Projets de loi actuels

  • Scott, L'hon. Laurie
    Ministre du Travail
Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
20 décembre 2018Troisième lectureadopté avec dissidence-
20 décembre 2018Troisième lectureVote différé-
20 décembre 2018Troisième lecturedébat-
19 décembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
19 décembre 2018-annulation de l'ordre de renvoi à un comitéComité permanent de la justice
19 décembre 2018-attribution de temps-
18 décembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
18 décembre 2018Deuxième lectureadopté avec dissidence-
18 décembre 2018Deuxième lecturedébat-
17 décembre 2018Première lectureadopté avec dissidence-
  • Smith, L'hon. Todd
    Ministre du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018Première lectureadopté-
  • Hogarth, Christine
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 décembre 2018Première lectureadopté-
  • Gretzky, Lisa
Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Karpoche, Bhutila
Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Bell, Jessica
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Andrew, Jill
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
6 décembre 2018Deuxième lectureadopté-
6 décembre 2018Deuxième lecturedébat-
21 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Miller, Paul
  • Bailey, Robert
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Roberts, Jeremy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
6 décembre 2018Deuxième lectureadopté-
6 décembre 2018Deuxième lecturedébat-
20 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Gélinas, France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Fedeli, L'hon. Victor
    Ministre des Finances
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
6 décembre 2018Troisième lectureadopté avec dissidence-
6 décembre 2018Troisième lecturedébat-
5 décembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
5 décembre 2018-rapport est fait du projet de loi modifié-
4 décembre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
3 décembre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
28 novembre 2018-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des finances et des affaires économiques
28 novembre 2018Deuxième lectureadopté avec dissidence-
28 novembre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
28 novembre 2018-attribution de temps-
26 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
22 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
21 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
15 novembre 2018Première lectureadopté avec dissidence-
  • Wynne, Kathleen O.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 novembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
29 novembre 2018Deuxième lectureadopté-
29 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
14 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Crawford, Stephen
Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 novembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
29 novembre 2018Deuxième lectureadopté-
29 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
14 novembre 2018Première lectureadopté-
  • McDonell, Jim
Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 novembre 2018-renvoyé au comité plénier-
29 novembre 2018Deuxième lectureadopté-
29 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
12 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Smith, Dave
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Des Rosiers, Nathalie
Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Stevens, Jennifer (Jennie)
Date Étape du projet de loi Activité Comité
15 novembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
15 novembre 2018Deuxième lectureadopté-
15 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
30 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Harris, Mike
Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 novembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
22 novembre 2018Deuxième lectureadopté-
22 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
30 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Des Rosiers, Nathalie
Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 novembre 2018Deuxième lecturerejeté à la majorité-
22 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
29 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Thompson, L'hon. Lisa M.
    Ministre de l'Éducation
Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
14 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
13 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
12 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
25 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Smith, L'hon. Todd
    Ministre du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 novembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
21 novembre 2018Troisième lectureadopté avec dissidence-
21 novembre 2018Troisième lectureVote différé-
21 novembre 2018Troisième lecturedébat-
20 novembre 2018Troisième lecturedébat-
20 novembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
20 novembre 2018-rapport est fait du projet de loi modifié-
19 novembre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
15 novembre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
12 novembre 2018-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des finances et des affaires économiques
12 novembre 2018Deuxième lectureadopté avec dissidence-
12 novembre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
12 novembre 2018-attribution de temps-
31 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
30 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
29 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
23 octobre 2018Première lectureadopté avec dissidence-
  • Smith, Dave
Date Étape du projet de loi Activité Comité
15 novembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
15 novembre 2018Deuxième lectureadopté avec dissidence-
15 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
22 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Begum, Doly
Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 novembre 2018Deuxième lecturerejeté à la majorité-
1 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
17 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Singh, Gurratan
Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 novembre 2018Deuxième lecturerejeté à la majorité-
1 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
16 octobre 2018Première lectureadopté-
  • French, Jennifer K.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Gill, Parm
Date Étape du projet de loi Activité Comité
15 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Sarkaria, Prabmeet Singh
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 octobre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
18 octobre 2018Deuxième lectureadopté-
18 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
3 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Mitas, Christina Maria
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 octobre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
18 octobre 2018Deuxième lectureadopté-
18 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
3 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Martow, Gila
Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 octobre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
25 octobre 2018Deuxième lectureadopté-
25 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
3 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Bailey, Robert
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 octobre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
18 octobre 2018Deuxième lectureadopté-
18 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
3 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Tabuns, Peter
Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 octobre 2018Deuxième lecturerejeté à la majorité-
25 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
1 octobre 2018Première lectureadopté-
  • Mulroney, L'hon. Caroline
    Procureure générale
Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 octobre 2018 Sanction royale sanction royale reçue -
17 octobre 2018 Troisième lecture adopté avec dissidence -
17 octobre 2018 Troisième lecture débat -
16 octobre 2018 - passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre -
16 octobre 2018 - rapport est fait du projet de loi modifié -
15 octobre 2018 - étude d'un projet de loi Comité permanent de la politique sociale
12 octobre 2018 - étude d'un projet de loi Comité permanent de la politique sociale
11 octobre 2018 - étude d'un projet de loi Comité permanent de la politique sociale
4 octobre 2018 - renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre Comité permanent de la politique sociale
4 octobre 2018 Deuxième lecture adopté avec dissidence -
4 octobre 2018 Deuxième lecture Vote différé -
4 octobre 2018 Deuxième lecture question soit mise aux voix -
3 octobre 2018 - attribution de temps -
2 octobre 2018 Deuxième lecture débat -
1 octobre 2018 Deuxième lecture débat -
27 septembre 2018 Première lecture adopté -
  • Des Rosiers, Nathalie
Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 septembre 2018Première lectureadopté-
  • Rickford, L'hon. Greg
    Ministre de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
4 décembre 2018Troisième lectureadopté avec dissidence-
4 décembre 2018Troisième lecturedébat-
20 novembre 2018Troisième lecturedébat-
15 novembre 2018Troisième lecturedébat-
14 novembre 2018Troisième lecturedébat-
13 novembre 2018Troisième lecturedébat-
12 novembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
12 novembre 2018-rapport est fait sans propositions d'amendement-
12 novembre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
30 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
29 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
25 octobre 2018-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la politique sociale
25 octobre 2018Deuxième lectureadopté avec dissidence-
25 octobre 2018Deuxième lectureVote différé-
25 octobre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
24 octobre 2018-attribution de temps-
22 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
15 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
20 septembre 2018Première lectureadopté-
  • Pettapiece, Randy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 octobre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
4 octobre 2018Deuxième lectureadopté-
4 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
19 septembre 2018Première lectureadopté-
  • McNaughton, L'hon. Monte
    Ministre de l'Infrastructure
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
5 décembre 2018Troisième lectureadopté avec dissidence-
5 décembre 2018Troisième lecturedébat-
4 décembre 2018Troisième lecturedébat-
29 novembre 2018Troisième lecturedébat-
28 novembre 2018Troisième lecturedébat-
27 novembre 2018Troisième lecturedébat-
22 novembre 2018Troisième lecturedébat-
20 novembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
20 novembre 2018-rapport est fait sans propositions d'amendement-
19 novembre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
31 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
29 octobre 2018-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des affaires gouvernementales
29 octobre 2018Deuxième lectureadopté-
29 octobre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
25 octobre 2018-attribution de temps-
24 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
23 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
18 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
4 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
3 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
19 septembre 2018Première lectureadopté avec dissidence-
  • Clark, L'hon. Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 septembre 2018Deuxième lecturedébat-
12 septembre 2018Première lectureadopté avec dissidence-
  • Hunter, Mitzie
Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 octobre 2018Deuxième lectureLost-
4 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
14 août 2018Première lectureadopté-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
13 août 2018Première lectureadopté avec dissidence-
  • Barrett, Toby
Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 septembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 septembre 2018Deuxième lectureadopté-
27 septembre 2018Deuxième lecturedébat-
13 août 2018Première lectureadopté-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 août 2018Première lectureadopté avec dissidence-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 août 2018Première lectureadopté-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 août 2018Première lectureadopté-
  • Miller, Paul
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 août 2018Première lectureadopté-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 août 2018Première lectureadopté-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 août 2018Première lectureadopté-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 août 2018Première lectureadopté avec dissidence-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 août 2018Première lectureadopté avec dissidence-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 août 2018Première lectureadopté avec dissidence-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 août 2018Première lectureadopté-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 août 2018Première lectureadopté-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 août 2018Première lectureadopté-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 août 2018Première lectureadopté-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 août 2018Première lectureadopté-
  • French, Jennifer K.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
31 juillet 2018Première lectureadopté-
  • Cho, Stan
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 août 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
2 août 2018Deuxième lectureadopté-
2 août 2018Deuxième lecturedébat-
31 juillet 2018Première lectureadopté-
  • French, Jennifer K.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 novembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
1 novembre 2018Deuxième lectureadopté-
1 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
31 juillet 2018Première lectureadopté-
  • Bouma, Will
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 août 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
2 août 2018Deuxième lectureadopté-
2 août 2018Deuxième lecturedébat-
31 juillet 2018Première lectureadopté-
  • Gélinas, France
Date Étape du projet de loi Activité Comité
31 juillet 2018Première lectureadopté-
  • Bisson, Gilles
Date Étape du projet de loi Activité Comité
13 septembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
13 septembre 2018Deuxième lectureadopté-
13 septembre 2018Deuxième lecturedébat-
31 juillet 2018Première lectureadopté-
  • Hatfield, Percy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 septembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 septembre 2018Deuxième lectureadopté-
20 septembre 2018Deuxième lecturedébat-
30 juillet 2018Première lectureadopté-
  • Clark, L'hon. Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 août 2018Sanction royalesanction royale reçue-
14 août 2018Troisième lectureadopté avec dissidence-
14 août 2018Troisième lecturedébat-
14 août 2018Deuxième lectureadopté avec dissidence-
14 août 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
14 août 2018-attribution de temps-
8 août 2018Deuxième lecturedébat-
7 août 2018Deuxième lecturedébat-
2 août 2018Deuxième lecturedébat-
30 juillet 2018Première lectureadopté avec dissidence-
  • Shaw, Sandy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 décembre 2018Première lectureadopté-
  • Phillips, L'hon. Rod
    Ministre de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Date Étape du projet de loi Activité Comité
31 octobre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
31 octobre 2018Troisième lectureadopté avec dissidence-
31 octobre 2018Troisième lectureVote différé-
31 octobre 2018Troisième lecturedébat-
30 octobre 2018Troisième lecturedébat-
23 octobre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
23 octobre 2018-rapport est fait du projet de loi modifié-
22 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
17 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
15 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
3 octobre 2018-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des affaires gouvernementales
3 octobre 2018Deuxième lectureadopté-
3 octobre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
3 octobre 2018-attribution de temps-
13 septembre 2018Deuxième lecturedébat-
12 septembre 2018Deuxième lecturedébat-
8 août 2018Deuxième lecturedébat-
7 août 2018Deuxième lecturedébat-
2 août 2018Deuxième lecturedébat-
1 août 2018Deuxième lecturedébat-
31 juillet 2018Deuxième lecturedébat-
25 juillet 2018Première lectureadopté avec dissidence-
  • Wynne, Kathleen O.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
5 décembre 2018Troisième lectureadopté-
5 décembre 2018Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
5 décembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
5 décembre 2018Deuxième lectureadopté-
5 décembre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
5 décembre 2018-Motion visant à organiser la procédure-
28 novembre 2018-passage à l'étape de deuxième lecture-
28 novembre 2018-rapport est fait sans propositions d'amendement-
28 novembre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
14 novembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
14 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Oosterhoff, Sam
Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 juillet 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
26 juillet 2018Deuxième lectureadopté-
26 juillet 2018Deuxième lecturedébat-
18 juillet 2018Première lectureadopté-
  • Baber, Roman
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
5 décembre 2018Troisième lectureadopté-
5 décembre 2018Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
5 décembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
5 décembre 2018Deuxième lectureadopté-
5 décembre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
5 décembre 2018-Motion visant à organiser la procédure-
28 novembre 2018-passage à l'étape de deuxième lecture-
28 novembre 2018-rapport est fait sans propositions d'amendement-
28 novembre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
14 novembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
14 novembre 2018Première lectureadopté-
  • Pettapiece, Randy
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
5 décembre 2018Troisième lectureadopté-
5 décembre 2018Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
5 décembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
5 décembre 2018Deuxième lectureadopté-
5 décembre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
5 décembre 2018-Motion visant à organiser la procédure-
24 octobre 2018-passage à l'étape de deuxième lecture-
24 octobre 2018-rapport est fait sans propositions d'amendement-
24 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
24 septembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
24 septembre 2018Première lectureadopté-
  • Rickford, L'hon. Greg
    Ministre de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 juillet 2018Sanction royalesanction royale reçue-
25 juillet 2018Troisième lectureadopté avec dissidence-
25 juillet 2018Troisième lecturedébat-
25 juillet 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
25 juillet 2018Deuxième lectureadopté avec dissidence-
25 juillet 2018Deuxième lectureVote différé-
25 juillet 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
24 juillet 2018-attribution de temps-
23 juillet 2018Deuxième lecturedébat-
19 juillet 2018Deuxième lecturedébat-
16 juillet 2018Première lectureadopté-
  • Vanthof, John
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
5 décembre 2018Troisième lectureadopté-
5 décembre 2018Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
5 décembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
5 décembre 2018Deuxième lectureadopté-
5 décembre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
5 décembre 2018-Motion visant à organiser la procédure-
24 octobre 2018-passage à l'étape de deuxième lecture-
24 octobre 2018-rapport est fait sans propositions d'amendement-
24 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 septembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 septembre 2018Première lectureadopté-
  • Ford, L'hon. Doug
    Premier ministre
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 juillet 2018Première lectureadopté-