Projet de loi 102 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi sur la protection et la promotion de la santé par adjonction de l’article 5.1, qui prévoit que chaque conseil de santé doit veiller à ce que le dépistage du cancer du côlon, notamment les coloscopies, soit offert à tous les particuliers âgés de 45 ans ou plus.
Projet de loi 102 2026
Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne l’âge pour subir un dépistage du cancer du côlon
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 La Loi sur la protection et la promotion de la santé est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Dépistage du cancer du côlon
5.1 Pour l’application de la disposition 2 de l’article 5 et malgré toute autre disposition de la présente partie, le conseil de santé veille à ce que le dépistage du cancer du côlon, notamment les coloscopies, soit offert à tous les particuliers âgés de 45 ans ou plus.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur trois mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi Bishop Brigante de 2026 sur la prévention du cancer du côlon.