Projets de loi actuels

  • Karpoche, Bhutila
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019Première lectureadopté-
  • Khanjin, Andrea
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 juin 2019Première lectureadopté-
  • Hunter, Mitzie
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 juin 2019Première lectureadopté-
  • Dunlop, Jill
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 juin 2019Première lectureadopté-
  • Karpoche, Bhutila
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 juin 2019Première lectureadopté-
  • Des Rosiers, Nathalie
  • Lalonde, Marie-France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 juin 2019Première lectureadopté-
  • Bourgouin, Guy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 juin 2019Première lectureadopté-
  • Bethlenfalvy, L'hon. Peter
    Président du Conseil du Trésor
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 juin 2019Première lectureadopté avec dissidence-
  • Calandra, Paul
Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 juin 2019Première lectureadopté-
  • French, Jennifer K.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 juin 2019Première lectureadopté-
  • Karpoche, Bhutila
Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 mai 2019Première lectureadopté-
  • Miller, Norman
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 juin 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
6 juin 2019Deuxième lecturedébat-
27 mai 2019Première lectureadopté-
  • Jones, L'hon. Sylvia
    Solliciteure générale
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019Sanction royalesanction royale reçue-
5 juin 2019Troisième lectureadopté-
5 juin 2019Troisième lecturedébat-
4 juin 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
4 juin 2019-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
4 juin 2019-attribution de temps-
2 juin 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
2 juin 2019Deuxième lectureadopté-
2 juin 2019Deuxième lecturedébat-
30 mai 2019Deuxième lecturedébat-
27 mai 2019Première lectureadopté-
  • Elliott, L'hon. Christine
    Ministre de la Santé
Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 mai 2019Première lectureadopté-
  • Fedeli, L'hon. Victor
    Ministre des Finances
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019Sanction royalesanction royale reçue-
6 juin 2019Troisième lectureadopté avec dissidence-
5 juin 2019Troisième lectureVote différé-
5 juin 2019Troisième lecturedébat-
5 juin 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
5 juin 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
4 juin 2019Deuxième lectureVote différé-
4 juin 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
4 juin 2019-attribution de temps-
30 mai 2019Deuxième lecturedébat-
27 mai 2019Première lectureadopté avec dissidence-
  • Shaw, Sandy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 mai 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
30 mai 2019Deuxième lectureadopté-
30 mai 2019Deuxième lecturedébat-
15 mai 2019Première lectureadopté-
  • Des Rosiers, Nathalie
Date Étape du projet de loi Activité Comité
13 mai 2019Première lectureadopté-
  • Pang, Billy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 mai 2019Première lectureadopté-
  • Gélinas, France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 mai 2019Première lectureadopté-
  • Tabuns, Peter
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 mai 2019Première lectureadopté-
  • Clark, L'hon. Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019Sanction royalesanction royale reçue-
6 juin 2019Troisième lectureadopté avec dissidence-
5 juin 2019Troisième lectureVote différé-
5 juin 2019Troisième lecturedébat-
4 juin 2019Troisième lecturedébat-
4 juin 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
4 juin 2019Deuxième lectureRapport adopté au vote-
4 juin 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
3 juin 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
31 mai 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
29 mai 2019-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la justice
29 mai 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
28 mai 2019Deuxième lectureVote différé-
28 mai 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
28 mai 2019-attribution de temps-
14 mai 2019Deuxième lecturedébat-
13 mai 2019Deuxième lecturedébat-
9 mai 2019Deuxième lecturedébat-
8 mai 2019Deuxième lecturedébat-
2 mai 2019Première lectureadopté-
  • Yurek, L'hon. Jeff
    Ministre des Transports
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019Sanction royalesanction royale reçue-
4 juin 2019Troisième lectureadopté avec dissidence-
4 juin 2019Troisième lectureVote différé-
4 juin 2019Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
29 mai 2019Troisième lecturedébat-
28 mai 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
28 mai 2019-rapport est fait sans propositions d'amendement-
27 mai 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
22 mai 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
21 mai 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
16 mai 2019-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des affaires gouvernementales
16 mai 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
16 mai 2019Deuxième lectureVote différé-
16 mai 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
15 mai 2019-attribution de temps-
13 mai 2019Deuxième lecturedébat-
9 mai 2019Deuxième lecturedébat-
8 mai 2019Deuxième lecturedébat-
2 mai 2019Première lectureadopté avec dissidence-
  • Sabawy, Sheref
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
6 juin 2019Deuxième lectureadopté-
6 juin 2019Deuxième lecturedébat-
1 mai 2019Première lectureadopté-
  • Kusendova, Natalia
Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 mai 2019-Ordered recommitted to Standing CommitteeComité permanent de la politique sociale
16 mai 2019Deuxième lectureadopté-
16 mai 2019Deuxième lecturedébat-
1 mai 2019Première lectureadopté-
  • Thanigasalam, Vijay
Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 mai 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
16 mai 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
16 mai 2019Deuxième lecturedébat-
30 avril 2019Première lectureadopté-
  • Sattler, Peggy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 mai 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
2 mai 2019Deuxième lectureadopté-
2 mai 2019Deuxième lecturedébat-
29 avril 2019Première lectureadopté-
  • Natyshak, Taras
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 mai 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
9 mai 2019Deuxième lectureadopté-
9 mai 2019Deuxième lecturedébat-
17 avril 2019Première lectureadopté-
  • Fedeli, L'hon. Victor
    Ministre des Finances
Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 mai 2019Sanction royalesanction royale reçue-
29 mai 2019Troisième lectureadopté avec dissidence-
29 mai 2019Troisième lecturedébat-
28 mai 2019Troisième lecturedébat-
16 mai 2019Troisième lecturedébat-
15 mai 2019Troisième lecturedébat-
14 mai 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
14 mai 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
13 mai 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
8 mai 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
7 mai 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
2 mai 2019-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des finances et des affaires économiques
2 mai 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
2 mai 2019Deuxième lectureVote différé-
2 mai 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
1 mai 2019-attribution de temps-
29 avril 2019Deuxième lecturedébat-
18 avril 2019Deuxième lecturedébat-
17 avril 2019Deuxième lecturedébat-
11 avril 2019Première lectureadopté avec dissidence-
  • Schreiner, Mike
Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 avril 2019Première lectureadopté-
  • Lalonde, Marie-France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 avril 2019Première lectureadopté-
  • Babikian, Aris
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 mai 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
9 mai 2019Deuxième lectureadopté-
9 mai 2019Deuxième lecturedébat-
8 avril 2019Première lectureadopté-
  • Lalonde, Marie-France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 mai 2019Deuxième lectureLost-
2 mai 2019Deuxième lecturedébat-
3 avril 2019Première lectureadopté-
  • Des Rosiers, Nathalie
  • Schreiner, Mike
Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 avril 2019Première lectureadopté-
  • Babikian, Aris
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 avril 2019Première lectureadopté-
  • Morrison, Suze
Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 avril 2019Première lectureadopté-
  • Gélinas, France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 mars 2019Première lectureadopté-
  • Gélinas, France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 mars 2019Première lectureadopté-
  • Rakocevic, Tom
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 avril 2019Deuxième lecturerejeté à la majorité-
18 avril 2019Deuxième lecturedébat-
27 mars 2019Première lectureadopté-
  • Stiles, Marit
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 avril 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
18 avril 2019Deuxième lectureadopté-
18 avril 2019Deuxième lecturedébat-
27 mars 2019Première lectureadopté-
  • Downey, Doug
Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 mai 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
30 mai 2019Deuxième lectureadopté-
30 mai 2019Deuxième lecturedébat-
25 mars 2019Première lectureadopté-
  • Rickford, L'hon. Greg
    Ministre de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 mai 2019Sanction royalesanction royale reçue-
8 mai 2019Troisième lectureadopté avec dissidence-
8 mai 2019Troisième lecturedébat-
7 mai 2019Troisième lecturedébat-
2 mai 2019Troisième lecturedébat-
1 mai 2019Troisième lecturedébat-
30 avril 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
30 avril 2019Deuxième lectureRapport adopté au vote-
30 avril 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
29 avril 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
15 avril 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
11 avril 2019-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des affaires gouvernementales
11 avril 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
11 avril 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
10 avril 2019-attribution de temps-
8 avril 2019Deuxième lecturedébat-
4 avril 2019Deuxième lecturedébat-
3 avril 2019Deuxième lecturedébat-
2 avril 2019Deuxième lecturedébat-
28 mars 2019Deuxième lecturedébat-
21 mars 2019Première lectureadopté-
  • Calandra, Paul
Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 mars 2019Première lectureadopté-
  • Des Rosiers, Nathalie
Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 mars 2019Première lectureadopté-
  • Baber, Roman
Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 avril 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
4 avril 2019Deuxième lectureadopté-
4 avril 2019Deuxième lecturedébat-
20 mars 2019Première lectureadopté-
  • Berns-McGown, Rima
Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 avril 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
4 avril 2019Deuxième lectureadopté-
4 avril 2019Deuxième lecturedébat-
19 mars 2019Première lectureadopté-
  • Arthur, Ian
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 mars 2019Première lectureadopté-
  • Bethlenfalvy, L'hon. Peter
    Président du Conseil du Trésor
Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 mars 2019Sanction royalesanction royale reçue-
25 mars 2019Troisième lectureadopté avec dissidence-
25 mars 2019-passage à l'étape de la troisième lecture-
25 mars 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
21 mars 2019Deuxième lectureVote différé-
21 mars 2019Deuxième lecturedébat-
18 mars 2019Première lectureadopté-
  • Tabuns, Peter
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 mars 2019Première lectureadopté-
  • Romano, Ross
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 mars 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
21 mars 2019Deuxième lectureadopté-
21 mars 2019Deuxième lecturedébat-
6 mars 2019Première lectureadopté-
  • Ghamari, Goldie
Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 mars 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
28 mars 2019Deuxième lectureadopté-
28 mars 2019Deuxième lecturedébat-
6 mars 2019Première lectureadopté-
  • Triantafilopoulos, Effie J.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 mars 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
28 mars 2019Deuxième lectureadopté-
28 mars 2019Deuxième lecturedébat-
6 mars 2019Première lectureadopté-
  • Mamakwa, Sol
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 mars 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
21 mars 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
21 mars 2019Deuxième lecturedébat-
6 mars 2019Première lectureadopté-
  • Gélinas, France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 mai 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
9 mai 2019Deuxième lectureadopté-
9 mai 2019Deuxième lecturedébat-
5 mars 2019Première lectureadopté-
  • Elliott, L'hon. Christine
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 avril 2019Sanction royalesanction royale reçue-
18 avril 2019Troisième lectureadopté avec dissidence-
18 avril 2019Troisième lecturedébat-
17 avril 2019Troisième lecturedébat-
16 avril 2019Troisième lecturedébat-
11 avril 2019Troisième lecturedébat-
10 avril 2019Troisième lecturedébat-
10 avril 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
10 avril 2019Deuxième lectureRapport adopté au vote-
10 avril 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
9 avril 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
8 avril 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
2 avril 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
1 avril 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
27 mars 2019-attribution de temps-
21 mars 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
21 mars 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
21 mars 2019Deuxième lecturedébat-
20 mars 2019Deuxième lecturedébat-
19 mars 2019Deuxième lecturedébat-
18 mars 2019Deuxième lecturedébat-
7 mars 2019Deuxième lecturedébat-
6 mars 2019Deuxième lecturedébat-
5 mars 2019Deuxième lecturedébat-
26 février 2019Première lectureadopté avec dissidence-
  • Gretzky, Lisa
Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 février 2019Première lectureadopté-
  • Coteau, Michael
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 mai 2019Deuxième lectureLost-
2 mai 2019Deuxième lecturedébat-
21 février 2019Première lectureadopté-
  • Schreiner, Mike
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 mars 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
7 mars 2019Deuxième lectureadopté-
7 mars 2019Deuxième lecturedébat-
20 février 2019Première lectureadopté-
  • Coe, Lorne
Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 février 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
28 février 2019Deuxième lectureadopté-
28 février 2019Deuxième lecturedébat-
19 février 2019Première lectureadopté-
  • Park, Lindsey
Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 février 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
28 février 2019Deuxième lectureadopté-
28 février 2019Deuxième lecturedébat-
19 février 2019Première lectureadopté-
  • Jones, L'hon. Sylvia
    Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 mars 2019Sanction royalesanction royale reçue-
26 mars 2019Troisième lectureadopté avec dissidence-
25 mars 2019Troisième lectureVote différé-
25 mars 2019Troisième lecturedébat-
21 mars 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
21 mars 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
21 mars 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
19 mars 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
7 mars 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
5 mars 2019-attribution de temps-
28 février 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
28 février 2019Deuxième lectureadopté-
28 février 2019Deuxième lecturedébat-
27 février 2019Deuxième lecturedébat-
26 février 2019Deuxième lecturedébat-
25 février 2019Deuxième lecturedébat-
19 février 2019Première lectureadopté-
  • Scott, L'hon. Laurie
    Ministre du Travail
Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
20 décembre 2018Troisième lectureadopté avec dissidence-
20 décembre 2018Troisième lectureVote différé-
20 décembre 2018Troisième lecturedébat-
19 décembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
19 décembre 2018-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
19 décembre 2018-attribution de temps-
18 décembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
18 décembre 2018Deuxième lectureadopté avec dissidence-
18 décembre 2018Deuxième lecturedébat-
17 décembre 2018Première lectureadopté avec dissidence-
  • Smith, L'hon. Todd
    Ministre du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce
Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 avril 2019Sanction royalesanction royale reçue-
2 avril 2019Troisième lectureadopté avec dissidence-
2 avril 2019Troisième lecturedébat-
1 avril 2019Troisième lecturedébat-
26 mars 2019Troisième lecturedébat-
25 mars 2019Troisième lecturedébat-
21 mars 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
21 mars 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
20 mars 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
18 mars 2019-Motion visant à organiser la procédure-
18 mars 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
6 mars 2019-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des affaires gouvernementales
6 mars 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
6 mars 2019Deuxième lectureVote différé-
6 mars 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
5 mars 2019-attribution de temps-
27 février 2019Deuxième lecturedébat-
26 février 2019Deuxième lecturedébat-
21 février 2019Deuxième lecturedébat-
20 février 2019Deuxième lecturedébat-
19 février 2019Deuxième lecturedébat-
6 décembre 2018Première lectureadopté-
  • Hogarth, Christine
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 mars 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
7 mars 2019Deuxième lectureadopté-
7 mars 2019Deuxième lecturedébat-
5 décembre 2018Première lectureadopté-
  • Gretzky, Lisa
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 février 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
21 février 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
21 février 2019Deuxième lecturedébat-
28 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Karpoche, Bhutila
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 février 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
21 février 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
21 février 2019Deuxième lecturedébat-
27 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Bell, Jessica
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Andrew, Jill
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
6 décembre 2018Deuxième lectureadopté-
6 décembre 2018Deuxième lecturedébat-
21 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Miller, Paul
  • Bailey, Robert
Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 mai 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
16 mai 2019Deuxième lectureadopté-
16 mai 2019Deuxième lecturedébat-
21 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Roberts, Jeremy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
6 décembre 2018Deuxième lectureadopté-
6 décembre 2018Deuxième lecturedébat-
20 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Gélinas, France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Fedeli, L'hon. Victor
    Ministre des Finances
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
6 décembre 2018Troisième lectureadopté avec dissidence-
6 décembre 2018Troisième lecturedébat-
5 décembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
5 décembre 2018-rapport est fait du projet de loi modifié-
4 décembre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
3 décembre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
28 novembre 2018-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des finances et des affaires économiques
28 novembre 2018Deuxième lectureadopté avec dissidence-
28 novembre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
28 novembre 2018-attribution de temps-
26 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
22 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
21 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
15 novembre 2018Première lectureadopté avec dissidence-
  • Wynne, Kathleen O.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 novembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
29 novembre 2018Deuxième lectureadopté-
29 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
14 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Crawford, Stephen
Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 novembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
29 novembre 2018Deuxième lectureadopté-
29 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
14 novembre 2018Première lectureadopté-
  • McDonell, Jim
Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 novembre 2018-renvoyé au comité plénier-
29 novembre 2018Deuxième lectureadopté-
29 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
12 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Smith, Dave
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Des Rosiers, Nathalie
Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Stevens, Jennifer (Jennie)
Date Étape du projet de loi Activité Comité
15 novembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
15 novembre 2018Deuxième lectureadopté-
15 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
30 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Harris, Mike
Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 novembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
22 novembre 2018Deuxième lectureadopté-
22 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
30 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Des Rosiers, Nathalie
Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 novembre 2018Deuxième lecturerejeté à la majorité-
22 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
29 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Thompson, L'hon. Lisa M.
    Ministre de l'Éducation
Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 avril 2019Sanction royalesanction royale reçue-
3 avril 2019Troisième lectureadopté-
3 avril 2019Troisième lecturedébat-
2 avril 2019Troisième lecturedébat-
20 mars 2019Troisième lecturedébat-
19 mars 2019Troisième lecturedébat-
6 mars 2019Troisième lecturedébat-
5 mars 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
5 mars 2019-rapport est fait sans propositions d'amendement-
4 mars 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
26 février 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
25 février 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
21 février 2019-attribution de temps-
19 février 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
19 février 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
19 février 2019Deuxième lecturedébat-
19 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
14 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
13 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
12 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
25 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Smith, L'hon. Todd
    Ministre du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 novembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
21 novembre 2018Troisième lectureadopté avec dissidence-
21 novembre 2018Troisième lectureVote différé-
21 novembre 2018Troisième lecturedébat-
20 novembre 2018Troisième lecturedébat-
20 novembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
20 novembre 2018-rapport est fait du projet de loi modifié-
19 novembre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
15 novembre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
12 novembre 2018-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des finances et des affaires économiques
12 novembre 2018Deuxième lectureadopté avec dissidence-
12 novembre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
12 novembre 2018-attribution de temps-
31 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
30 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
29 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
23 octobre 2018Première lectureadopté avec dissidence-
  • Smith, Dave
Date Étape du projet de loi Activité Comité
15 novembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
15 novembre 2018Deuxième lectureadopté avec dissidence-
15 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
22 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Begum, Doly
Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 novembre 2018Deuxième lecturerejeté à la majorité-
1 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
17 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Singh, Gurratan
Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 novembre 2018Deuxième lecturerejeté à la majorité-
1 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
16 octobre 2018Première lectureadopté-
  • French, Jennifer K.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Gill, Parm
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 mars 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
21 mars 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
21 mars 2019Deuxième lecturedébat-
15 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Sarkaria, Prabmeet Singh
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 octobre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
18 octobre 2018Deuxième lectureadopté-
18 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
3 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Mitas, Christina Maria
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 octobre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
18 octobre 2018Deuxième lectureadopté-
18 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
3 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Martow, Gila
Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 octobre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
25 octobre 2018Deuxième lectureadopté-
25 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
3 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Bailey, Robert
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 octobre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
18 octobre 2018Deuxième lectureadopté-
18 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
3 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Tabuns, Peter
Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 octobre 2018Deuxième lecturerejeté à la majorité-
25 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
1 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Mulroney, L'hon. Caroline
    Procureure générale
Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 octobre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
17 octobre 2018Troisième lectureadopté avec dissidence-
17 octobre 2018Troisième lecturedébat-
16 octobre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
16 octobre 2018-rapport est fait du projet de loi modifié-
15 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
12 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
11 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
4 octobre 2018-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la politique sociale
4 octobre 2018Deuxième lectureadopté avec dissidence-
4 octobre 2018Deuxième lectureVote différé-
4 octobre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
3 octobre 2018-attribution de temps-
2 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
1 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
27 septembre 2018Première lectureadopté-
  • Des Rosiers, Nathalie
Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 septembre 2018Première lectureadopté-
  • Rickford, L'hon. Greg
    Ministre de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
4 décembre 2018Troisième lectureadopté avec dissidence-
4 décembre 2018Troisième lecturedébat-
20 novembre 2018Troisième lecturedébat-
15 novembre 2018Troisième lecturedébat-
14 novembre 2018Troisième lecturedébat-
13 novembre 2018Troisième lecturedébat-
12 novembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
12 novembre 2018-rapport est fait sans propositions d'amendement-
12 novembre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
30 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
29 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
25 octobre 2018-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la politique sociale
25 octobre 2018Deuxième lectureadopté avec dissidence-
25 octobre 2018Deuxième lectureVote différé-
25 octobre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
24 octobre 2018-attribution de temps-
22 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
15 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
20 septembre 2018Première lectureadopté-
  • Pettapiece, Randy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 octobre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
4 octobre 2018Deuxième lectureadopté-
4 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
19 septembre 2018Première lectureadopté-
  • McNaughton, L'hon. Monte
    Ministre de l'Infrastructure
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
5 décembre 2018Troisième lectureadopté avec dissidence-
5 décembre 2018Troisième lecturedébat-
4 décembre 2018Troisième lecturedébat-
29 novembre 2018Troisième lecturedébat-
28 novembre 2018Troisième lecturedébat-
27 novembre 2018Troisième lecturedébat-
22 novembre 2018Troisième lecturedébat-
20 novembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
20 novembre 2018-rapport est fait sans propositions d'amendement-
19 novembre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
31 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
29 octobre 2018-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des affaires gouvernementales
29 octobre 2018Deuxième lectureadopté-
29 octobre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
25 octobre 2018-attribution de temps-
24 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
23 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
18 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
4 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
3 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
19 septembre 2018Première lectureadopté avec dissidence-
  • Clark, L'hon. Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 septembre 2018Deuxième lecturedébat-
12 septembre 2018Première lectureadopté avec dissidence-
  • Hunter, Mitzie
Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 octobre 2018Deuxième lectureLost-
4 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
14 août 2018Première lectureadopté-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
13 août 2018Première lectureadopté avec dissidence-
  • Barrett, Toby
Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 septembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 septembre 2018Deuxième lectureadopté-
27 septembre 2018Deuxième lecturedébat-
13 août 2018Première lectureadopté-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 août 2018Première lectureadopté avec dissidence-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 août 2018Première lectureadopté-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 août 2018Première lectureadopté-
  • Miller, Paul
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 août 2018Première lectureadopté-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 août 2018Première lectureadopté-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 août 2018Première lectureadopté-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 août 2018Première lectureadopté avec dissidence-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 août 2018Première lectureadopté avec dissidence-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 août 2018Première lectureadopté avec dissidence-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 août 2018Première lectureadopté-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 août 2018Première lectureadopté-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 août 2018Première lectureadopté-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 août 2018Première lectureadopté-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 août 2018Première lectureadopté-
  • French, Jennifer K.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
31 juillet 2018Première lectureadopté-
  • Cho, Stan
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 août 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
2 août 2018Deuxième lectureadopté-
2 août 2018Deuxième lecturedébat-
31 juillet 2018Première lectureadopté-
  • Wynne, Kathleen O.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019Sanction royalesanction royale reçue-
6 juin 2019Troisième lectureadopté-
6 juin 2019Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
6 juin 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
6 juin 2019Deuxième lectureadopté-
6 juin 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
6 juin 2019-Motion visant à organiser la procédure-
4 juin 2019-passage à l'étape de deuxième lecture-
4 juin 2019-rapport est fait sans propositions d'amendement-
4 juin 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 mai 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 mai 2019Première lectureadopté-
  • French, Jennifer K.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 novembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
1 novembre 2018Deuxième lectureadopté-
1 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
31 juillet 2018Première lectureadopté-
  • Bouma, Will
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 août 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
2 août 2018Deuxième lectureadopté-
2 août 2018Deuxième lecturedébat-
31 juillet 2018Première lectureadopté-
  • Wai, Daisy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019Sanction royalesanction royale reçue-
6 juin 2019Troisième lectureadopté-
6 juin 2019Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
6 juin 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
6 juin 2019Deuxième lectureadopté-
6 juin 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
6 juin 2019-Motion visant à organiser la procédure-
10 avril 2019-passage à l'étape de deuxième lecture-
10 avril 2019-rapport est fait sans propositions d'amendement-
10 avril 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 mars 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 mars 2019Première lectureadopté-
  • Gélinas, France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
31 juillet 2018Première lectureadopté-
  • Babikian, Aris
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019Sanction royalesanction royale reçue-
6 juin 2019Troisième lectureadopté-
6 juin 2019Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
6 juin 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
6 juin 2019Deuxième lectureadopté-
6 juin 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
6 juin 2019-Motion visant à organiser la procédure-
10 avril 2019-passage à l'étape de deuxième lecture-
10 avril 2019-rapport est fait sans propositions d'amendement-
10 avril 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 mars 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 mars 2019Première lectureadopté-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
13 septembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
13 septembre 2018Deuxième lectureadopté-
13 septembre 2018Deuxième lecturedébat-
31 juillet 2018Première lectureadopté-
  • Hogarth, Christine
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019Sanction royalesanction royale reçue-
6 juin 2019Troisième lectureadopté-
6 juin 2019Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
6 juin 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
6 juin 2019Deuxième lectureadopté-
6 juin 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
6 juin 2019-Motion visant à organiser la procédure-
10 avril 2019-passage à l'étape de deuxième lecture-
10 avril 2019-rapport est fait sans propositions d'amendement-
10 avril 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
18 mars 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
18 mars 2019Première lectureadopté-
  • Hatfield, Percy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 septembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 septembre 2018Deuxième lectureadopté-
20 septembre 2018Deuxième lecturedébat-
30 juillet 2018Première lectureadopté-
  • Karpoche, Bhutila
Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 février 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 février 2019Première lectureadopté-
  • Shaw, Sandy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019Sanction royalesanction royale reçue-
6 juin 2019Troisième lectureadopté-
6 juin 2019Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
6 juin 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
6 juin 2019Deuxième lectureadopté-
6 juin 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
6 juin 2019-Motion visant à organiser la procédure-
27 février 2019-passage à l'étape de deuxième lecture-
27 février 2019-rapport est fait sans propositions d'amendement-
27 février 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 décembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 décembre 2018Première lectureadopté-
  • Clark, L'hon. Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 août 2018Sanction royalesanction royale reçue-
14 août 2018Troisième lectureadopté avec dissidence-
14 août 2018Troisième lecturedébat-
14 août 2018Deuxième lectureadopté avec dissidence-
14 août 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
14 août 2018-attribution de temps-
8 août 2018Deuxième lecturedébat-
7 août 2018Deuxième lecturedébat-
2 août 2018Deuxième lecturedébat-
30 juillet 2018Première lectureadopté avec dissidence-
  • Wynne, Kathleen O.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
5 décembre 2018Troisième lectureadopté-
5 décembre 2018Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
5 décembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
5 décembre 2018Deuxième lectureadopté-
5 décembre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
5 décembre 2018-Motion visant à organiser la procédure-
28 novembre 2018-passage à l'étape de deuxième lecture-
28 novembre 2018-rapport est fait sans propositions d'amendement-
28 novembre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
14 novembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
14 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Phillips, L'hon. Rod
    Ministre de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Date Étape du projet de loi Activité Comité
31 octobre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
31 octobre 2018Troisième lectureadopté avec dissidence-
31 octobre 2018Troisième lectureVote différé-
31 octobre 2018Troisième lecturedébat-
30 octobre 2018Troisième lecturedébat-
23 octobre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
23 octobre 2018-rapport est fait du projet de loi modifié-
22 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
17 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
15 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
3 octobre 2018-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des affaires gouvernementales
3 octobre 2018Deuxième lectureadopté-
3 octobre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
3 octobre 2018-attribution de temps-
13 septembre 2018Deuxième lecturedébat-
12 septembre 2018Deuxième lecturedébat-
8 août 2018Deuxième lecturedébat-
7 août 2018Deuxième lecturedébat-
2 août 2018Deuxième lecturedébat-
1 août 2018Deuxième lecturedébat-
31 juillet 2018Deuxième lecturedébat-
25 juillet 2018Première lectureadopté avec dissidence-
  • Baber, Roman
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
5 décembre 2018Troisième lectureadopté-
5 décembre 2018Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
5 décembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
5 décembre 2018Deuxième lectureadopté-
5 décembre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
5 décembre 2018-Motion visant à organiser la procédure-
28 novembre 2018-passage à l'étape de deuxième lecture-
28 novembre 2018-rapport est fait sans propositions d'amendement-
28 novembre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
14 novembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
14 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Oosterhoff, Sam
Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 juillet 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
26 juillet 2018Deuxième lectureadopté-
26 juillet 2018Deuxième lecturedébat-
18 juillet 2018Première lectureadopté-
  • Rickford, L'hon. Greg
    Ministre de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 juillet 2018Sanction royalesanction royale reçue-
25 juillet 2018Troisième lectureadopté avec dissidence-
25 juillet 2018Troisième lecturedébat-
25 juillet 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
25 juillet 2018Deuxième lectureadopté avec dissidence-
25 juillet 2018Deuxième lectureVote différé-
25 juillet 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
24 juillet 2018-attribution de temps-
23 juillet 2018Deuxième lecturedébat-
19 juillet 2018Deuxième lecturedébat-
16 juillet 2018Première lectureadopté-
  • Pettapiece, Randy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
5 décembre 2018Troisième lectureadopté-
5 décembre 2018Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
5 décembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
5 décembre 2018Deuxième lectureadopté-
5 décembre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
5 décembre 2018-Motion visant à organiser la procédure-
24 octobre 2018-passage à l'étape de deuxième lecture-
24 octobre 2018-rapport est fait sans propositions d'amendement-
24 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
24 septembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
24 septembre 2018Première lectureadopté-
  • Vanthof, John
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
5 décembre 2018Troisième lectureadopté-
5 décembre 2018Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
5 décembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
5 décembre 2018Deuxième lectureadopté-
5 décembre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
5 décembre 2018-Motion visant à organiser la procédure-
24 octobre 2018-passage à l'étape de deuxième lecture-
24 octobre 2018-rapport est fait sans propositions d'amendement-
24 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 septembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 septembre 2018Première lectureadopté-
  • Ford, L'hon. Doug
    Premier ministre
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 juillet 2018Première lectureadopté-