Projets de loi actuels

  • Sarkaria, L'hon. Prabmeet Singh
    Ministre associé délégué au dossier des Petites Entreprises et de la Réduction des formalités administratives
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 décembre 2020Sanction royalesanction royale reçue-
1 décembre 2020Troisième lectureadoptée au vote-
1 décembre 2020Troisième lecturedébat-
1 décembre 2020-Motion visant à organiser la procédure-
1 décembre 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
1 décembre 2020-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
1 décembre 2020-attribution de temps-
30 novembre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
30 novembre 2020Deuxième lectureadoptée-
30 novembre 2020Deuxième lecturedébat-
26 novembre 2020Première lectureadoptée-
  • Stiles, Marit
Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 novembre 2020Première lectureadoptée-
  • Shaw, Sandy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 novembre 2020Première lectureadoptée-
  • Andrew, Jill
  • Gélinas, France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 novembre 2020Première lectureadoptée-
  • Hunter, Mitzie
Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 novembre 2020Première lectureadoptée-
  • Anand, Deepak
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 novembre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
18 novembre 2020Deuxième lectureadoptée-
18 novembre 2020Deuxième lecturedébat-
16 novembre 2020Première lectureadoptée-
  • Rasheed, Kaleed
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 décembre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
2 décembre 2020Deuxième lectureadoptée-
2 décembre 2020Deuxième lecturedébat-
16 novembre 2020Première lectureadoptée-
  • Phillips, L'hon. Rod
    Ministre des Finances
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 décembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
1 décembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
30 novembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
23 novembre 2020-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des finances et des affaires économiques
23 novembre 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
23 novembre 2020Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
23 novembre 2020-attribution de temps-
18 novembre 2020Deuxième lecturedébat-
17 novembre 2020Deuxième lecturedébat-
5 novembre 2020Première lectureadoptée-
  • Miller, Norman
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 novembre 2020Première lectureadoptée-
  • Gélinas, France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 décembre 2020Deuxième lecturerejetée au vote-
1 décembre 2020Deuxième lectureVote différé-
1 décembre 2020Deuxième lecturedébat-
4 novembre 2020Première lectureadoptée-
  • Vanthof, John
Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 novembre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
26 novembre 2020Deuxième lectureadoptée-
26 novembre 2020Deuxième lecturedébat-
3 novembre 2020Première lectureadoptée-
  • Singh, Sara
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 novembre 2020Première lectureadoptée-
  • Tabuns, Peter
  • Karpoche, Bhutila
Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 décembre 2020Deuxième lecturerejetée au vote-
30 novembre 2020Deuxième lectureVote différé-
30 novembre 2020Deuxième lecturedébat-
27 octobre 2020Première lectureadoptée-
  • Thanigasalam, Vijay
Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 octobre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
27 octobre 2020Deuxième lectureadoptée-
27 octobre 2020Deuxième lecturedébat-
26 octobre 2020Première lectureadoptée-
  • Mulroney, L'hon. Caroline
    Ministre des Transports
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 décembre 2020Troisième lecturedébat-
30 novembre 2020-passage à l'étape de la troisième lecture-
30 novembre 2020-rapport est fait sans propositions d'amendement-
30 novembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
18 novembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
29 octobre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
29 octobre 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
29 octobre 2020Deuxième lectureVote différé-
29 octobre 2020Deuxième lecturedébat-
27 octobre 2020Deuxième lecturedébat-
22 octobre 2020Première lectureadoptée-
  • Skelly, Donna
Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 novembre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
4 novembre 2020Deuxième lectureadoptée-
4 novembre 2020Deuxième lecturedébat-
21 octobre 2020Première lectureadoptée-
  • Smith, Dave
Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 octobre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
26 octobre 2020Deuxième lectureadoptée-
26 octobre 2020Deuxième lecturedébat-
21 octobre 2020Première lectureadoptée-
  • Cuzzetto, Rudy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 octobre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
29 octobre 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
29 octobre 2020Deuxième lecturedébat-
20 octobre 2020Première lectureadoptée-
  • Downey, L'hon. Doug
    Procureur général
Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 novembre 2020Sanction royalesanction royale reçue-
16 novembre 2020Troisième lectureadoptée au vote-
16 novembre 2020Troisième lecturedébat-
16 novembre 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
16 novembre 2020-rapport est fait du projet de loi modifié-
9 novembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
4 novembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
28 octobre 2020-attribution de temps-
27 octobre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
27 octobre 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
26 octobre 2020Deuxième lecturedébat-
22 octobre 2020Deuxième lecturedébat-
20 octobre 2020Première lectureadoptée-
  • Begum, Doly
Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 octobre 2020Première lectureadoptée-
  • Kramp, Daryl
Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 octobre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
20 octobre 2020Deuxième lectureadoptée-
20 octobre 2020Deuxième lecturedébat-
19 octobre 2020Première lectureadoptée-
  • Sarkaria, L'hon. Prabmeet Singh
    Ministre associé délégué au dossier des Petites Entreprises et de la Réduction des formalités administratives
Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 novembre 2020Sanction royalesanction royale reçue-
26 novembre 2020Troisième lectureadoptée-
26 novembre 2020Troisième lecturedébat-
25 novembre 2020-passage à l'étape de la troisième lecture-
25 novembre 2020-rapport est fait du projet de loi modifié-
25 novembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
12 novembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
10 novembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
29 octobre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
29 octobre 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
29 octobre 2020Deuxième lecturedébat-
28 octobre 2020Deuxième lecturedébat-
20 octobre 2020Deuxième lecturedébat-
19 octobre 2020Deuxième lecturedébat-
7 octobre 2020Première lectureadoptée-
  • Roberts, Jeremy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 novembre 2020Sanction royalesanction royale reçue-
25 novembre 2020Troisième lectureadoptée-
25 novembre 2020Troisième lecturedébat-
23 novembre 2020-passage à l'étape de la troisième lecture-
23 novembre 2020-rapport est fait sans propositions d'amendement-
23 novembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
17 novembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
7 octobre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
7 octobre 2020Deuxième lectureadoptée-
7 octobre 2020Deuxième lecturedébat-
6 octobre 2020Première lectureadoptée-
  • Sarkaria, L'hon. Prabmeet Singh
    Ministre associé délégué au dossier des Petites Entreprises et de la Réduction des formalités administratives
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 décembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
30 novembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
27 novembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
25 novembre 2020-attribution de temps-
24 novembre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
24 novembre 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
23 novembre 2020Deuxième lectureVote différé-
23 novembre 2020Deuxième lecturedébat-
19 novembre 2020Deuxième lecturedébat-
21 octobre 2020Deuxième lecturedébat-
8 octobre 2020Deuxième lecturedébat-
6 octobre 2020Première lectureadoptée-
  • Fraser, John
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 octobre 2020Première lectureadoptée-
  • Gélinas, France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 octobre 2020Première lectureadoptée-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 novembre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des budgets des dépenses
24 novembre 2020Deuxième lectureadoptée-
24 novembre 2020Deuxième lecturedébat-
5 octobre 2020Première lectureadoptée-
  • Gates, Wayne
Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 septembre 2020Première lectureadoptée-
  • McDonell, Jim
Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 octobre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
1 octobre 2020Deuxième lectureadoptée-
1 octobre 2020Deuxième lecturedébat-
29 septembre 2020Première lectureadoptée-
  • Downey, L'hon. Doug
    Procureur général
Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 novembre 2020Sanction royalesanction royale reçue-
16 novembre 2020Troisième lectureadoptée-
16 novembre 2020Troisième lecturedébat-
5 novembre 2020Troisième lecturedébat-
4 novembre 2020Troisième lecturedébat-
3 novembre 2020Troisième lecturedébat-
19 octobre 2020-passage à l'étape de la troisième lecture-
19 octobre 2020-rapport est fait du projet de loi modifié-
19 octobre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
14 octobre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
13 octobre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
7 octobre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
5 octobre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
5 octobre 2020Deuxième lectureadoptée-
5 octobre 2020Deuxième lecturedébat-
1 octobre 2020Deuxième lecturedébat-
30 septembre 2020Deuxième lecturedébat-
24 septembre 2020Première lectureadoptée-
  • Mitas, Christina Maria
Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 septembre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
24 septembre 2020Deuxième lectureadoptée-
24 septembre 2020Deuxième lecturedébat-
22 septembre 2020Première lectureadoptée-
  • Bell, Jessica
Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 novembre 2020Deuxième lecturerejetée au vote-
16 novembre 2020Deuxième lectureVote différé-
16 novembre 2020Deuxième lecturedébat-
22 septembre 2020Première lectureadoptée-
  • Clark, L'hon. Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 octobre 2020Sanction royalesanction royale reçue-
30 septembre 2020Troisième lectureadoptée-
30 septembre 2020Troisième lecturedébat-
30 septembre 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
30 septembre 2020-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
30 septembre 2020-attribution de temps-
28 septembre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
28 septembre 2020Deuxième lectureadoptée-
28 septembre 2020Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
28 septembre 2020Deuxième lecturedébat-
24 septembre 2020Deuxième lecturedébat-
23 septembre 2020Deuxième lecturedébat-
17 septembre 2020Première lectureadoptée-
  • Gretzky, Lisa
Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 septembre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
24 septembre 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
24 septembre 2020Deuxième lecturedébat-
16 septembre 2020Première lectureadoptée-
  • Smith, L'hon. Todd
    Ministre des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 novembre 2020Sanction royalesanction royale reçue-
3 novembre 2020Troisième lectureadoptée-
3 novembre 2020Troisième lecturedébat-
2 novembre 2020Troisième lecturedébat-
26 octobre 2020-passage à l'étape de la troisième lecture-
26 octobre 2020-rapport est fait du projet de loi modifié-
26 octobre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
21 octobre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
6 octobre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
6 octobre 2020Deuxième lectureadoptée-
6 octobre 2020Deuxième lecturedébat-
29 septembre 2020Deuxième lecturedébat-
22 septembre 2020Deuxième lecturedébat-
16 septembre 2020Première lectureadoptée-
  • McKenna, Jane
Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 novembre 2020Sanction royalesanction royale reçue-
26 novembre 2020Troisième lectureadoptée-
26 novembre 2020Troisième lecturedébat-
19 octobre 2020-passage à l'étape de la troisième lecture-
19 octobre 2020-rapport est fait sans propositions d'amendement-
16 octobre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
14 octobre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
7 octobre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
17 septembre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
17 septembre 2020Deuxième lectureadoptée-
17 septembre 2020Deuxième lecturedébat-
15 septembre 2020Première lectureadoptée-
  • Schreiner, Mike
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 octobre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
21 octobre 2020Deuxième lectureadoptée-
21 octobre 2020Deuxième lecturedébat-
14 septembre 2020Première lectureadoptée-
  • Gates, Wayne
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 juillet 2020Première lectureadoptée-
  • Shaw, Sandy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 juillet 2020Première lectureadoptée-
  • Clark, L'hon. Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 juillet 2020Sanction royalesanction royale reçue-
21 juillet 2020Troisième lectureadoptée au vote-
21 juillet 2020Troisième lecturedébat-
21 juillet 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
21 juillet 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
21 juillet 2020Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
21 juillet 2020-attribution de temps-
15 juillet 2020Deuxième lecturedébat-
8 juillet 2020Première lectureadoptée au vote-
  • Lindo, Laura Mae
Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 octobre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
19 octobre 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
19 octobre 2020Deuxième lectureVote différé-
19 octobre 2020Deuxième lecturedébat-
7 juillet 2020Première lectureadoptée-
  • Jones, L'hon. Sylvia
    Solliciteure générale
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 juillet 2020Sanction royalesanction royale reçue-
21 juillet 2020Troisième lectureadoptée au vote-
21 juillet 2020Troisième lecturedébat-
21 juillet 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
21 juillet 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
21 juillet 2020Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
21 juillet 2020-attribution de temps-
14 juillet 2020Deuxième lecturedébat-
7 juillet 2020Première lectureadoptée-
  • Tabuns, Peter
  • Karpoche, Bhutila
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juillet 2020Première lectureadoptée-
  • Clark, L'hon. Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 juin 2020Sanction royalesanction royale reçue-
17 juin 2020Troisième lectureadoptée au vote-
17 juin 2020Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
17 juin 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
17 juin 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
17 juin 2020Deuxième lecturedébat-
17 juin 2020-Motion visant à organiser la procédure-
17 juin 2020Première lectureadoptée-
  • Calandra, L'hon. Paul
    Ministre sans portefeuille
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 mai 2020Sanction royalesanction royale reçue-
12 mai 2020Troisième lectureadoptée-
12 mai 2020Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
12 mai 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
12 mai 2020Deuxième lectureadoptée-
12 mai 2020Deuxième lecturedébat-
12 mai 2020-Motion visant à organiser la procédure-
12 mai 2020Première lectureadoptée-
  • Lecce, L'hon. Stephen
    Ministre de l'Éducation
Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 avril 2020Sanction royalesanction royale reçue-
14 avril 2020Troisième lectureadoptée-
14 avril 2020Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
14 avril 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
14 avril 2020Deuxième lectureadoptée-
14 avril 2020Deuxième lecturedébat-
14 avril 2020-Motion visant à organiser la procédure-
14 avril 2020Première lectureadoptée-
  • Phillips, L'hon. Rod
    Ministre des Finances
Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 mars 2020Sanction royalesanction royale reçue-
25 mars 2020Troisième lectureadoptée-
25 mars 2020Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
25 mars 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
25 mars 2020Deuxième lectureadoptée-
25 mars 2020Deuxième lecturedébat-
25 mars 2020-Motion visant à organiser la procédure-
25 mars 2020Première lectureadoptée-
  • Clark, L'hon. Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 mars 2020Sanction royalesanction royale reçue-
19 mars 2020Troisième lectureadoptée-
19 mars 2020Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
19 mars 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
19 mars 2020Deuxième lectureadoptée-
19 mars 2020Deuxième lecturedébat-
19 mars 2020-Motion visant à organiser la procédure-
19 mars 2020Première lectureadoptée-
  • McNaughton, L'hon. Monte
    Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 mars 2020Sanction royalesanction royale reçue-
19 mars 2020Troisième lectureadoptée-
19 mars 2020Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
19 mars 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
19 mars 2020Deuxième lectureadoptée-
19 mars 2020Deuxième lecturedébat-
19 mars 2020-Motion visant à organiser la procédure-
19 mars 2020Première lectureadoptée-
  • Bell, Jessica
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 mars 2020Première lectureadoptée-
  • Clark, L'hon. Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 juillet 2020Sanction royalesanction royale reçue-
21 juillet 2020Troisième lectureadoptée au vote-
21 juillet 2020Troisième lecturedébat-
20 juillet 2020Troisième lecturedébat-
15 juillet 2020Troisième lecturedébat-
14 juillet 2020Troisième lecturedébat-
6 juillet 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
6 juillet 2020-rapport est fait du projet de loi modifié-
2 juillet 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
26 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
25 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
24 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
16 juin 2020-attribution de temps-
27 mai 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
27 mai 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
26 mai 2020Deuxième lectureVote différé-
26 mai 2020Deuxième lecturedébat-
12 mars 2020Première lectureadoptée-
  • Horwath, Andrea
Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 mars 2020Première lectureadoptée-
  • Kusendova, Natalia
Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 septembre 2020Sanction royalesanction royale reçue-
21 septembre 2020Troisième lectureadoptée-
21 septembre 2020Troisième lecturedébat-
14 septembre 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
14 septembre 2020-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
14 septembre 2020-Motion visant à organiser la procédure-
12 mars 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
12 mars 2020Deuxième lectureadoptée-
12 mars 2020Deuxième lecturedébat-
10 mars 2020Première lectureadoptée-
  • Bethlenfalvy, L'hon. Peter
    Président du Conseil du Trésor
Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 mars 2020Sanction royalesanction royale reçue-
12 mars 2020Troisième lectureadoptée au vote-
12 mars 2020Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
12 mars 2020-passage à l'étape de la troisième lecture-
12 mars 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
11 mars 2020Deuxième lectureVote différé-
11 mars 2020Deuxième lecturedébat-
10 mars 2020Première lectureadoptée-
  • Hassan, Faisal
Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 octobre 2020Sanction royalesanction royale reçue-
1 octobre 2020Troisième lectureadoptée-
1 octobre 2020Troisième lecturedébat-
1 octobre 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
1 octobre 2020Deuxième lectureadoptée-
1 octobre 2020Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
14 septembre 2020-Motion visant à organiser la procédure-
10 mars 2020Première lectureadoptée-
  • Martin, Robin
Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 mars 2020Première lectureadoptée-
  • Karpoche, Bhutila
  • Hassan, Faisal
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 mars 2020Première lectureadoptée-
  • Singh, Gurratan
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 mars 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
12 mars 2020Deuxième lectureadoptée-
12 mars 2020Deuxième lecturedébat-
26 février 2020Première lectureadoptée-
  • Karpoche, Bhutila
Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 février 2020Première lectureadoptée-
  • Elliott, L'hon. Christine
    Ministre de la Santé
Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 juillet 2020Sanction royalesanction royale reçue-
8 juillet 2020Troisième lectureadoptée au vote-
8 juillet 2020Troisième lecturedébat-
7 juillet 2020Troisième lecturedébat-
24 juin 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
24 juin 2020-rapport est fait du projet de loi modifié-
23 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
22 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
17 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
16 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
15 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
2 juin 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
2 juin 2020-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
2 juin 2020-Motion visant à organiser la procédure-
10 mars 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
10 mars 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
10 mars 2020Deuxième lecturedébat-
9 mars 2020Deuxième lecturedébat-
5 mars 2020Deuxième lecturedébat-
4 mars 2020Deuxième lecturedébat-
3 mars 2020Deuxième lecturedébat-
2 mars 2020Deuxième lecturedébat-
25 février 2020Première lectureadoptée-
  • Miller, Paul
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 mars 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
12 mars 2020Deuxième lectureadoptée-
12 mars 2020Deuxième lecturedébat-
25 février 2020Première lectureadoptée-
  • Parsa, Michael
Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 février 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 février 2020Deuxième lectureadoptée-
27 février 2020Deuxième lecturedébat-
24 février 2020Première lectureadoptée-
  • Wynne, Kathleen O.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 novembre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
3 novembre 2020Deuxième lectureadoptée-
3 novembre 2020Deuxième lecturedébat-
18 février 2020Première lectureadoptée-
  • Mulroney, L'hon. Caroline
    Ministre des Transports
Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 juillet 2020Sanction royalesanction royale reçue-
7 juillet 2020Troisième lectureadoptée au vote-
6 juillet 2020Troisième lectureVote différé-
6 juillet 2020Troisième lecturedébat-
17 juin 2020Troisième lecturedébat-
16 juin 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
16 juin 2020-rapport est fait du projet de loi modifié-
15 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
10 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
9 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
8 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
2 juin 2020-Motion visant à organiser la procédure-
10 mars 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
3 mars 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
3 mars 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
3 mars 2020Deuxième lecturedébat-
26 février 2020Deuxième lecturedébat-
25 février 2020Deuxième lecturedébat-
24 février 2020Deuxième lecturedébat-
18 février 2020Première lectureadoptée-
  • Fraser, John
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 décembre 2019Première lectureadoptée-
  • Rakocevic, Tom
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 décembre 2019Première lectureadoptée-
  • Bouma, Will
  • Martin, Robin
Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 octobre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
27 février 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
27 février 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
27 février 2020Deuxième lecturedébat-
11 décembre 2019Première lectureadoptée-
  • Calandra, L'hon. Paul
    Ministre sans portefeuille
Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 juillet 2020Sanction royalesanction royale reçue-
13 juillet 2020Troisième lectureadoptée-
13 juillet 2020Troisième lecturedébat-
13 juillet 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
13 juillet 2020-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
13 juillet 2020-attribution de temps-
18 février 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
18 février 2020Deuxième lectureadoptée-
18 février 2020Deuxième lecturedébat-
11 décembre 2019Première lectureadoptée-
  • Barrett, Toby
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 mars 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 mars 2020Deuxième lectureadoptée-
5 mars 2020Deuxième lecturedébat-
11 décembre 2019Première lectureadoptée-
  • Tabuns, Peter
Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 décembre 2019Première lectureadoptée-
  • Burch, Jeff
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 novembre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
2 novembre 2020Deuxième lectureadoptée-
2 novembre 2020Deuxième lecturedébat-
10 décembre 2019Première lectureadoptée-
  • Ke, Vincent
Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 février 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
20 février 2020Deuxième lectureadoptée-
20 février 2020Deuxième lecturedébat-
10 décembre 2019Première lectureadoptée-
  • Hillier, Randy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 mars 2020-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la justice
3 mars 2020-Discharge the Order of referral to Committee of the Whole House-
20 février 2020-renvoyé au comité plénier-
20 février 2020Deuxième lectureadoptée-
20 février 2020Deuxième lecturedébat-
9 décembre 2019Première lectureadoptée-
  • Downey, L'hon. Doug
    Procureur général
Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 juillet 2020Sanction royalesanction royale reçue-
7 juillet 2020Troisième lectureadoptée au vote-
6 juillet 2020Troisième lectureVote différé-
6 juillet 2020Troisième lecturedébat-
24 juin 2020Troisième lecturedébat-
23 juin 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
23 juin 2020-rapport est fait du projet de loi modifié-
17 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
12 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
11 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
10 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
2 juin 2020-Motion visant à organiser la procédure-
12 mars 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
5 mars 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
5 mars 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
5 mars 2020Deuxième lecturedébat-
3 mars 2020Deuxième lecturedébat-
27 février 2020Deuxième lecturedébat-
19 février 2020Deuxième lecturedébat-
9 décembre 2019Première lectureadoptée-
  • Coteau, Michael
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 décembre 2019Première lectureadoptée-
  • Thompson, L'hon. Lisa M.
    Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 juillet 2020Sanction royalesanction royale reçue-
14 juillet 2020Troisième lectureadoptée au vote-
13 juillet 2020Troisième lectureVote différé-
13 juillet 2020Troisième lecturedébat-
8 juillet 2020Troisième lecturedébat-
6 juillet 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
6 juillet 2020-rapport est fait du projet de loi modifié-
29 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
23 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
22 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
16 juin 2020-attribution de temps-
27 mai 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
27 mai 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
26 mai 2020Deuxième lectureVote différé-
26 mai 2020Deuxième lecturedébat-
12 mars 2020Deuxième lecturedébat-
11 mars 2020Deuxième lecturedébat-
10 mars 2020Deuxième lecturedébat-
5 mars 2020Deuxième lecturedébat-
2 mars 2020Première lectureOrdonné pour la deuxième lecture conformément à l’article 77 b) du Règlement-
2 mars 2020-rapport est fait du projet de loi modifié-
27 février 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
22 janvier 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
21 janvier 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
20 janvier 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
12 décembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
11 décembre 2019-Motion visant à organiser la procédure-
11 décembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
11 décembre 2019-Order for Second Reading discharged pursuant to Standing Order 74(a)-
5 décembre 2019Première lectureadoptée-
  • Fraser, John
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 décembre 2019Première lectureadoptée-
  • Kanapathi, Logan
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 décembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
5 décembre 2019Deuxième lectureadoptée-
5 décembre 2019Deuxième lecturedébat-
3 décembre 2019Première lectureadoptée-
  • Hardeman, L'hon. Ernie
    Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 juin 2020Sanction royalesanction royale reçue-
17 juin 2020Troisième lectureadoptée au vote-
16 juin 2020Troisième lectureVote différé-
16 juin 2020Troisième lecturedébat-
16 juin 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
16 juin 2020-rapport est fait du projet de loi modifié-
12 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
9 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
8 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
2 juin 2020-Motion visant à organiser la procédure-
19 mars 2020-Attribution de temps annulée-
11 mars 2020-attribution de temps-
9 mars 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
9 mars 2020-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
4 mars 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
4 mars 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
4 mars 2020Deuxième lecturedébat-
20 février 2020Deuxième lecturedébat-
18 février 2020Deuxième lecturedébat-
11 décembre 2019Deuxième lecturedébat-
10 décembre 2019Deuxième lecturedébat-
2 décembre 2019Première lectureadoptée-
  • Morrison, Suze
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 décembre 2019Première lectureadoptée-
  • Rasheed, Kaleed
Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 septembre 2020Sanction royalesanction royale reçue-
14 septembre 2020Troisième lectureadoptée-
14 septembre 2020Troisième lecturedébat-
14 septembre 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
14 septembre 2020-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
14 septembre 2020-Motion visant à organiser la procédure-
5 décembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
5 décembre 2019Deuxième lectureadoptée-
5 décembre 2019Deuxième lecturedébat-
28 novembre 2019Première lectureadoptée-
  • Fife, Catherine
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 décembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
12 décembre 2019Deuxième lectureadoptée-
12 décembre 2019Deuxième lecturedébat-
27 novembre 2019Première lectureadoptée-
  • McKenna, Jane
Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 novembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
28 novembre 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
28 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
27 novembre 2019Première lectureadoptée-
  • Gélinas, France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 novembre 2019Première lectureadoptée-
  • Karahalios, Belinda C.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 décembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
12 décembre 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
12 décembre 2019Deuxième lecturedébat-
26 novembre 2019Première lectureadoptée-
  • Harden, Joel
Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 novembre 2019Première lectureadoptée-
  • Bell, Jessica
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 novembre 2019Première lectureadoptée-
  • Nicholls, Rick
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 novembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
21 novembre 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
21 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
20 novembre 2019Première lectureadoptée-
  • Rasheed, Kaleed
Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 novembre 2019Première lectureadoptée-
  • Thompson, L'hon. Lisa M.
    Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 mars 2020Sanction royalesanction royale reçue-
27 février 2020Troisième lectureadoptée au vote-
26 février 2020Troisième lectureVote différé-
26 février 2020Troisième lecturedébat-
20 février 2020-passage à l'étape de la troisième lecture-
20 février 2020-rapport est fait du projet de loi modifié-
19 février 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
3 février 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
8 janvier 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
11 décembre 2019-Motion visant à organiser la procédure-
25 novembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
25 novembre 2019Deuxième lectureadoptée-
25 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
19 novembre 2019Première lectureadoptée-
  • Monteith-Farrell, Judith
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 décembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 décembre 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
5 décembre 2019Deuxième lecturedébat-
19 novembre 2019Première lectureadoptée-
  • McKenna, Jane
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 novembre 2019Première lectureadoptée-
  • Sandhu, Amarjot
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 novembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
21 novembre 2019Deuxième lectureadoptée-
21 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
18 novembre 2019Première lectureadoptée-
  • Martin, Robin
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 juin 2020Sanction royalesanction royale reçue-
26 mai 2020Troisième lectureadoptée-
26 mai 2020Troisième lecturedébat-
11 mars 2020Troisième lecturedébat-
10 mars 2020Troisième lecturedébat-
26 février 2020-passage à l'étape de la troisième lecture-
26 février 2020-rapport est fait du projet de loi modifié-
25 février 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
24 février 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
20 février 2020-Motion visant à organiser la procédure-
29 janvier 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
16 janvier 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
11 décembre 2019-Motion visant à organiser la procédure-
21 novembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
21 novembre 2019Deuxième lectureadoptée-
21 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
18 novembre 2019Première lectureadoptée-
  • Gélinas, France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 novembre 2019Première lectureadoptée-
  • Singh, Sara
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 novembre 2019Première lectureadoptée-
  • Phillips, L'hon. Rod
    Ministre des Finances
Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2019Sanction royalesanction royale reçue-
10 décembre 2019Troisième lectureadoptée au vote-
9 décembre 2019Troisième lectureVote différé-
9 décembre 2019Troisième lecturedébat-
9 décembre 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
9 décembre 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
5 décembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
4 décembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
2 décembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
27 novembre 2019-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des finances et des affaires économiques
27 novembre 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
27 novembre 2019Deuxième lectureVote différé-
27 novembre 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
26 novembre 2019-attribution de temps-
25 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
21 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
20 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
19 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
6 novembre 2019Première lectureadoptée-
  • Bourgouin, Guy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 novembre 2019Première lectureadoptée-
  • Jones, L'hon. Sylvia
    Solliciteure générale
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 décembre 2019Sanction royalesanction royale reçue-
5 décembre 2019Troisième lectureadoptée-
5 décembre 2019Troisième lecturedébat-
4 décembre 2019Troisième lecturedébat-
3 décembre 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
3 décembre 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
3 décembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
29 novembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
27 novembre 2019-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la justice
27 novembre 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
26 novembre 2019Deuxième lectureVote différé-
26 novembre 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
25 novembre 2019-attribution de temps-
19 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
18 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
7 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
6 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
29 octobre 2019Première lectureadoptée-
  • Fraser, John
Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 octobre 2019Première lectureadoptée-
  • Coteau, Michael
Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 octobre 2019Première lectureadoptée-
  • Gravelle, Michael
Date Étape du projet de loi Activité Comité
31 octobre 2019Deuxième lecturerejetée au vote-
31 octobre 2019Deuxième lecturedébat-
28 octobre 2019Première lectureadoptée-
  • Sarkaria, L'hon. Prabmeet Singh
    Ministre associé délégué au dossier des Petites Entreprises et de la Réduction des formalités administratives
Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2019Sanction royalesanction royale reçue-
10 décembre 2019Troisième lectureadoptée au vote-
10 décembre 2019Troisième lectureVote différé-
10 décembre 2019Troisième lecturedébat-
9 décembre 2019Troisième lecturedébat-
5 décembre 2019Troisième lecturedébat-
4 décembre 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
4 décembre 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
3 décembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
25 novembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
22 novembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
21 novembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
18 novembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
7 novembre 2019-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des affaires gouvernementales
7 novembre 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
7 novembre 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
7 novembre 2019-attribution de temps-
5 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
4 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
31 octobre 2019Deuxième lecturedébat-
28 octobre 2019Première lectureadoptée-
  • Karpoche, Bhutila
Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 septembre 2020Sanction royalesanction royale reçue-
24 septembre 2020Troisième lectureadoptée-
24 septembre 2020Troisième lecturedébat-
24 septembre 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
24 septembre 2020Deuxième lectureadoptée-
24 septembre 2020Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
14 septembre 2020-Motion visant à organiser la procédure-
6 juin 2019Première lectureadoptée-
  • Khanjin, Andrea
Date Étape du projet de loi Activité Comité
31 octobre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
31 octobre 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
31 octobre 2019Deuxième lecturedébat-
5 juin 2019Première lectureadoptée-
  • Hunter, Mitzie
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 juin 2019Première lectureadoptée-
  • Dunlop, Jill
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 juin 2019Première lectureadoptée-
  • Karpoche, Bhutila
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 juin 2019Première lectureadoptée-
  • Des Rosiers, Nathalie
  • Lalonde, Marie-France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 juin 2019Première lectureadoptée-
  • Bourgouin, Guy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 novembre 2019Deuxième lecturerejetée au vote-
7 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
5 juin 2019Première lectureadoptée-
  • Bethlenfalvy, L'hon. Peter
    Président du Conseil du Trésor
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 novembre 2019Sanction royalesanction royale reçue-
7 novembre 2019Troisième lectureadoptée au vote-
7 novembre 2019Troisième lecturedébat-
6 novembre 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
6 novembre 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
6 novembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
4 novembre 2019Deuxième lectureMotion visant à autoriser les heures de séance-
4 novembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
31 octobre 2019-Motion visant à organiser la procédure-
31 octobre 2019-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des affaires gouvernementales
31 octobre 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
31 octobre 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
31 octobre 2019-attribution de temps-
29 octobre 2019Deuxième lecturedébat-
28 octobre 2019Deuxième lecturedébat-
5 juin 2019Première lectureadoptée au vote-
  • Coe, Lorne
  • Schreiner, Mike
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 décembre 2019Sanction royalesanction royale reçue-
12 décembre 2019Troisième lectureadoptée-
12 décembre 2019Troisième lecturedébat-
11 décembre 2019-Motion visant à organiser la procédure-
11 décembre 2019-passage à l'étape de la troisième lecture-
11 décembre 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
11 décembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
10 décembre 2019Deuxième lectureMotion visant à autoriser les heures de séance-
4 décembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 novembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 novembre 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
28 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
4 juin 2019Première lectureadoptée-
  • French, Jennifer K.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 juin 2019Première lectureadoptée-
  • Karpoche, Bhutila
Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 mai 2019Première lectureadoptée-
  • Miller, Norman
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 décembre 2020Troisième lecturedébat-
16 novembre 2020-passage à l'étape de la troisième lecture-
16 novembre 2020-rapport est fait du projet de loi modifié-
12 novembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
9 novembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 juin 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 juin 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
6 juin 2019Deuxième lecturedébat-
27 mai 2019Première lectureadoptée-
  • Jones, L'hon. Sylvia
    Solliciteure générale
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019Sanction royalesanction royale reçue-
5 juin 2019Troisième lectureadoptée-
5 juin 2019Troisième lecturedébat-
4 juin 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
4 juin 2019-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
4 juin 2019-attribution de temps-
2 juin 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
2 juin 2019Deuxième lectureadoptée-
2 juin 2019Deuxième lecturedébat-
30 mai 2019Deuxième lecturedébat-
27 mai 2019Première lectureadoptée-
  • Elliott, L'hon. Christine
    Ministre de la Santé
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 décembre 2019Sanction royalesanction royale reçue-
11 décembre 2019Troisième lectureadoptée-
11 décembre 2019Troisième lecturedébat-
10 décembre 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
10 décembre 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
10 décembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
6 décembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
3 décembre 2019-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la politique sociale
3 décembre 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
3 décembre 2019Deuxième lectureVote différé-
3 décembre 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
28 novembre 2019-attribution de temps-
27 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
26 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
5 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
31 octobre 2019Deuxième lecturedébat-
27 mai 2019Première lectureadoptée-
  • Fedeli, L'hon. Victor
    Ministre des Finances
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019Sanction royalesanction royale reçue-
6 juin 2019Troisième lectureadoptée au vote-
5 juin 2019Troisième lectureVote différé-
5 juin 2019Troisième lecturedébat-
5 juin 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
5 juin 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
4 juin 2019Deuxième lectureVote différé-
4 juin 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
4 juin 2019-attribution de temps-
30 mai 2019Deuxième lecturedébat-
27 mai 2019Première lectureadoptée au vote-
  • Shaw, Sandy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 mai 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
30 mai 2019Deuxième lectureadoptée-
30 mai 2019Deuxième lecturedébat-
15 mai 2019Première lectureadoptée-
  • Des Rosiers, Nathalie
Date Étape du projet de loi Activité Comité
13 mai 2019Première lectureadoptée-
  • Pang, Billy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 novembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
7 novembre 2019Deuxième lectureadoptée-
7 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
9 mai 2019Première lectureadoptée-
  • Gélinas, France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 mai 2019Première lectureadoptée-
  • Tabuns, Peter
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 mai 2019Première lectureadoptée-
  • Clark, L'hon. Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019Sanction royalesanction royale reçue-
6 juin 2019Troisième lectureadoptée au vote-
5 juin 2019Troisième lectureVote différé-
5 juin 2019Troisième lecturedébat-
4 juin 2019Troisième lecturedébat-
4 juin 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
4 juin 2019Deuxième lectureRapport adopté au vote-
4 juin 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
3 juin 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
31 mai 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
29 mai 2019-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la justice
29 mai 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
28 mai 2019Deuxième lectureVote différé-
28 mai 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
28 mai 2019-attribution de temps-
14 mai 2019Deuxième lecturedébat-
13 mai 2019Deuxième lecturedébat-
9 mai 2019Deuxième lecturedébat-
8 mai 2019Deuxième lecturedébat-
2 mai 2019Première lectureadoptée-
  • Yurek, L'hon. Jeff
    Ministre des Transports
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019Sanction royalesanction royale reçue-
4 juin 2019Troisième lectureadoptée au vote-
4 juin 2019Troisième lectureVote différé-
4 juin 2019Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
29 mai 2019Troisième lecturedébat-
28 mai 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
28 mai 2019-rapport est fait sans propositions d'amendement-
27 mai 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
22 mai 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
21 mai 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
16 mai 2019-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des affaires gouvernementales
16 mai 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
16 mai 2019Deuxième lectureVote différé-
16 mai 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
15 mai 2019-attribution de temps-
13 mai 2019Deuxième lecturedébat-
9 mai 2019Deuxième lecturedébat-
8 mai 2019Deuxième lecturedébat-
2 mai 2019Première lectureadoptée au vote-
  • Sabawy, Sheref
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
6 juin 2019Deuxième lectureadoptée-
6 juin 2019Deuxième lecturedébat-
1 mai 2019Première lectureadoptée-
  • Kusendova, Natalia
Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 mai 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
16 mai 2019Deuxième lectureadoptée-
16 mai 2019Deuxième lecturedébat-
1 mai 2019Première lectureadoptée-
  • Thanigasalam, Vijay
Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 mai 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
16 mai 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
16 mai 2019Deuxième lecturedébat-
30 avril 2019Première lectureadoptée-
  • Sattler, Peggy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 mai 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
2 mai 2019Deuxième lectureadoptée-
2 mai 2019Deuxième lecturedébat-
29 avril 2019Première lectureadoptée-
  • Natyshak, Taras
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 mai 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
9 mai 2019Deuxième lectureadoptée-
9 mai 2019Deuxième lecturedébat-
17 avril 2019Première lectureadoptée-
  • Fedeli, L'hon. Victor
    Ministre des Finances
Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 mai 2019Sanction royalesanction royale reçue-
29 mai 2019Troisième lectureadoptée au vote-
29 mai 2019Troisième lecturedébat-
28 mai 2019Troisième lecturedébat-
16 mai 2019Troisième lecturedébat-
15 mai 2019Troisième lecturedébat-
14 mai 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
14 mai 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
13 mai 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
8 mai 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
7 mai 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
2 mai 2019-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des finances et des affaires économiques
2 mai 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
2 mai 2019Deuxième lectureVote différé-
2 mai 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
1 mai 2019-attribution de temps-
29 avril 2019Deuxième lecturedébat-
18 avril 2019Deuxième lecturedébat-
17 avril 2019Deuxième lecturedébat-
11 avril 2019Première lectureadoptée au vote-
  • Schreiner, Mike
Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 avril 2019Première lectureadoptée-
  • Lalonde, Marie-France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 avril 2019Première lectureadoptée-
  • Babikian, Aris
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 mai 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
9 mai 2019Deuxième lectureadoptée-
9 mai 2019Deuxième lecturedébat-
8 avril 2019Première lectureadoptée-
  • Lalonde, Marie-France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 mai 2019Deuxième lecturerejetée-
2 mai 2019Deuxième lecturedébat-
3 avril 2019Première lectureadoptée-
  • Des Rosiers, Nathalie
  • Schreiner, Mike
Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 avril 2019Première lectureadoptée-
  • Babikian, Aris
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 avril 2019Première lectureadoptée-
  • Morrison, Suze
Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 avril 2019Première lectureadoptée-
  • Gélinas, France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 mars 2019Première lectureadoptée-
  • Gélinas, France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 mars 2019Première lectureadoptée-
  • Rakocevic, Tom
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 avril 2019Deuxième lecturerejetée au vote-
18 avril 2019Deuxième lecturedébat-
27 mars 2019Première lectureadoptée-
  • Stiles, Marit
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 avril 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
18 avril 2019Deuxième lectureadoptée-
18 avril 2019Deuxième lecturedébat-
27 mars 2019Première lectureadoptée-
  • Downey, Doug
Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 mai 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
30 mai 2019Deuxième lectureadoptée-
30 mai 2019Deuxième lecturedébat-
25 mars 2019Première lectureadoptée-
  • Rickford, L'hon. Greg
    Ministre de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 mai 2019Sanction royalesanction royale reçue-
8 mai 2019Troisième lectureadoptée au vote-
8 mai 2019Troisième lecturedébat-
7 mai 2019Troisième lecturedébat-
2 mai 2019Troisième lecturedébat-
1 mai 2019Troisième lecturedébat-
30 avril 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
30 avril 2019Deuxième lectureRapport adopté au vote-
30 avril 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
29 avril 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
15 avril 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
11 avril 2019-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des affaires gouvernementales
11 avril 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
11 avril 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
10 avril 2019-attribution de temps-
8 avril 2019Deuxième lecturedébat-
4 avril 2019Deuxième lecturedébat-
3 avril 2019Deuxième lecturedébat-
2 avril 2019Deuxième lecturedébat-
28 mars 2019Deuxième lecturedébat-
21 mars 2019Première lectureadoptée-
  • Calandra, Paul
Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 mars 2019Première lectureadoptée-
  • Des Rosiers, Nathalie
Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 mars 2019Première lectureadoptée-
  • Baber, Roman
Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 avril 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
4 avril 2019Deuxième lectureadoptée-
4 avril 2019Deuxième lecturedébat-
20 mars 2019Première lectureadoptée-
  • Berns-McGown, Rima
Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 avril 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
4 avril 2019Deuxième lectureadoptée-
4 avril 2019Deuxième lecturedébat-
19 mars 2019Première lectureadoptée-
  • Arthur, Ian
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 mars 2019Première lectureadoptée-
  • Bethlenfalvy, L'hon. Peter
    Président du Conseil du Trésor
Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 mars 2019Sanction royalesanction royale reçue-
25 mars 2019Troisième lectureadoptée au vote-
25 mars 2019-passage à l'étape de la troisième lecture-
25 mars 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
21 mars 2019Deuxième lectureVote différé-
21 mars 2019Deuxième lecturedébat-
18 mars 2019Première lectureadoptée-
  • Tabuns, Peter
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 mars 2019Première lectureadoptée-
  • Romano, Ross
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 mars 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
21 mars 2019Deuxième lectureadoptée-
21 mars 2019Deuxième lecturedébat-
6 mars 2019Première lectureadoptée-
  • Ghamari, Goldie
Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 mars 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
28 mars 2019Deuxième lectureadoptée-
28 mars 2019Deuxième lecturedébat-
6 mars 2019Première lectureadoptée-
  • Triantafilopoulos, Effie J.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 mars 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
28 mars 2019Deuxième lectureadoptée-
28 mars 2019Deuxième lecturedébat-
6 mars 2019Première lectureadoptée-
  • Mamakwa, Sol
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 mars 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
21 mars 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
21 mars 2019Deuxième lecturedébat-
6 mars 2019Première lectureadoptée-
  • Gélinas, France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 mai 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
9 mai 2019Deuxième lectureadoptée-
9 mai 2019Deuxième lecturedébat-
5 mars 2019Première lectureadoptée-
  • Elliott, L'hon. Christine
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 avril 2019Sanction royalesanction royale reçue-
18 avril 2019Troisième lectureadoptée au vote-
18 avril 2019Troisième lecturedébat-
17 avril 2019Troisième lecturedébat-
16 avril 2019Troisième lecturedébat-
11 avril 2019Troisième lecturedébat-
10 avril 2019Troisième lecturedébat-
10 avril 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
10 avril 2019Deuxième lectureRapport adopté au vote-
10 avril 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
9 avril 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
8 avril 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
2 avril 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
1 avril 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
27 mars 2019-attribution de temps-
21 mars 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
21 mars 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
21 mars 2019Deuxième lecturedébat-
20 mars 2019Deuxième lecturedébat-
19 mars 2019Deuxième lecturedébat-
18 mars 2019Deuxième lecturedébat-
7 mars 2019Deuxième lecturedébat-
6 mars 2019Deuxième lecturedébat-
5 mars 2019Deuxième lecturedébat-
26 février 2019Première lectureadoptée au vote-
  • Gretzky, Lisa
Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 février 2019Première lectureadoptée-
  • Coteau, Michael
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 mai 2019Deuxième lecturerejetée-
2 mai 2019Deuxième lecturedébat-
21 février 2019Première lectureadoptée-
  • Schreiner, Mike
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 mars 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
7 mars 2019Deuxième lectureadoptée-
7 mars 2019Deuxième lecturedébat-
20 février 2019Première lectureadoptée-
  • Coe, Lorne
Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 février 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
28 février 2019Deuxième lectureadoptée-
28 février 2019Deuxième lecturedébat-
19 février 2019Première lectureadoptée-
  • Park, Lindsey
Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 février 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
28 février 2019Deuxième lectureadoptée-
28 février 2019Deuxième lecturedébat-
19 février 2019Première lectureadoptée-
  • Jones, L'hon. Sylvia
    Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 mars 2019Sanction royalesanction royale reçue-
26 mars 2019Troisième lectureadoptée au vote-
25 mars 2019Troisième lectureVote différé-
25 mars 2019Troisième lecturedébat-
21 mars 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
21 mars 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
21 mars 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
19 mars 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
7 mars 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
5 mars 2019-attribution de temps-
28 février 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
28 février 2019Deuxième lectureadoptée-
28 février 2019Deuxième lecturedébat-
27 février 2019Deuxième lecturedébat-
26 février 2019Deuxième lecturedébat-
25 février 2019Deuxième lecturedébat-
19 février 2019Première lectureadoptée-
  • Scott, L'hon. Laurie
    Ministre du Travail
Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
20 décembre 2018Troisième lectureadoptée au vote-
20 décembre 2018Troisième lectureVote différé-
20 décembre 2018Troisième lecturedébat-
19 décembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
19 décembre 2018-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
19 décembre 2018-attribution de temps-
18 décembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
18 décembre 2018Deuxième lectureadoptée au vote-
18 décembre 2018Deuxième lecturedébat-
17 décembre 2018Première lectureadoptée au vote-
  • Smith, L'hon. Todd
    Ministre du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce
Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 avril 2019Sanction royalesanction royale reçue-
2 avril 2019Troisième lectureadoptée au vote-
2 avril 2019Troisième lecturedébat-
1 avril 2019Troisième lecturedébat-
26 mars 2019Troisième lecturedébat-
25 mars 2019Troisième lecturedébat-
21 mars 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
21 mars 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
20 mars 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
18 mars 2019-Motion visant à organiser la procédure-
18 mars 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
6 mars 2019-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des affaires gouvernementales
6 mars 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
6 mars 2019Deuxième lectureVote différé-
6 mars 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
5 mars 2019-attribution de temps-
27 février 2019Deuxième lecturedébat-
26 février 2019Deuxième lecturedébat-
21 février 2019Deuxième lecturedébat-
20 février 2019Deuxième lecturedébat-
19 février 2019Deuxième lecturedébat-
6 décembre 2018Première lectureadoptée-
  • Hogarth, Christine
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 mars 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
7 mars 2019Deuxième lectureadoptée-
7 mars 2019Deuxième lecturedébat-
5 décembre 2018Première lectureadoptée-
  • Gretzky, Lisa
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 février 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
21 février 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
21 février 2019Deuxième lecturedébat-
28 novembre 2018Première lectureadoptée-
  • Karpoche, Bhutila
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 février 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
21 février 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
21 février 2019Deuxième lecturedébat-
27 novembre 2018Première lectureadoptée-
  • Bell, Jessica
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 novembre 2018Première lectureadoptée-
  • Andrew, Jill
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 décembre 2020-passage à l'étape de la troisième lecture-
2 décembre 2020-rapport est fait sans propositions d'amendement-
1 décembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
19 novembre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
19 novembre 2020-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
6 décembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
6 décembre 2018Deuxième lectureadoptée-
6 décembre 2018Deuxième lecturedébat-
21 novembre 2018Première lectureadoptée-
  • Miller, Paul
  • Bailey, Robert
Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 mai 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
16 mai 2019Deuxième lectureadoptée-
16 mai 2019Deuxième lecturedébat-
21 novembre 2018Première lectureadoptée-
  • Roberts, Jeremy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
6 décembre 2018Deuxième lectureadoptée-
6 décembre 2018Deuxième lecturedébat-
20 novembre 2018Première lectureadoptée-
  • Gélinas, France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 novembre 2018Première lectureadoptée-
  • Fedeli, L'hon. Victor
    Ministre des Finances
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
6 décembre 2018Troisième lectureadoptée au vote-
6 décembre 2018Troisième lecturedébat-
5 décembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
5 décembre 2018-rapport est fait du projet de loi modifié-
4 décembre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
3 décembre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
28 novembre 2018-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des finances et des affaires économiques
28 novembre 2018Deuxième lectureadoptée au vote-
28 novembre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
28 novembre 2018-attribution de temps-
26 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
22 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
21 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
15 novembre 2018Première lectureadoptée au vote-
  • Wynne, Kathleen O.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 novembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
29 novembre 2018Deuxième lectureadoptée-
29 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
14 novembre 2018Première lectureadoptée-
  • Crawford, Stephen
Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 novembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
29 novembre 2018Deuxième lectureadoptée-
29 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
14 novembre 2018Première lectureadoptée-
  • McDonell, Jim
Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 novembre 2018-renvoyé au comité plénier-
29 novembre 2018Deuxième lectureadoptée-
29 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
12 novembre 2018Première lectureadoptée-
  • Smith, Dave
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 novembre 2018Première lectureadoptée-
  • Des Rosiers, Nathalie
Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 novembre 2018Première lectureadoptée-
  • Stevens, Jennifer (Jennie)
Date Étape du projet de loi Activité Comité
15 novembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
15 novembre 2018Deuxième lectureadoptée-
15 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
30 octobre 2018Première lectureadoptée-
  • Harris, Mike
Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 novembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
22 novembre 2018Deuxième lectureadoptée-
22 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
30 octobre 2018Première lectureadoptée-
  • Des Rosiers, Nathalie
Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 novembre 2018Deuxième lecturerejetée au vote-
22 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
29 octobre 2018Première lectureadoptée-
  • Thompson, L'hon. Lisa M.
    Ministre de l'Éducation
Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 avril 2019Sanction royalesanction royale reçue-
3 avril 2019Troisième lectureadoptée-
3 avril 2019Troisième lecturedébat-
2 avril 2019Troisième lecturedébat-
20 mars 2019Troisième lecturedébat-
19 mars 2019Troisième lecturedébat-
6 mars 2019Troisième lecturedébat-
5 mars 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
5 mars 2019-rapport est fait sans propositions d'amendement-
4 mars 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
26 février 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
25 février 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
21 février 2019-attribution de temps-
19 février 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
19 février 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
19 février 2019Deuxième lecturedébat-
19 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
14 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
13 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
12 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
25 octobre 2018Première lectureadoptée-
  • Smith, L'hon. Todd
    Ministre du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 novembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
21 novembre 2018Troisième lectureadoptée au vote-
21 novembre 2018Troisième lectureVote différé-
21 novembre 2018Troisième lecturedébat-
20 novembre 2018Troisième lecturedébat-
20 novembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
20 novembre 2018-rapport est fait du projet de loi modifié-
19 novembre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
15 novembre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
12 novembre 2018-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des finances et des affaires économiques
12 novembre 2018Deuxième lectureadoptée au vote-
12 novembre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
12 novembre 2018-attribution de temps-
31 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
30 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
29 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
23 octobre 2018Première lectureadoptée au vote-
  • Smith, Dave
Date Étape du projet de loi Activité Comité
15 novembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
15 novembre 2018Deuxième lectureadoptée au vote-
15 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
22 octobre 2018Première lectureadoptée-
  • Begum, Doly
Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 novembre 2018Deuxième lecturerejetée au vote-
1 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
17 octobre 2018Première lectureadoptée-
  • Singh, Gurratan
Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 novembre 2018Deuxième lecturerejetée au vote-
1 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
16 octobre 2018Première lectureadoptée-
  • French, Jennifer K.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 novembre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
18 novembre 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
17 novembre 2020Deuxième lectureVote différé-
17 novembre 2020Deuxième lecturedébat-
16 octobre 2018Première lectureadoptée-
  • Gill, Parm
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 mars 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
21 mars 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
21 mars 2019Deuxième lecturedébat-
15 octobre 2018Première lectureadoptée-
  • Sarkaria, Prabmeet Singh
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 octobre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
18 octobre 2018Deuxième lectureadoptée-
18 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
3 octobre 2018Première lectureadoptée-
  • Mitas, Christina Maria
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 octobre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
18 octobre 2018Deuxième lectureadoptée-
18 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
3 octobre 2018Première lectureadoptée-
  • Martow, Gila
Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 octobre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
25 octobre 2018Deuxième lectureadoptée-
25 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
3 octobre 2018Première lectureadoptée-
  • Bailey, Robert
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 octobre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
18 octobre 2018Deuxième lectureadoptée-
18 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
3 octobre 2018Première lectureadoptée-
  • Oosterhoff, Sam
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 décembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
24 novembre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
24 novembre 2020Première lectureadoptée-
  • Kanapathi, Logan
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 décembre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
2 décembre 2020Première lectureadoptée-
  • Tabuns, Peter
Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 octobre 2018Deuxième lecturerejetée au vote-
25 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
1 octobre 2018Première lectureadoptée-
  • Cho, Stan
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 décembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
23 novembre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
23 novembre 2020Première lectureadoptée-
  • Mulroney, L'hon. Caroline
    Procureure générale
Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 octobre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
17 octobre 2018Troisième lectureadoptée au vote-
17 octobre 2018Troisième lecturedébat-
16 octobre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
16 octobre 2018-rapport est fait du projet de loi modifié-
15 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
12 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
11 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
4 octobre 2018-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la politique sociale
4 octobre 2018Deuxième lectureadoptée au vote-
4 octobre 2018Deuxième lectureVote différé-
4 octobre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
3 octobre 2018-attribution de temps-
2 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
1 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
27 septembre 2018Première lectureadoptée-
  • Des Rosiers, Nathalie
Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 septembre 2018Première lectureadoptée-
  • Triantafilopoulos, Effie J.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 décembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
24 novembre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
24 novembre 2020Première lectureadoptée-
  • Rickford, L'hon. Greg
    Ministre de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
4 décembre 2018Troisième lectureadoptée au vote-
4 décembre 2018Troisième lecturedébat-
20 novembre 2018Troisième lecturedébat-
15 novembre 2018Troisième lecturedébat-
14 novembre 2018Troisième lecturedébat-
13 novembre 2018Troisième lecturedébat-
12 novembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
12 novembre 2018-rapport est fait sans propositions d'amendement-
12 novembre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
30 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
29 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
25 octobre 2018-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la politique sociale
25 octobre 2018Deuxième lectureadoptée au vote-
25 octobre 2018Deuxième lectureVote différé-
25 octobre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
24 octobre 2018-attribution de temps-
22 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
15 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
20 septembre 2018Première lectureadoptée-
  • Harris, Mike
Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 décembre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
1 décembre 2020Première lectureadoptée-
  • Pettapiece, Randy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 octobre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
4 octobre 2018Deuxième lectureadoptée-
4 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
19 septembre 2018Première lectureadoptée-
  • Glover, Chris
Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 novembre 2020-passage à l'étape de deuxième lecture-
25 novembre 2020-rapport est fait sans propositions d'amendement-
25 novembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 novembre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 novembre 2020Première lectureadoptée-
  • French, Jennifer K.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 novembre 2020-passage à l'étape de deuxième lecture-
25 novembre 2020-rapport est fait sans propositions d'amendement-
25 novembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
4 novembre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
4 novembre 2020Première lectureadoptée-
  • McNaughton, L'hon. Monte
    Ministre de l'Infrastructure
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
5 décembre 2018Troisième lectureadoptée au vote-
5 décembre 2018Troisième lecturedébat-
4 décembre 2018Troisième lecturedébat-
29 novembre 2018Troisième lecturedébat-
28 novembre 2018Troisième lecturedébat-
27 novembre 2018Troisième lecturedébat-
22 novembre 2018Troisième lecturedébat-
20 novembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
20 novembre 2018-rapport est fait sans propositions d'amendement-
19 novembre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
31 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
30 octobre 2018Deuxième lectureMotion visant à autoriser les heures de séance-
29 octobre 2018-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des affaires gouvernementales
29 octobre 2018Deuxième lectureadoptée-
29 octobre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
25 octobre 2018-attribution de temps-
24 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
23 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
18 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
4 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
3 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
19 septembre 2018Première lectureadoptée au vote-
  • Clark, L'hon. Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 septembre 2018Deuxième lecturedébat-
12 septembre 2018Première lectureadoptée au vote-
  • Gélinas, France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 novembre 2020-passage à l'étape de deuxième lecture-
25 novembre 2020-rapport est fait sans propositions d'amendement-
25 novembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
4 novembre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
4 novembre 2020Première lectureadoptée-
  • Thanigasalam, Vijay
Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 novembre 2020-passage à l'étape de deuxième lecture-
4 novembre 2020-rapport est fait sans propositions d'amendement-
4 novembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 octobre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 octobre 2020Première lectureadoptée-
  • Hunter, Mitzie
Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 octobre 2018Deuxième lecturerejetée-
4 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
14 août 2018Première lectureadoptée-
  • Bailey, Robert
Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 novembre 2020-passage à l'étape de deuxième lecture-
4 novembre 2020-rapport est fait sans propositions d'amendement-
4 novembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 octobre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 octobre 2020Première lectureadoptée-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
13 août 2018Première lectureadoptée au vote-
  • Barrett, Toby
Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 septembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 septembre 2018Deuxième lectureadoptée-
27 septembre 2018Deuxième lecturedébat-
13 août 2018Première lectureadoptée-
  • Sattler, Peggy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 octobre 2020-passage à l'étape de deuxième lecture-
21 octobre 2020-rapport est fait sans propositions d'amendement-
21 octobre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
24 septembre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
24 septembre 2020Première lectureadoptée-
  • Gates, Wayne
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 octobre 2020-passage à l'étape de deuxième lecture-
21 octobre 2020-rapport est fait sans propositions d'amendement-
21 octobre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 juillet 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 juillet 2020Première lectureadoptée-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 août 2018Première lectureadoptée au vote-
  • Thanigasalam, Vijay
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 octobre 2020-passage à l'étape de deuxième lecture-
21 octobre 2020-rapport est fait sans propositions d'amendement-
21 octobre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
15 juillet 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
15 juillet 2020Première lectureadoptée-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 août 2018Première lectureadoptée-
  • Bailey, Robert
Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 septembre 2020-passage à l'étape de deuxième lecture-
30 septembre 2020-rapport est fait sans propositions d'amendement-
30 septembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 juillet 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 juillet 2020Première lectureadoptée-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 août 2018Première lectureadoptée-
  • Miller, Paul
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 août 2018Première lectureadoptée-
  • Thanigasalam, Vijay
Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 septembre 2020-passage à l'étape de deuxième lecture-
30 septembre 2020-rapport est fait sans propositions d'amendement-
30 septembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
15 juillet 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
15 juillet 2020Première lectureadoptée-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 août 2018Première lectureadoptée-
  • Oosterhoff, Sam
Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 septembre 2020-passage à l'étape de deuxième lecture-
30 septembre 2020-rapport est fait sans propositions d'amendement-
30 septembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
11 mars 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
11 mars 2020Première lectureadoptée-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 août 2018Première lectureadoptée-
  • Thanigasalam, Vijay
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 décembre 2019Sanction royalesanction royale reçue-
12 décembre 2019Troisième lectureadoptée-
12 décembre 2019Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
12 décembre 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
12 décembre 2019Deuxième lectureadoptée-
12 décembre 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
12 décembre 2019-Motion visant à organiser la procédure-
11 décembre 2019-passage à l'étape de deuxième lecture-
11 décembre 2019-rapport est fait sans propositions d'amendement-
11 décembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
2 décembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
2 décembre 2019Première lectureadoptée-
  • Hogarth, Christine
Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 février 2020-Renvoyé au commissaires aux projets de loi ayant trait à une succession-
27 février 2020Première lectureadoptée-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 août 2018Première lectureadoptée au vote-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 août 2018Première lectureadoptée au vote-
  • Cho, Stan
Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 novembre 2020-passage à l'étape de deuxième lecture-
25 novembre 2020-rapport est fait sans propositions d'amendement-
25 novembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 décembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 décembre 2019Première lectureadoptée-
  • Pang, Billy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 décembre 2019Sanction royalesanction royale reçue-
12 décembre 2019Troisième lectureadoptée-
12 décembre 2019Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
12 décembre 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
12 décembre 2019Deuxième lectureadoptée-
12 décembre 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
12 décembre 2019-Motion visant à organiser la procédure-
27 novembre 2019-passage à l'étape de deuxième lecture-
27 novembre 2019-rapport est fait sans propositions d'amendement-
27 novembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 novembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 novembre 2019Première lectureadoptée-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 août 2018Première lectureadoptée au vote-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 août 2018Première lectureadoptée-
  • Martow, Gila
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 décembre 2019Sanction royalesanction royale reçue-
12 décembre 2019Troisième lectureadoptée-
12 décembre 2019Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
12 décembre 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
12 décembre 2019Deuxième lectureadoptée-
12 décembre 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
12 décembre 2019-Motion visant à organiser la procédure-
6 novembre 2019-passage à l'étape de deuxième lecture-
6 novembre 2019-rapport est fait sans propositions d'amendement-
6 novembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 octobre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 octobre 2019Première lectureadoptée-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 août 2018Première lectureadoptée-
  • Wai, Daisy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 octobre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
30 octobre 2019Première lectureadoptée-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 août 2018Première lectureadoptée-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 août 2018Première lectureadoptée-
  • Crawford, Stephen
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 décembre 2019Sanction royalesanction royale reçue-
12 décembre 2019Troisième lectureadoptée-
12 décembre 2019Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
12 décembre 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
12 décembre 2019Deuxième lectureadoptée-
12 décembre 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
12 décembre 2019-Motion visant à organiser la procédure-
20 novembre 2019-passage à l'étape de deuxième lecture-
20 novembre 2019-rapport est fait sans propositions d'amendement-
20 novembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 novembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 novembre 2019Première lectureadoptée-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 août 2018Première lectureadoptée-
  • Pettapiece, Randy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 décembre 2019Sanction royalesanction royale reçue-
12 décembre 2019Troisième lectureadoptée-
12 décembre 2019Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
12 décembre 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
12 décembre 2019Deuxième lectureadoptée-
12 décembre 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
12 décembre 2019-Motion visant à organiser la procédure-
11 décembre 2019-passage à l'étape de deuxième lecture-
11 décembre 2019-rapport est fait sans propositions d'amendement-
11 décembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
7 novembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
7 novembre 2019Première lectureadoptée-
  • Armstrong, Teresa J.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 octobre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
29 octobre 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
28 octobre 2020Deuxième lectureVote différé-
28 octobre 2020Deuxième lecturedébat-
31 juillet 2018Première lectureadoptée-
  • Babikian, Aris
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 décembre 2019Sanction royalesanction royale reçue-
12 décembre 2019Troisième lectureadoptée-
12 décembre 2019Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
12 décembre 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
12 décembre 2019Deuxième lectureadoptée-
12 décembre 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
12 décembre 2019-Motion visant à organiser la procédure-
20 novembre 2019-passage à l'étape de deuxième lecture-
20 novembre 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
20 novembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 octobre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 octobre 2019Première lectureadoptée-
  • French, Jennifer K.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
31 juillet 2018Première lectureadoptée-
  • Crawford, Stephen
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 décembre 2019Sanction royalesanction royale reçue-
12 décembre 2019Troisième lectureadoptée-
12 décembre 2019Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
12 décembre 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
12 décembre 2019Deuxième lectureadoptée-
12 décembre 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
12 décembre 2019-Motion visant à organiser la procédure-
20 novembre 2019-passage à l'étape de deuxième lecture-
20 novembre 2019-rapport est fait sans propositions d'amendement-
20 novembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 novembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 novembre 2019Première lectureadoptée-
  • Cho, Stan
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 août 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
2 août 2018Deuxième lectureadoptée-
2 août 2018Deuxième lecturedébat-
31 juillet 2018Première lectureadoptée-
  • Sattler, Peggy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 décembre 2019Sanction royalesanction royale reçue-
12 décembre 2019Troisième lectureadoptée-
12 décembre 2019Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
12 décembre 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
12 décembre 2019Deuxième lectureadoptée-
12 décembre 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
12 décembre 2019-Motion visant à organiser la procédure-
20 novembre 2019-passage à l'étape de deuxième lecture-
20 novembre 2019-rapport est fait sans propositions d'amendement-
20 novembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
4 novembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
4 novembre 2019Première lectureadoptée-
  • Wynne, Kathleen O.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019Sanction royalesanction royale reçue-
6 juin 2019Troisième lectureadoptée-
6 juin 2019Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
6 juin 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
6 juin 2019Deuxième lectureadoptée-
6 juin 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
6 juin 2019-Motion visant à organiser la procédure-
4 juin 2019-passage à l'étape de deuxième lecture-
4 juin 2019-rapport est fait sans propositions d'amendement-
4 juin 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 mai 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 mai 2019Première lectureadoptée-
  • French, Jennifer K.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 novembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
1 novembre 2018Deuxième lectureadoptée-
1 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
31 juillet 2018Première lectureadoptée-
  • Wai, Daisy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019Sanction royalesanction royale reçue-
6 juin 2019Troisième lectureadoptée-
6 juin 2019Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
6 juin 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
6 juin 2019Deuxième lectureadoptée-
6 juin 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
6 juin 2019-Motion visant à organiser la procédure-
10 avril 2019-passage à l'étape de deuxième lecture-
10 avril 2019-rapport est fait sans propositions d'amendement-
10 avril 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 mars 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 mars 2019Première lectureadoptée-
  • Bouma, Will
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 août 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
2 août 2018Deuxième lectureadoptée-
2 août 2018Deuxième lecturedébat-
31 juillet 2018Première lectureadoptée-
  • Babikian, Aris
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019Sanction royalesanction royale reçue-
6 juin 2019Troisième lectureadoptée-
6 juin 2019Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
6 juin 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
6 juin 2019Deuxième lectureadoptée-
6 juin 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
6 juin 2019-Motion visant à organiser la procédure-
10 avril 2019-passage à l'étape de deuxième lecture-
10 avril 2019-rapport est fait sans propositions d'amendement-
10 avril 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 mars 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 mars 2019Première lectureadoptée-
  • Gélinas, France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
31 juillet 2018Première lectureadoptée-
  • Hogarth, Christine
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019Sanction royalesanction royale reçue-
6 juin 2019Troisième lectureadoptée-
6 juin 2019Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
6 juin 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
6 juin 2019Deuxième lectureadoptée-
6 juin 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
6 juin 2019-Motion visant à organiser la procédure-
10 avril 2019-passage à l'étape de deuxième lecture-
10 avril 2019-rapport est fait sans propositions d'amendement-
10 avril 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
18 mars 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
18 mars 2019Première lectureadoptée-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
13 septembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
13 septembre 2018Deuxième lectureadoptée-
13 septembre 2018Deuxième lecturedébat-
31 juillet 2018Première lectureadoptée-
  • Hatfield, Percy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 décembre 2019Sanction royalesanction royale reçue-
12 décembre 2019Troisième lectureadoptée-
12 décembre 2019Troisième lecturedébat-
10 décembre 2019-Motion visant à organiser la procédure-
27 novembre 2019-passage à l'étape de la troisième lecture-
27 novembre 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
27 novembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 septembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 septembre 2018Deuxième lectureadoptée-
20 septembre 2018Deuxième lecturedébat-
30 juillet 2018Première lectureadoptée-
  • Karpoche, Bhutila
Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 février 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 février 2019Première lectureadoptée-
  • Clark, L'hon. Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 août 2018Sanction royalesanction royale reçue-
14 août 2018Troisième lectureadoptée au vote-
14 août 2018Troisième lecturedébat-
14 août 2018Deuxième lectureadoptée au vote-
14 août 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
14 août 2018-attribution de temps-
8 août 2018Deuxième lecturedébat-
7 août 2018Deuxième lecturedébat-
2 août 2018Deuxième lecturedébat-
30 juillet 2018Première lectureadoptée au vote-
  • Shaw, Sandy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019Sanction royalesanction royale reçue-
6 juin 2019Troisième lectureadoptée-
6 juin 2019Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
6 juin 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
6 juin 2019Deuxième lectureadoptée-
6 juin 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
6 juin 2019-Motion visant à organiser la procédure-
27 février 2019-passage à l'étape de deuxième lecture-
27 février 2019-rapport est fait sans propositions d'amendement-
27 février 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 décembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 décembre 2018Première lectureadoptée-
  • Phillips, L'hon. Rod
    Ministre de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Date Étape du projet de loi Activité Comité
31 octobre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
31 octobre 2018Troisième lectureadoptée au vote-
31 octobre 2018Troisième lectureVote différé-
31 octobre 2018Troisième lecturedébat-
30 octobre 2018Troisième lecturedébat-
23 octobre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
23 octobre 2018-rapport est fait du projet de loi modifié-
22 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
17 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
15 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
3 octobre 2018-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des affaires gouvernementales
3 octobre 2018Deuxième lectureadoptée-
3 octobre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
3 octobre 2018-attribution de temps-
13 septembre 2018Deuxième lecturedébat-
12 septembre 2018Deuxième lecturedébat-
8 août 2018Deuxième lecturedébat-
7 août 2018Deuxième lecturedébat-
2 août 2018Deuxième lecturedébat-
1 août 2018Deuxième lecturedébat-
31 juillet 2018Deuxième lecturedébat-
25 juillet 2018Première lectureadoptée au vote-
  • Wynne, Kathleen O.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
5 décembre 2018Troisième lectureadoptée-
5 décembre 2018Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
5 décembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
5 décembre 2018Deuxième lectureadoptée-
5 décembre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
5 décembre 2018-Motion visant à organiser la procédure-
28 novembre 2018-passage à l'étape de deuxième lecture-
28 novembre 2018-rapport est fait sans propositions d'amendement-
28 novembre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
14 novembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
14 novembre 2018Première lectureadoptée-
  • Oosterhoff, Sam
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 décembre 2020Sanction royalesanction royale reçue-
1 décembre 2020Troisième lectureadoptée-
1 décembre 2020Troisième lecturedébat-
26 novembre 2020-passage à l'étape de la troisième lecture-
26 novembre 2020-rapport est fait du projet de loi modifié-
26 novembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
24 novembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
23 novembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
26 juillet 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
26 juillet 2018Deuxième lectureadoptée-
26 juillet 2018Deuxième lecturedébat-
18 juillet 2018Première lectureadoptée-
  • Baber, Roman
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
5 décembre 2018Troisième lectureadoptée-
5 décembre 2018Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
5 décembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
5 décembre 2018Deuxième lectureadoptée-
5 décembre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
5 décembre 2018-Motion visant à organiser la procédure-
28 novembre 2018-passage à l'étape de deuxième lecture-
28 novembre 2018-rapport est fait sans propositions d'amendement-
28 novembre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
14 novembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
14 novembre 2018Première lectureadoptée-
  • Pettapiece, Randy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
5 décembre 2018Troisième lectureadoptée-
5 décembre 2018Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
5 décembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
5 décembre 2018Deuxième lectureadoptée-
5 décembre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
5 décembre 2018-Motion visant à organiser la procédure-
24 octobre 2018-passage à l'étape de deuxième lecture-
24 octobre 2018-rapport est fait sans propositions d'amendement-
24 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
24 septembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
24 septembre 2018Première lectureadoptée-
  • Rickford, L'hon. Greg
    Ministre de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 juillet 2018Sanction royalesanction royale reçue-
25 juillet 2018Troisième lectureadoptée au vote-
25 juillet 2018Troisième lecturedébat-
25 juillet 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
25 juillet 2018Deuxième lectureadoptée au vote-
25 juillet 2018Deuxième lectureVote différé-
25 juillet 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
24 juillet 2018-attribution de temps-
23 juillet 2018Deuxième lecturedébat-
19 juillet 2018Deuxième lecturedébat-
16 juillet 2018Première lectureadoptée-
  • Vanthof, John
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
5 décembre 2018Troisième lectureadoptée-
5 décembre 2018Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
5 décembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
5 décembre 2018Deuxième lectureadoptée-
5 décembre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
5 décembre 2018-Motion visant à organiser la procédure-
24 octobre 2018-passage à l'étape de deuxième lecture-
24 octobre 2018-rapport est fait sans propositions d'amendement-
24 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 septembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 septembre 2018Première lectureadoptée-
  • Ford, L'hon. Doug
    Premier ministre
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 juillet 2018Première lectureadoptée-