Projet de loi 94 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi de 2017 sur la vente de billets. Le nouveau paragraphe 2 (0.1) prévoit que nul ne doit mettre en vente un billet sur le marché secondaire ni en faciliter la vente sur ce marché pour un montant supérieur à la valeur nominale du billet. Une modification corrélative est apportée au paragraphe 2 (1).
Projet de loi 94 2026
Loi modifiant la Loi de 2017 sur la vente de billets pour prévoir que les billets ne peuvent être revendus pour un montant supérieur à leur valeur nominale
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 (1) L’article 2 de la Loi de 2017 sur la vente de billets est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Interdiction de vendre des billets à un prix supérieur à la valeur nominale
(0.1) Nul ne doit mettre en vente un billet sur le marché secondaire ni en faciliter la vente sur ce marché pour un montant – frais de service et autres frais applicables compris, mais taxes applicables non comprises – supérieur à la valeur nominale du billet.
(2) Le paragraphe 2 (1) de la Loi est modifié par suppression de «pour un montant total — frais de service et autres applicables compris, mais taxes applicables non comprises — qui est supérieur à la valeur nominale du billet» dans le passage qui précède la disposition 1.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2026 donnant la priorité aux fans (interdiction de revendre des billets au-delà de leur valeur nominale).