L’Assemblée législative vote les lois qui encadrent la vie des Ontariens

Réunis en Assemblée, les députés présentent, débattent et votent les projets de loi. Réunis en comités, ils étudient ces projets de loi ou d’autres questions pour ensuite faire rapport à l’Assemblée. Ensemble, l’Assemblée et les comités font le travail législatif, travail que vous pouvez suivre grâce à cette section.

 

 

la 42e législature a été dissoute le 3 mai 2022. Une élection générale aura lieu le 2 juin.

Il n’y a actuellement rien de nouveau à signaler en fait de projets de loi.

Les projets de loi sont des propositions de nouvelles lois ou de modifications à apporter à des lois existantes.

Pour qu’un projet devienne loi, il doit passer par le processus législatif.

Comment un projet de loi devient loi (PDF)
Entrée en vigueur des lois et des règlements (PDF)

Les projets de loi d’intérêt privé s’appliquent à des groupes ou à des gens précis.

Procédure de dépôt d’un projet de loi d’intérêt privé

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