
102 Loi de 2004 sur la limitation de la propagation du capricorne d'Asie
  • Tascona, Joseph N.
71 Loi de 2004 sur la Journée olympique
  • Fonseca, Peter
127 Loi de 2004 sur la Journée de l'aptitude physique
  • O'Toole, John
150 Loi de 2004 sur la fête du patrimoine hellénique
  • Duguid, Brad
139 Loi de 2004 sur l'observation du jour du Souvenir
  • Lalonde, Jean-Marc
93 Loi de 2004 sur l'obligation de tenir les promesses électorales concernant l'agent de surveillance des prix du carburant
  • Bisson, Gilles
74 Loi de 2004 sur l'obligation de tenir les promesses électorales à la pompe
  • Bisson, Gilles
41 Loi de 2004 sur l'obligation de tenir les promesses électorales
  • Wilson, Jim
105 Loi de 2004 sur l'harmonisation de la terminologie fiscale
  • Sorbara, L'hon. Greg
    Ministre des Finances
94 Loi de 2004 sur l'expertise comptable
  • Bryant, L'hon. Michael
    Procureur général
8 Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance santé
  • Smitherman, L'hon. George
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
115 Loi de 2004 sur l'agent de surveillance des prix du carburant
  • Gravelle, Michael
146 Loi de 2004 préservant la propriété familiale de Frederick Banting
  • Wilson, Jim
162 Loi de 2004 modifiant le Code de la route (permis de conduire pour autobus scolaires)
  • O'Toole, John
109 Loi de 2004 modifiant le Code de la route (casques)
  • Levac, Dave
129 Loi de 2004 modifiant le Code de la route
  • Milloy, John
151 Loi de 2004 modifiant la Loi sur les relations de travail (accréditation).
  • Kormos, Peter
64 Loi de 2004 modifiant la Loi sur les régimes de retraite
  • Kormos, Peter
147 Loi de 2004 modifiant la Loi sur les régimes de retraite
  • Levac, Dave
96 Loi de 2004 modifiant la Loi sur les permis d'alcool
  • Watson, L'hon. Jim
    Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises
45 Loi de 2004 modifiant la Loi sur les optométristes
  • Kormos, Peter
63 Loi de 2004 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (heures de travail et autres questions)
  • Bentley, L'hon. Christopher
    Ministre du Travail
56 Loi de 2004 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (congé familial pour raison médicale)
  • Bentley, L'hon. Christopher
    Ministre du Travail
134 Loi de 2004 modifiant la Loi sur les municipalités (exonération accordée aux hospices)
  • Flynn, Kevin Daniel
91 Loi de 2004 modifiant la Loi sur les hygiénistes dentaires
  • Cansfield, Donna H.
59 Loi de 2004 modifiant la Loi sur les garderies
  • Lalonde, Jean-Marc
88 Loi de 2004 modifiant la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens
  • Dunlop, Garfield
66 Loi de 2004 modifiant la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens
  • Sergio, Mario
65 Loi de 2004 modifiant la Loi sur les agences de recouvrement
  • Sergio, Mario
156 Loi de 2004 modifiant la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie
  • Kormos, Peter
114 Loi de 2004 modifiant la Loi sur le financement des élections
  • Bryant, L'hon. Michael
    Procureur général
17 Loi de 2004 modifiant la Loi sur le Conseil exécutif
  • Bryant, L'hon. Michael
    Procureur général
77 Loi de 2004 modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail
  • Arnott, Ted
75 Loi de 2004 modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail
  • O'Toole, John
95 Loi de 2004 modifiant la Loi sur la Société des loteries et des jeux de l'Ontario
  • Arnott, Ted
131 Loi de 2004 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (violence et harcèlement au travail)
  • Broten, Laurel C.
126 Loi de 2004 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (harcèlement)
  • Churley, Marilyn
161 Loi de 2004 modifiant la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens
  • Munro, Julia
89 Loi de 2004 modifiant la Loi sur la représentation électorale (Nord de l'Ontario)
  • Bisson, Gilles
124 Loi de 2004 modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé
  • Smitherman, L'hon. George
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
157 Loi de 2004 modifiant la Loi sur la protection de la ceinture de verdure
  • Gerretsen, L'hon. John
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
125 Loi de 2004 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement
  • O'Toole, John
98 Loi de 2004 modifiant la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara
  • Churley, Marilyn
15 Loi de 2004 modifiant la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre de l'Énergie
120 Loi de 2004 modifiant la Loi sur la cité de Toronto
  • Wynne, Kathleen O.
50 Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'intégrité des députés
  • Runciman, Robert W.
166 Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'imposition des sociétés
  • O'Toole, John
122 Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'imposition des corporations (amendes et pénalités non déductibles)
  • Churley, Marilyn
46 Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'évaluation foncière (sirop d'érable)
  • Sterling, Norman W.
55 Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'assurance-santé (pompes à insuline pour diabétiques)
  • Gravelle, Michael
57 Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'assurance-santé
  • Witmer, Elizabeth
121 Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative
  • O'Toole, John
145 Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun (route commémorative Hastings and Prince Edward Regiment)
  • Parsons, Ernie
140 Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
  • Martel, Shelley
81 Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
  • Marchese, Rosario
76 Loi de 2004 modifiant la Loi électorale
  • Patten, Richard
154 Loi de 2004 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour frais médicaux).
  • O'Toole, John
116 Loi de 2004 modifiant la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires
  • Flaherty, Jim
68 Loi de 2004 modifiant la date d'abrogation de la Loi sur les produits oléagineux comestibles
  • Peters, L'hon. Steve
    Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
152 Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne les relations de travail (succession aux qualités)
  • Kormos, Peter
107 Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne les fiduciaires
  • Klees, Frank
86 Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne les élections
  • Bountrogianni, L'hon. Marie
    Ministre responsable du Renouveau démocratique
70 Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises
  • Watson, L'hon. Jim
    Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises
73 Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne le Code de la route (sécurité des enfants et des jeunes)
  • Takhar, L'hon. Harinder S.
    Ministre des Transports
18 Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne la vérification des comptes publics
  • Sorbara, L'hon. Greg
    Ministre des Finances
138 Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui a trait à la gestion des situations d'urgence
  • Arthurs, Wayne
  • Broten, Laurel C.
  • Brownell, Jim
  • Sandals, Liz
  • Wilkinson, John
  • Zimmer, David
  • Dhillon, Vic
143 Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui a trait à l'éducation (aides-enseignants)
  • Flaherty, Jim
112 Loi de 2004 destituant un membre de la Commission de services policiers de Toronto
  • Churley, Marilyn
85 Loi de 2004 confirmant la protection des contribuables
  • Klees, Frank
82 Loi de 2004 annulant le programme de perfectionnement professionnel
  • Kennedy, L'hon. Gerard
    Ministre de l'Éducation
16 Loi de 2003 sur le Jour du patrimoine de l'Ontario
  • Brownell, Jim
5 Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d'assurance-automobile
  • Sorbara, L'hon. Greg
    Ministre des Finances
29 Loi de 2003 sur la responsabilité des producteurs de déchets électroniques
  • Churley, Marilyn
35 Loi de 2003 sur la responsabilité des bénéficiaires d'une fiducie
  • Baird, John R.
34 Loi de 2003 sur la protection des sources d'eau potable de l'Ontario
  • Churley, Marilyn
2 Loi de 2003 sur la gestion responsable des finances
  • Sorbara, L'hon. Greg
    Ministre des Finances
19 Loi de 2003 sur la Direction de la santé des enfants et de l'environnement
  • Churley, Marilyn
10 Loi de 2003 sur l'Autoroute Pierre Elliott Trudeau
  • Lalonde, Jean-Marc
13 Loi de 2003 sur l'autoroute Macdonald-Cartier
  • Lalonde, Jean-Marc
23 Loi de 2003 modifiant le Code de la route (téléphones cellulaires)
  • O'Toole, John
21 Loi de 2003 modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario (protection des sources d'alimentation en eau)
  • Churley, Marilyn
6 Loi de 2003 modifiant la Loi sur les relations de travail (travailleurs suppléants)
  • Kormos, Peter
12 Loi de 2003 modifiant la Loi sur les personnes handicapées de l'Ontario
  • Jackson, Cameron
36 Loi de 2003 modifiant la Loi sur les municipalités
  • Hudak, Tim
30 Loi de 2003 modifiant la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (équité dans les versements du soutien du revenu)
  • Martel, Shelley
37 Loi de 2003 modifiant la Loi sur le Conseil exécutif
  • Baird, John R.
20 Loi de 2003 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail
  • Kormos, Peter
9 Loi de 2003 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement (installations industrielles)
  • Levac, Dave
4 Loi de 2003 modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario (établissement du coût de l'électricité)
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre de l'Énergie
38 Loi de 2003 modifiant la Loi sur l'équilibre budgétaire
  • Baird, John R.
24 Loi de 2003 modifiant la Loi sur l'électricité
  • Jackson, Cameron
14 Loi de 2003 modifiant des lois en ce qui concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions
  • Churley, Marilyn
32 Loi de 2003 interdisant les porcheries industrielles
  • Churley, Marilyn
108 Loi Carlie Myke et Brandon White de 2004 (modification du Code de la route sur la sécurité des zones d'école)
  • Levac, Dave
69 Loi anti-pourriel de 2004
  • Marsales, Judy
PR11 Kitchener-Waterloo Y.M.C.A. Act, 2005
  • Witmer, Elizabeth
PR7 Key Aircraft Services Inc. Act, 2005
  • Jeffrey, Linda
PR14 Institute for Christian Studies Act, 2005
  • Marchese, Rosario
PR5 Conrad Grebel University College Act, 2004
  • Arnott, Ted
PR8 City of Ottawa Act (Licence Committee), 2004
  • McNeely, Phil
PR10 City of Brampton Act, 2004
  • Jeffrey, Linda
PR3 Association of Registered Graphic Designers of Ontario Act, 2004
  • Peterson, Tim
PR9 Acton Disposal Services Limited Act, 2005
  • Racco, Mario G.