Pétitions

Une pétition est un document adressé à l’Assemblée législative de l’Ontario signé par au moins une personne. Elle demande à l’Assemblée législative d’agir ou de changer sa position sur un enjeu. Une pétition peut être présentée par une personne ou par un groupe.

Préparation d’une pétition

Afin d’être présentée à l’Assemblée législative, une pétition doit respecter les règles suivantes :

  • Elle doit demander une mesure qui relève de la compétence de l’Assemblée législative.
  • Elle doit utiliser un langage clair et respectueux.
  • Elle doit afficher le texte de la pétition en haut de chaque page de signatures.
  • Elle ne doit contenir que des signatures originales. Ces dernières doivent être écrites directement sur la pétition.
  • Elle doit contenir le nom et l’adresse de chaque pétitionnaire ainsi que sa signature sous le texte de la pétition.
  • Elle doit être signée par des résidents de l’Ontario.
  • Elle doit être adressée à l’Assemblée législative de l’Ontario.
  • Elle doit être écrite, dactylographiée ou imprimée. Les pétitions envoyées par courriel ou par télécopieur, ainsi que les pétitions photocopiées ne sont pas autorisées.

Dépôt d’une pétition

Les députés présentent les pétitions à l’Assemblée législative. Les pétitionnaires doivent prendre les dispositions nécessaires pour qu’un député présente une pétition.

Tous les députés, sauf les ministres et le président de la Chambre, peuvent présenter une pétition. Le whip en chef du gouvernement peut présenter une pétition au nom d’un ministre.

Les pétitions peuvent être présentées à la Chambre ou déposées auprès du greffier.

Dépôt d’une pétition à la Chambre

Les députés peuvent présenter une pétition au cours d’une séance ordinaire de la Chambre. Ces présentations seront enregistrées dans le Journal des débats ainsi que dans le compte-rendu officiel des travaux (Procès-verbaux).

Dépôt d’une pétition auprès du greffier de l’Assemblée législative

Un député peut déposer une pétition auprès du greffier en tout temps au cours de la session parlementaire. Cette forme de présentation est seulement enregistrée dans les Procès-verbaux.

Réponse du gouvernement à une pétition

Le gouvernement doit déposer une réponse dans les 24 jours de séance suivant la présentation de la pétition. Cette dernière est remise au greffier de l’Assemblée législative et au député qui a déposé la pétition.

Le greffier tient un index des pétitions qui ont été déposées pendant la session parlementaire et qui comprend :

  • le sujet de la pétition décrit brièvement
  • la date à laquelle la pétition a été déposée
  • le nom du député l’ayant déposée
  • la date à laquelle la réponse à la pétition a été reçue par le greffier