Projets de loi actuels

Il n’y a actuellement aucun projet de loi à l’étude puisque la 42e législature a été dissoute. Tout projet qui n’a pas été adopté par l’Assemblé ni reçu la sanction royale avant la dissolution n’a pas pris force de loi. De nouveaux projets de loi s’ajouteront lorsque la nouvelle législature aura débuté.   

Projets de loi de la 2e session de la 42e législature 

Projets de loi de la 1re session de la 42e législature 

Tous les projets de loi