Projets de loi actuels

Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 juillet 2018Première lectureadopté

Projet de loi 2, Loi de 2018 portant sur les priorités urgentes

Rickford, L'hon. Greg Ministre de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines

Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 juillet 2018Première lectureadopté
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 juillet 2018Première lectureadopté