Projets de loi
Les projets de loi sont des propositions écrites présentées à l’Assemblée législative par les députées et députés. Ils doivent passer par trois étapes, appelées « lectures » à la Chambre pour devenir une nouvelle loi ou pour modifier une loi existante.
Projets de loi actuels
Consulter la liste de projets de loi de la 1re session de la 43e législature.
Tous les projets de loi
Consulter la liste de projets de loi de la 1re session de la 36e législature.
À propos des projets de loi
Avant qu’un projet de loi devienne loi, il doit passer par le processus législatif.
Lois et règlements
Chaque année en Ontario, les organes législatif et exécutif du gouvernement adoptent des projets de loi et des règlements.
Procédure concernant les projets de loi d'intérêt privé
Les projets de loi d’intérêt privé sont des propositions de lois qui demandent des pouvoirs spéciaux ou des dérogations pour une personne ou pour un groupe de personnes en particulier. Ils sont parfois appelés lois privées.
Si un projet de loi d’intérêt privé est adopté, il donne à une personne ou à un groupe de personnes en particulier la permission de demander une dérogation au droit commun, ou il donne une permission qui ne peut pas être obtenu en vertu du droit commun.
Les demandeurs peuvent aussi communiquer avec la Direction des services de la procedure :
Christopher Tyrell
scpha@ola.org
Téléphone : 416-325-3883
Télécopieur : 416-325-3505
Direction des services de la procédure
99, rue Wellesley Ouest
Bureau 1405, Édifice Whitney
Queen's Park, Toronto (Ontario)
M7A 1A2
Pour de plus amples renseignements sur la façon dont les projets de loi d’intérêt privé deviennent loi, consultez le document Procédure de dépôt d'un projet de loi d'intérêt privé (pdf).