Projets de loi actuels

  • Phillips, L'hon. Rod
    Ministre des Finances
Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 mars 2020Sanction royalesanction royale reçue-
25 mars 2020Troisième lectureadoptée-
25 mars 2020Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
25 mars 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
25 mars 2020Deuxième lectureadoptée-
25 mars 2020Deuxième lecturedébat-
25 mars 2020-Motion visant à organiser la procédure-
25 mars 2020Première lectureadoptée-
  • Clark, L'hon. Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 mars 2020Sanction royalesanction royale reçue-
19 mars 2020Troisième lectureadoptée-
19 mars 2020Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
19 mars 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
19 mars 2020Deuxième lectureadoptée-
19 mars 2020Deuxième lecturedébat-
19 mars 2020-Motion visant à organiser la procédure-
19 mars 2020Première lectureadoptée-
  • McNaughton, L'hon. Monte
    Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 mars 2020Sanction royalesanction royale reçue-
19 mars 2020Troisième lectureadoptée-
19 mars 2020Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
19 mars 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
19 mars 2020Deuxième lectureadoptée-
19 mars 2020Deuxième lecturedébat-
19 mars 2020-Motion visant à organiser la procédure-
19 mars 2020Première lectureadoptée-
  • Bell, Jessica
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 mars 2020Première lectureadoptée-
  • Clark, L'hon. Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 mars 2020Première lectureadoptée-
  • Horwath, Andrea
Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 mars 2020Première lectureadoptée-
  • Kusendova, Natalia
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 mars 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
12 mars 2020Deuxième lectureadoptée-
12 mars 2020Deuxième lecturedébat-
10 mars 2020Première lectureadoptée-
  • Bethlenfalvy, L'hon. Peter
    Président du Conseil du Trésor
Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 mars 2020Sanction royalesanction royale reçue-
12 mars 2020Troisième lectureadoptée au vote-
12 mars 2020Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
12 mars 2020-passage à l'étape de la troisième lecture-
12 mars 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
11 mars 2020Deuxième lectureVote différé-
11 mars 2020Deuxième lecturedébat-
10 mars 2020Première lectureadoptée-
  • Hassan, Faisal
Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 mars 2020Première lectureadoptée-
  • Martin, Robin
Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 mars 2020Première lectureadoptée-
  • Karpoche, Bhutila
  • Hassan, Faisal
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 mars 2020Première lectureadoptée-
  • Singh, Gurratan
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 mars 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
12 mars 2020Deuxième lectureadoptée-
12 mars 2020Deuxième lecturedébat-
26 février 2020Première lectureadoptée-
  • Karpoche, Bhutila
Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 février 2020Première lectureadoptée-
  • Elliott, L'hon. Christine
    Ministre de la Santé
Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 mars 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
10 mars 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
10 mars 2020Deuxième lecturedébat-
9 mars 2020Deuxième lecturedébat-
5 mars 2020Deuxième lecturedébat-
4 mars 2020Deuxième lecturedébat-
3 mars 2020Deuxième lecturedébat-
2 mars 2020Deuxième lecturedébat-
25 février 2020Première lectureadoptée-
  • Miller, Paul
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 mars 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
12 mars 2020Deuxième lectureadoptée-
12 mars 2020Deuxième lecturedébat-
25 février 2020Première lectureadoptée-
  • Parsa, Michael
Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 février 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 février 2020Deuxième lectureadoptée-
27 février 2020Deuxième lecturedébat-
24 février 2020Première lectureadoptée-
  • Wynne, Kathleen O.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 février 2020Première lectureadoptée-
  • Mulroney, L'hon. Caroline
    Ministre des Transports
Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 mars 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
3 mars 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
3 mars 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
3 mars 2020Deuxième lecturedébat-
26 février 2020Deuxième lecturedébat-
25 février 2020Deuxième lecturedébat-
24 février 2020Deuxième lecturedébat-
18 février 2020Première lectureadoptée-
  • Bouma, Will
  • Martin, Robin
Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 février 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
27 février 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
27 février 2020Deuxième lecturedébat-
11 décembre 2019Première lectureadoptée-
  • Calandra, L'hon. Paul
    Ministre sans portefeuille
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 février 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
18 février 2020Deuxième lectureadoptée-
18 février 2020Deuxième lecturedébat-
11 décembre 2019Première lectureadoptée-
  • Barrett, Toby
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 mars 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 mars 2020Deuxième lectureadoptée-
5 mars 2020Deuxième lecturedébat-
11 décembre 2019Première lectureadoptée-
  • Ke, Vincent
Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 février 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
20 février 2020Deuxième lectureadoptée-
20 février 2020Deuxième lecturedébat-
10 décembre 2019Première lectureadoptée-
  • Hillier, Randy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 mars 2020-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la justice
3 mars 2020-Discharge the Order of referral to Committee of the Whole House-
20 février 2020-renvoyé au comité plénier-
20 février 2020Deuxième lectureadoptée-
20 février 2020Deuxième lecturedébat-
9 décembre 2019Première lectureadoptée-
  • Downey, L'hon. Doug
    Procureur général
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 mars 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
5 mars 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
5 mars 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
5 mars 2020Deuxième lecturedébat-
3 mars 2020Deuxième lecturedébat-
27 février 2020Deuxième lecturedébat-
19 février 2020Deuxième lecturedébat-
9 décembre 2019Première lectureadoptée-
  • Thompson, L'hon. Lisa M.
    Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 mars 2020Deuxième lecturedébat-
11 mars 2020Deuxième lecturedébat-
10 mars 2020Deuxième lecturedébat-
5 mars 2020Deuxième lecturedébat-
2 mars 2020Première lectureOrdonné pour la deuxième lecture conformément à l’article 77 b) du Règlement-
2 mars 2020-rapport est fait du projet de loi modifié-
27 février 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
22 janvier 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
21 janvier 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
20 janvier 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
12 décembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
11 décembre 2019-Motion visant à organiser la procédure-
11 décembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
11 décembre 2019-Order for Second Reading discharged pursuant to Standing Order 74(a)-
5 décembre 2019Première lectureadoptée-
  • Hardeman, L'hon. Ernie
    Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 mars 2020-Attribution de temps annulée-
11 mars 2020-attribution de temps-
9 mars 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
9 mars 2020-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
4 mars 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
4 mars 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
4 mars 2020Deuxième lecturedébat-
20 février 2020Deuxième lecturedébat-
18 février 2020Deuxième lecturedébat-
11 décembre 2019Deuxième lecturedébat-
10 décembre 2019Deuxième lecturedébat-
2 décembre 2019Première lectureadoptée-
  • Thompson, L'hon. Lisa M.
    Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 mars 2020Sanction royalesanction royale reçue-
27 février 2020Troisième lectureadoptée au vote-
26 février 2020Troisième lectureVote différé-
26 février 2020Troisième lecturedébat-
20 février 2020-passage à l'étape de la troisième lecture-
20 février 2020-rapport est fait du projet de loi modifié-
19 février 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
3 février 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
8 janvier 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
11 décembre 2019-Motion visant à organiser la procédure-
25 novembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
25 novembre 2019Deuxième lectureadoptée-
25 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
19 novembre 2019Première lectureadoptée-
  • Martin, Robin
Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 mars 2020Troisième lecturedébat-
10 mars 2020Troisième lecturedébat-
26 février 2020-passage à l'étape de la troisième lecture-
26 février 2020-rapport est fait du projet de loi modifié-
25 février 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
24 février 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
20 février 2020-Motion visant à organiser la procédure-
29 janvier 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
16 janvier 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
11 décembre 2019-Motion visant à organiser la procédure-
21 novembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
21 novembre 2019Deuxième lectureadoptée-
21 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
18 novembre 2019Première lectureadoptée-
  • Oosterhoff, Sam
Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 mars 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
11 mars 2020Première lectureadoptée-
  • Hogarth, Christine
Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 février 2020-Renvoyé au commissaires aux projets de loi ayant trait à une succession-
27 février 2020Première lectureadoptée-