Projet de loi 149, Loi de 2026 sur le groupe de travail sur la réponse d'urgence à la crise liée aux drogues toxiques
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2026 sur le groupe de travail sur la réponse d’urgence à la crise liée aux drogues toxiques.
Le ministre de la Santé est tenu de créer un groupe de travail sur la réponse d’urgence à la crise liée aux drogues toxiques. Ce groupe de travail est placé sous la présidence du médecin-hygiéniste en chef et il se compose de personnes choisies parmi les experts et groupes mentionnés à l’article 2.
Le groupe de travail a notamment pour mandat d’élaborer une stratégie globale de réduction des méfaits de la crise liée aux drogues toxiques et de mettre cette stratégie en œuvre à l’échelle de l’Ontario, en partenariat avec les collectivités de Premières Nations et les collectivités francophones. Il doit également recueillir et contrôler des données, et présenter des rapports au ministre, dont des rapports annuels.
Projet de loi 149 2026
Loi créant un groupe de travail sur la réponse d’urgence pour lutter contre la crise liée aux drogues toxiques en Ontario
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Définition
1 La définition qui suit s’applique à la présente loi.
«ministre» Le ministre de la Santé ou l’autre membre du Conseil exécutif à qui la responsabilité de l’application de la présente loi est assignée ou transférée en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif.
Groupe de travail sur la réponse d’urgence à la crise liée aux drogues toxiques
2 (1) Le ministre crée un groupe de travail sur la réponse d’urgence à la crise liée aux drogues toxiques dans les 60 jours qui suivent l’entrée en vigueur du présent article.
Médecin-hygiéniste en chef
(2) Le médecin-hygiéniste en chef est membre du groupe de travail et en assure la présidence.
Composition
(3) Le ministre nomme les autres membres du groupe de travail, issus des groupes suivants :
1. Les médecins-hygiénistes nommés par les conseils de santé des circonscriptions sanitaires touchées de manière disproportionnée par la crise liée aux drogues toxiques.
2. Des personnes possédant une expertise dans des secteurs du système de soins de santé pertinents pour lutter contre la crise liée aux drogues toxiques, notamment au moins une personne ayant des compétences spécialisées dans la prestation de services aux francophones.
3. Des travailleurs de première ligne ou des intervenants d’urgence qui viennent en aide aux particuliers touchés par la crise liée aux drogues toxiques.
4. Des personnes ayant une expérience vécue de la consommation de substances psychoactives.
5. Des représentants du Centre d’excellence pour la santé mentale et la lutte contre les dépendances créé par la Loi de 2019 sur le Centre d’excellence pour la santé mentale et la lutte contre les dépendances.
6. Des représentants d’équipes Santé Ontario désignées en application de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés.
7. Des dirigeants et des membres des communautés inuites, métisses et de Premières Nations.
8. D’autres groupes que le médecin-hygiéniste en chef peut recommander au ministre.
Réunions et mandat
(4) Le groupe de travail se réunit au moins une fois par mois pour s’acquitter de son mandat, lequel est le suivant :
a) élaborer une stratégie globale de réduction des méfaits de la crise liée aux drogues toxiques, notamment en réduisant le nombre de décès par empoisonnement aux drogues;
b) mettre la stratégie en œuvre à l’échelle de l’Ontario, en partenariat avec les collectivités de Premières Nations et les collectivités francophones;
c) recueillir et contrôler des données sur les résultats et la fonctionnalité du système, notamment en ce qui concerne ce qui suit :
(i) la disponibilité de services de promotion de la santé, y compris les services de réduction des méfaits, et leur utilisation,
(ii) la disponibilité de traitements pour lutter contre l’usage de substances psychoactives et leur utilisation,
(iii) les incidences des activités de prévention liées à l’empoisonnement aux drogues sur les systèmes de santé de l’Ontario;
d) dresser des rapports sur la stratégie conformément à la présente loi.
Publication
(5) Dans les six mois qui suivent sa création, le groupe de travail présente la stratégie au ministre; le ministre la publie alors en français et en anglais sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.
Rapport annuel
3 (1) Le groupe de travail sur la réponse d’urgence à la crise liée aux drogues toxiques dresse un rapport annuel sur ses activités qui comprend les données visées à l’alinéa 2 (4) c).
Publication
(2) Le ministre publie chaque rapport annuel sur un site Web du gouvernement de l’Ontario et le dépose en français et en anglais devant l’Assemblée.
Entrée en vigueur
4 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2026 sur le groupe de travail sur la réponse d’urgence à la crise liée aux drogues toxiques.
| Date | Étape du projet de loi | Activité | Résultat | Comité |
|---|---|---|---|---|
| 16 novembre 2026 | Première lecture | passage à l’étape de la deuxième lecture | - | - |
| 16 novembre 2026 | Première lecture | vote | adoptée | - |
