Projet de loi 113 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2026 sur les prix équitables et les produits alimentaires non taxés. La Loi exige l’élaboration d’un plan pour, d’une part, traiter de l’abordabilité de l’ensemble des produits alimentaires et des boissons non alcoolisées et, d’autre part, veiller à ce que la population ontarienne ait accès à des produits alimentaires à des prix raisonnables, stables et transparents. Le plan doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences suivantes :
1. Le ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement doit supprimer les instruments existants de contrôle des biens réels qui ont pour effet de limiter et de contrôler la concurrence entre les détaillants de produits alimentaires en Ontario.
2. Le ministre des Finances doit prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer la TVH sur les produits alimentaires et les boissons non alcoolisées.
Projet de loi 113 2026
Loi traitant de l’abordabilité des produits alimentaires et de la compétitivité des prix
Préambule
Le prix des produits alimentaires échappe à tout contrôle en partie en raison de la mainmise d’un petit nombre de détaillants et de leur emploi d’ententes pour limiter la concurrence.
La population ontarienne mérite d’avoir accès à des produits alimentaires à des prix raisonnables, stables et transparents.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Plan pour l’abordabilité des produits alimentaires
1 (1) Dès que possible et au plus tard dans les 12 mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement de l’Ontario élabore un plan pour, d’une part, traiter de l’abordabilité de l’ensemble des produits alimentaires et des boissons non alcoolisées et, d’autre part, veiller à ce que la population ontarienne ait accès à des produits alimentaires à des prix raisonnables, stables et transparents.
Idem
(2) Le plan doit, à tout le moins, comprendre les mesures énoncées aux articles 2 et 3.
Publication
(3) Le ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement publie le plan sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.
Instruments de contrôle interdits
2 (1) Le ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement prend toutes les mesures nécessaires dans le cadre du plan pour élaborer et déposer des textes législatifs visant les fins suivantes :
a) déclarer nuls les clauses restrictives, les clauses d’exclusivité et les autres instruments de contrôle des biens réels qui ont pour effet de limiter et de contrôler la concurrence entre les détaillants de produits alimentaires en Ontario;
b) interdire le recours aux instruments de contrôle des biens réels visés à l’alinéa a);
c) imposer des pénalités en cas de non-respect de ces interdictions.
Consultation avec les municipalités
(2) Le ministre veille à ce que des consultations portant sur l’élaboration des textes législatifs aient lieu avec les municipalités de l’Ontario.
Suppression de la TVH
3 (1) Le ministre des Finances prend toutes les mesures nécessaires dans le cadre du plan pour supprimer la TVH sur les produits alimentaires et les boissons non alcoolisées.
Mesures
(2) Les mesures exigées en vertu du paragraphe (1) comprennent notamment les suivantes :
a) modifier la Loi sur la taxe de vente au détail pour supprimer la portion ontarienne de la TVH sur les produits alimentaires et les boissons non alcoolisées et apporter toutes les autres modifications législatives et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ce changement;
b) conclure une entente avec le ministre des Finances du Canada pour modifier l’Entente intégrée globale de coordination fiscale mentionnée à l’article 50 de la Loi sur la taxe de vente au détail en ce qui concerne les modifications visées à l’alinéa a);
c) demander officiellement au ministre des Finances du Canada de supprimer la taxe à payer à Sa Majesté du chef du Canada en application du paragraphe 165 (1) de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) sur les produits alimentaires et les boissons non alcoolisées et apporter toutes les autres modifications législatives et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ce changement.
Entrée en vigueur
4 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2026 sur les prix équitables et les produits alimentaires non taxés.