Projets de loi actuels

  • Burch, Jeff
Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2019Première lectureadopté-
  • Ke, Vincent
Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2019Première lectureadopté-
  • Hillier, Randy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 décembre 2019Première lectureadopté-
  • Downey, L'hon. Doug
    Procureur général
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 décembre 2019Première lectureadopté-
  • Coteau, Michael
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 décembre 2019Première lectureadopté-
  • Thompson, L'hon. Lisa M.
    Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 décembre 2019Première lectureadopté-
  • Fraser, John
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 décembre 2019Première lectureadopté-
  • Kanapathi, Logan
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 décembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
5 décembre 2019Deuxième lectureadopté-
5 décembre 2019Deuxième lecturedébat-
3 décembre 2019Première lectureadopté-
  • Hardeman, L'hon. Ernie
    Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 décembre 2019Deuxième lecturedébat-
10 décembre 2019Deuxième lecturedébat-
2 décembre 2019Première lectureadopté-
  • Morrison, Suze
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 décembre 2019Première lectureadopté-
  • Rasheed, Kaleed
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 décembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
5 décembre 2019Deuxième lectureadopté-
5 décembre 2019Deuxième lecturedébat-
28 novembre 2019Première lectureadopté-
  • Fife, Catherine
Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 novembre 2019Première lectureadopté-
  • McKenna, Jane
Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 novembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
28 novembre 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
28 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
27 novembre 2019Première lectureadopté-
  • Gélinas, France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 novembre 2019Première lectureadopté-
  • Karahalios, Belinda C.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 novembre 2019Première lectureadopté-
  • Harden, Joel
Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 novembre 2019Première lectureadopté-
  • Bell, Jessica
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 novembre 2019Première lectureadopté-
  • Nicholls, Rick
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 novembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
21 novembre 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
21 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
20 novembre 2019Première lectureadopté-
  • Rasheed, Kaleed
Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 novembre 2019Première lectureadopté-
  • Thompson, L'hon. Lisa M.
    Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 novembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
25 novembre 2019Deuxième lectureadopté-
25 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
19 novembre 2019Première lectureadopté-
  • Monteith-Farrell, Judith
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 décembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 décembre 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
5 décembre 2019Deuxième lecturedébat-
19 novembre 2019Première lectureadopté-
  • McKenna, Jane
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 novembre 2019Première lectureadopté-
  • Sandhu, Amarjot
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 novembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
21 novembre 2019Deuxième lectureadopté-
21 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
18 novembre 2019Première lectureadopté-
  • Martin, Robin
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 novembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
21 novembre 2019Deuxième lectureadopté-
21 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
18 novembre 2019Première lectureadopté-
  • Gélinas, France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 novembre 2019Première lectureadopté-
  • Singh, Sara
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 novembre 2019Première lectureadopté-
  • Phillips, L'hon. Rod
    Ministre des Finances
Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2019Sanction royalesanction royale reçue-
10 décembre 2019Troisième lectureadopté avec dissidence-
9 décembre 2019Troisième lectureVote différé-
9 décembre 2019Troisième lecturedébat-
9 décembre 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
9 décembre 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
5 décembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
4 décembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
2 décembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
27 novembre 2019-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des finances et des affaires économiques
27 novembre 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
27 novembre 2019Deuxième lectureVote différé-
27 novembre 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
26 novembre 2019-attribution de temps-
25 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
21 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
20 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
19 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
6 novembre 2019Première lectureadopté-
  • Bourgouin, Guy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 novembre 2019Première lectureadopté-
  • Jones, L'hon. Sylvia
    Solliciteure générale
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 décembre 2019Sanction royalesanction royale reçue-
5 décembre 2019Troisième lectureadopté-
5 décembre 2019Troisième lecturedébat-
4 décembre 2019Troisième lecturedébat-
3 décembre 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
3 décembre 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
3 décembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
29 novembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
27 novembre 2019-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la justice
27 novembre 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
26 novembre 2019Deuxième lectureVote différé-
26 novembre 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
25 novembre 2019-attribution de temps-
19 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
18 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
7 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
6 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
29 octobre 2019Première lectureadopté-
  • Fraser, John
Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 octobre 2019Première lectureadopté-
  • Coteau, Michael
Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 octobre 2019Première lectureadopté-
  • Gravelle, Michael
Date Étape du projet de loi Activité Comité
31 octobre 2019Deuxième lecturerejeté à la majorité-
31 octobre 2019Deuxième lecturedébat-
28 octobre 2019Première lectureadopté-
  • Sarkaria, L'hon. Prabmeet Singh
    Ministre associé délégué au dossier des Petites Entreprises et de la Réduction des formalités administratives
Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2019Sanction royalesanction royale reçue-
10 décembre 2019Troisième lectureadopté avec dissidence-
10 décembre 2019Troisième lectureVote différé-
10 décembre 2019Troisième lecturedébat-
9 décembre 2019Troisième lecturedébat-
5 décembre 2019Troisième lecturedébat-
4 décembre 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
4 décembre 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
3 décembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
25 novembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
22 novembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
21 novembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
18 novembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
7 novembre 2019-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des affaires gouvernementales
7 novembre 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
7 novembre 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
7 novembre 2019-attribution de temps-
5 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
4 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
31 octobre 2019Deuxième lecturedébat-
28 octobre 2019Première lectureadopté-
  • Karpoche, Bhutila
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019Première lectureadopté-
  • Khanjin, Andrea
Date Étape du projet de loi Activité Comité
31 octobre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
31 octobre 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
31 octobre 2019Deuxième lecturedébat-
5 juin 2019Première lectureadopté-
  • Hunter, Mitzie
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 juin 2019Première lectureadopté-
  • Dunlop, Jill
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 juin 2019Première lectureadopté-
  • Karpoche, Bhutila
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 juin 2019Première lectureadopté-
  • Des Rosiers, Nathalie
  • Lalonde, Marie-France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 juin 2019Première lectureadopté-
  • Bourgouin, Guy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 novembre 2019Deuxième lecturerejeté à la majorité-
7 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
5 juin 2019Première lectureadopté-
  • Bethlenfalvy, L'hon. Peter
    Président du Conseil du Trésor
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 novembre 2019Sanction royalesanction royale reçue-
7 novembre 2019Troisième lectureadopté avec dissidence-
7 novembre 2019Troisième lecturedébat-
6 novembre 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
6 novembre 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
6 novembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
4 novembre 2019Deuxième lectureMotion visant à autoriser les heures de séance-
4 novembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
31 octobre 2019-Motion visant à organiser la procédure-
31 octobre 2019-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des affaires gouvernementales
31 octobre 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
31 octobre 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
31 octobre 2019-attribution de temps-
29 octobre 2019Deuxième lecturedébat-
28 octobre 2019Deuxième lecturedébat-
5 juin 2019Première lectureadopté avec dissidence-
  • Coe, Lorne
  • Schreiner, Mike
Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 décembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
10 décembre 2019Deuxième lectureMotion visant à autoriser les heures de séance-
4 décembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 novembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 novembre 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
28 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
4 juin 2019Première lectureadopté-
  • French, Jennifer K.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 juin 2019Première lectureadopté-
  • Karpoche, Bhutila
Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 mai 2019Première lectureadopté-
  • Miller, Norman
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 juin 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
6 juin 2019Deuxième lecturedébat-
27 mai 2019Première lectureadopté-
  • Jones, L'hon. Sylvia
    Solliciteure générale
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019Sanction royalesanction royale reçue-
5 juin 2019Troisième lectureadopté-
5 juin 2019Troisième lecturedébat-
4 juin 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
4 juin 2019-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
4 juin 2019-attribution de temps-
2 juin 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
2 juin 2019Deuxième lectureadopté-
2 juin 2019Deuxième lecturedébat-
30 mai 2019Deuxième lecturedébat-
27 mai 2019Première lectureadopté-
  • Elliott, L'hon. Christine
    Ministre de la Santé
Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
10 décembre 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
10 décembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
6 décembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
3 décembre 2019-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la politique sociale
3 décembre 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
3 décembre 2019Deuxième lectureVote différé-
3 décembre 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
28 novembre 2019-attribution de temps-
27 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
26 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
5 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
31 octobre 2019Deuxième lecturedébat-
27 mai 2019Première lectureadopté-
  • Fedeli, L'hon. Victor
    Ministre des Finances
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019Sanction royalesanction royale reçue-
6 juin 2019Troisième lectureadopté avec dissidence-
5 juin 2019Troisième lectureVote différé-
5 juin 2019Troisième lecturedébat-
5 juin 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
5 juin 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
4 juin 2019Deuxième lectureVote différé-
4 juin 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
4 juin 2019-attribution de temps-
30 mai 2019Deuxième lecturedébat-
27 mai 2019Première lectureadopté avec dissidence-
  • Shaw, Sandy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 mai 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
30 mai 2019Deuxième lectureadopté-
30 mai 2019Deuxième lecturedébat-
15 mai 2019Première lectureadopté-
  • Des Rosiers, Nathalie
Date Étape du projet de loi Activité Comité
13 mai 2019Première lectureadopté-
  • Pang, Billy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 novembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
7 novembre 2019Deuxième lectureadopté-
7 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
9 mai 2019Première lectureadopté-
  • Gélinas, France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 mai 2019Première lectureadopté-
  • Tabuns, Peter
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 mai 2019Première lectureadopté-
  • Clark, L'hon. Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019Sanction royalesanction royale reçue-
6 juin 2019Troisième lectureadopté avec dissidence-
5 juin 2019Troisième lectureVote différé-
5 juin 2019Troisième lecturedébat-
4 juin 2019Troisième lecturedébat-
4 juin 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
4 juin 2019Deuxième lectureRapport adopté au vote-
4 juin 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
3 juin 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
31 mai 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
29 mai 2019-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la justice
29 mai 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
28 mai 2019Deuxième lectureVote différé-
28 mai 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
28 mai 2019-attribution de temps-
14 mai 2019Deuxième lecturedébat-
13 mai 2019Deuxième lecturedébat-
9 mai 2019Deuxième lecturedébat-
8 mai 2019Deuxième lecturedébat-
2 mai 2019Première lectureadopté-
  • Yurek, L'hon. Jeff
    Ministre des Transports
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019Sanction royalesanction royale reçue-
4 juin 2019Troisième lectureadopté avec dissidence-
4 juin 2019Troisième lectureVote différé-
4 juin 2019Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
29 mai 2019Troisième lecturedébat-
28 mai 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
28 mai 2019-rapport est fait sans propositions d'amendement-
27 mai 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
22 mai 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
21 mai 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
16 mai 2019-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des affaires gouvernementales
16 mai 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
16 mai 2019Deuxième lectureVote différé-
16 mai 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
15 mai 2019-attribution de temps-
13 mai 2019Deuxième lecturedébat-
9 mai 2019Deuxième lecturedébat-
8 mai 2019Deuxième lecturedébat-
2 mai 2019Première lectureadopté avec dissidence-
  • Sabawy, Sheref
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
6 juin 2019Deuxième lectureadopté-
6 juin 2019Deuxième lecturedébat-
1 mai 2019Première lectureadopté-
  • Kusendova, Natalia
Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 mai 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
16 mai 2019Deuxième lectureadopté-
16 mai 2019Deuxième lecturedébat-
1 mai 2019Première lectureadopté-
  • Thanigasalam, Vijay
Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 mai 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
16 mai 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
16 mai 2019Deuxième lecturedébat-
30 avril 2019Première lectureadopté-
  • Sattler, Peggy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 mai 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
2 mai 2019Deuxième lectureadopté-
2 mai 2019Deuxième lecturedébat-
29 avril 2019Première lectureadopté-
  • Natyshak, Taras
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 mai 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
9 mai 2019Deuxième lectureadopté-
9 mai 2019Deuxième lecturedébat-
17 avril 2019Première lectureadopté-
  • Fedeli, L'hon. Victor
    Ministre des Finances
Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 mai 2019Sanction royalesanction royale reçue-
29 mai 2019Troisième lectureadopté avec dissidence-
29 mai 2019Troisième lecturedébat-
28 mai 2019Troisième lecturedébat-
16 mai 2019Troisième lecturedébat-
15 mai 2019Troisième lecturedébat-
14 mai 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
14 mai 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
13 mai 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
8 mai 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
7 mai 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
2 mai 2019-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des finances et des affaires économiques
2 mai 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
2 mai 2019Deuxième lectureVote différé-
2 mai 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
1 mai 2019-attribution de temps-
29 avril 2019Deuxième lecturedébat-
18 avril 2019Deuxième lecturedébat-
17 avril 2019Deuxième lecturedébat-
11 avril 2019Première lectureadopté avec dissidence-
  • Schreiner, Mike
Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 avril 2019Première lectureadopté-
  • Lalonde, Marie-France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 avril 2019Première lectureadopté-
  • Babikian, Aris
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 mai 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
9 mai 2019Deuxième lectureadopté-
9 mai 2019Deuxième lecturedébat-
8 avril 2019Première lectureadopté-
  • Lalonde, Marie-France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 mai 2019Deuxième lectureLost-
2 mai 2019Deuxième lecturedébat-
3 avril 2019Première lectureadopté-
  • Des Rosiers, Nathalie
  • Schreiner, Mike
Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 avril 2019Première lectureadopté-
  • Babikian, Aris
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 avril 2019Première lectureadopté-
  • Morrison, Suze
Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 avril 2019Première lectureadopté-
  • Gélinas, France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 mars 2019Première lectureadopté-
  • Gélinas, France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 mars 2019Première lectureadopté-
  • Rakocevic, Tom
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 avril 2019Deuxième lecturerejeté à la majorité-
18 avril 2019Deuxième lecturedébat-
27 mars 2019Première lectureadopté-
  • Stiles, Marit
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 avril 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
18 avril 2019Deuxième lectureadopté-
18 avril 2019Deuxième lecturedébat-
27 mars 2019Première lectureadopté-
  • Downey, Doug
Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 mai 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
30 mai 2019Deuxième lectureadopté-
30 mai 2019Deuxième lecturedébat-
25 mars 2019Première lectureadopté-
  • Rickford, L'hon. Greg
    Ministre de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 mai 2019Sanction royalesanction royale reçue-
8 mai 2019Troisième lectureadopté avec dissidence-
8 mai 2019Troisième lecturedébat-
7 mai 2019Troisième lecturedébat-
2 mai 2019Troisième lecturedébat-
1 mai 2019Troisième lecturedébat-
30 avril 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
30 avril 2019Deuxième lectureRapport adopté au vote-
30 avril 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
29 avril 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
15 avril 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
11 avril 2019-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des affaires gouvernementales
11 avril 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
11 avril 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
10 avril 2019-attribution de temps-
8 avril 2019Deuxième lecturedébat-
4 avril 2019Deuxième lecturedébat-
3 avril 2019Deuxième lecturedébat-
2 avril 2019Deuxième lecturedébat-
28 mars 2019Deuxième lecturedébat-
21 mars 2019Première lectureadopté-
  • Calandra, Paul
Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 mars 2019Première lectureadopté-
  • Des Rosiers, Nathalie
Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 mars 2019Première lectureadopté-
  • Baber, Roman
Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 avril 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
4 avril 2019Deuxième lectureadopté-
4 avril 2019Deuxième lecturedébat-
20 mars 2019Première lectureadopté-
  • Berns-McGown, Rima
Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 avril 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
4 avril 2019Deuxième lectureadopté-
4 avril 2019Deuxième lecturedébat-
19 mars 2019Première lectureadopté-
  • Arthur, Ian
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 mars 2019Première lectureadopté-
  • Bethlenfalvy, L'hon. Peter
    Président du Conseil du Trésor
Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 mars 2019Sanction royalesanction royale reçue-
25 mars 2019Troisième lectureadopté avec dissidence-
25 mars 2019-passage à l'étape de la troisième lecture-
25 mars 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
21 mars 2019Deuxième lectureVote différé-
21 mars 2019Deuxième lecturedébat-
18 mars 2019Première lectureadopté-
  • Tabuns, Peter
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 mars 2019Première lectureadopté-
  • Romano, Ross
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 mars 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
21 mars 2019Deuxième lectureadopté-
21 mars 2019Deuxième lecturedébat-
6 mars 2019Première lectureadopté-
  • Ghamari, Goldie
Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 mars 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
28 mars 2019Deuxième lectureadopté-
28 mars 2019Deuxième lecturedébat-
6 mars 2019Première lectureadopté-
  • Triantafilopoulos, Effie J.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 mars 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
28 mars 2019Deuxième lectureadopté-
28 mars 2019Deuxième lecturedébat-
6 mars 2019Première lectureadopté-
  • Mamakwa, Sol
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 mars 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
21 mars 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
21 mars 2019Deuxième lecturedébat-
6 mars 2019Première lectureadopté-
  • Gélinas, France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 mai 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
9 mai 2019Deuxième lectureadopté-
9 mai 2019Deuxième lecturedébat-
5 mars 2019Première lectureadopté-
  • Elliott, L'hon. Christine
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 avril 2019Sanction royalesanction royale reçue-
18 avril 2019Troisième lectureadopté avec dissidence-
18 avril 2019Troisième lecturedébat-
17 avril 2019Troisième lecturedébat-
16 avril 2019Troisième lecturedébat-
11 avril 2019Troisième lecturedébat-
10 avril 2019Troisième lecturedébat-
10 avril 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
10 avril 2019Deuxième lectureRapport adopté au vote-
10 avril 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
9 avril 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
8 avril 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
2 avril 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
1 avril 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
27 mars 2019-attribution de temps-
21 mars 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
21 mars 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
21 mars 2019Deuxième lecturedébat-
20 mars 2019Deuxième lecturedébat-
19 mars 2019Deuxième lecturedébat-
18 mars 2019Deuxième lecturedébat-
7 mars 2019Deuxième lecturedébat-
6 mars 2019Deuxième lecturedébat-
5 mars 2019Deuxième lecturedébat-
26 février 2019Première lectureadopté avec dissidence-
  • Gretzky, Lisa
Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 février 2019Première lectureadopté-
  • Coteau, Michael
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 mai 2019Deuxième lectureLost-
2 mai 2019Deuxième lecturedébat-
21 février 2019Première lectureadopté-
  • Schreiner, Mike
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 mars 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
7 mars 2019Deuxième lectureadopté-
7 mars 2019Deuxième lecturedébat-
20 février 2019Première lectureadopté-
  • Coe, Lorne
Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 février 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
28 février 2019Deuxième lectureadopté-
28 février 2019Deuxième lecturedébat-
19 février 2019Première lectureadopté-
  • Park, Lindsey
Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 février 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
28 février 2019Deuxième lectureadopté-
28 février 2019Deuxième lecturedébat-
19 février 2019Première lectureadopté-
  • Jones, L'hon. Sylvia
    Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 mars 2019Sanction royalesanction royale reçue-
26 mars 2019Troisième lectureadopté avec dissidence-
25 mars 2019Troisième lectureVote différé-
25 mars 2019Troisième lecturedébat-
21 mars 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
21 mars 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
21 mars 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
19 mars 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
7 mars 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
5 mars 2019-attribution de temps-
28 février 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
28 février 2019Deuxième lectureadopté-
28 février 2019Deuxième lecturedébat-
27 février 2019Deuxième lecturedébat-
26 février 2019Deuxième lecturedébat-
25 février 2019Deuxième lecturedébat-
19 février 2019Première lectureadopté-
  • Scott, L'hon. Laurie
    Ministre du Travail
Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
20 décembre 2018Troisième lectureadopté avec dissidence-
20 décembre 2018Troisième lectureVote différé-
20 décembre 2018Troisième lecturedébat-
19 décembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
19 décembre 2018-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
19 décembre 2018-attribution de temps-
18 décembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
18 décembre 2018Deuxième lectureadopté avec dissidence-
18 décembre 2018Deuxième lecturedébat-
17 décembre 2018Première lectureadopté avec dissidence-
  • Smith, L'hon. Todd
    Ministre du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce
Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 avril 2019Sanction royalesanction royale reçue-
2 avril 2019Troisième lectureadopté avec dissidence-
2 avril 2019Troisième lecturedébat-
1 avril 2019Troisième lecturedébat-
26 mars 2019Troisième lecturedébat-
25 mars 2019Troisième lecturedébat-
21 mars 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
21 mars 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
20 mars 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
18 mars 2019-Motion visant à organiser la procédure-
18 mars 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
6 mars 2019-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des affaires gouvernementales
6 mars 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
6 mars 2019Deuxième lectureVote différé-
6 mars 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
5 mars 2019-attribution de temps-
27 février 2019Deuxième lecturedébat-
26 février 2019Deuxième lecturedébat-
21 février 2019Deuxième lecturedébat-
20 février 2019Deuxième lecturedébat-
19 février 2019Deuxième lecturedébat-
6 décembre 2018Première lectureadopté-
  • Hogarth, Christine
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 mars 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
7 mars 2019Deuxième lectureadopté-
7 mars 2019Deuxième lecturedébat-
5 décembre 2018Première lectureadopté-
  • Gretzky, Lisa
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 février 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
21 février 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
21 février 2019Deuxième lecturedébat-
28 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Karpoche, Bhutila
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 février 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
21 février 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
21 février 2019Deuxième lecturedébat-
27 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Bell, Jessica
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Andrew, Jill
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
6 décembre 2018Deuxième lectureadopté-
6 décembre 2018Deuxième lecturedébat-
21 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Miller, Paul
  • Bailey, Robert
Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 mai 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
16 mai 2019Deuxième lectureadopté-
16 mai 2019Deuxième lecturedébat-
21 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Roberts, Jeremy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
6 décembre 2018Deuxième lectureadopté-
6 décembre 2018Deuxième lecturedébat-
20 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Gélinas, France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Fedeli, L'hon. Victor
    Ministre des Finances
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
6 décembre 2018Troisième lectureadopté avec dissidence-
6 décembre 2018Troisième lecturedébat-
5 décembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
5 décembre 2018-rapport est fait du projet de loi modifié-
4 décembre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
3 décembre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
28 novembre 2018-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des finances et des affaires économiques
28 novembre 2018Deuxième lectureadopté avec dissidence-
28 novembre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
28 novembre 2018-attribution de temps-
26 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
22 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
21 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
15 novembre 2018Première lectureadopté avec dissidence-
  • Wynne, Kathleen O.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 novembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
29 novembre 2018Deuxième lectureadopté-
29 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
14 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Crawford, Stephen
Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 novembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
29 novembre 2018Deuxième lectureadopté-
29 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
14 novembre 2018Première lectureadopté-
  • McDonell, Jim
Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 novembre 2018-renvoyé au comité plénier-
29 novembre 2018Deuxième lectureadopté-
29 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
12 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Smith, Dave
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Des Rosiers, Nathalie
Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Stevens, Jennifer (Jennie)
Date Étape du projet de loi Activité Comité
15 novembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
15 novembre 2018Deuxième lectureadopté-
15 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
30 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Harris, Mike
Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 novembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
22 novembre 2018Deuxième lectureadopté-
22 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
30 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Des Rosiers, Nathalie
Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 novembre 2018Deuxième lecturerejeté à la majorité-
22 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
29 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Thompson, L'hon. Lisa M.
    Ministre de l'Éducation
Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 avril 2019Sanction royalesanction royale reçue-
3 avril 2019Troisième lectureadopté-
3 avril 2019Troisième lecturedébat-
2 avril 2019Troisième lecturedébat-
20 mars 2019Troisième lecturedébat-
19 mars 2019Troisième lecturedébat-
6 mars 2019Troisième lecturedébat-
5 mars 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
5 mars 2019-rapport est fait sans propositions d'amendement-
4 mars 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
26 février 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
25 février 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
21 février 2019-attribution de temps-
19 février 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
19 février 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
19 février 2019Deuxième lecturedébat-
19 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
14 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
13 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
12 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
25 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Smith, L'hon. Todd
    Ministre du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 novembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
21 novembre 2018Troisième lectureadopté avec dissidence-
21 novembre 2018Troisième lectureVote différé-
21 novembre 2018Troisième lecturedébat-
20 novembre 2018Troisième lecturedébat-
20 novembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
20 novembre 2018-rapport est fait du projet de loi modifié-
19 novembre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
15 novembre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
12 novembre 2018-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des finances et des affaires économiques
12 novembre 2018Deuxième lectureadopté avec dissidence-
12 novembre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
12 novembre 2018-attribution de temps-
31 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
30 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
29 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
23 octobre 2018Première lectureadopté avec dissidence-
  • Smith, Dave
Date Étape du projet de loi Activité Comité
15 novembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
15 novembre 2018Deuxième lectureadopté avec dissidence-
15 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
22 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Begum, Doly
Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 novembre 2018Deuxième lecturerejeté à la majorité-
1 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
17 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Singh, Gurratan
Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 novembre 2018Deuxième lecturerejeté à la majorité-
1 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
16 octobre 2018Première lectureadopté-
  • French, Jennifer K.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Gill, Parm
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 mars 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
21 mars 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
21 mars 2019Deuxième lecturedébat-
15 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Sarkaria, Prabmeet Singh
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 octobre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
18 octobre 2018Deuxième lectureadopté-
18 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
3 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Mitas, Christina Maria
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 octobre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
18 octobre 2018Deuxième lectureadopté-
18 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
3 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Martow, Gila
Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 octobre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
25 octobre 2018Deuxième lectureadopté-
25 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
3 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Bailey, Robert
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 octobre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
18 octobre 2018Deuxième lectureadopté-
18 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
3 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Tabuns, Peter
Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 octobre 2018Deuxième lecturerejeté à la majorité-
25 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
1 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Mulroney, L'hon. Caroline
    Procureure générale
Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 octobre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
17 octobre 2018Troisième lectureadopté avec dissidence-
17 octobre 2018Troisième lecturedébat-
16 octobre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
16 octobre 2018-rapport est fait du projet de loi modifié-
15 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
12 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
11 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
4 octobre 2018-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la politique sociale
4 octobre 2018Deuxième lectureadopté avec dissidence-
4 octobre 2018Deuxième lectureVote différé-
4 octobre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
3 octobre 2018-attribution de temps-
2 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
1 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
27 septembre 2018Première lectureadopté-
  • Des Rosiers, Nathalie
Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 septembre 2018Première lectureadopté-
  • Rickford, L'hon. Greg
    Ministre de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
4 décembre 2018Troisième lectureadopté avec dissidence-
4 décembre 2018Troisième lecturedébat-
20 novembre 2018Troisième lecturedébat-
15 novembre 2018Troisième lecturedébat-
14 novembre 2018Troisième lecturedébat-
13 novembre 2018Troisième lecturedébat-
12 novembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
12 novembre 2018-rapport est fait sans propositions d'amendement-
12 novembre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
30 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
29 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
25 octobre 2018-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la politique sociale
25 octobre 2018Deuxième lectureadopté avec dissidence-
25 octobre 2018Deuxième lectureVote différé-
25 octobre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
24 octobre 2018-attribution de temps-
22 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
15 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
20 septembre 2018Première lectureadopté-
  • Pettapiece, Randy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 octobre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
4 octobre 2018Deuxième lectureadopté-
4 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
19 septembre 2018Première lectureadopté-
  • McNaughton, L'hon. Monte
    Ministre de l'Infrastructure
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
5 décembre 2018Troisième lectureadopté avec dissidence-
5 décembre 2018Troisième lecturedébat-
4 décembre 2018Troisième lecturedébat-
29 novembre 2018Troisième lecturedébat-
28 novembre 2018Troisième lecturedébat-
27 novembre 2018Troisième lecturedébat-
22 novembre 2018Troisième lecturedébat-
20 novembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
20 novembre 2018-rapport est fait sans propositions d'amendement-
19 novembre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
31 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
30 octobre 2018Deuxième lectureMotion visant à autoriser les heures de séance-
29 octobre 2018-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des affaires gouvernementales
29 octobre 2018Deuxième lectureadopté-
29 octobre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
25 octobre 2018-attribution de temps-
24 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
23 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
18 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
4 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
3 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
19 septembre 2018Première lectureadopté avec dissidence-
  • Clark, L'hon. Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 septembre 2018Deuxième lecturedébat-
12 septembre 2018Première lectureadopté avec dissidence-
  • Hunter, Mitzie
Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 octobre 2018Deuxième lectureLost-
4 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
14 août 2018Première lectureadopté-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
13 août 2018Première lectureadopté avec dissidence-
  • Barrett, Toby
Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 septembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 septembre 2018Deuxième lectureadopté-
27 septembre 2018Deuxième lecturedébat-
13 août 2018Première lectureadopté-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 août 2018Première lectureadopté avec dissidence-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 août 2018Première lectureadopté-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 août 2018Première lectureadopté-
  • Miller, Paul
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 août 2018Première lectureadopté-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 août 2018Première lectureadopté-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 août 2018Première lectureadopté-
  • Thanigasalam, Vijay
Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 décembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
2 décembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
2 décembre 2019Première lectureadopté-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 août 2018Première lectureadopté avec dissidence-
  • Cho, Stan
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 décembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 décembre 2019Première lectureadopté-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 août 2018Première lectureadopté avec dissidence-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 août 2018Première lectureadopté avec dissidence-
  • Pang, Billy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 novembre 2019-passage à l'étape de deuxième lecture-
27 novembre 2019-rapport est fait sans propositions d'amendement-
27 novembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 novembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 novembre 2019Première lectureadopté-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 août 2018Première lectureadopté-
  • Martow, Gila
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 novembre 2019-passage à l'étape de deuxième lecture-
6 novembre 2019-rapport est fait sans propositions d'amendement-
6 novembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 octobre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 octobre 2019Première lectureadopté-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 août 2018Première lectureadopté-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 août 2018Première lectureadopté-
  • Wai, Daisy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 octobre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
30 octobre 2019Première lectureadopté-
  • Crawford, Stephen
Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 novembre 2019-passage à l'étape de deuxième lecture-
20 novembre 2019-rapport est fait sans propositions d'amendement-
20 novembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 novembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 novembre 2019Première lectureadopté-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 août 2018Première lectureadopté-
  • Pettapiece, Randy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 décembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
7 novembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
7 novembre 2019Première lectureadopté-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 août 2018Première lectureadopté-
  • Babikian, Aris
Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 novembre 2019-passage à l'étape de deuxième lecture-
20 novembre 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
20 novembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 octobre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 octobre 2019Première lectureadopté-
  • French, Jennifer K.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
31 juillet 2018Première lectureadopté-
  • Crawford, Stephen
Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 novembre 2019-passage à l'étape de deuxième lecture-
20 novembre 2019-rapport est fait sans propositions d'amendement-
20 novembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 novembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 novembre 2019Première lectureadopté-
  • Cho, Stan
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 août 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
2 août 2018Deuxième lectureadopté-
2 août 2018Deuxième lecturedébat-
31 juillet 2018Première lectureadopté-
  • Sattler, Peggy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 novembre 2019-passage à l'étape de deuxième lecture-
20 novembre 2019-rapport est fait sans propositions d'amendement-
20 novembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
4 novembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
4 novembre 2019Première lectureadopté-
  • Wynne, Kathleen O.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019Sanction royalesanction royale reçue-
6 juin 2019Troisième lectureadopté-
6 juin 2019Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
6 juin 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
6 juin 2019Deuxième lectureadopté-
6 juin 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
6 juin 2019-Motion visant à organiser la procédure-
4 juin 2019-passage à l'étape de deuxième lecture-
4 juin 2019-rapport est fait sans propositions d'amendement-
4 juin 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 mai 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 mai 2019Première lectureadopté-
  • French, Jennifer K.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 novembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
1 novembre 2018Deuxième lectureadopté-
1 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
31 juillet 2018Première lectureadopté-
  • Bouma, Will
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 août 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
2 août 2018Deuxième lectureadopté-
2 août 2018Deuxième lecturedébat-
31 juillet 2018Première lectureadopté-
  • Wai, Daisy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019Sanction royalesanction royale reçue-
6 juin 2019Troisième lectureadopté-
6 juin 2019Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
6 juin 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
6 juin 2019Deuxième lectureadopté-
6 juin 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
6 juin 2019-Motion visant à organiser la procédure-
10 avril 2019-passage à l'étape de deuxième lecture-
10 avril 2019-rapport est fait sans propositions d'amendement-
10 avril 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 mars 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 mars 2019Première lectureadopté-
  • Gélinas, France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
31 juillet 2018Première lectureadopté-
  • Babikian, Aris
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019Sanction royalesanction royale reçue-
6 juin 2019Troisième lectureadopté-
6 juin 2019Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
6 juin 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
6 juin 2019Deuxième lectureadopté-
6 juin 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
6 juin 2019-Motion visant à organiser la procédure-
10 avril 2019-passage à l'étape de deuxième lecture-
10 avril 2019-rapport est fait sans propositions d'amendement-
10 avril 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 mars 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 mars 2019Première lectureadopté-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
13 septembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
13 septembre 2018Deuxième lectureadopté-
13 septembre 2018Deuxième lecturedébat-
31 juillet 2018Première lectureadopté-
  • Hogarth, Christine
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019Sanction royalesanction royale reçue-
6 juin 2019Troisième lectureadopté-
6 juin 2019Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
6 juin 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
6 juin 2019Deuxième lectureadopté-
6 juin 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
6 juin 2019-Motion visant à organiser la procédure-
10 avril 2019-passage à l'étape de deuxième lecture-
10 avril 2019-rapport est fait sans propositions d'amendement-
10 avril 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
18 mars 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
18 mars 2019Première lectureadopté-
  • Karpoche, Bhutila
Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 février 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 février 2019Première lectureadopté-
  • Hatfield, Percy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2019-Motion visant à organiser la procédure-
27 novembre 2019-passage à l'étape de la troisième lecture-
27 novembre 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
27 novembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 septembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 septembre 2018Deuxième lectureadopté-
20 septembre 2018Deuxième lecturedébat-
30 juillet 2018Première lectureadopté-
  • Shaw, Sandy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019Sanction royalesanction royale reçue-
6 juin 2019Troisième lectureadopté-
6 juin 2019Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
6 juin 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
6 juin 2019Deuxième lectureadopté-
6 juin 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
6 juin 2019-Motion visant à organiser la procédure-
27 février 2019-passage à l'étape de deuxième lecture-
27 février 2019-rapport est fait sans propositions d'amendement-
27 février 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 décembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 décembre 2018Première lectureadopté-
  • Clark, L'hon. Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 août 2018Sanction royalesanction royale reçue-
14 août 2018Troisième lectureadopté avec dissidence-
14 août 2018Troisième lecturedébat-
14 août 2018Deuxième lectureadopté avec dissidence-
14 août 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
14 août 2018-attribution de temps-
8 août 2018Deuxième lecturedébat-
7 août 2018Deuxième lecturedébat-
2 août 2018Deuxième lecturedébat-
30 juillet 2018Première lectureadopté avec dissidence-
  • Wynne, Kathleen O.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
5 décembre 2018Troisième lectureadopté-
5 décembre 2018Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
5 décembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
5 décembre 2018Deuxième lectureadopté-
5 décembre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
5 décembre 2018-Motion visant à organiser la procédure-
28 novembre 2018-passage à l'étape de deuxième lecture-
28 novembre 2018-rapport est fait sans propositions d'amendement-
28 novembre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
14 novembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
14 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Phillips, L'hon. Rod
    Ministre de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Date Étape du projet de loi Activité Comité
31 octobre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
31 octobre 2018Troisième lectureadopté avec dissidence-
31 octobre 2018Troisième lectureVote différé-
31 octobre 2018Troisième lecturedébat-
30 octobre 2018Troisième lecturedébat-
23 octobre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
23 octobre 2018-rapport est fait du projet de loi modifié-
22 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
17 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
15 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
3 octobre 2018-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des affaires gouvernementales
3 octobre 2018Deuxième lectureadopté-
3 octobre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
3 octobre 2018-attribution de temps-
13 septembre 2018Deuxième lecturedébat-
12 septembre 2018Deuxième lecturedébat-
8 août 2018Deuxième lecturedébat-
7 août 2018Deuxième lecturedébat-
2 août 2018Deuxième lecturedébat-
1 août 2018Deuxième lecturedébat-
31 juillet 2018Deuxième lecturedébat-
25 juillet 2018Première lectureadopté avec dissidence-
  • Baber, Roman
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
5 décembre 2018Troisième lectureadopté-
5 décembre 2018Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
5 décembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
5 décembre 2018Deuxième lectureadopté-
5 décembre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
5 décembre 2018-Motion visant à organiser la procédure-
28 novembre 2018-passage à l'étape de deuxième lecture-
28 novembre 2018-rapport est fait sans propositions d'amendement-
28 novembre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
14 novembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
14 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Oosterhoff, Sam
Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 juillet 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
26 juillet 2018Deuxième lectureadopté-
26 juillet 2018Deuxième lecturedébat-
18 juillet 2018Première lectureadopté-
  • Rickford, L'hon. Greg
    Ministre de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 juillet 2018Sanction royalesanction royale reçue-
25 juillet 2018Troisième lectureadopté avec dissidence-
25 juillet 2018Troisième lecturedébat-
25 juillet 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
25 juillet 2018Deuxième lectureadopté avec dissidence-
25 juillet 2018Deuxième lectureVote différé-
25 juillet 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
24 juillet 2018-attribution de temps-
23 juillet 2018Deuxième lecturedébat-
19 juillet 2018Deuxième lecturedébat-
16 juillet 2018Première lectureadopté-
  • Pettapiece, Randy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
5 décembre 2018Troisième lectureadopté-
5 décembre 2018Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
5 décembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
5 décembre 2018Deuxième lectureadopté-
5 décembre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
5 décembre 2018-Motion visant à organiser la procédure-
24 octobre 2018-passage à l'étape de deuxième lecture-
24 octobre 2018-rapport est fait sans propositions d'amendement-
24 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
24 septembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
24 septembre 2018Première lectureadopté-
  • Vanthof, John
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
5 décembre 2018Troisième lectureadopté-
5 décembre 2018Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
5 décembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
5 décembre 2018Deuxième lectureadopté-
5 décembre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
5 décembre 2018-Motion visant à organiser la procédure-
24 octobre 2018-passage à l'étape de deuxième lecture-
24 octobre 2018-rapport est fait sans propositions d'amendement-
24 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 septembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 septembre 2018Première lectureadopté-
  • Ford, L'hon. Doug
    Premier ministre
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 juillet 2018Première lectureadopté-