Projet de loi 89 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2025 sur l’imposition de la massothérapie. La Loi prévoit que le ministre de la Santé prend toutes les mesures nécessaires, notamment en déposant des textes législatifs, au besoin, pour veiller à ce que le traitement fiscal des services de massothérapie fournis en Ontario par des massothérapeutes inscrits soit identique à celui appliqué aux services de massothérapie fournis par d’autres praticiens.
Projet de loi 89 2025
Loi concernant l’imposition des traitements de massothérapie
Préambule
La massothérapie est un service de santé réglementé que les Ontariennes et Ontariens utilisent amplement pour gérer la douleur, se remettre de leurs blessures et améliorer leur bien-être physique et mental. Une logique financière et économique solide s’impose en faveur de l’application du même traitement fiscal aux services de massothérapie, qu’ils soient fournis par des massothérapeutes inscrits ou par d’autres praticiens. Toute perte de recettes fiscales serait compensée par les économies réalisées pour le système de soins de santé, l’accès accru aux soins et la viabilité renforcée des petites entreprises dans toute la province.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Traitement fiscal des services de massothérapie en Ontario
1 Le ministre de la Santé prend toutes les mesures nécessaires, notamment en déposant des textes législatifs, au besoin, pour veiller à ce que le traitement fiscal des services de massothérapie fournis en Ontario par des massothérapeutes inscrits au sens de la Loi de 1991 sur les massothérapeutes soit identique à celui appliqué aux services de massothérapie fournis par d’autres praticiens.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2025 sur l’imposition de la massothérapie.