Projets de loi actuels

La 1re session de la 43e législature a débuté le 8 août 2022.

  • Scott, Laurie
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Bell, Jessica
  • Stevens, Jennifer (Jennie)
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Gates, Wayne
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 décembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • McMahon, Mary-Margaret
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 décembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Karpoche, Bhutila
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 décembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Karpoche, Bhutila
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
1 décembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Gélinas, France
  • Karpoche, Bhutila
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
30 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Calandra, L'hon. Paul
    Ministre des Affaires législatives
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
8 décembre 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
7 décembre 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
7 décembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
7 décembre 2022Deuxième lectureannulation de l'ordre de renvoi à un comité--
7 décembre 2022Deuxième lectureattribution de temps--
5 décembre 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
5 décembre 2022Deuxième lecturevote différéadoptée au vote-
1 décembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
1 décembre 2022Deuxième lecturedébattue--
30 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Bowman, Stephanie
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
29 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Karpoche, Bhutila
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
28 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Karpoche, Bhutila
  • Andrew, Jill
  • Bell, Jessica
  • Glover, Chris
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
24 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Pasma, Chandra
  • Bell, Jessica
  • Wong-Tam, Kristyn
  • Karpoche, Bhutila
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
23 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Gill, L'hon. Parm
    Ministre de la Réduction des formalités administratives
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 février 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
2 février 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
24 janvier 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
9 janvier 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
1 décembre 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
1 décembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
1 décembre 2022Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
30 novembre 2022Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
30 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
30 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
29 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
29 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
28 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
23 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Schreiner, Mike
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
22 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Schreiner, Mike
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
22 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Bourgouin, Guy
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Deuxième lecturevoterejetée au vote-
7 décembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
7 décembre 2022Deuxième lecturedébattue--
7 décembre 2022Deuxième lecturepropose--
22 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Wong-Tam, Kristyn
  • Andrew, Jill
  • Kernaghan, Terence
  • Vaugeois, Lise
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
16 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Collard, Lucille
  • Glover, Chris
  • Schreiner, Mike
  • Scott, Laurie
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
16 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Harden, Joel
  • Begum, Doly
  • Bell, Jessica
  • Karpoche, Bhutila
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
16 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Clark, L'hon. Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
8 décembre 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
8 décembre 2022Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
7 décembre 2022Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
7 décembre 2022Troisième lecturedébattue--
7 décembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
6 décembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
6 décembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
6 décembre 2022Deuxième lectureRapport adopté au voteadoptée au vote-
6 décembre 2022Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
5 décembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
1 décembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
30 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
23 novembre 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
23 novembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
23 novembre 2022Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
22 novembre 2022Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
22 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
22 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
17 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
17 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
16 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Burch, Jeff
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
15 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Collard, Lucille
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
15 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Bethlenfalvy, L'hon. Peter
    Ministre des Finances
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
6 décembre 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
6 décembre 2022Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
5 décembre 2022Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
5 décembre 2022Troisième lecturedébattue--
5 décembre 2022Troisième lecturedébattue--
5 décembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
1 décembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
1 décembre 2022Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent des finances et des affaires économiques
1 décembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
24 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
23 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
17 novembre 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
17 novembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
17 novembre 2022Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
16 novembre 2022Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
16 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
16 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
15 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
15 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
14 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Calandra, L'hon. Paul
    Ministre des Affaires législatives
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
14 novembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
14 novembre 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
14 novembre 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
14 novembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
14 novembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
14 novembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
14 novembre 2022Première lectureMotion visant à organiser la procédure--
14 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Karpoche, Bhutila
  • Begum, Doly
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Karpoche, Bhutila
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Karpoche, Bhutila
  • Andrew, Jill
  • Lindo, Laura Mae
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Smith, Dave
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Karpoche, Bhutila
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Hsu, Ted
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 décembre 2022Deuxième lecturevoterejetée au vote-
6 décembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
6 décembre 2022Deuxième lecturedébattue--
1 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Lecce, L'hon. Stephen
    Ministre de l'Éducation
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 novembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
3 novembre 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
3 novembre 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
3 novembre 2022Troisième lecturedébattue--
3 novembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
3 novembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
3 novembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
3 novembre 2022Deuxième lectureattribution de temps--
1 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
1 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
31 octobre 2022Première lecturevoteadoptée au vote-
  • Vanthof, John
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
5 décembre 2022Deuxième lecturevote différérejetée au vote-
1 décembre 2022Deuxième lecturevoteVote différé-
1 décembre 2022Deuxième lecturedébattue--
1 décembre 2022Deuxième lecturepropose--
27 octobre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Dunlop, L'hon. Jill
    Ministre des Collèges et Universités
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
1 décembre 2022Troisième lecturevoteadoptée-
1 décembre 2022Troisième lecturedébattue--
1 décembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
30 novembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
30 novembre 2022Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
29 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
22 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
14 novembre 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
14 novembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
14 novembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
14 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
3 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
3 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
2 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
27 octobre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Karpoche, Bhutila
  • Bell, Jessica
  • Harden, Joel
  • Kernaghan, Terence
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
26 octobre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Gélinas, France
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
24 novembre 2022Deuxième lecturevoterejetée au vote-
23 novembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
23 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
26 octobre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Clark, L'hon. Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
28 novembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
28 novembre 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
28 novembre 2022Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
24 novembre 2022Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
24 novembre 2022Troisième lecturedébattue--
24 novembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
23 novembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
23 novembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
22 novembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
22 novembre 2022Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
21 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
17 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
16 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
10 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
9 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
31 octobre 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
31 octobre 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
31 octobre 2022Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
27 octobre 2022Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
27 octobre 2022Deuxième lecturedébattue--
27 octobre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
26 octobre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
26 octobre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
25 octobre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Collard, Lucille
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 septembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Fife, Catherine
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
15 novembre 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
15 novembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
15 novembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
15 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
7 septembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Collard, Lucille
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 septembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Gélinas, France
  • West, Jamie
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 septembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Wong-Tam, Kristyn
  • Andrew, Jill
  • Lindo, Laura Mae
  • Stiles, Marit
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 septembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Mantha, Michael
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
30 août 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Vaugeois, Lise
  • Andrew, Jill
  • Lindo, Laura Mae
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
30 août 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Pierre, Natalie
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 décembre 2022Première lectureOrdered for Second Reading--
7 décembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • French, Jennifer K.
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
22 novembre 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
22 novembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
22 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
30 août 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Pierre, Natalie
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 décembre 2022Première lectureOrdered for Second Reading--
7 décembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Tabuns, Peter
  • Karpoche, Bhutila
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
21 novembre 2022Deuxième lecturevoterejetée au vote-
17 novembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
17 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
30 août 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Mantha, Michael
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 août 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Hardeman, Ernie
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
17 novembre 2022Première lectureOrdered for Second Reading--
17 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Rakocevic, Tom
  • Begum, Doly
  • Stiles, Marit
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 août 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Pang, Billy
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Première lectureOrdered for Second Reading--
8 décembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Bell, Jessica
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
15 novembre 2022Première lectureOrdered for Second Reading--
15 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Gélinas, France
  • Andrew, Jill
  • Bell, Jessica
  • Lindo, Laura Mae
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
23 août 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Glover, Chris
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
16 novembre 2022Première lectureOrdered for Second Reading--
16 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Shamji, Adil
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
22 août 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Hunter, Mitzie
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 septembre 2022Deuxième lecturevoterejetée au vote-
7 septembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
7 septembre 2022Deuxième lecturedébattue--
18 août 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Khanjin, Andrea
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 novembre 2022Première lectureOrdered for Second Reading--
3 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Bell, Jessica
  • Karpoche, Bhutila
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 août 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Khanjin, Andrea
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 novembre 2022Première lectureOrdered for Second Reading--
3 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Calandra, L'hon. Paul
    Ministre des Soins de longue durée
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
31 août 2022Sanction royalesanction royale reçue--
31 août 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
30 août 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
30 août 2022Troisième lecturedébattue--
30 août 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
30 août 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
29 août 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
29 août 2022Deuxième lectureattribution de temps--
24 août 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
24 août 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
23 août 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
23 août 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
18 août 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Kernaghan, Terence
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
7 décembre 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voixadoptée-
7 décembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
7 décembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixadoptée-
25 octobre 2022Première lectureOrdered for Second Reading--
25 octobre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Bell, Jessica
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
7 décembre 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voixadoptée-
7 décembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
7 décembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixadoptée-
26 octobre 2022Première lectureOrdered for Second Reading--
26 octobre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Collard, Lucille
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
10 août 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Sattler, Peggy
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
7 décembre 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voixadoptée-
7 décembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
7 décembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixadoptée-
25 octobre 2022Première lectureOrdered for Second Reading--
25 octobre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Blais, Stephen
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
10 août 2022Première lecturevoteadoptée-
  • French, Jennifer K.
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
7 décembre 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voixadoptée-
7 décembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
7 décembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixadoptée-
25 octobre 2022Première lectureOrdered for Second Reading--
25 octobre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Sattler, Peggy
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
28 novembre 2022Deuxième lecturevoterejetée au vote-
24 novembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
24 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
10 août 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Clark, L'hon. Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 septembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
8 septembre 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
8 septembre 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
8 septembre 2022Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
7 septembre 2022Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
7 septembre 2022Troisième lecturedébattue--
7 septembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
6 septembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
6 septembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
31 août 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
31 août 2022Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
31 août 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
29 août 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
25 août 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
18 août 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
18 août 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
18 août 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
18 août 2022Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
17 août 2022Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
17 août 2022Deuxième lecturedébattue--
17 août 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
11 août 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
10 août 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Vanthof, John
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
7 décembre 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voixadoptée-
7 décembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
7 décembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixadoptée-
25 octobre 2022Première lectureOrdered for Second Reading--
25 octobre 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Bethlenfalvy, L'hon. Peter
    Ministre des Finances
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 septembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
1 septembre 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
31 août 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
31 août 2022Troisième lecturedébattue--
30 août 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
30 août 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
29 août 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
29 août 2022Deuxième lectureattribution de temps--
18 août 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
18 août 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
17 août 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
11 août 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
9 août 2022Première lecturevoteadoptée-
  • McMahon, Mary-Margaret
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
7 décembre 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voixadoptée-
7 décembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
7 décembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixadoptée-
14 novembre 2022Première lectureOrdered for Second Reading--
14 novembre 2022Première lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
3 novembre 2022Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
7 septembre 2022Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
7 septembre 2022Première lecturepassage à l'étape de la deuxième lecture--
25 août 2022Première lecturevoteadoptée-
  • Ford, L'hon. Doug
    Premier ministre
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
9 août 2022Première lecturevoteadoptée-
  • West, Jamie
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
29 août 2022Première lectureOrdered for Second Reading--
29 août 2022Première lecturevoteadoptée-