Index des pétitions et réponses

La 42e législature a été dissoute le 3 mai 2022. Les travaux reprendront après le commencement de la 43e législature.

Une pétition demande à l’Assemblée d’agir ou de modifier sa position sur une question de politique publique.

Le gouvernement doit déposer une réponse dans les 24 jours de session suivant la date quand la pétition est reçue. La réponse est remise au greffier de l’Assemblée législative ainsi qu’au député qui a présenté ou a déposé la pétition.

Pour de plus amples renseignements concernant l’accès aux pétitions et aux réponses, veuillez communiquer avec la Service linguistique et des publications parlementaires en composant le 416-325-7400.

Pour des directives concernant la préparation d’une pétition, veuillez consulter la rubrique Présentation d’une pétition.