Projet de loi 49 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie le Code de la route et la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun.
Le projet de loi ajoute l’article 5.5 au Code de la route. Le paragraphe 5.5 (1) prévoit que le ministre des Transports doit veiller à ce que les postes de pesée et les lieux d’inspection aménagés le long de la section de la route 11 située au nord de North Bay et le long de la route 17 soient dotés en personnel tous les jours pendant au moins 12 heures. Le paragraphe 5.5 (2) prévoit que le gouvernement de l’Ontario doit veiller à ce que la Police provinciale de l’Ontario compte un nombre suffisant d’agents d’application des règlements pour assurer l’application du Code. Le projet de loi ajoute également le paragraphe 58.1 (6.1) au Code. Les conducteurs de camion commercial doivent maintenant passer un examen administré par un examinateur agréé par le ministère avant d’obtenir leur certificat.
Le projet de loi ajoute l’article 96 à la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun. Cet article prévoit que le ministère des Transports doit gérer les travaux d’entretien hivernal sur la section de la route 11 qui est située au nord de North Bay et sur la route 17.
Projet de loi 49 2025
Loi modifiant le Code de la route et la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun concernant la sécurité des routes du Nord
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 La partie 1 du Code de la route est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Dotation en personnel : postes de pesée et lieux d’inspection
5.5 (1) Le ministre veille à ce que les postes de pesée et les lieux d’inspection aménagés le long de la section de la route 11 située au nord de North Bay et le long de la route 17 soient dotés en personnel tous les jours pendant au moins 12 heures.
Dotation en personnel : application des règlements de la circulation
(2) Le gouvernement de l’Ontario veille à ce que la Police provinciale de l’Ontario compte un nombre suffisant d’agents d’application des règlements de la circulation pour assurer l’application de la présente loi.
2 L’article 58.1 du Code est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Certificat de cours de conduite automobile : conducteurs de camion commercial
(6.1) Malgré le paragraphe (6), la délivrance d’un certificat de cours de conduite automobile applicable aux conducteurs de camion commercial et prescrit par un règlement pris en vertu du présent article est assujettie aux conditions suivantes :
a) un examinateur agréé par le ministère conformément aux règlements doit faire passer un examen au conducteur et il doit indiquer qu’un certificat devrait être accordé au conducteur;
b) le ministère doit délivrer le certificat conformément aux règlements.
3 La partie XVI de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Gestion : entretien hivernal des routes du Nord
96 (1) Le présent article s’applique à ce qui suit :
1. La section de la route 11 située au nord de North Bay.
2. La route 17.
Idem
(2) Le ministère gère les travaux d’entretien hivernal sur une voie publique ou section de voie publique à laquelle s’applique le présent article.
Idem
(3) Pour l’application du paragraphe (2), le ministère peut travailler avec des entrepreneurs et des fournisseurs.
Entrée en vigueur
4 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2025 sur la sécurité des routes 11 et 17 du Nord.