Projets de loi actuels

La 2e session de la 42e législature a débuté le 4 octobre 2021.

  • Morrison, Suze
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 décembre 2021Première lectureadoptée-
  • Wynne, Kathleen O.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2021Première lectureadoptée-
  • Karpoche, Bhutila
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2021Première lectureadoptée-
  • Wynne, Kathleen O.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2021Première lectureadoptée-
  • Gélinas, France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2021Première lectureadoptée-
  • Lindo, Laura Mae
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 décembre 2021Première lectureadoptée-
  • Armstrong, Teresa J.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 décembre 2021Première lectureadoptée-
  • French, Jennifer K.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 décembre 2021Première lectureadoptée-
  • Monteith-Farrell, Judith
Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 décembre 2021Première lectureadoptée-
  • Shaw, Sandy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 décembre 2021Première lectureadoptée-
  • French, Jennifer K.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 décembre 2021Première lectureadoptée-
  • Smith, Dave
Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 décembre 2021Première lectureadoptée-
  • Hunter, Mitzie
Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 décembre 2021Première lectureadoptée-
  • Bourgouin, Guy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 décembre 2021Première lectureadoptée-
  • Stiles, Marit
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 décembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 décembre 2021-Motion visant à organiser la procédure-
1 décembre 2021-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
1 décembre 2021Deuxième lectureadoptée-
1 décembre 2021Deuxième lecturedébat-
1 décembre 2021-Motion visant à organiser la procédure-
30 novembre 2021Première lectureadoptée-
  • Bouma, Will
Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 décembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
1 décembre 2021-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
1 décembre 2021Première lectureadoptée-
  • Schreiner, Mike
Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 novembre 2021Première lectureadoptée-
  • Smith, Dave
Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 décembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
25 novembre 2021-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
25 novembre 2021Première lectureadoptée-
  • Wai, Daisy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 décembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 décembre 2021Première lectureExemption accordée du préavis de 5 jours avant l’étude par le Comité (Règlement 92)-
6 décembre 2021-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 décembre 2021Première lectureadoptée-
  • Gélinas, France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 novembre 2021Première lectureadoptée-
  • Karpoche, Bhutila
Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 novembre 2021Première lectureadoptée-
  • Collard, Lucille
Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 novembre 2021-passage à l'étape de deuxième lecture-
17 novembre 2021-rapport est fait sans propositions d'amendement-
17 novembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 octobre 2021-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Bell, Jessica
  • Begum, Doly
  • Karpoche, Bhutila
Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 novembre 2021-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
24 novembre 2021Deuxième lectureadoptée-
24 novembre 2021Deuxième lecturedébat-
18 novembre 2021Première lectureadoptée-
  • Yarde, Kevin
Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 décembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
22 novembre 2021-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
22 novembre 2021Première lectureadoptée-
  • Coe, Lorne
Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 décembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
29 novembre 2021-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
29 novembre 2021Première lectureadoptée-
  • Stiles, Marit
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 novembre 2021Première lectureadoptée-
  • Tabuns, Peter
  • Begum, Doly
  • Berns-McGown, Rima
  • Morrison, Suze
Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 décembre 2021Deuxième lecturerejetée au vote-
7 décembre 2021Deuxième lectureVote différé-
7 décembre 2021Deuxième lecturedébat-
18 novembre 2021Première lectureadoptée-
  • Wai, Daisy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 novembre 2021-passage à l'étape de deuxième lecture-
17 novembre 2021-rapport est fait sans propositions d'amendement-
17 novembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
26 octobre 2021-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
26 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Coe, Lorne
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 novembre 2021Première lectureadoptée-
  • Wai, Daisy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 novembre 2021-passage à l'étape de deuxième lecture-
17 novembre 2021-rapport est fait sans propositions d'amendement-
17 novembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
26 octobre 2021-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
26 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Cuzzetto, Rudy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 novembre 2021Première lectureadoptée-
  • Bell, Jessica
  • Begum, Doly
  • Karpoche, Bhutila
Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 novembre 2021Première lectureadoptée-
  • West, Jamie
Date Étape du projet de loi Activité Comité
15 novembre 2021Première lectureadoptée-
  • Collard, Lucille
Date Étape du projet de loi Activité Comité
15 novembre 2021Première lectureadoptée-
  • Monteith-Farrell, Judith
Date Étape du projet de loi Activité Comité
15 novembre 2021Première lectureadoptée-
  • Barrett, Toby
Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 novembre 2021Première lectureadoptée-
  • Karpoche, Bhutila
Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 novembre 2021Première lectureadoptée-
  • Bethlenfalvy, L'hon. Peter
    Ministre des Finances
Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 décembre 2021Troisième lecturedébat-
7 décembre 2021Troisième lecturedébat-
6 décembre 2021-passage à l'étape de la troisième lecture-
6 décembre 2021-rapport est fait du projet de loi modifié-
3 décembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
29 novembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
26 novembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
18 novembre 2021-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
18 novembre 2021Deuxième lectureadoptée au vote-
18 novembre 2021Deuxième lectureVote différé-
18 novembre 2021Deuxième lecturedébat-
17 novembre 2021Deuxième lecturedébat-
16 novembre 2021Deuxième lecturedébat-
15 novembre 2021Deuxième lecturedébat-
4 novembre 2021Première lectureadoptée-
  • Sabawy, Sheref
Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 novembre 2021-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
30 novembre 2021Deuxième lectureadoptée-
30 novembre 2021Deuxième lecturedébat-
2 novembre 2021Première lectureadoptée-
  • Kernaghan, Terence
  • Armstrong, Teresa J.
  • Sattler, Peggy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 novembre 2021Première lectureadoptée-
  • Gélinas, France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 novembre 2021Première lectureadoptée-
  • Mitas, Christina Maria
Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 novembre 2021-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
16 novembre 2021Deuxième lectureadoptée-
16 novembre 2021Deuxième lecturedébat-
28 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Gill, L'hon. Parm
    Ministre des Affaires civiques et du Multiculturalisme
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 novembre 2021Sanction royalesanction royale reçue-
2 novembre 2021Troisième lectureadoptée-
2 novembre 2021Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
2 novembre 2021-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
2 novembre 2021Deuxième lectureadoptée-
2 novembre 2021Deuxième lecturedébat-
2 novembre 2021-Motion visant à organiser la procédure-
28 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Phillips, L'hon. Rod
    Ministre des Soins de longue durée
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 décembre 2021Troisième lectureadoptée au vote-
6 décembre 2021Troisième lecturedébat-
2 décembre 2021Troisième lecturedébat-
30 novembre 2021-passage à l'étape de la troisième lecture-
30 novembre 2021Deuxième lectureRapport adopté au vote-
30 novembre 2021-rapport est fait du projet de loi modifié-
29 novembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
25 novembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
24 novembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
23 novembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
18 novembre 2021-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
18 novembre 2021Deuxième lectureadoptée-
17 novembre 2021Deuxième lectureVote différé-
17 novembre 2021Deuxième lecturedébat-
4 novembre 2021Deuxième lecturedébat-
3 novembre 2021Deuxième lecturedébat-
28 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Bourgouin, Guy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Collard, Lucille
Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Ke, Vincent
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 décembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 décembre 2021-Motion visant à organiser la procédure-
2 décembre 2021-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
2 décembre 2021Deuxième lectureadoptée-
2 décembre 2021Deuxième lecturedébat-
27 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Singh, Gurratan
Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Schreiner, Mike
Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 novembre 2021Deuxième lecturerejetée au vote-
28 octobre 2021Deuxième lectureVote différé-
28 octobre 2021Deuxième lecturedébat-
26 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Shaw, Sandy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Collard, Lucille
Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Stiles, Marit
Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Sattler, Peggy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 novembre 2021Deuxième lecturerejetée au vote-
17 novembre 2021Deuxième lectureVote différé-
17 novembre 2021Deuxième lecturedébat-
26 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • McNaughton, L'hon. Monte
    Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 décembre 2021Sanction royalesanction royale reçue-
30 novembre 2021Troisième lectureadoptée-
29 novembre 2021Troisième lecturedébat-
25 novembre 2021Troisième lecturedébat-
24 novembre 2021-passage à l'étape de la troisième lecture-
24 novembre 2021-rapport est fait du projet de loi modifié-
23 novembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
18 novembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
17 novembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
16 novembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
15 novembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
3 novembre 2021-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
3 novembre 2021Deuxième lectureadoptée-
3 novembre 2021Deuxième lecturedébat-
2 novembre 2021Deuxième lecturedébat-
1 novembre 2021Deuxième lecturedébat-
25 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Blais, Stephen
Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Karpoche, Bhutila
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Karpoche, Bhutila
  • Bell, Jessica
  • Harden, Joel
  • Kernaghan, Terence
Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 novembre 2021Deuxième lecturerejetée au vote-
25 novembre 2021Deuxième lectureVote différé-
25 novembre 2021Deuxième lecturedébat-
19 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Fraser, John
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Gates, Wayne
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Simard, Amanda
  • Collard, Lucille
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Gretzky, Lisa
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Hogarth, Christine
  • Yakabuski, John
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2021Troisième lectureadoptée-
6 décembre 2021Troisième lecturedébat-
30 novembre 2021-passage à l'étape de la troisième lecture-
30 novembre 2021-rapport est fait du projet de loi modifié-
29 novembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
4 novembre 2021-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
4 novembre 2021Deuxième lectureadoptée-
4 novembre 2021Deuxième lecturedébat-
18 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Morrison, Suze
Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 octobre 2021-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
19 octobre 2021Deuxième lectureadoptée-
19 octobre 2021Deuxième lecturedébat-
18 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Fraser, John
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Armstrong, Teresa J.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 novembre 2021-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
24 novembre 2021Deuxième lectureadoptée au vote-
23 novembre 2021Deuxième lectureVote différé-
23 novembre 2021Deuxième lecturedébat-
7 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Tangri, L'hon. Nina
    Ministre associée déléguée aux Petites Entreprises et à la Réduction des formalités administratives
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 décembre 2021Sanction royalesanction royale reçue-
2 décembre 2021Troisième lectureadoptée au vote-
1 décembre 2021Troisième lecturedébat-
30 novembre 2021Troisième lecturedébat-
29 novembre 2021-passage à l'étape de la troisième lecture-
29 novembre 2021-rapport est fait du projet de loi modifié-
26 novembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
17 novembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
16 novembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
28 octobre 2021-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
28 octobre 2021Deuxième lectureadoptée-
28 octobre 2021Deuxième lecturedébat-
27 octobre 2021Deuxième lecturedébat-
26 octobre 2021Deuxième lecturedébat-
7 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Fraser, John
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 octobre 2021Deuxième lecturerejetée au vote-
20 octobre 2021Deuxième lectureVote différé-
20 octobre 2021Deuxième lecturedébat-
7 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Armstrong, Teresa J.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Blais, Stephen
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Wai, Daisy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2021Troisième lectureadoptée-
6 décembre 2021Troisième lecturedébat-
30 novembre 2021-passage à l'étape de la troisième lecture-
30 novembre 2021-rapport est fait sans propositions d'amendement-
29 novembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
26 octobre 2021-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
26 octobre 2021Deuxième lectureadoptée-
26 octobre 2021Deuxième lecturedébat-
6 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Sattler, Peggy
  • Andrew, Jill
  • Begum, Doly
  • Singh, Sara
Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 novembre 2021Deuxième lecturerejetée au vote-
23 novembre 2021Deuxième lectureVote différé-
23 novembre 2021Deuxième lecturedébat-
6 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Fraser, John
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Baber, Roman
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Piccini, L'hon. David
    Ministre de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 octobre 2021Sanction royalesanction royale reçue-
19 octobre 2021Troisième lectureadoptée-
19 octobre 2021Troisième lecturedébat-
19 octobre 2021-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
19 octobre 2021Deuxième lectureadoptée au vote-
19 octobre 2021Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
19 octobre 2021-attribution de temps-
7 octobre 2021Deuxième lecturedébat-
6 octobre 2021Deuxième lecturedébat-
5 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Fraser, John
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Horwath, Andrea
Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 novembre 2021Deuxième lecturerejetée au vote-
3 novembre 2021Deuxième lectureVote différé-
3 novembre 2021Deuxième lecturedébat-
5 octobre 2021Première lectureadoptée-
  • Ford, L'hon. Doug
    Premier ministre
Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 octobre 2021Première lectureadoptée-