Projets de loi actuels

La 1re session de la 43e législature a débuté le 8 août 2022.

  • McCrimmon, Karen
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
27 mai 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 mai 2024Première lecturevoteadoptée-
  • McCarthy, L'hon. Todd J.
    Ministre des Services au public et aux entreprises
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
27 mai 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 mai 2024Première lecturevoteadoptée-
  • French, Jennifer K.
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
16 mai 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 mai 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Tabuns, Peter
  • Pasma, Chandra
  • Shaw, Sandy
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
16 mai 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 mai 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Sarkaria, L'hon. Prabmeet Singh
    Ministre des Transports
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
16 mai 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 mai 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Wong-Tam, Kristyn
  • Gretzky, Lisa
  • Stevens, Jennifer (Jennie)
  • Mamakwa, Sol
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
15 mai 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
15 mai 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Bowman, Stephanie
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
14 mai 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
14 mai 2024Première lecturevoteadoptée-
  • McCarthy, L'hon. Todd J.
    Ministre des Services au public et aux entreprises
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
13 mai 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
13 mai 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Dowie, Andrew
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 mai 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 mai 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Gélinas, France
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 mai 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 mai 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Armstrong, Teresa J.
  • Bell, Jessica
  • Karpoche, Bhutila
  • Pasma, Chandra
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 mai 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
6 mai 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Piccini, L'hon. David
    Ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
16 mai 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
16 mai 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
16 mai 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
16 mai 2024Deuxième lecturedébattue--
9 mai 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
9 mai 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
8 mai 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
6 mai 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
6 mai 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Fife, Catherine
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
14 mai 2024Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
14 mai 2024Première lectureordre de la deuxième lecture retiré conformément à l'article 77 a) du Règlement--
18 avril 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
18 avril 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Parsa, L'hon. Michael
    Ministre des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
27 mai 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
14 mai 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
13 mai 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
7 mai 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
24 avril 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
24 avril 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
24 avril 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
24 avril 2024Deuxième lecturedébattue--
24 avril 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
23 avril 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
22 avril 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
17 avril 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
17 avril 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Rakocevic, Tom
  • Karpoche, Bhutila
  • Vanthof, John
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
16 avril 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 avril 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Rae, Matthew
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 mai 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires intérieures
7 mai 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
7 mai 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
7 mai 2024Deuxième lecturedébattue--
15 avril 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
15 avril 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Calandra, L'hon. Paul
    Ministre des Affaires législatives
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
15 mai 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
14 mai 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
7 mai 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
17 avril 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
17 avril 2024Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
16 avril 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
16 avril 2024Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
16 avril 2024Deuxième lecturemotion de clôture--
16 avril 2024Deuxième lecturedébattue--
16 avril 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
15 avril 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
11 avril 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
10 avril 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
10 avril 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Hazell, Andrea
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 avril 2024Deuxième lecturevoterejetée au vote-
24 avril 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
24 avril 2024Deuxième lecturedébattue--
9 avril 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
9 avril 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Ke, Vincent
  • Babikian, Aris
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
14 mai 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
14 mai 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
14 mai 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
14 mai 2024Deuxième lecturedébattue--
28 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
28 mars 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Mantha, Michael
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
27 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 mars 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Gélinas, France
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
27 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 mars 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Bethlenfalvy, L'hon. Peter
    Ministre des Finances
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
16 mai 2024Sanction royalesanction royale reçue--
16 mai 2024Troisième lecturevoteadoptée au vote-
16 mai 2024Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
15 mai 2024Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
15 mai 2024Troisième lecturedébattue--
15 mai 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
13 mai 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
8 mai 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
8 mai 2024Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent des finances et des affaires économiques
8 mai 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
23 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
22 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
10 avril 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
10 avril 2024Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
10 avril 2024Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
10 avril 2024Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
10 avril 2024Deuxième lecturedébattue--
9 avril 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
9 avril 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
8 avril 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
8 avril 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
26 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
26 mars 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Hsu, Ted
  • Bowman, Stephanie
  • Collard, Lucille
  • Fraser, John
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
22 avril 2024Deuxième lecturevoterejetée au vote-
18 avril 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
18 avril 2024Deuxième lecturedébattue--
25 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
25 mars 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Blais, Stephen
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
27 mai 2024Deuxième lecturevoterejetée au vote-
16 mai 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
16 mai 2024Deuxième lecturedébattue--
20 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
20 mars 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Yakabuski, John
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
17 avril 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
17 avril 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
17 avril 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
17 avril 2024Deuxième lecturedébattue--
20 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
20 mars 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Vanthof, John
  • Stiles, Marit
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
20 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
20 mars 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Shamji, Adil
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
19 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
19 mars 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Mulroney, L'hon. Caroline
    Présidente du Conseil du Trésor
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
21 mars 2024Sanction royalesanction royale reçue--
19 mars 2024Troisième lecturevoteadoptée au vote-
19 mars 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
19 mars 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
19 mars 2024Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
19 mars 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
19 mars 2024Deuxième lecturedébattue--
18 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
18 mars 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Wong-Tam, Kristyn
  • Andrew, Jill
  • Gretzky, Lisa
  • Sattler, Peggy
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
10 avril 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
10 avril 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
10 avril 2024Deuxième lecturedébattue--
7 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 mars 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Tabuns, Peter
  • Begum, Doly
  • Bell, Jessica
  • Pasma, Chandra
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
15 avril 2024Deuxième lecturevoterejetée au vote-
11 avril 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
11 avril 2024Deuxième lecturedébattue--
7 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 mars 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Thompson, L'hon. Lisa M.
    Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
27 mai 2024Troisième lecturevoteadoptée-
27 mai 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
27 mai 2024Troisième lecturedébattue--
16 mai 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
6 mai 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
6 mai 2024Deuxième lectureRapport adopté--
6 mai 2024Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent des affaires intérieures
6 mai 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
22 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
21 mars 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires intérieures
21 mars 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
21 mars 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
21 mars 2024Deuxième lecturedébattue--
20 mars 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
20 mars 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
7 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 mars 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Clancy, Aislinn
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
10 avril 2024Deuxième lecturevoterejetée au vote-
9 avril 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
9 avril 2024Deuxième lecturedébattue--
6 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
6 mars 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Kernaghan, Terence
  • Fife, Catherine
  • Karpoche, Bhutila
  • Rakocevic, Tom
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
5 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
5 mars 2024Première lecturevoteadoptée-
  • McCrimmon, Karen
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 mars 2024Deuxième lecturevoterejetée au vote-
21 mars 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
21 mars 2024Deuxième lecturedébattue--
26 février 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
26 février 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Rakocevic, Tom
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
19 mars 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
19 mars 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
19 mars 2024Deuxième lecturedébattue--
26 février 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
26 février 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Dunlop, L'hon. Jill
    Ministre des Collèges et Universités
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
16 mai 2024Sanction royalesanction royale reçue--
14 mai 2024Troisième lecturevoteadoptée au vote-
14 mai 2024Troisième lecturemotion de clôtureadoptée-
14 mai 2024Troisième lecturedébattue--
7 mai 2024Troisième lecturedébattue--
6 mai 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
24 avril 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
24 avril 2024Deuxième lectureRapport adopté--
24 avril 2024Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent de la politique sociale
23 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
16 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
15 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
7 mars 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
7 mars 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
7 mars 2024Deuxième lecturedébattue--
7 mars 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
6 mars 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
26 février 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
26 février 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Smith, L'hon. Todd
    Ministre de l'Énergie
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
16 mai 2024Sanction royalesanction royale reçue--
15 mai 2024Troisième lecturevoteadoptée au vote-
15 mai 2024Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
14 mai 2024Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
14 mai 2024Troisième lecturedébattue--
14 mai 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
8 mai 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
7 mai 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
16 avril 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
16 avril 2024Deuxième lectureRapport adopté--
16 avril 2024Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent des affaires intérieures
16 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
9 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
8 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
28 février 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires intérieures
28 février 2024Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
28 février 2024Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
28 février 2024Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
28 février 2024Deuxième lecturedébattue--
27 février 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
27 février 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
26 février 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
22 février 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
22 février 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Gélinas, France
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
21 février 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
21 février 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Hazell, Andrea
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
21 mars 2024Deuxième lecturevoterejetée au vote-
20 mars 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
20 mars 2024Deuxième lecturedébattue--
20 février 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
20 février 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Sarkaria, L'hon. Prabmeet Singh
    Ministre des Transports
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
16 mai 2024Sanction royalesanction royale reçue--
8 mai 2024Troisième lecturevoteadoptée au vote-
8 mai 2024Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
7 mai 2024Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
7 mai 2024Troisième lecturedébattue--
25 avril 2024Troisième lecturedébattue--
15 avril 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
15 avril 2024Deuxième lectureRapport adopté--
15 avril 2024Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
11 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
27 mars 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
7 mars 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
7 mars 2024Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
7 mars 2024Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
6 mars 2024Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
6 mars 2024Deuxième lecturedébattue--
5 mars 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
29 février 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
29 février 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
28 février 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
20 février 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
20 février 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Rakocevic, Tom
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 décembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
6 décembre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Karpoche, Bhutila
  • Tabuns, Peter
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 décembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
6 décembre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Kerzner, L'hon. Michael S.
    Solliciteur général
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
9 mai 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
8 mai 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
18 avril 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
18 avril 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
18 avril 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
18 avril 2024Deuxième lecturedébattue--
17 avril 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
4 décembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
4 décembre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Riddell, Brian
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 mars 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
6 mars 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
6 mars 2024Deuxième lecturedébattue--
30 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Downey, L'hon. Doug
    Procureur général
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 mars 2024Sanction royalesanction royale reçue--
5 mars 2024Troisième lecturevoteadoptée-
5 mars 2024Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
5 mars 2024Troisième lecturemotion de clôture--
5 mars 2024Troisième lecturedébattue--
5 mars 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
4 mars 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
4 mars 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
28 février 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
28 février 2024Deuxième lectureRapport adopté--
28 février 2024Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent de la justice
28 février 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
22 février 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
21 février 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
5 décembre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
5 décembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
5 décembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
5 décembre 2023Deuxième lecturedébattue--
5 décembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
4 décembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
30 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Schreiner, Mike
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
22 février 2024Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
22 février 2024Première lectureordre de la deuxième lecture retiré conformément à l'article 77 a) du Règlement--
27 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Thompson, L'hon. Lisa M.
    Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 avril 2024Sanction royalesanction royale reçue--
11 avril 2024Troisième lecturevoteadoptée au vote-
10 avril 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
10 avril 2024Troisième lecturedébattue--
26 mars 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
26 mars 2024Deuxième lectureRapport adopté--
26 mars 2024Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent des affaires intérieures
25 mars 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
18 mars 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
20 février 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires intérieures
20 février 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
20 février 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
20 février 2024Deuxième lecturedébattue--
28 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
27 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Bethlenfalvy, L'hon. Peter
    Ministre des Finances
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
5 décembre 2023Troisième lecturevoteadoptée au vote-
5 décembre 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
5 décembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
5 décembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
5 décembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
5 décembre 2023Deuxième lectureattribution de temps--
30 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
30 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
29 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
27 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • McCarthy, L'hon. Todd J.
    Ministre des Services au public et aux entreprises
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 mars 2024Sanction royalesanction royale reçue--
22 février 2024Troisième lecturevoteadoptée-
22 février 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
22 février 2024Troisième lecturedébattue--
21 février 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
21 février 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
20 février 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
20 février 2024Deuxième lectureRapport adopté--
20 février 2024Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
15 février 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
12 février 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
27 novembre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
27 novembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
27 novembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
27 novembre 2023Deuxième lecturedébattue--
22 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
22 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Bourgouin, Guy
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
21 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
21 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Surma, L'hon. Kinga
    Ministre de l'Infrastructure
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 avril 2024Sanction royalesanction royale reçue--
17 avril 2024Troisième lecturevoteadoptée-
17 avril 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
17 avril 2024Troisième lecturedébattue--
22 février 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
22 février 2024Deuxième lectureRapport adopté--
22 février 2024Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
21 février 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
20 février 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
22 novembre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
22 novembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
21 novembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
21 novembre 2023Deuxième lecturedébattue--
21 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
16 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Calandra, L'hon. Paul
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
5 décembre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
5 décembre 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
5 décembre 2023Troisième lecturedébattue--
5 décembre 2023Troisième lectureattribution de temps--
30 novembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
30 novembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
30 novembre 2023Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
29 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
28 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
20 novembre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
20 novembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
20 novembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
20 novembre 2023Deuxième lecturedébattue--
16 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Piccini, L'hon. David
    Ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
21 mars 2024Sanction royalesanction royale reçue--
19 mars 2024Troisième lecturevoteadoptée-
19 mars 2024Troisième lecturedébattue--
19 mars 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
18 mars 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
18 mars 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
28 février 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
22 février 2024Troisième lecturedébattue--
20 février 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
20 février 2024Deuxième lectureRapport adopté--
20 février 2024Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
14 février 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
13 février 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
12 février 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
23 novembre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
23 novembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
23 novembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
23 novembre 2023Deuxième lecturedébattue--
22 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
21 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
16 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
16 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
14 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
14 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Glover, Chris
  • Stiles, Marit
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 décembre 2023Deuxième lecturevoterejetée au vote-
30 novembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
30 novembre 2023Deuxième lecturedébattue--
2 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
2 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Andrew, Jill
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
2 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
2 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Bethlenfalvy, L'hon. Peter
    Ministre des Finances
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
29 novembre 2023Troisième lecturevoteadoptée au vote-
29 novembre 2023Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
28 novembre 2023Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
28 novembre 2023Troisième lecturedébattue--
28 novembre 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
27 novembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
27 novembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
27 novembre 2023Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
23 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
22 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
21 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
16 novembre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
16 novembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
15 novembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
15 novembre 2023Deuxième lecturedébattue--
15 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
14 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
2 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
2 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Glover, Chris
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
31 octobre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
31 octobre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Gélinas, France
  • Gates, Wayne
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
31 octobre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
31 octobre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Harris, Mike
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 décembre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires intérieures
6 décembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
6 décembre 2023Deuxième lecturedébattue--
30 octobre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 octobre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • McCarthy, L'hon. Todd J.
    Ministre des Services au public et aux entreprises
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
4 décembre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
4 décembre 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
4 décembre 2023Troisième lecturedébattue--
30 novembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
30 novembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
30 novembre 2023Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent de la justice
29 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
22 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
21 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
2 novembre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
2 novembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
2 novembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
2 novembre 2023Deuxième lecturedébattue--
1 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
31 octobre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
30 octobre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
23 octobre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
23 octobre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Rae, Matthew
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 février 2024Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
16 novembre 2023Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
16 novembre 2023Première lectureordre de la deuxième lecture retiré conformément à l'article 77 a) du Règlement--
19 octobre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
19 octobre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Pasma, Chandra
  • Armstrong, Teresa J.
  • Karpoche, Bhutila
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
19 octobre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
19 octobre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Gill, Parm
    Ministre de la Réduction des formalités administratives
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
21 novembre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
21 novembre 2023Troisième lectureclôtureadoptée-
21 novembre 2023Troisième lecturedébattue--
16 novembre 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
16 novembre 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
14 novembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
14 novembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
14 novembre 2023Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent de la justice
9 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
8 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
26 octobre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
26 octobre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
26 octobre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
26 octobre 2023Deuxième lecturedébattue--
26 octobre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
25 octobre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
25 octobre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
19 octobre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
19 octobre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Scott, Laurie
  • Smith, Laura
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
14 novembre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
14 novembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
14 novembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
14 novembre 2023Deuxième lecturedébattue--
18 octobre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
18 octobre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Wai, Daisy
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
9 avril 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
9 avril 2024Deuxième lectureRapport adopté--
9 avril 2024Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent de la politique sociale
9 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
8 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
31 octobre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
31 octobre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
31 octobre 2023Deuxième lecturedébattue--
16 octobre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 octobre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Calandra, L'hon. Paul
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
5 décembre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
5 décembre 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
5 décembre 2023Troisième lecturedébattue--
5 décembre 2023Troisième lectureattribution de temps--
4 décembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
4 décembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
4 décembre 2023Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
1 décembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
30 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
2 novembre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
2 novembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
2 novembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
2 novembre 2023Deuxième lecturedébattue--
1 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
31 octobre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
30 octobre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
16 octobre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 octobre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Jones, L'hon. Sylvia
    Ministre de la Santé
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
28 novembre 2023Troisième lecturevoteadoptée au vote-
28 novembre 2023Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
27 novembre 2023Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
27 novembre 2023Troisième lecturedébattue--
27 novembre 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
23 novembre 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
23 novembre 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
22 novembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
22 novembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
22 novembre 2023Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
21 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
15 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
14 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
24 octobre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
24 octobre 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
24 octobre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
24 octobre 2023Deuxième lecturedébattue--
23 octobre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
23 octobre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
16 octobre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
4 octobre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
4 octobre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Calandra, L'hon. Paul
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
29 novembre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
29 novembre 2023Troisième lecturedébattue--
28 novembre 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
23 novembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
23 novembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
23 novembre 2023Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
23 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
15 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
4 octobre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
4 octobre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
4 octobre 2023Deuxième lecturedébattue--
4 octobre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
3 octobre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
28 septembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
28 septembre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Collard, Lucille
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
27 septembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 septembre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Gates, Wayne
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
27 septembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 septembre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Surma, L'hon. Kinga
    Ministre de l'Infrastructure
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
23 novembre 2023Troisième lecturevoteadoptée au vote-
23 novembre 2023Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
22 novembre 2023Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
22 novembre 2023Troisième lecturedébattue--
22 novembre 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
1 novembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
1 novembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
1 novembre 2023Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
1 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
18 octobre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
28 septembre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
28 septembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
28 septembre 2023Deuxième lecturedébattue--
27 septembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
27 septembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
25 septembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
25 septembre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Tabuns, Peter
  • Bell, Jessica
  • Begum, Doly
  • Shaw, Sandy
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 juin 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
8 juin 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Karpoche, Bhutila
  • Gélinas, France
  • Andrew, Jill
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 juin 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 juin 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Collard, Lucille
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 juin 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 juin 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Burch, Jeff
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 juin 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 juin 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Gélinas, France
  • Taylor, Monique
  • Gretzky, Lisa
  • Rakocevic, Tom
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 juin 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
6 juin 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Khanjin, L'hon. Andrea
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 juin 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
6 juin 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Wong-Tam, Kristyn
  • Karpoche, Bhutila
  • Pasma, Chandra
  • Sattler, Peggy
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 juin 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
6 juin 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Quinn, Nolan
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 octobre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
4 octobre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
4 octobre 2023Deuxième lecturedébattue--
6 juin 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
6 juin 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Rakocevic, Tom
  • Karpoche, Bhutila
  • Fife, Catherine
  • Begum, Doly
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 juin 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
6 juin 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Smith, Laura
  • Kusendova-Bashta, Natalia
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 octobre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
3 octobre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
3 octobre 2023Deuxième lecturedébattue--
5 juin 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
5 juin 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Tabuns, Peter
  • Begum, Doly
  • Bell, Jessica
  • Shaw, Sandy
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
1 juin 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
1 juin 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Glover, Chris
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
31 mai 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
31 mai 2023Première lecturevoteadoptée-
  • West, Jamie
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
31 mai 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
31 mai 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Smith, David
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
28 septembre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
28 septembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
28 septembre 2023Deuxième lecturedébattue--
31 mai 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Gélinas, France
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
31 mai 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
31 mai 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Flack, L'hon. Rob
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
30 mai 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 mai 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Sattler, Peggy
  • Wong-Tam, Kristyn
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
30 mai 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 mai 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Bell, Jessica
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
29 mai 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
29 mai 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Clark, Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 juin 2023Sanction royalesanction royale reçue--
6 juin 2023Troisième lecturevoteadoptée au vote-
5 juin 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
5 juin 2023Troisième lecturedébattue--
1 juin 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
31 mai 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
31 mai 2023Deuxième lectureannulation de l'ordre de renvoi à un comité-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
31 mai 2023Deuxième lectureattribution de temps-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
30 mai 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
30 mai 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
29 mai 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
29 mai 2023Deuxième lecturedébattue--
18 mai 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
18 mai 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Schreiner, Mike
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
17 mai 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
17 mai 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Schreiner, Mike
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
17 mai 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
17 mai 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Schreiner, Mike
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
17 mai 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
17 mai 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Hsu, Ted
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
17 mai 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
17 mai 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Gélinas, France
  • Mamakwa, Sol
  • Vanthof, John
  • Vaugeois, Lise
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
15 mai 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
15 mai 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Gélinas, France
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
9 mai 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
9 mai 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Mantha, Michael
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 mai 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
8 mai 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Fraser, John
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
27 avril 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 avril 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Gélinas, France
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 avril 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
25 avril 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Kerzner, L'hon. Michael S.
    Solliciteur général
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 juin 2023Sanction royalesanction royale reçue--
6 juin 2023Troisième lecturevoteadoptée au vote-
6 juin 2023Troisième lecturedébattue--
6 juin 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
5 juin 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
29 mai 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
29 mai 2023Deuxième lectureRapport adopté--
29 mai 2023Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent de la justice
25 mai 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
17 mai 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
16 mai 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
27 avril 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
27 avril 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
26 avril 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
26 avril 2023Deuxième lecturedébattue--
26 avril 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
25 avril 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
25 avril 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Vaugeois, Lise
  • Lindo, Laura Mae
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 mai 2023Deuxième lecturevoterejetée au vote-
17 mai 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
17 mai 2023Deuxième lecturedébattue--
19 avril 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
19 avril 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Stiles, Marit
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
11 mai 2023Deuxième lecturevoterejetée au vote-
10 mai 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
10 mai 2023Deuxième lecturedébattue--
17 avril 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
17 avril 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Bresee, Ric
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 septembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 septembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
25 septembre 2023Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
13 juillet 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
9 mai 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
9 mai 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
9 mai 2023Deuxième lecturedébattue--
17 avril 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
17 avril 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Lecce, L'hon. Stephen
    Ministre de l'Éducation
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 juin 2023Sanction royalesanction royale reçue--
8 juin 2023Troisième lecturevoteadoptée au vote-
8 juin 2023Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
8 juin 2023Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
8 juin 2023Troisième lecturedébattue--
7 juin 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
7 juin 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
6 juin 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
29 mai 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
29 mai 2023Deuxième lectureRapport adopté--
29 mai 2023Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
29 mai 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
16 mai 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
9 mai 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
8 mai 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
24 avril 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
24 avril 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
24 avril 2023Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
20 avril 2023Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
20 avril 2023Deuxième lecturedébattue--
20 avril 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
19 avril 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
19 avril 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
18 avril 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
17 avril 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
17 avril 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Clark, Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 juin 2023Sanction royalesanction royale reçue--
5 juin 2023Troisième lecturevoteadoptée au vote-
5 juin 2023Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
1 juin 2023Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
1 juin 2023Troisième lecturedébattue--
1 juin 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
31 mai 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
31 mai 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
29 mai 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
29 mai 2023Deuxième lectureRapport adopté--
29 mai 2023Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
24 mai 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
11 mai 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
10 mai 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
26 avril 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
20 avril 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
20 avril 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
20 avril 2023Deuxième lectureclôtureadoptée-
20 avril 2023Deuxième lecturedébattue--
18 avril 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
17 avril 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
6 avril 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
6 avril 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Yakabuski, John
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
27 avril 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
27 avril 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
27 avril 2023Deuxième lecturedébattue--
4 avril 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
4 avril 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Fraser, John
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 avril 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
4 avril 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Wong-Tam, Kristyn
  • Andrew, Jill
  • Kernaghan, Terence
  • Vaugeois, Lise
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 avril 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
4 avril 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Ghamari, Goldie
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 septembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 septembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
25 septembre 2023Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
10 juillet 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
25 avril 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires intérieures
25 avril 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
25 avril 2023Deuxième lecturedébattue--
3 avril 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
3 avril 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Gélinas, France
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 avril 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
3 avril 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Gill, Parm
    Ministre de la Réduction des formalités administratives
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 juin 2023Sanction royalesanction royale reçue--
31 mai 2023Troisième lecturevoteadoptée au vote-
30 mai 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
30 mai 2023Troisième lecturedébattue--
30 mai 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
29 mai 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
11 mai 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
11 mai 2023Deuxième lectureRapport adopté--
11 mai 2023Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent de la justice
11 mai 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
3 mai 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
6 avril 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
6 avril 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
6 avril 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
6 avril 2023Deuxième lecturedébattue--
6 avril 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
5 avril 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
5 avril 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
3 avril 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
3 avril 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Gélinas, France
  • French, Jennifer K.
  • Gretzky, Lisa
  • West, Jamie
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
27 novembre 2023Deuxième lecturevoterejetée au vote-
23 novembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
23 novembre 2023Deuxième lecturedébattue--
30 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 mars 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Gates, Wayne
  • Gélinas, France
  • French, Jennifer K.
  • Gretzky, Lisa
  • West, Jamie
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
30 mars 2023Première lecturedéclaré irrecevableRetirée/Retiré du Feuilleton et Avis-
29 mars 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Anand, Deepak
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
20 avril 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
20 avril 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
29 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
20 avril 2023Deuxième lecturedébattue--
29 mars 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Armstrong, Teresa J.
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
27 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 mars 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Wong-Tam, Kristyn
  • Andrew, Jill
  • Gates, Wayne
  • West, Jamie
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
27 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 mars 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Bethlenfalvy, L'hon. Peter
    Ministre des Finances
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 mai 2023Sanction royalesanction royale reçue--
18 mai 2023Troisième lecturevoteadoptée au vote-
18 mai 2023Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
18 mai 2023Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
18 mai 2023Troisième lecturedébattue--
17 mai 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
17 mai 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
16 mai 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
16 mai 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
15 mai 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
10 mai 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
10 mai 2023Deuxième lectureRapport adopté--
10 mai 2023Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent des finances et des affaires économiques
10 mai 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
26 avril 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
25 avril 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
30 mars 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
30 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
30 mars 2023Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
29 mars 2023Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
29 mars 2023Deuxième lecturedébattue--
29 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
28 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
28 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
27 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
27 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
23 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
23 mars 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Gélinas, France
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
23 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
23 mars 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Bell, Jessica
  • Shaw, Sandy
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
21 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
21 mars 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Begum, Doly
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
5 avril 2023Deuxième lecturevoterejetée au vote-
4 avril 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
4 avril 2023Deuxième lecturedébattue--
20 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
20 mars 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Skelly, Donna
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 avril 2024Sanction royalesanction royale reçue--
21 mars 2024Troisième lecturevoteadoptée-
21 mars 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
21 mars 2024Troisième lecturedébattue--
25 septembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 septembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
25 septembre 2023Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
10 juillet 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
18 avril 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
18 avril 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
18 avril 2023Deuxième lecturedébattue--
20 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
20 mars 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Kernaghan, Terence
  • Stevens, Jennifer (Jennie)
  • Sattler, Peggy
  • Armstrong, Teresa J.
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
20 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
20 mars 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Piccini, L'hon. David
    Ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
26 octobre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
26 septembre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
26 septembre 2023Troisième lectureclôtureadoptée-
26 septembre 2023Troisième lecturedébattue--
25 septembre 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
8 mai 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
8 mai 2023Deuxième lectureRapport adopté--
8 mai 2023Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent des finances et des affaires économiques
2 mai 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
19 avril 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
18 avril 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
30 mars 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
30 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
30 mars 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
30 mars 2023Deuxième lecturedébattue--
29 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
23 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
22 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
22 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
20 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
20 mars 2023Première lecturevoteadoptée-
  • McCarthy, L'hon. Todd J.
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 septembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 septembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
25 septembre 2023Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
11 juillet 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
5 avril 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
5 avril 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
5 avril 2023Deuxième lecturedébattue--
9 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
9 mars 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Sarkaria, L'hon. Prabmeet Singh
    Président du Conseil du Trésor
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
22 mars 2023Sanction royalesanction royale reçue--
20 mars 2023Troisième lecturevoteadoptée au vote-
20 mars 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
20 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
20 mars 2023Deuxième lecturedébattue--
9 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
9 mars 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Gélinas, France
  • Gates, Wayne
  • West, Jamie
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 mars 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Calandra, L'hon. Paul
    Ministre des Affaires législatives
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 mai 2023Sanction royalesanction royale reçue--
11 mai 2023Troisième lecturevoteadoptée-
11 mai 2023Troisième lecturedébattue--
10 mai 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
10 mai 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
9 mai 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
9 mai 2023Deuxième lectureRapport adopté--
9 mai 2023Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
9 mai 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
20 avril 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
9 mars 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
9 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
9 mars 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
9 mars 2023Deuxième lecturedébattue--
7 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 mars 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Taylor, Monique
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
16 mai 2024Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
28 mars 2023Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
28 mars 2023Première lectureordre de la deuxième lecture retiré conformément à l'article 77 a) du Règlement--
6 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
6 mars 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Sarrazin, Stéphane
  • Ghamari, Goldie
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
28 mars 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
28 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
28 mars 2023Deuxième lecturedébattue--
6 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
6 mars 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Shamji, Adil
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
2 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
2 mars 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Pirie, L'hon. George
    Ministre des Mines
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 mai 2023Sanction royalesanction royale reçue--
10 mai 2023Troisième lecturevoteadoptée au vote-
10 mai 2023Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
9 mai 2023Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
9 mai 2023Troisième lecturedébattue--
9 mai 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
8 mai 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
19 avril 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
19 avril 2023Deuxième lectureRapport adopté--
19 avril 2023Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent des affaires intérieures
18 avril 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
6 avril 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
5 avril 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
9 mars 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires intérieures
9 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
9 mars 2023Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
8 mars 2023Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
8 mars 2023Deuxième lecturedébattue--
8 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
7 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
7 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
2 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
2 mars 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Gallagher Murphy, Dawn
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
22 mars 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
22 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
21 mars 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
21 mars 2023Deuxième lecturedébattue--
27 février 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 février 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Surma, L'hon. Kinga
    Ministre de l'Infrastructure
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 mai 2023Sanction royalesanction royale reçue--
25 avril 2023Troisième lecturevoteadoptée au vote-
25 avril 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
25 avril 2023Troisième lecturedébattue--
25 avril 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
24 avril 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
24 avril 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
17 avril 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
17 avril 2023Deuxième lectureRapport adopté--
17 avril 2023Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
12 avril 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
29 mars 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
6 mars 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
6 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
2 mars 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
2 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
2 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
1 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
1 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
27 février 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 février 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Blais, Stephen
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
23 février 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
23 février 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Shamji, Adil
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
2 novembre 2023Deuxième lecturevoterejetée au vote-
1 novembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
1 novembre 2023Deuxième lecturedébattue--
23 février 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
23 février 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Cuzzetto, Rudy
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
9 avril 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
9 avril 2024Deuxième lectureRapport adopté--
9 avril 2024Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent de la politique sociale
9 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
8 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
6 avril 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
6 avril 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
6 avril 2023Deuxième lecturedébattue--
22 février 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
22 février 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Coe, Lorne
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
26 octobre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
24 octobre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
24 octobre 2023Troisième lecturedébattue--
25 septembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 septembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
25 septembre 2023Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
12 juillet 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
9 mars 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
9 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
9 mars 2023Deuxième lecturedébattue--
22 février 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
22 février 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Wong-Tam, Kristyn
  • Andrew, Jill
  • Hunter, Mitzie
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
22 février 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
22 février 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Clark, Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
2 mars 2023Sanction royalesanction royale reçue--
28 février 2023Troisième lecturevoteadoptée-
28 février 2023Troisième lecturedébattue--
27 février 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
23 février 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
23 février 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
23 février 2023Deuxième lecturedébattue--
23 février 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
22 février 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Brady, Bobbi Ann
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
9 mars 2023Deuxième lecturevoterejetée au vote-
8 mars 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
8 mars 2023Deuxième lecturedébattue--
21 février 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
21 février 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Andrew, Jill
  • Gélinas, France
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
21 février 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
21 février 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Jones, L'hon. Sylvia
    Ministre de la Santé
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 mai 2023Sanction royalesanction royale reçue--
8 mai 2023Troisième lecturevoteadoptée au vote-
8 mai 2023Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
27 avril 2023Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
27 avril 2023Troisième lecturedébattue--
27 avril 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
6 avril 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
26 avril 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
5 avril 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
5 avril 2023Deuxième lectureRapport adopté--
5 avril 2023Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent de la politique sociale
4 avril 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
27 mars 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
21 mars 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
20 mars 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
1 mars 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
1 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
1 mars 2023Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
28 février 2023Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
28 février 2023Deuxième lecturedébattue--
28 février 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
27 février 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
23 février 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
22 février 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
22 février 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
21 février 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
21 février 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Scott, Laurie
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
8 décembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Bell, Jessica
  • Stevens, Jennifer (Jennie)
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
8 décembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Gates, Wayne
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 décembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 décembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • McMahon, Mary-Margaret
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
30 mars 2023Deuxième lecturevoterejetée au vote-
29 mars 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
29 mars 2023Deuxième lecturedébattue--
7 décembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 décembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Karpoche, Bhutila
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 décembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 décembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Fraser, John
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
27 septembre 2023Deuxième lecturevoterejetée au vote-
26 septembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
26 septembre 2023Deuxième lecturedébattue--
7 décembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 décembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Karpoche, Bhutila
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
1 décembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
1 décembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Gélinas, France
  • Karpoche, Bhutila
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
30 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Calandra, L'hon. Paul
    Ministre des Affaires législatives
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
8 décembre 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
7 décembre 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
7 décembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
7 décembre 2022Deuxième lectureannulation de l'ordre de renvoi à un comité-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
7 décembre 2022Deuxième lectureattribution de temps--
5 décembre 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
5 décembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
1 décembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
1 décembre 2022Deuxième lecturedébattue--
30 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Bowman, Stephanie
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
1 mars 2023Deuxième lecturevoterejetée au vote-
28 février 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
28 février 2023Deuxième lecturedébattue--
28 février 2023Deuxième lecturepropose--
29 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
29 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Karpoche, Bhutila
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
28 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
28 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Karpoche, Bhutila
  • Andrew, Jill
  • Bell, Jessica
  • Glover, Chris
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
24 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
24 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Hogarth, Christine
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 mai 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
6 mai 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Pasma, Chandra
  • Bell, Jessica
  • Wong-Tam, Kristyn
  • Karpoche, Bhutila
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
23 février 2023Deuxième lecturevoterejetée au vote-
22 février 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
22 février 2023Deuxième lecturedébattue--
23 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
23 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Gill, Parm
    Ministre de la Réduction des formalités administratives
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
22 mars 2023Sanction royalesanction royale reçue--
21 mars 2023Troisième lecturevoteadoptée-
21 mars 2023Troisième lecturemotion de clôtureadoptée au vote-
21 mars 2023Troisième lecturedébattue--
21 mars 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
8 mars 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
6 mars 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
21 février 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
21 février 2023Deuxième lectureRapport adopté--
21 février 2023Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent des finances et des affaires économiques
16 février 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
8 février 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
2 février 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
24 janvier 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
9 janvier 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
1 décembre 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
1 décembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
1 décembre 2022Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
30 novembre 2022Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
30 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
30 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
29 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
29 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
28 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
23 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
23 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Schreiner, Mike
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
22 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
22 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Ghamari, Goldie
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
22 avril 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
22 avril 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Schreiner, Mike
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
22 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
22 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Harden, Joel
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
16 mai 2024Sanction royalesanction royale reçue--
14 mai 2024Troisième lecturevoteadoptée-
14 mai 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
14 mai 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
14 mai 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
14 mai 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
8 avril 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
8 avril 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Hogarth, Christine
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
16 mai 2024Sanction royalesanction royale reçue--
14 mai 2024Troisième lecturevoteadoptée-
14 mai 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
14 mai 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
14 mai 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
14 mai 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
8 avril 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
8 avril 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Bourgouin, Guy
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Deuxième lecturevoterejetée au vote-
7 décembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
7 décembre 2022Deuxième lecturedébattue--
7 décembre 2022Deuxième lecturepropose--
22 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
22 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Wong-Tam, Kristyn
  • Andrew, Jill
  • Kernaghan, Terence
  • Vaugeois, Lise
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 mars 2024Deuxième lecturevoterejetée au vote-
29 février 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
29 février 2024Deuxième lecturedébattue--
29 février 2024Deuxième lecturepropose--
16 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Cuzzetto, Rudy
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 avril 2024Sanction royalesanction royale reçue--
25 avril 2024Troisième lecturevoteadoptée-
25 avril 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
25 avril 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 avril 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
25 avril 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
7 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 mars 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Scott, Laurie
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
16 mai 2024Sanction royalesanction royale reçue--
14 mai 2024Troisième lecturevoteadoptée-
14 mai 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
14 mai 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
14 mai 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
14 mai 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
25 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
25 mars 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Collard, Lucille
  • Glover, Chris
  • Schreiner, Mike
  • Scott, Laurie
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
29 novembre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
29 novembre 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
29 novembre 2023Troisième lecturedébattue--
25 septembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 septembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
25 septembre 2023Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
14 septembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
10 juillet 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
23 février 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
23 février 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
23 février 2023Deuxième lecturedébattue--
16 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Saunderson, Brian
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
16 mai 2024Sanction royalesanction royale reçue--
14 mai 2024Troisième lecturevoteadoptée-
14 mai 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
14 mai 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
14 mai 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
14 mai 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
7 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 mars 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Harden, Joel
  • Begum, Doly
  • Bell, Jessica
  • Karpoche, Bhutila
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
20 novembre 2023Deuxième lecturevoterejetée au vote-
16 novembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
16 novembre 2023Deuxième lecturedébattue--
16 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Byers, Rick
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 avril 2024Sanction royalesanction royale reçue--
25 avril 2024Troisième lecturevoteadoptée-
25 avril 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
25 avril 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 avril 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
25 avril 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
29 février 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
29 février 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Clark, Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
8 décembre 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
8 décembre 2022Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
7 décembre 2022Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
7 décembre 2022Troisième lecturedébattue--
7 décembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
6 décembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
6 décembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
6 décembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
6 décembre 2022Deuxième lectureRapport adopté au vote-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
6 décembre 2022Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
5 décembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
1 décembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
30 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
23 novembre 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
23 novembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
23 novembre 2022Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
22 novembre 2022Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
22 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
22 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
17 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
17 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
16 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Hogarth, Christine
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 avril 2024Sanction royalesanction royale reçue--
25 avril 2024Troisième lecturevoteadoptée-
25 avril 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
25 avril 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 avril 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
25 avril 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
4 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
4 mars 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Burch, Jeff
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
26 octobre 2023Deuxième lecturevoterejetée au vote-
25 octobre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
25 octobre 2023Deuxième lecturedébattue--
15 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
15 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Smith, Laura
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 avril 2024Sanction royalesanction royale reçue--
25 avril 2024Troisième lecturevoteadoptée-
25 avril 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
25 avril 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 avril 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
25 avril 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
27 février 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 février 2024Première lecturevoteadoptée-
  • Collard, Lucille
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
15 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
15 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Pang, Billy
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 avril 2024Sanction royalesanction royale reçue--
25 avril 2024Troisième lecturevoteadoptée-
25 avril 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
25 avril 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 avril 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
25 avril 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
27 février 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 février 2024Première lectureRapport adopté--
27 février 2024Première lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
27 février 2024Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
28 novembre 2023Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
28 novembre 2023Première lecturepassage à l'étape de la deuxième lecture--
30 octobre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 octobre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Bethlenfalvy, L'hon. Peter
    Ministre des Finances
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
6 décembre 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
6 décembre 2022Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
5 décembre 2022Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
5 décembre 2022Troisième lecturedébattue--
5 décembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
1 décembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
1 décembre 2022Deuxième lectureRapport adopté--
1 décembre 2022Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent des finances et des affaires économiques
1 décembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
24 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
23 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
17 novembre 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
17 novembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
17 novembre 2022Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
16 novembre 2022Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
16 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
16 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
15 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
15 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
14 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
14 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Calandra, L'hon. Paul
    Ministre des Affaires législatives
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
14 novembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
14 novembre 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
14 novembre 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
14 novembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
14 novembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
14 novembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
14 novembre 2022Première lectureMotion visant à organiser la procédure--
14 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
14 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Bell, Jessica
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 avril 2024Sanction royalesanction royale reçue--
25 avril 2024Troisième lecturevoteadoptée-
25 avril 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
25 avril 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 avril 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
25 avril 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
14 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
14 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Karpoche, Bhutila
  • Begum, Doly
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
3 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Wong-Tam, Kristyn
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 avril 2024Sanction royalesanction royale reçue--
25 avril 2024Troisième lecturevoteadoptée-
25 avril 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
25 avril 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 avril 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
25 avril 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
1 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
1 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Karpoche, Bhutila
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
21 février 2023Deuxième lecturedébattue--
21 février 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
21 février 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
3 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
3 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Smith, Laura
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
6 décembre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
6 décembre 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
6 décembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
6 décembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
6 décembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
26 septembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
26 septembre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Collard, Lucille
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 avril 2024Sanction royalesanction royale reçue--
25 avril 2024Troisième lecturevoteadoptée-
25 avril 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
25 avril 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 avril 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
25 avril 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
27 février 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 février 2024Première lectureRapport adopté--
27 février 2024Première lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
27 février 2024Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
28 novembre 2023Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
28 novembre 2023Première lecturepassage à l'étape de la deuxième lecture--
26 octobre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
26 octobre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Karpoche, Bhutila
  • Andrew, Jill
  • Lindo, Laura Mae
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
3 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Saunderson, Brian
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
6 décembre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
6 décembre 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
6 décembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
6 décembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
6 décembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
27 septembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 septembre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Smith, Dave
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 avril 2024Sanction royalesanction royale reçue--
25 mars 2024Troisième lecturevoteadoptée-
25 mars 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
25 mars 2024Troisième lecturedébattue--
25 septembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 septembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
25 septembre 2023Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
13 juillet 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
1 mars 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires intérieures
1 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
1 mars 2023Deuxième lecturedébattue--
1 mars 2023Deuxième lecturepropose--
3 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
3 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Smith, Dave
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
6 décembre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
6 décembre 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
6 décembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
6 décembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
6 décembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
18 octobre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
18 octobre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Karpoche, Bhutila
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
3 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Hsu, Ted
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 décembre 2022Deuxième lecturevoterejetée au vote-
6 décembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
6 décembre 2022Deuxième lecturedébattue--
1 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
1 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Saunderson, Brian
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
6 décembre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
6 décembre 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
6 décembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
6 décembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
6 décembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
27 septembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 septembre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Saunderson, Brian
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
6 décembre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
6 décembre 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
6 décembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
6 décembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
6 décembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
27 septembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 septembre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Lecce, L'hon. Stephen
    Ministre de l'Éducation
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 novembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
3 novembre 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
3 novembre 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
3 novembre 2022Troisième lecturedébattue--
3 novembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
3 novembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
3 novembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
3 novembre 2022Deuxième lectureattribution de temps--
1 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
1 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
31 octobre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
31 octobre 2022Première lecturevoteadoptée au vote-
  • Vanthof, John
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
5 décembre 2022Deuxième lecturevoterejetée au vote-
1 décembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
1 décembre 2022Deuxième lecturedébattue--
27 octobre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 octobre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Shamji, Adil
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
6 décembre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
6 décembre 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
6 décembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
6 décembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
6 décembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
7 juin 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 juin 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Dunlop, L'hon. Jill
    Ministre des Collèges et Universités
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
1 décembre 2022Troisième lecturevoteadoptée-
1 décembre 2022Troisième lecturedébattue--
1 décembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
30 novembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
30 novembre 2022Deuxième lectureRapport adopté--
30 novembre 2022Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
29 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
22 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
14 novembre 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
14 novembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
14 novembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
14 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
3 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
3 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
2 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
27 octobre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 octobre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Bresee, Ric
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
6 décembre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
6 décembre 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
6 décembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
6 décembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
6 décembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
18 octobre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
18 octobre 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Fraser, John
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
30 mai 2023Première lectureRapport adopté--
30 mai 2023Première lectureRecommandation du rapport que le projet de loi ne soit pas reporté-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
30 mai 2023Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
15 mai 2023Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
15 mai 2023Première lecturepassage à l'étape de la deuxième lecture--
10 mai 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
10 mai 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Karpoche, Bhutila
  • Bell, Jessica
  • Harden, Joel
  • Kernaghan, Terence
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
26 octobre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
26 octobre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Gélinas, France
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
24 novembre 2022Deuxième lecturevoterejetée au vote-
23 novembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
23 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
26 octobre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
26 octobre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Brady, Bobbi Ann
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
26 octobre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
25 octobre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
25 octobre 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
25 octobre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 octobre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
25 octobre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
10 mai 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
10 mai 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Glover, Chris
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
26 octobre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
25 octobre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
25 octobre 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
25 octobre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 octobre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
25 octobre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
26 septembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
26 septembre 2023Première lectureRapport adopté--
26 septembre 2023Première lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
26 septembre 2023Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
30 mai 2023Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
30 mai 2023Première lecturepassage à l'étape de la deuxième lecture--
27 avril 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 avril 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Clark, Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
28 novembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
28 novembre 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
28 novembre 2022Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
24 novembre 2022Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
24 novembre 2022Troisième lecturedébattue--
24 novembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
23 novembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
23 novembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
22 novembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
22 novembre 2022Deuxième lectureRapport adopté--
22 novembre 2022Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
21 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
17 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
16 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
10 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
9 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
31 octobre 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
31 octobre 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
31 octobre 2022Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
27 octobre 2022Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
27 octobre 2022Deuxième lecturedébattue--
27 octobre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
26 octobre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
26 octobre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
25 octobre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
25 octobre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Collard, Lucille
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 septembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 septembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Bowman, Stephanie
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
26 octobre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
25 octobre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
25 octobre 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
25 octobre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 octobre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
25 octobre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
17 mai 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
17 mai 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Saunderson, Brian
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
26 octobre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
25 octobre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
25 octobre 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
25 octobre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 octobre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
25 octobre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
24 avril 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
24 avril 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Fife, Catherine
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
15 novembre 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
15 novembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
15 novembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
15 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
7 septembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 septembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Collard, Lucille
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 septembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 septembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Saunderson, Brian
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 mai 2023Sanction royalesanction royale reçue--
18 mai 2023Troisième lecturevoteadoptée-
18 mai 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
18 mai 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
18 mai 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
18 mai 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
29 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
29 mars 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Gélinas, France
  • West, Jamie
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 septembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 septembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Smith, Laura
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
6 décembre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
6 décembre 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
6 décembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
6 décembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
6 décembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
16 mai 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 mai 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Wong-Tam, Kristyn
  • Andrew, Jill
  • Lindo, Laura Mae
  • Stiles, Marit
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 septembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
6 septembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Ghamari, Goldie
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 juin 2023Sanction royalesanction royale reçue--
8 juin 2023Troisième lecturevoteadoptée-
8 juin 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
8 juin 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
8 juin 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
8 juin 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
9 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
9 mars 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Saunderson, Brian
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 mai 2023Sanction royalesanction royale reçue--
18 mai 2023Troisième lecturevoteadoptée-
18 mai 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
18 mai 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
18 mai 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
18 mai 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
29 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
29 mars 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Mantha, Michael
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
30 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 août 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Vaugeois, Lise
  • Andrew, Jill
  • Lindo, Laura Mae
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
30 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 août 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Pierre, Natalie
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 mai 2023Sanction royalesanction royale reçue--
4 avril 2023Troisième lecturevoteadoptée-
4 avril 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
4 avril 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
4 avril 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
4 avril 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
7 décembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 décembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • French, Jennifer K.
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
12 juillet 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
22 novembre 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
22 novembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
22 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
30 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 août 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Pierre, Natalie
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 mai 2023Sanction royalesanction royale reçue--
4 avril 2023Troisième lecturevoteadoptée-
4 avril 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
4 avril 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
4 avril 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
4 avril 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
7 décembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 décembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Vanthof, John
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 mai 2023Sanction royalesanction royale reçue--
4 avril 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
4 avril 2023Troisième lecturevoteadoptée-
4 avril 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
4 avril 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
4 avril 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
21 février 2023Première lecturevoteadoptée-
  • Tabuns, Peter
  • Karpoche, Bhutila
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
21 novembre 2022Deuxième lecturevoterejetée au vote-
17 novembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
17 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
30 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 août 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Hardeman, Ernie
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
2 mars 2023Sanction royalesanction royale reçue--
1 mars 2023Troisième lecturevoteadoptée-
1 mars 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
1 mars 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
1 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
1 mars 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
17 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
17 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Mantha, Michael
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
26 février 2024Deuxième lecturevoterejetée au vote-
22 février 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
22 février 2024Deuxième lecturedébattue--
22 février 2024Deuxième lecturepropose--
25 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
25 août 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Rakocevic, Tom
  • Begum, Doly
  • Stiles, Marit
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
25 août 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Pang, Billy
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 mai 2023Sanction royalesanction royale reçue--
4 avril 2023Troisième lecturevoteadoptée-
4 avril 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
4 avril 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
4 avril 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
4 avril 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
8 décembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
8 décembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Gélinas, France
  • Andrew, Jill
  • Bell, Jessica
  • Lindo, Laura Mae
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
23 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
23 août 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Bell, Jessica
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
2 mars 2023Sanction royalesanction royale reçue--
1 mars 2023Troisième lecturevoteadoptée-
1 mars 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voixadoptée-
1 mars 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
1 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
1 mars 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
15 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
15 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Glover, Chris
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
2 mars 2023Sanction royalesanction royale reçue--
1 mars 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voixadoptée-
1 mars 2023Troisième lecturevoteadoptée-
1 mars 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
1 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
1 mars 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
16 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Shamji, Adil
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
22 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
22 août 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Khanjin, L'hon. Andrea
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
2 mars 2023Sanction royalesanction royale reçue--
1 mars 2023Troisième lecturevoteadoptée-
1 mars 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
1 mars 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
1 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
1 mars 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
3 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
3 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Hunter, Mitzie
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 septembre 2022Deuxième lecturevoterejetée au vote-
7 septembre 2022Deuxième lecturedébattue--
7 septembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
18 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
18 août 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Khanjin, L'hon. Andrea
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
2 mars 2023Sanction royalesanction royale reçue--
1 mars 2023Troisième lecturevoteadoptée-
1 mars 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
1 mars 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
1 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
1 mars 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
3 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
3 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Bell, Jessica
  • Karpoche, Bhutila
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
18 août 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Calandra, L'hon. Paul
    Ministre des Soins de longue durée
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
31 août 2022Sanction royalesanction royale reçue--
31 août 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
30 août 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
30 août 2022Troisième lecturedébattue--
30 août 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
30 août 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
29 août 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
29 août 2022Deuxième lectureattribution de temps--
24 août 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
24 août 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
23 août 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
23 août 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
18 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
18 août 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Kernaghan, Terence
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
7 décembre 2022Troisième lecturevoteadoptée-
7 décembre 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
7 décembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
7 décembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
7 décembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
25 octobre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
25 octobre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Collard, Lucille
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
10 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
10 août 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Bell, Jessica
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
7 décembre 2022Troisième lecturevoteadoptée-
7 décembre 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
7 décembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
7 décembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
7 décembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
26 octobre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
26 octobre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Sattler, Peggy
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
7 décembre 2022Troisième lecturevoteadoptée-
7 décembre 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
7 décembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
7 décembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
7 décembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
25 octobre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
25 octobre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Blais, Stephen
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
31 mai 2023Deuxième lecturevoterejetée au vote-
30 mai 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
30 mai 2023Deuxième lecturedébattue--
30 mai 2023Deuxième lecturepropose--
10 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
10 août 2022Première lecturevoteadoptée-
  • French, Jennifer K.
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
7 décembre 2022Troisième lecturevoteadoptée-
7 décembre 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
7 décembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
7 décembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
7 décembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
25 octobre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
25 octobre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Sattler, Peggy
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
28 novembre 2022Deuxième lecturevoterejetée au vote-
24 novembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
24 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
10 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
10 août 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Vanthof, John
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
7 décembre 2022Troisième lecturevoteadoptée-
7 décembre 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
7 décembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
7 décembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
7 décembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
25 octobre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
25 octobre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Clark, Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 septembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
8 septembre 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
8 septembre 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
8 septembre 2022Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
7 septembre 2022Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
7 septembre 2022Troisième lecturedébattue--
7 septembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
6 septembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
6 septembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
31 août 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
31 août 2022Deuxième lectureRapport adopté--
31 août 2022Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
31 août 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
29 août 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
25 août 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
18 août 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
18 août 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
18 août 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
18 août 2022Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
17 août 2022Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
17 août 2022Deuxième lecturedébattue--
17 août 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
11 août 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
10 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
10 août 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Bethlenfalvy, L'hon. Peter
    Ministre des Finances
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 septembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
1 septembre 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
31 août 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
31 août 2022Troisième lecturedébattue--
30 août 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
30 août 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
29 août 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
29 août 2022Deuxième lectureattribution de temps--
18 août 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
18 août 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
17 août 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
11 août 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
9 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
9 août 2022Première lecturevoteadoptée-
  • McMahon, Mary-Margaret
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
7 décembre 2022Troisième lecturevoteadoptée-
7 décembre 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
7 décembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
7 décembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
7 décembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
14 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
14 novembre 2022Première lectureRapport adopté--
14 novembre 2022Première lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
3 novembre 2022Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
7 septembre 2022Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
7 septembre 2022Première lecturepassage à l'étape de la deuxième lecture--
25 août 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Ford, L'hon. Doug
    Premier ministre
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
9 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
9 août 2022Première lecturevoteadoptée-
  • West, Jamie
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
2 mars 2023Sanction royalesanction royale reçue--
1 mars 2023Troisième lecturevoteadoptée-
1 mars 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
1 mars 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
1 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
1 mars 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
29 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
29 août 2022Première lecturevoteadoptée-