Index des pétitions et réponses

La 43e législature a été dissoute le 28 janvier 2025. Les travaux reprendront après le début de la 44e législature.

Une pétition demande à l’Assemblée d’agir ou de modifier sa position sur une question de politique publique.

Le gouvernement doit déposer une réponse dans les 24 jours de session suivant la date quand la pétition est reçue. La réponse est remise au greffier de l’Assemblée législative ainsi qu’au député qui a présenté ou a déposé la pétition.

Pour de plus amples renseignements concernant l’accès aux pétitions et aux réponses, veuillez communiquer avec la Direction des services de la procédure en composant le 416-325-3500.

Pour des directives concernant la préparation d’une pétition, veuillez consulter la rubrique Présentation d’une pétition.