Projet de loi 138 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2026 sur le plan imposant une restriction d’âge à l’égard des médias sociaux qui exige que le ministre de la Santé élabore un plan concernant l’utilisation des médias sociaux par les jeunes de moins de 16 ans. Lors de l’élaboration du plan, le ministre doit consulter certaines personnes; il doit ensuite déposer le plan devant l’Assemblée législative. Enfin, le ministre doit veiller à ce que le plan soit mis en œuvre dans les délais qui y sont indiqués.
Projet de loi 138 2026
Loi établissant un plan pour imposer une restriction d’âge à l’égard des médias sociaux
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«ministre» Le ministre de la Santé ou l’autre membre du Conseil exécutif chargé de l’application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)
«plan» Plan imposant une restriction d’âge à l’égard des médias sociaux élaboré en application du paragraphe 2 (1). («plan»)
Plan imposant une restriction d’âge à l’égard des médias sociaux
2 (1) Le ministre élabore un plan écrit concernant l’utilisation des médias sociaux par les jeunes de moins de 16 ans; ce plan comporte les éléments suivants :
1. Une stratégie de collaboration avec le gouvernement du Canada pour interdire aux jeunes de moins de 16 ans l’accès aux médias sociaux.
2. Les politiques que le gouvernement de l’Ontario mettra en œuvre pour veiller à ce que la restriction d’âge à l’égard des médias sociaux soit appliquée en Ontario ainsi que les délais de mise en œuvre applicables à ces politiques.
3. Les politiques de surveillance des fournisseurs de médias sociaux pour veiller au respect, par les fournisseurs, des politiques en matière de restriction d’âge.
Consultation
(2) Lors de l’élaboration du plan, le ministre consulte :
a) le ministre de l’Éducation;
b) le ministre fédéral de la Santé;
c) les conseils scolaires, les conseils d’école et les enseignants.
Dépôt
3 Le ministre dépose le plan devant l’Assemblée législative dans l’année qui suit le jour de l’entrée en vigueur du présent article.
Mise en œuvre
4 Le ministre veille à ce que le plan soit mis en œuvre dans les délais qui y sont indiqués.
Entrée en vigueur
5 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
6 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2026 sur le plan imposant une restriction d’âge à l’égard des médias sociaux.