Projet de loi 137 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2026 visant à assurer la sécurité de nos enfants en ligne.
La Loi prévoit que le ministre de l’Éducation crée un Comité consultatif sur la sécurité en ligne dans les 60 jours suivant le jour de son entrée en vigueur. Diverses fonctions liées à la sécurité en ligne sont attribuées au Comité consultatif. Le Comité consultatif fait rapport au ministre de ses recommandations sur les questions relatives à la sécurité en ligne. À la réception de ce rapport, le ministre informe l’Assemblée législative des mesures dont il recommande la mise en œuvre au gouvernement de l’Ontario.
La Loi sur l’éducation est modifiée pour exiger que le ministre incorpore les programmes-cadres préparés par le Comité consultatif sur la sécurité en ligne lors de l’élaboration des lignes directrices en vertu de cette loi.
Projet de loi 137 2026
Loi créant un comité en matière de sécurité des enfants en ligne
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Définition
1 La définition qui suit s’applique à la présente loi.
«ministre» Le ministre de l’Éducation ou l’autre membre du Conseil exécutif chargé de l’application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif.
Comité consultatif sur la sécurité en ligne
2 (1) Le ministre crée, au plus tard 60 jours après le jour de l’entrée en vigueur du présent article, un Comité consultatif sur la sécurité en ligne.
Composition
(2) Le Comité consultatif sur la sécurité en ligne est composé des membres que nomme le ministre.
Idem
(3) Le ministre veille à ce que le Comité consultatif sur la sécurité en ligne comprenne des membres de chacun des groupes suivants :
1. Les parents.
2. Les jeunes.
3. Les travailleuses et travailleurs en éducation.
4. Les membres des conseils scolaires.
5. Les experts en médias sociaux.
Comité consultatif sur la sécurité en ligne : fonctions
3 (1) Le Comité consultatif sur la sécurité en ligne exerce les fonctions suivantes et présente des recommandations pertinentes au ministre :
1. Examiner les démarches en matière de sécurité en ligne d’autres autorités législatives et évaluer leur efficacité.
2. Élaborer un plan pour interdire les médias sociaux et les robots conversationnels d’intelligence artificielle dans les écoles, qui comprend ce qui suit :
i. les mesures que les conseils scolaires devraient prendre pour mettre en œuvre l’interdiction,
ii. les exceptions liées à l’accessibilité ou aux besoins en matière d’éducation.
3. Élaborer un programme-cadre destiné aux élèves de la maternelle et du jardin d’enfants à la 12e année sur la citoyenneté numérique et la sécurité en ligne.
4. Élaborer un programme-cadre destiné aux élèves de la maternelle et du jardin d’enfants à la 12e année sur la littératie en matière d’intelligence artificielle, qui doit prévoir un enseignement sur ce qui suit :
i. la mésinformation et la désinformation provenant de l’intelligence artificielle,
ii. les effets nocifs de l’intelligence artificielle sur la santé mentale et la démocratie,
iii. les atteintes portées à l’environnement par l’intelligence artificielle.
5. Élaborer des recommandations concernant les mesures visant à prévenir les préjudices causés aux enfants et aux jeunes par les médias sociaux et l’intelligence artificielle et les mesures visant à tenir les entreprises de technologie et de médias sociaux responsables de ces préjudices, y compris ceux ayant trait à ce qui suit :
i. les jeux d’argent en ligne,
ii. la consommation de pornographie,
iii. la traite de personnes et le leurre,
iv. les effets sur la santé mentale des médias sociaux et de l’intelligence artificielle,
v. la mésinformation et la désinformation.
6. Élaborer des recommandations visant à garantir que les organismes de santé mentale pour enfants reçoivent un financement et une formation suffisants pour assurer l’existence d’une capacité communautaire permettant de faire face à la dépendance liée à la technologie et à ses répercussions.
Rapport
(2) Le Comité consultatif sur la sécurité en ligne fait rapport de ses recommandations au ministre au plus tard le jour qui tombe six mois après le jour de sa création.
Rapport à l’Assemblée
(3) Au plus tard le jour qui tombe six mois après le jour où le Comité consultatif sur la sécurité en ligne a fait rapport de ses recommandations au ministre en application du paragraphe (2), le ministre informe l’Assemblée législative des mesures qu’il a prises pour mettre en œuvre ces recommandations et des mesures ultérieures pertinentes.
Rapport annuel
(4) Le ministre publie un rapport annuel sur un site Web du gouvernement de l’Ontario qui fait état du progrès réalisé par le ministre dans la mise en œuvre des recommandations du Comité consultatif et des résultats de cette mise en œuvre.
Loi sur l’éducation
4 L’article 8 de la Loi sur l’éducation est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Exigences relatives aux programmes-cadres
(1.1) Le ministre incorpore les versions les plus récentes des programmes-cadres suivants lors de l’élaboration des lignes directrices visées à la disposition 3 du paragraphe (1) :
1. Le programme-cadre sur la citoyenneté numérique et la sécurité en ligne préparé par le Comité consultatif sur la sécurité en ligne en vertu de la Loi de 2026 visant à assurer la sécurité de nos enfants en ligne.
2. Le programme-cadre sur la littératie en matière d’intelligence artificielle préparé par le Comité consultatif sur la sécurité en ligne en vertu de la Loi de 2026 visant à assurer la sécurité de nos enfants en ligne.
Entrée en vigueur
5 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
6 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2026 visant à assurer la sécurité de nos enfants en ligne.