Projet de loi 152, Loi de 2026 sur la conservation de la moraine de Waterloo
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2026 sur la conservation de la moraine de Waterloo pour désigner la zone protégée de la moraine de Waterloo et y interdire certaines activités.
Projet de loi 152 2026
Loi visant à conserver la moraine de Waterloo en interdisant l’aménagement de terrains et l’exploitation de nouveaux puits d’extraction et de nouvelles carrières dans la zone protégée de la moraine de Waterloo
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«carrière» S’entend au sens de la Loi sur les ressources en agrégats. («quarry»)
«puits d’extraction» S’entend au sens de la Loi sur les ressources en agrégats. («pit»)
Désignation de la zone protégée de la moraine de Waterloo
2 (1) La zone suivante est désignée zone protégée de la moraine de Waterloo :
1. La zone de la moraine de Waterloo située hors des limites urbaines des municipalités qui composent la municipalité régionale de Waterloo et délimitée par les limites précisées par règlement.
Règlements
(2) Le ministre peut préciser par règlement les limites de la zone protégée de la moraine de Waterloo.
Activités interdites dans la zone protégée de la moraine de Waterloo
3 Il est interdit à quiconque d’exercer les activités suivantes dans la zone protégée de la moraine de Waterloo :
a) utiliser un terrain, sauf pour exercer des activités agricoles;
b) construire, édifier ou implanter un bâtiment ou une construction ou aménager quoi que ce soit sur un terrain, à l’exception des bâtiments, constructions ou travaux d’aménagement nécessaires à l’exercice d’activités agricoles;
c) demander une licence d’extraction d’agrégats en vue d’exploiter un nouveau puits d’extraction ou une nouvelle carrière;
d) agrandir un puits d’extraction existant ou une carrière existante.
Questions transitoires
Utilisations, permis et licences existants
4 (1) La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher :
a) l’utilisation d’un terrain, d’un bâtiment ou d’une construction à une fin pour laquelle le terrain, le bâtiment ou la construction était légalement utilisé le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi et qui continue de l’être;
b) la construction, l’édification ou l’implantation d’un bâtiment ou d’une construction pour lequel un permis a été délivré le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi ou avant ce jour si, à la fois :
(i) le permis n’a pas été révoqué,
(ii) le bâtiment ou la construction, une fois construit, édifié ou implanté, est utilisé et continue d’être utilisé à la fin pour laquelle il a été construit, édifié ou implanté;
c) l’exploitation d’un puits d’extraction ou d’une carrière pour laquelle une licence a été délivrée le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi ou avant ce jour si la licence n’a pas été révoquée.
Agrandissement de bâtiments existants ou de constructions existantes
(2) La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher l’agrandissement sur le même lot d’un bâtiment existant ou d’une construction existante si la personne qui en fait la demande démontre ce qui suit :
a) il n’y aura aucun changement d’utilisation;
b) l’agrandissement n’aura aucune conséquence préjudiciable sur l’intégrité écologique de la zone protégée de la moraine de Waterloo.
Exception
(3) Malgré le paragraphe (2), une exploitation d’agrégats de minéraux existante ou une carrière existante située en bordure d’un chemin qui est sise dans une zone centrale naturelle ne peut être prolongée au-delà de la limite de la zone visée par le permis ou la licence.
Expansion d’une utilisation institutionnelle
(4) La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher l’expansion d’une utilisation institutionnelle existante si la personne qui en fait la demande démontre ce qui suit :
a) il n’y aura aucun changement d’utilisation;
b) l’expansion n’aura aucune conséquence préjudiciable sur l’intégrité écologique de la zone protégée de la moraine de Waterloo.
Restauration
(5) La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher la restauration, au même endroit et selon les mêmes dimensions, d’un bâtiment existant ou d’une construction existante qui est endommagé ou détruit par des causes indépendantes de la volonté du propriétaire; le bâtiment restauré ou la construction restaurée est réputé être un bâtiment existant ou une construction existante s’il n’y a aucun changement d’utilisation ni aucune intensification de celle-ci.
Conversion en utilisation semblable
(6) La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher la conversion d’une utilisation existante en une utilisation semblable si la personne qui en fait la demande démontre que la conversion n’aura aucune conséquence préjudiciable sur l’intégrité écologique de la zone protégée de la moraine de Waterloo.
Définition
(7) La définition qui suit s’applique au présent article.
«utilisation institutionnelle» S’entend de l’utilisation aux fins d’un établissement de soins de longue durée, d’un hôpital, d’une école, d’une université ou d’un collège.
Bâtiment ou construction déjà autorisés
5 La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher l’utilisation, la construction, l’édification ou l’implantation d’un bâtiment ou d’une construction si l’utilisation, la construction, l’édification ou l’implantation a été autorisée par l’approbation d’une demande présentée avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi et approuvée après cette date.
Exception : approbation du plan d’implantation
6 Il n’est pas nécessaire que l’approbation d’un plan d’implantation prévue à l’article 41 de la Loi sur l’aménagement du territoire soit conforme à la présente loi si elle concerne un terrain à l’égard duquel l’une ou l’autre des demandes suivantes a été présentée avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi et approuvée après cette date :
1. Une demande de modification d’un règlement de zonage.
2. Une demande d’approbation d’un plan de lotissement présentée en application de l’article 51 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
3. Une demande d’approbation ou d’exemption d’approbation d’un plan condominial présentée en application de l’article 9 de la Loi de 1998 sur les condominiums.
Entrée en vigueur et titre abrégé
Entrée en vigueur
7 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 17 novembre 2026.
Titre abrégé
8 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2026 sur la conservation de la moraine de Waterloo.
| Date | Étape du projet de loi | Activité | Résultat | Comité |
|---|---|---|---|---|
| 17 novembre 2026 | Première lecture | passage à l’étape de la deuxième lecture | - | - |
| 17 novembre 2026 | Première lecture | vote | adoptée | - |
