Projet de loi 26, Loi de 2025 modifiant la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation

note explicative

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 26, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 26 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2025.

Le projet de loi modifie la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation afin d’ajouter deux nouvelles catégories de parcs provinciaux :

    a)  les parcs urbains, qui ont pour objectif d’améliorer l’accès à des activités récréatives basées sur la nature et compatibles dans des centres urbains ou à proximité;

    b)  les parcs d’aventures, qui ont pour objectif d’offrir des possibilités d’activités récréatives de plein air qui peuvent ou non exiger que des modifications soient apportées à l’environnement naturel, notamment des activités comme l’escalade, les parcours d’hébertisme, le vélo de montagne et la conduite de motoneige ou de véhicule tout-terrain.

De plus, le projet de loi autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à prendre des règlements pour créer de nouvelles catégories de parcs provinciaux et fixer les objectifs de ces catégories. De plus, le projet classe le parc provincial Charleston Lake comme parc d’aventures et le parc provincial urbain Uxbridge comme parc urbain.

Projet de loi 26 2025

Loi modifiant la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 (1)  Le paragraphe 8 (1) de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

    7.  Parcs d’aventures.

    8.  Parcs urbains.

    9.  Toute autre catégorie de parcs prescrite par les règlements.

(2)  L’article 8 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Objectifs : parcs d’aventures

(8)  Les parcs d’aventures ont pour objectif d’offrir des possibilités d’activités récréatives de plein air qui peuvent ou non exiger que des modifications soient apportées à l’environnement naturel, notamment des activités comme l’escalade, les parcours d’hébertisme, le vélo de montagne et la conduite de motoneige ou de véhicule tout-terrain.

Objectifs: parcs urbains

(9)  Les parcs urbains ont pour objectif d’améliorer l’accès à des activités récréatives basées sur la nature et compatibles dans des centres urbains ou à proximité.

(3)  L’article 8 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Classification : parcs d’aventures

(10)  Le parc suivant est classé comme parc d’aventures :

    1.  Parc provincial Charleston Lake.

Classification : parcs urbains

(11)  Le parc suivant est classé comme parc urbain :

    1.  Parc provincial urbain Uxbridge.

(4)  L’article 8 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Plans de gestion : parcs d’aventures

(12)  Un plan de gestion à l’égard d’un parc d’aventures doit comprendre une politique de maintien des utilisations existantes qui sont compatibles avec les objectifs énoncés au paragraphe (8).

2 Le paragraphe 54 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

0.a)  prescrire des catégories de parcs pour l’application du paragraphe 8 (1) et fixer les objectifs de chaque catégorie prescrite;

Entrée en vigueur

3 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2025 modifiant la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation.

La présente réimpression du projet de loi comporte des symboles qui indiquent les modifications apportées en comité.

Le nouveau texte est souligné et le texte supprimé est rayé.

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note explicative

Le projet de loi modifie la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation afin d’ajouter deux nouvelles catégories de parcs provinciaux :

    a)  les parcs urbains, qui ont pour objectif d’améliorer l’accès à des activités récréatives basées sur la nature et compatibles dans des centres urbains ou à proximité;

    b)  les parcs d’aventures, qui ont pour objectif d’offrir des possibilités d’activités récréatives de plein air qui peuvent ou non exiger que des modifications soient apportées à l’environnement naturel, notamment des activités comme l’escalade, les parcours d’hébertisme, le vélo de montagne et la conduite de motoneige ou de véhicule tout-terrain.

De plus, le projet de loi autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à prendre des règlements pour créer de nouvelles catégories de parcs provinciaux et fixer les objectifs de ces catégories.De plus, le projet classe le parc provincial Charleston Lake comme parc d’aventures et le parc provincial urbain Uxbridge comme parc urbain.

Projet de loi 26 2025

Loi modifiant la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 (1)  Le paragraphe 8 (1) de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

    7.  Parcs d’aventures.

    8.  Parcs urbains.

    9.  Toute autre catégorie de parcs prescrite par les règlements.

(2)  L’article 8 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Objectifs : parcs d’aventures

(8)  Les parcs d’aventures ont pour objectif d’offrir des possibilités d’activités récréatives de plein air qui peuvent ou non exiger que des modifications soient apportées à l’environnement naturel, notamment des activités comme l’escalade, les parcours d’hébertisme, le vélo de montagne et la conduite de motoneige ou de véhicule tout-terrain.

Objectifs: parcs urbains

(9)  Les parcs urbains ont pour objectif d’améliorer l’accès à des activités récréatives basées sur la nature et compatibles dans des centres urbains ou à proximité.

(3)  L’article 8 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Classification : parcs d’aventures

(10)  Le parc suivant est classé comme parc d’aventures :

    1.  Parc provincial Charleston Lake.

Classification : parcs urbains

(11)  Le parc suivant est classé comme parc urbain :

    1.  Parc provincial urbain Uxbridge.

(4)  L’article 8 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Plans de gestion : parcs d’aventures

(12)  Un plan de gestion à l’égard d’un parc d’aventures doit comprendre une politique de maintien des utilisations existantes qui sont compatibles avec les objectifs énoncés au paragraphe (8).

2 Le paragraphe 54 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

0.a)  prescrire des catégories de parcs pour l’application du paragraphe 8 (1) et fixer les objectifs de chaque catégorie prescrite;

Entrée en vigueur

3 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2025 modifiant la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation.

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation afin d’ajouter deux nouvelles catégories de parcs provinciaux :

    a)  les parcs urbains, qui ont pour objectif d’améliorer l’accès à des activités récréatives basées sur la nature et compatibles dans des centres urbains ou à proximité;

    b)  les parcs d’aventures, qui ont pour objectif d’offrir des possibilités d’activités récréatives de plein air qui peuvent ou non exiger que des modifications soient apportées à l’environnement naturel, notamment des activités comme l’escalade, les parcours d’hébertisme, le vélo de montagne et la conduite de motoneige ou de véhicule tout-terrain.

De plus, le projet de loi autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à prendre des règlements pour créer de nouvelles catégories de parcs provinciaux et fixer les objectifs de ces catégories.

Projet de loi 26 2025

Loi modifiant la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 (1)  Le paragraphe 8 (1) de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

    7.  Parcs d’aventures.

    8.  Parcs urbains.

    9.  Toute autre catégorie de parcs prescrite par les règlements.

(2)  L’article 8 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Objectifs : parcs d’aventures

(8)  Les parcs d’aventures ont pour objectif d’offrir des possibilités d’activités récréatives de plein air qui peuvent ou non exiger que des modifications soient apportées à l’environnement naturel, notamment des activités comme l’escalade, les parcours d’hébertisme, le vélo de montagne et la conduite de motoneige ou de véhicule tout-terrain.

Objectifs: parcs urbains

(9)  Les parcs urbains ont pour objectif d’améliorer l’accès à des activités récréatives basées sur la nature et compatibles dans des centres urbains ou à proximité.

2 Le paragraphe 54 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

0.a)  prescrire des catégories de parcs pour l’application du paragraphe 8 (1) et fixer les objectifs de chaque catégorie prescrite;

Entrée en vigueur

3 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2025 modifiant la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation.