Projet de loi 145, Loi de 2026 modifiant la Loi sur les optométristes

note explicative

L’article 4 de la Loi de 1991 sur les optométristes est modifié afin d’autoriser les membres de l’Ordre à accomplir d’autres actes.

Projet de loi 145 2026

Loi modifiant la Loi de 1991 sur les optométristes

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 L’article 4 de la Loi de 1991 sur les optométristes est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

   4.  Fournir des échantillons et préparer des médicaments topiques.

   5.  Traiter de manière indépendante les cas de glaucome à angle ouvert.

   6.  Employer un échographe pour effectuer une pachymétrie cornéenne ou une échographie oculaire.

   7.  Retirer des corps étrangers logés sous la surface de la cornée.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2026 modifiant la Loi sur les optométristes.