Projet de loi 153, Loi de 2026 commémorant Jordan Heffern (prévention du suicide chez les infirmières et infirmiers)

Projet de loi 153 Original (PDF)

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi sur la protection et la promotion de la santé, la Loi sur les hôpitaux publics et la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

L’article 9.l ajouté à la Loi sur la protection et la promotion de la santé fixe les ratios patients-personnel infirmier maximaux.

De nombreux articles sont ajoutés à la Loi sur les hôpitaux publics. L’article 34.1 exige que le ministère mette en œuvre à l’intention des gestionnaires de tous les hôpitaux, dans un délai de quatre mois, une formation obligatoire en leadership axée sur les traumatismes. Cette formation vise les fins suivantes : assurer la sécurité psychologique de tous les travailleurs de la santé; éliminer la stigmatisation dont font l’objet les travailleurs de la santé qui cherchent à obtenir des soins de santé mentale; et organiser des réunions-bilans cliniques régulières et structurées en cas de traumatisme sur le lieu de travail subi par un travailleur de la santé. Quant à lui, l’article 34.2 exige que chaque hôpital mette en œuvre, à l’intention des infirmières autorisées et des infirmiers autorisés récemment diplômés, un programme d’orientation de 12 mois avec réduction de la charge de travail et mentorat offert par des infirmières et infirmiers plus expérimentés et ce, dans un délai de six mois. La durée de ce programme d’orientation ne peut pas être réduite pour quelque motif que ce soit. L’article 34.3 prévoit que si une infirmière ou un infirmier est victime d’une agression physique ou d’une menace verbale dans le cadre de son travail dans un hôpital, l’hôpital doit lui demander si elle ou il souhaite que l’agression ou la menace soit signalée à un organisme chargé de l’exécution de la loi et, dans l’affirmative, la signaler à l’organisme pertinent. L’hôpital doit collaborer avec les organismes chargés de l’exécution de la loi à l’égard des accusations au criminel déposées en raison d’un tel signalement. Enfin, l’article 34.4 exige que chaque hôpital enquête sur les plaintes internes de violence latérale, d’intimidation et de harcèlement latéral et tente de les régler. En cas de non-conformité à ces exigences par l’hôpital, le ministre impose des mesures correctives.

Le nouvel article 15.0.1 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail prévoit que, sauf preuve du contraire, si un travailleur qui travaille ou a travaillé comme infirmière ou infirmier a une maladie mentale, cette maladie est présumée être une lésion corporelle survenant du fait et au cours de son emploi comme infirmière ou infirmier.

Projet de loi 153 2026

Loi visant à modifier la Loi sur la protection et la promotion de la santé, la Loi sur les hôpitaux publics et la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 La Loi sur la protection et la promotion de la santé est modifiée par adjonction de l’article suivant juste avant l’intertitre de la partie III :

Ratios patients-personnel infirmier maximaux

9.1  Au plus tard six mois après le jour de l’entrée en vigueur du présent article, le ministère veille à ce que les ratios patients-personnel infirmier ne dépassent pas les ratios suivants :

   1.  Un ratio de 1 patient par infirmière ou infirmier dans le cas de patients en phase critique placés sous ventilation mécanique.

   2.  Un ratio de 2 patients par infirmière ou infirmier dans le cas :

          i.  de patients en phase critique non placés sous ventilation mécanique,

          ii.  de patients à haut niveau de dépendance ayant besoin de soins de santé mentale.

   3.  Un ratio de 3 patients par infirmière ou infirmier dans le cas de patients ayant besoin de soins spécialisés.

   4.  Un ratio de 4 patients par infirmière ou infirmier dans le cas de patients hospitalisés et de patients en soins palliatifs.

   5.  Un ratio de 5 patients par infirmière ou infirmier dans le cas de patients ayant besoin de soins de réadaptation, sauf pendant les quarts de nuit.

   6.  Un ratio de 7 patients par infirmière ou infirmier dans le cas de patients ayant besoin de soins de réadaptation pendant les quarts de nuit.

2 La Loi sur les hôpitaux publics est modifiée par adjonction des articles suivants :

Formation en leadership axée sur les traumatismes

34.1  Au plus tard quatre mois après le jour de l’entrée en vigueur du présent article, le ministère met en œuvre à l’intention des gestionnaires de tous les hôpitaux une formation obligatoire en leadership axée sur les traumatismes qui vise les fins suivantes :

   a)  assurer la sécurité psychologique de tous les travailleurs de la santé;

   b)  éliminer la stigmatisation dont font l’objet les travailleurs de la santé qui cherchent à obtenir des soins de santé mentale;

   c)  organiser des réunions-bilans cliniques régulières et structurées à l’intention des travailleurs de la santé ayant subi un traumatisme sur leur lieu de travail.

   d)  mettre en place des systèmes internes de signalement des agressions physiques et des menaces verbales à l’encontre des infirmières et infirmiers, systèmes qui permettront de recueillir des renseignements pouvant servir à analyser les causes de ces menaces et violences et qui donneront lieu à des améliorations systémiques pour réduire ces menaces et violences;

   e)  prévenir, d’une part, le découragement chez les infirmières et infirmiers qui signalent des agressions physiques ou des menaces verbales à un organisme chargé de l’exécution de la loi et, d’autre part, les sanctions et les représailles à leur encontre;

    f)  mettre en place un calendrier de réunions obligatoires des infirmières et infirmiers ayant obtenu leur diplôme au cours des 12 mois précédents et de leurs gestionnaires;

   g)  mettre en place des stratégies afin d’associer les infirmières et infirmiers de première ligne à l’élaboration des politiques opérationnelles, à la planification des horaires et à l’organisation du flux de travail;

   h)  dresser une liste de psychothérapeutes agréés ayant suivi une formation ou disposant de connaissances relativement à la culture organisationnelle et aux traumatismes subis par les infirmières et infirmiers.

Programme d’orientation du personnel infirmier

34.2  (1)  Au plus tard six mois après le jour de l’entrée en vigueur du présent article, l’hôpital met en œuvre à l’intention de l’ensemble des infirmières et infirmiers ayant obtenu leur diplôme au cours des 12 mois précédents un programme d’orientation de 12 mois comprenant les volets suivants :

   a)  une charge de travail réduite par rapport à celle des infirmières et infirmiers plus expérimentés;

   b)  un mentorat offert par des infirmières et infirmiers plus expérimentés;

   c)  une formation sur ce qui suit :

         (i)  la façon de reconnaître les préjudices psychologiques en milieu de travail,

        (ii)  la façon de signaler, en interne ou auprès d’un organisme chargé de l’exécution de la loi, les violences physiques ou les menaces verbales.

Interdiction de réduire la durée du programme

(2)  Aucun hôpital ne doit réduire la durée du programme d’orientation mentionné au paragraphe (1) à moins de 12 mois pour quelque motif que ce soit, notamment pour combler des postes vacants.

Hôpital : signalement des voies de fait et des menaces

34.3  (1)  Si une infirmière ou un infirmier est victime d’une agression physique ou d’une menace verbale dans le cadre de son travail dans un hôpital, l’hôpital établit si l’infirmière ou l’infirmier voudrait que l’agression ou la menace soit signalée à un organisme chargé de l’exécution de la loi; dans l’affirmative, l’hôpital signale l’agression ou la menace à l’organisme pertinent.

Hôpital : collaboration avec les organismes chargés de l’exécution de la loi

(2)  L’hôpital collabore avec les organismes chargés de l’exécution de la loi à l’égard de toute accusation au criminel déposée en raison d’un signalement fait en application du paragraphe (1).

Plaintes internes : enquête et règlement

34.4  (1)  Dès qu’il est possible de le faire sans compromettre le bon déroulement de ses activités habituelles, l’hôpital enquête sur les plaintes internes de violence latérale, d’intimidation et de harcèlement latéral, et tente de les résoudre.

Mesures correctives

(2)  Si un hôpital ne se conforme pas aux exigences du paragraphe (1), le ministre impose les mesures correctives qu’il juge nécessaires pour veiller à ce que l’hôpital s’y conforme à l’avenir, notamment une formation obligatoire à l’intention des gestionnaires et une recommandation relativement à la nomination, en application de l’article 9, d’un superviseur au sein de l’hôpital chargé d’assurer la conformité à ces exigences.

3 (1)  La Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Présomptions concernant les infirmières et infirmiers

15.0.1  (1)  Sauf preuve du contraire, si un travailleur qui travaille ou a travaillé comme infirmière ou infirmier a une maladie mentale, cette maladie est présumée être une lésion corporelle survenant du fait et au cours de son emploi comme infirmière ou infirmier.

Lésion subie avant 1998

(2)  Si la présomption prévue au paragraphe (1) s’applique à l’égard d’une maladie mentale ayant commencé avant le 1er janvier 1998, les droits du travailleur concerné ou de son survivant sont établis, sous réserve de cette présomption, conformément à la partie IX.

Règlements

(3)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, traiter de toute question selon ce qu’il estime nécessaire ou souhaitable à l’égard du présent article.

(2)  Le paragraphe 15.2 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

   c)  la présomption créée aux termes du paragraphe 15.0.1 (1) s’applique à l’égard d’une infirmière ou d’un infirmier.

(3)  L’article 15.2 de la Loi est modifié par remplacement de chaque occurrence de «à l’article 15.1 et à ses règlements d’application» par «à l’article 15.0.1 ou 15.1, selon le cas, et à ses règlements d’application».

Entrée en vigueur

4 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

5 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2026 commémorant Jordan Heffern (prévention du suicide chez les infirmières et infirmiers).

DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 novembre 2026Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
18 novembre 2026Première lecturevoteadoptée-