Projet de loi 148, Loi de 2026 visant à protéger les familles et les collectivités en Ontario
note explicative
ANNEXE 1
LOI DE 1991 SUR LES AUDIOLOGISTES ET LES ORTHOPHONISTES
L’article 4 de la Loi de 1991 sur les audiologistes et les orthophonistes est modifié pour ajouter un acte qu’un membre de l’Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l’Ontario qui est orthophoniste est autorisé à accomplir dans l’exercice de la profession d’orthophoniste, à savoir appliquer une forme d’énergie prescrite par les règlements.
ANNEXE 2
LOI DE 2017 SUR LES SERVICES À L’ENFANCE, À LA JEUNESSE ET À LA FAMILLE
L’annexe apporte les modifications suivantes à la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille :
1. À l’heure actuelle, l’article 17 de la Loi exige que les sociétés d’aide à l’enfance étudient l’usage d’une méthode prescrite de règlement extrajudiciaire des différends pour faciliter le règlement de questions qui se rapportent à un enfant qui a ou qui peut avoir besoin de protection. L’article 17 de la Loi est modifié afin d’exiger que les sociétés d’aide à l’enfance communiquent aux enfants qui ont ou qui peuvent avoir besoin de protection, ainsi qu’à leurs parents, des renseignements sur ces méthodes prescrites de règlement extrajudiciaire des différends, et ce, aux intervalles indiqués.
2. Des modifications sont apportées à la partie VIII (Adoption et délivrance de permis relatifs à l’adoption) de la Loi. Plus particulièrement, le nouvel article 218.1 exige qu’un directeur délivre un certificat convertissant l’adoption d’un enfant par un résident de l’Ontario qui a été prononcée conformément à la loi d’une autre autorité législative et qui n’a pas pour effet de rompre le lien préexistant de filiation en une adoption produisant cet effet si certaines conditions sont remplies, notamment les suivantes : l’adoption doit avoir été prononcée conformément à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, et le directeur doit être convaincu que certains consentements visés par la Convention ont été donnés. Le paragraphe 218.1 (2) prévoit qu’une adoption à l’égard de laquelle un certificat a été délivré a le même effet en Ontario qu’une adoption prononcée sous le régime de la partie VIII.
3. À l’heure actuelle, l’alinéa 288 (2) b) et le paragraphe 292 (2) permettent aux sociétés d’aide à l’enfance de recueillir indirectement des renseignements personnels auprès d’une autre société ou d’un service de bien-être de l’enfance intervenant hors de l’Ontario, et de lui divulguer de tels renseignements, sans consentement, s’il est raisonnablement nécessaire de le faire pour évaluer, réduire ou éliminer un risque de préjudice à un enfant. Ces dispositions sont modifiées pour autoriser également la collecte de renseignements auprès d’un service de bien-être de l’enfance intervenant en Ontario et la divulgation de ces renseignements à un tel service.
4. À l’heure actuelle, l’article 310 de la Loi autorise la divulgation de renseignements personnels par un fournisseur de services à son successeur éventuel et le transfert de dossiers de renseignements personnels à ce successeur. Cet article est modifié pour permettre à un service de bien-être de l’enfance intervenant en Ontario de devenir le successeur éventuel ou le successeur du fournisseur de services.
5. La Loi est modifiée pour ajouter l’article 335.1. Le nouvel article autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à prendre des règlements visant à interdire la publication ou la mise à disposition du public de renseignements identifiant soit tout endroit où des services sont fournis par le ministère ou en vertu d’un permis délivré sous le régime de la partie IX (Permis d’établissement), soit tout endroit où des services financés, directement ou indirectement, en vertu de la présente loi sont fournis. Le paragraphe 335.1 (3) prévoit une infraction pour contravention à une disposition prescrite des règlements.
ANNEXE 3
LOI DE 1991 SUR LES CHIROPRATICIENS
L’article 4 de la Loi de 1991 sur les chiropraticiens est modifié en vue d’ajouter un acte à la liste des actes qu’un membre de l’Ordre des chiropraticiens de l’Ontario est autorisé à accomplir dans l’exercice de la chiropratique, à savoir ordonner l’application d’une forme d’énergie prescrite par les règlements.
ANNEXE 4
LOI DE 1991 SUR LES HYGIÉNISTES DENTAIRES
L’article 4 de la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires est modifié pour ajouter un acte à la liste des actes qu’un membre de l’Ordre des hygiénistes dentaires de l’Ontario est autorisé à accomplir dans l’exercice de la profession d’hygiéniste dentaire, à savoir administrer par voie d’injection une substance désignée dans les règlements. Des exigences supplémentaires relatives au nouvel acte autorisé et des pouvoirs réglementaires connexes sont également ajoutés à la Loi.
Diverses modifications sont apportées à la version française de la Loi pour remplacer les expressions «l’exercice de l’hygiène dentaire» et «l’exercice de la profession de l’hygiène dentaire» par «l’exercice de la profession d’hygiéniste dentaire».
ANNEXE 5
LOI DE 1991 SUR LES DENTUROLOGISTES
L’article 3 de la Loi de 1991 sur les denturologistes est modifié afin d’élargir le champ d’exercice de la denturologie pour y inclure la conception, la construction, la réparation, la modification et l’adaptation de prothèses implantaires. L’article 4 de la Loi est également modifié afin d’ajouter un nouvel acte qu’un membre de l’Ordre des denturologistes de l’Ontario est autorisé à pratiquer, à savoir adapter et préparer des prothèses implantaires dans l’exercice de la denturologie. Des exigences supplémentaires sont prévues en ce qui concerne le nouvel acte autorisé et des pouvoirs réglementaires connexes sont ajoutés à la Loi. Finalement, des modifications corrélatives sont apportées à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
ANNEXE 6
LOI DE 2021 SUR LE REDRESSEMENT DES SOINS DE LONGUE DURÉE
L’annexe apporte des modifications à la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée, dont les suivantes :
1. Les titulaires de permis de foyers de soins de longue durée doivent instaurer un programme structuré de soins aux personnes atteintes de démence.
2. Le directeur est autorisé à demander à un coordonnateur des placements de lui présenter des rapports sur toute question portant sur les placements et les admissions dans un foyer de soins de longue durée.
3. À l’heure actuelle, l’article 78 de la Loi exige que le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée veille à ce que le foyer compte un directeur médical, qui doit être un médecin. L’article est réédicté et exige maintenant que le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée veille à ce que le foyer compte un directeur des services cliniques, qui doit être soit un médecin, soit une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé de la catégorie supérieure.
4. Des modifications sont apportées à l’article 113, notamment les suivantes :
i. Le nouveau paragraphe 113 (3.1) est ajouté pour prévoir que les règlements qui établissent des exigences applicables aux contrats de gestion peuvent également comprendre des exigences régissant la répartition des obligations financières entre le titulaire de permis et le gestionnaire du foyer de soins de longue durée.
ii. Le paragraphe 113 (4) est modifié afin que l’approbation, par le directeur, d’un contrat soit assujettie aux règles énoncées aux articles 100 et 101 visant les personnes auxquelles peut être délivré un permis.
5. À l’heure actuelle, le paragraphe 192 (10) précise qu’aucun délai de prescription ne s’applique aux poursuites pour une infraction à la Loi. Le paragraphe est réédicté pour fixer un délai de prescription de quatre ans après le jour où des preuves de l’infraction sont portées pour la première fois à la connaissance d’un agent des infractions provinciales.
ANNEXE 7
LOI SUR LA PROTECTION CONTRE LES RAYONS X
L’annexe modifie la Loi sur la protection contre les rayons X. Le paragraphe 5 (2) est modifié pour permettre aux denturologistes de faire fonctionner des appareils à rayons X s’ils ont réussi un cours prescrit. Quant à lui, le paragraphe 6 (2) est modifié pour permettre à certains autres professionnels de la santé de prescrire l’irradiation par les rayons X selon un mode autorisé par les règlements. Enfin, le paragraphe 9 (1) est modifié pour permettre la désignation des hygiénistes dentaires et des denturologistes à titre d’agents de radioprotection contre les rayons X.
ANNEXE 8
LOI SUR L’ASSURANCE-SANTÉ
L’annexe modifie la Loi sur l’assurance-santé.
À l’heure actuelle, l’article 17.5 exige que le directeur général refuse de payer pour un service assuré si la demande de paiement n’est pas établie selon le formulaire exigé, ne répond pas aux exigences prescrites ou ne lui est pas présentée dans le délai prescrit. Toutefois, il peut payer pour le service s’il est d’avis qu’il existe des circonstances atténuantes.
L’article 17.5 est réédicté pour prévoir que le directeur général peut payer pour un service assuré si la demande est présentée en retard en raison de circonstances atténuantes. Les critères concernant la forme et le contenu d’une demande de paiement sont conservés.
Diverses modifications sont apportées pour permettre au lieutenant-gouverneur en conseil de prendre des règlements qui prescrivent les délais à l’égard des audiences visées au paragraphe 20 (1).
De plus, des modifications sont apportées à l’annexe 1 de la Loi pour abroger l’exigence selon laquelle un comité de révision doit compter au moins un médecin et au moins un avocat.
Enfin, diverses autres modifications de forme sont apportées à la Loi.
ANNEXE 9
LOI SUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ
L’annexe modifie la Loi sur la protection et la promotion de la santé.
À l’heure actuelle, les articles 83 à 85 de la Loi autorisent le ministre, dans certaines circonstances énumérées, à donner des directives par écrit à un conseil de santé et à assurer la conformité à ces directives.
L’annexe abroge et réédicte ces articles. En voici les points saillants :
1. L’article 83 réédicté autorise le ministre à donner des directives à un conseil de santé s’il estime que l’intérêt public le justifie. Un conseil de santé est tenu de se conformer aux directives. En outre, toutes les directives doivent être publiées sur un site Web.
2. L’article 84 réédicté autorise le ministre à nommer une personne au poste de superviseur d’un conseil de santé s’il estime que l’intérêt public le justifie. Le superviseur nommé reste en fonction jusqu’à ce que le ministre mette fin à son mandat. Sauf disposition contraire de l’acte de nomination, le superviseur a le droit exclusif d’exercer tous les pouvoirs du conseil de santé. Si, conformément à l’acte de nomination, le conseil de santé continue d’avoir le droit d’agir à l’égard d’une question quelconque, ses actions ne sont valides que si le superviseur les approuve par écrit.
3. L’article 85 réédicté prévoit les questions que le ministre peut prendre en considération lorsqu’il prend une décision dans l’intérêt public en vertu de l’article 83 ou 84 réédicté.
Des modifications corrélatives sont apportées à diverses dispositions de la Loi.
ANNEXE 10
LOI DE 2026 SUR LA PROTECTION DES IMAGES INTIMES
L’annexe édicte la Loi de 2026 sur la protection des images intimes, laquelle comprend huit parties.
La partie I énonce la définition de termes essentiels et prévoit des règles d’interprétation concernant le sens d’image intime pour l’application de la Loi.
La partie II prévoit des règles concernant l’application du principe d’attente raisonnable en matière de respect de la vie privée relativement à une image intime et la révocation du consentement, y compris la communication de cette révocation.
La partie III établit une cause d’action relative aux images intimes. Sous le régime de cette partie, une action civile peut être intentée contre toute personne qui a réalisé ou partagé une image intime sans le consentement de la personne qui en fait l’objet ou contre toute personne qui a menacé de partager une telle image. Le tribunal est habilité à rendre diverses ordonnances dans une action intentée sous le régime de cette partie si certaines conditions sont remplies, notamment le pouvoir d’ordonner aux intermédiaires de l’Internet de retirer des images intimes de leurs plateformes ou de condamner le défendeur à payer des dommages-intérêts au demandeur. La personne contre laquelle une action est intentée en vertu de cette partie dispose de moyens de défense.
La partie IV permet à une personne de présenter au tribunal une requête pour qu’il rende une ordonnance visant à faire cesser ou à empêcher le partage d’une image intime si c’est elle qui en fait l’objet et si l’intimé partie à la requête a partagé l’image intime sans le consentement de la personne ou a menacé de la partager. La personne peut également présenter au tribunal une requête pour obtenir une ordonnance si elle craint que l’intimé ne partage l’image intime. Certaines conditions doivent être remplies avant que le tribunal ne puisse rendre une telle ordonnance; certaines d’entre elles sont réputées remplies par une déclaration du requérant. L’ordonnance peut également être rendue sans la tenue d’une audience et en l’absence des parties. La partie prévoit également une procédure permettant d’annuler ou de modifier une ordonnance visant à faire cesser ou à empêcher le partage d’une image intime et prévoit divers appels.
La partie V prévoit des règles relatives aux ordonnances interdisant la publication et aux ordonnances de mise sous scellés, notamment les circonstances dans lesquelles le tribunal est tenu de rendre de telles ordonnances.
La partie VI traite de mesures d’application de la Loi et prévoit que quiconque ne se conforme pas à une ordonnance rendue sous le régime de la Loi, à l’exclusion d’une ordonnance exigeant le versement d’une somme d’argent à une personne ou d’une ordonnance rendue prévue à l’article 22, est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende et d’une peine d’emprisonnement, ou d’une seule de ces peines.
La partie VII autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à prendre des règlements, notamment des règlements régissant le consentement ou concernant la procédure relative aux requêtes et aux appels prévus à la partie IV.
La partie VIII prévoit que la Loi doit entrer en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur en conseil fixera par décret et donne le titre abrégé de la Loi.
ANNEXE 11
LOI SUR LE MINISTÈRE DES SERVICES SOCIAUX ET COMMUNAUTAIRES
L’annexe modifie la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires afin d’ajouter l’article 13.1. Cet article autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à prendre des règlements visant à interdire la publication ou la mise à disposition du public de renseignements identifiant soit tout endroit où des services sont fournis par le ministère, soit tout endroit où des services financés, directement ou indirectement par le ministère, sont fournis. Le paragraphe 13.1 (3) prévoit une infraction pour contravention à une disposition des règlements qui est prescrite par les règlements.
ANNEXE 12
LOI DE 1998 SUR LES COMMISSIONS D’APPEL ET DE RÉVISION DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ
ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE
L’annexe modifie la Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée pour abroger l’exigence selon laquelle la Commission d’appel et de révision des services de santé doit compter un nombre minimal d’avocats membres et de médecins membres.
Une modification de forme est également apportée.
ANNEXE 13
LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA FORMATION ET DES COLLÈGES ET UNIVERSITÉS
L’annexe apporte diverses modifications à la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, notamment les suivantes :
1. Les dispositions actuelles sur la responsabilité sont abrogées et de nouvelles dispositions à l’égard de la responsabilité de la Couronne et de l’extinction de certaines causes d’action sont ajoutées.
2. Le paragraphe 8.3 (3) de la Loi est modifié pour prévoir que le ministre peut suspendre l’approbation de certains établissements à titre d’établissements dont les étudiants ont le droit de demander des prêts d’études, une aide financière et des bourses d’études.
3. Un pouvoir réglementaire est ajouté pour prévoir que certains établissements peuvent être réputés partis à certains contrats de prêt et que les conditions de tels contrats peuvent être modifiées pour prévoir que l’étudiant et l’établissement sont solidairement responsables de la totalité ou d’une partie de la somme que doit l’étudiant. Dans ce cas, tout pouvoir conféré par la Loi ou par toute autre loi pour prendre des mesures visant le recouvrement du prêt peut être exercé à l’encontre de l’étudiant et de l’établissement.
4. L’article 10 de la Loi est modifié pour préciser qu’une inspection qui a commencé pendant certaines heures peut se poursuivre après ces heures s’il est raisonnable de le faire.
5. De nouveaux pouvoirs réglementaires sont ajoutés à l’égard des prêts d’études, de l’aide financière et des bourses d’études, de même qu’à l’égard de la modification ou de la résiliation de certains accords ou de certaines ententes conclus avec des établissements et à l’égard des transferts de propriété de certains établissements.
6. Un pouvoir réglementaire est ajouté à l’égard de l’article 8 de la Loi.
ANNEXE 14
LOI DE 2005 SUR LES COLLÈGES D’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DE L’ONTARIO
L’annexe apporte diverses modifications à la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario, notamment les suivantes :
1. Certaines dispositions de la Loi concernant le Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation sont modifiées afin de classer le Fonds en tant que compte dans les comptes publics, d’exiger que certaines sommes soient inscrites dans le Fonds et de restreindre les fins auxquelles des sommes portées au débit du Fonds peuvent être affectées.
2. Les collèges d’enseignement professionnel sont tenus de maintenir au moins un campus et d’obtenir l’autorisation du surintendant pour chacun de leurs campus. Des dispositions sont prévues relativement aux processus d’octroi et de révocation des autorisations.
3. Le surintendant et le Tribunal doivent tenir compte de la protection des intérêts des étudiants des collèges d’enseignement professionnel, y compris les étudiants éventuels et les anciens étudiants. Les collèges d’enseignement professionnel ne peuvent ni sous-traiter ni autrement prétendre limiter ou éliminer les droits ou protections que la Loi accorde aux étudiants.
4. Des dispositions sont ajoutées pour prévoir l’examen des programmes de formation professionnelle et la révocation des autorisations de dispenser de tels programmes et pour permettre au surintendant, en tout temps, d’ajouter des conditions à l’autorisation de dispenser un programme ou encore modifier ou supprimer des conditions dont elle est assujettie.
5. Les collèges d’enseignement professionnel actuels et anciens sont tenus d’aviser le public lorsqu’ils perdent leur inscription et des mesures d’exécution prescrites à ce sujet.
6. D’autres modifications sont apportées relativement au contenu des politiques de remboursement des droits d’un collège d’enseignement professionnel et aux restrictions quant à la communication des renseignements personnels des étudiants.
7. Des modifications sont apportées afin de favoriser un langage neutre et d’adopter ou de modifier des définitions ou des pouvoirs réglementaires se rapportant aux autres modifications.
8. De nouveaux pouvoirs réglementaires sont ajoutés pour permettre la prise de règlements qui interdiraient l’autorisation de nouvelles inscriptions, de nouveaux programmes de formation professionnelle et de nouveaux campus en vertu de la Loi pendant une période fixée.
9. Des dispositions sont ajoutées à l’égard de la responsabilité de la Couronne et de l’extinction de certaines causes d’action.
ANNEXE 15
LOI DE 1991 SUR LES OPTOMÉTRISTES
L’article 4 de la Loi de 1991 sur les optométristes est modifié pour ajouter deux actes à la liste d’actes qu’un membre de l’Ordre des optométristes de l’Ontario est autorisé à accomplir dans l’exercice de la profession de l’optométrie : délivrer des médicaments désignés dans les règlements pris en vertu de la Loi et accomplir les actes prescrits par les règlements dans ou sous la surface de la cornée, ou sous la surface des muqueuses de l’œil. Sont également ajoutés à la Loi des exigences supplémentaires applicables aux nouveaux actes autorisés et des pouvoirs réglementaires connexes.
ANNEXE 16
LOI DE 2004 SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ
L’annexe modifie la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Les principales modifications sont exposées ci-dessous :
1. Les objets de la Loi énoncés à l’article 1 sont modifiés pour ajouter la facilitation de l’administration du système de santé.
2. Dans la version anglaise, les mentions de «aboriginal midwives» et de «aboriginal healers» sont mises à jour et remplacées par «Indigenous midwives» et par «Indigenous healers». Les sages-femmes autochtones qui offrent des services traditionnels de sage-femme aux Autochtones ou aux membres d’une communauté autochtone sont ajoutées à la définition de «praticien de la santé» pour l’application de la Loi. Cet ajout fait en sorte que ces sages-femmes sont des dépositaires de renseignements sur la santé.
3. La définition actuelle du terme «mandataire» relativement aux dépositaires de renseignements sur la santé est élargie pour s’appliquer à l’Agence et à l’organisation prescrite, qui sont toutes deux réglementées actuellement par la Loi. Le nouvel article 17.0.1 autorise l’Agence et l’organisation prescrite à permettre à leurs mandataires de prendre certaines mesures et prévoit que les règles concernant les mandataires des dépositaires de renseignements sur la santé qui figurent à l’article 17 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’Agence et à l’organisation prescrite.
4. La nouvelle partie IV.1 est ajoutée à la Loi et confère de nouveaux pouvoirs et de nouvelles fonctions à l’Agence. En voici les points saillants :
i. L’Agence est autorisée à recueillir indirectement des renseignements personnels sur la santé à une fin liée à l’administration du système de santé, sous réserve de diverses exigences et exceptions. L’utilisation et la divulgation de ces renseignements dans les circonstances précisées sont également prévues, notamment pour améliorer la qualité des soins de santé et la gestion des risques.
ii. L’Agence est tenue d’adopter des règles de pratique et de procédure qui, après une période de transition, sont approuvées par le commissaire. Ces règles de pratique et de procédure s’appliquent aux renseignements personnels sur la santé recueillis par l’Agence sous le régime de la présente partie.
iii. L’Agence peut recueillir indirectement des renseignements personnels sur la santé au moyen du dossier de santé électronique, mais des exigences additionnelles s’appliquent. Une telle collecte est subordonnée à la capacité du particulier à donner à l’organisation prescrite la consigne de ne pas fournir ces renseignements à l’Agence. En outre, la collecte ne peut être effectuée qu’une fois que le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée a approuvé les règles de pratique et de procédure de l’Agence.
iv. L’Agence doit consulter régulièrement le comité consultatif constitué en application de l’article 55.11.
5. Le nouvel article 51.1 prévoit que la partie V s’applique à l’Agence comme si elle était un dépositaire de renseignements sur la santé et énonce les règles connexes.
6. Diverses modifications sont apportées à la partie V.1, qui régit les dossiers de santé électroniques :
i. Les règles prévues à l’article 55.1 sont mises à jour pour inclure l’Agence dans le champ d’application des règles concernant ce qui constitue une collecte, une utilisation ou une divulgation au moyen du dossier de santé électronique afin d’inclure l’Agence.
ii. Le nouvel article 55.1.1 autorise l’organisation prescrite à demander le versement de renseignements personnels sur la santé au dossier de santé électronique, sous réserve des règlements et de l’approbation du ministre, et exige que les dépositaires de renseignements sur la santé donnent suite à une telle demande.
iii. Les fonctions de l’organisation prescrite indiquées au paragraphe 55.2 (2) sont élargies pour, d’une part, comprendre la préparation de résumés de renseignements personnels sur la santé ou d’autres formes d’aide et, d’autre part, exercer d’autres activités raisonnablement nécessaires au développement et au maintien du dossier de santé électronique.
iv. Le nouvel article 55.8 élargit le pouvoir de l’organisation prescrite d’utiliser des renseignements personnels sur la santé figurant dans le dossier de santé électronique, et ce, malgré la teneur d’une directive en matière de consentement. Une telle utilisation doit avoir pour objet d’envoyer des avis, des rappels, des alertes et d’autres formes d’aide aux dépositaires de renseignements sur la santé dans la mesure où ces derniers ne révèlent pas de renseignements personnels sur la santé assujettis à la directive en matière de consentement.
v. Le nouvel article 55.9.2 autorise l’Agence à recueillir des renseignements personnels sur la santé au moyen du dossier de santé électronique à des fins liées aux fonctions que lui confère la Loi sur le don de vie.
vi. Le nouvel article 55.10.1 indique les règles qui s’appliquent lorsque l’organisation prescrite fournit des renseignements sur la santé au moyen du dossier de santé électronique à l’Agence à toute fin pour laquelle l’Agence est autorisée à recueillir des renseignements en vertu du paragraphe 50.4 (1).
vii. Les règles relatives à l’immunité indiquées à l’article 55.13 sont élargies pour protéger les dépositaires de renseignements sur la santé qui versent des renseignements personnels sur la santé au dossier de santé électronique.
7. Divers pouvoirs réglementaires connexes sont précisés.
L’annexe modifie également la version anglaise de la Loi de 1991 sur les sages-femmes et de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées pour remplacer les mentions de «aboriginal midwives» et de «aboriginal healers» par «Indigenous midwives» et «Indigenous healers» dans ces lois.
ANNEXE 17
LOI DE 2010 SUR LES MAISONS DE RETRAITE
L’annexe modifie la Loi de 2010 sur les maisons de retraite en vue, d’une part, d’ajouter un droit supplémentaire à la déclaration des droits des résidents prévue au paragraphe 51 (1) de la Loi, à savoir le droit à un soutien continu de la part de fournisseurs de soins, et, d’autre part, de permettre aux titulaires d’un poste supérieur désignés dans le ministère du ministre de donner des directives exécutoires aux titulaires de permis et de formuler des recommandations à leur intention concernant la prévention et la gestion de types précisés de maladies infectieuses.
ANNEXE 18
LOI DE 1998 SUR LE TRAVAIL SOCIAL ET LES TECHNIQUES DE TRAVAIL SOCIAL
L’annexe modifie la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social pour introduire le concept de mauvais traitements d’ordre sexuel infligés à un client par un membre de l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social, pour prévoir des règles différentes qui s’appliquent aux questions disciplinaires impliquant une allégation ou une conclusion de mauvais traitements d’ordre sexuel infligés à un client par un membre, notamment la révocation obligatoire du certificat d’inscription du membre à la suite d’une conclusion selon laquelle certains cas de mauvais traitements d’ordre sexuel ont eu lieu, ainsi que pour prévoir des règles différentes qui s’appliquent à la remise en vigueur du certificat d’un membre qui a été révoqué pour mauvais traitements d’ordre sexuel infligés à un client.
Projet de loi 148 2026
Loi édictant la Loi de 2026 sur la protection des images intimes et modifiant diverses lois
SOMMAIRE
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Contenu de la présente loi |
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Entrée en vigueur |
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Titre abrégé |
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Loi de 1991 sur les audiologistes et les orthophonistes |
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Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille |
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Loi de 1991 sur les chiropraticiens |
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Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires |
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Loi de 1991 sur les denturologistes |
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Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée |
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Loi sur la protection contre les rayons X |
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Loi sur l’assurance-santé |
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Loi sur la protection et la promotion de la santé |
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Loi de 2026 sur la protection des images intimes |
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Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires |
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Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée |
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Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités |
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Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario |
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Loi de 1991 sur les optométristes |
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Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé |
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Loi de 2010 sur les maisons de retraite |
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Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social |
Préambule
Le gouvernement de l’Ontario s’engage à faire ce qui suit :
Renforcer la protection des enfants et des jeunes et favoriser l’accès à la justice pour les victimes d’abus liés aux images intimes.
Élaborer un système de soins de santé pérenne qui offre des soins de grande qualité.
Renforcer la sécurité et l’indépendance en plus d’améliorer le bien-être par l’entremise de services et soutiens améliorés.
Favoriser la réussite des étudiants de niveau postsecondaire grâce à un enseignement de grande qualité, à un secteur postsecondaire empreint d’intégrité et à l’utilisation responsable de l’aide financière aux étudiants.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Contenu de la présente loi
1 La présente loi est constituée du présent article, des articles 2 et 3 et de ses annexes.
Entrée en vigueur
2 (1) Sauf disposition contraire du présent article, la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
(2) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur comme le prévoit chacune d’elles.
(3) Si une annexe de la présente loi prévoit que l’une ou l’autre de ses dispositions entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur en conseil fixe par décret, le décret peut s’appliquer à une ou à plusieurs d’entre elles. En outre, des décrets peuvent être pris à des dates différentes en ce qui concerne n’importe lesquelles de ces dispositions.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2026 visant à protéger les familles et les collectivités en Ontario.
ANNEXE 1
LOI DE 1991 SUR LES AUDIOLOGISTES ET LES ORTHOPHONISTES
1 L’article 4 de la Loi de 1991 sur les audiologistes et les orthophonistes est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Idem
(2) Dans l’exercice de la profession d’orthophoniste, un membre est autorisé à appliquer une forme d’énergie prescrite, sous réserve des conditions et restrictions dont est assorti son certificat d’inscription.
Entrée en vigueur
2 La présente annexe entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2027 et du jour où la Loi de 2026 visant à protéger les familles et les collectivités en Ontario reçoit la sanction royale.
ANNEXE 2
LOI DE 2017 SUR LES SERVICES À L’ENFANCE, À LA JEUNESSE ET À LA FAMILLE
1 L’article 17 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Communication de renseignements : enfant ayant besoin de protection
(5) La société communique à un enfant qui a ou qui peut avoir besoin de protection, ainsi qu’à ses parents au sens du paragraphe 74 (1), des renseignements sur les méthodes de règlement extrajudiciaire des différends qui sont prescrites pour l’application du paragraphe (1) dans les délais suivants :
1. Dans les 30 jours qui suivent le jour où elle amène l’enfant dans un lieu sûr au sens du paragraphe 74 (1).
2. Dans les 30 jours qui précèdent le jour où elle présente, au tribunal, une requête visant à établir si l’enfant a besoin de protection en vertu du paragraphe 81 (1).
Idem : requête ou instance
(6) Si une requête est présentée en vertu du paragraphe 81 (1) ou que le tribunal est saisi d’une question visant à établir si un enfant a besoin de protection, la société qui est partie à la requête ou à l’instance communique à l’enfant, ainsi qu’à ses parents au sens du paragraphe 74 (1), des renseignements sur les méthodes de règlement extrajudiciaire des différends qui sont prescrites pour l’application du paragraphe (1) au moins une fois tous les six mois jusqu’à ce que l’une des éventualités suivantes se produise :
1. La requête est retirée ou rejetée.
2. Une ordonnance pour que l’enfant soit confié aux soins de la société de façon prolongée est rendue en application de la disposition 3 du paragraphe 101 (1).
3. Une ordonnance de garde de l’enfant est rendue en vertu de l’article 102.
4. Une ordonnance rendue en application de la disposition 1 ou 2 du paragraphe 101 (1) ou une ordonnance visée à la disposition 4 de ce paragraphe est révoquée et aucune ordonnance subséquente n’est rendue en application de l’article 101.
Idem
(7) Il est entendu que la mention, au paragraphe (6), d’une ordonnance rendue en application du paragraphe 101 (1) ou en vertu de l’article 102 vaut également mention d’une telle ordonnance rendue par un tribunal dans le cadre de l’article 114.
Disposition transitoire
(8) Le paragraphe (6) s’applique à la société qui est partie à une requête ou à une instance visée à ce paragraphe à l’égard de laquelle aucune des éventualités visées aux dispositions 1 à 4 de ce paragraphe ne s’est produite, même si la requête a été présentée ou que le tribunal a été saisi de la question avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 2 de la Loi de 2026 visant à protéger les familles et les collectivités en Ontario.
2 L’article 218 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Adoption prononcée conformément à la loi d’une autre autorité législative
218 L’adoption qui a été prononcée, conformément à la loi d’une autre autorité législative, avant le jour de l’entrée en vigueur du présent article, ce jour-là ou par la suite et qui a pour effet de rompre le lien préexistant de filiation a le même effet en Ontario qu’une adoption prononcée sous le régime de la présente partie.
Certificat de conversion : adoption simple
218.1 (1) Le directeur délivre un certificat convertissant l’adoption d’un enfant par un résident de l’Ontario qui a été prononcée conformément à la loi d’une autre autorité législative et qui n’a pas pour effet de rompre le lien préexistant de filiation en une adoption produisant cet effet si les conditions suivantes sont remplies :
a) l’État d’origine de l’enfant est partie à la Convention et l’adoption a été prononcée dans cet État conformément à la Convention;
b) le directeur est convaincu que les consentements visés à l’article 27, paragraphe 1, lettre b) de la Convention ont été donnés en vue d’une telle adoption.
Effet du certificat
(2) Si le directeur délivre le certificat prévu par le paragraphe (1) à l’égard d’une adoption, cette adoption a le même effet en Ontario qu’une adoption prononcée sous le régime de la présente partie.
Définition
(3) La définition qui suit s’applique au présent article.
«Convention» La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale qui figure à l’annexe de la Loi de 1998 sur l’adoption internationale.
3 L’alinéa 288 (2) b) de la Loi est modifié par remplacement de «auprès d’une autre société ou d’un service de bien-être de l’enfance intervenant hors de l’Ontario» par «auprès d’une autre société ou d’un autre service de bien-être de l’enfance intervenant en Ontario ou d’un service de bien-être de l’enfance intervenant hors de l’Ontario».
4 Le paragraphe 292 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «à une autre société ou à un service de bien-être de l’enfance intervenant hors de l’Ontario» par «à une autre société, à un autre service de bien-être de l’enfance intervenant en Ontario ou à un service de bien-être de l’enfance intervenant hors de l’Ontario».
5 Le paragraphe 310 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Successeurs et successeurs éventuels
(3) Pour l’application du présent article et sous réserve du paragraphe (4), un successeur ou un successeur éventuel doit être :
a) soit un fournisseur de services;
b) soit un service de bien-être de l’enfance intervenant en Ontario.
Idem
(4) La personne ou l’entité qui n’est pas un fournisseur de services peut être un successeur éventuel si elle sera un fournisseur de services lorsqu’elle deviendra un successeur.
6 La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Règlements interdisant la publication de certains endroits
335.1 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, interdire la publication ou la mise à disposition du public de renseignements identifiant soit tout endroit où des services sont fournis par le ministère ou en vertu d’un permis délivré sous le régime de la partie IX (Permis d’établissement), soit tout endroit où des services financés, directement ou indirectement, en vertu de la présente loi sont fournis.
Idem
(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent prévoir l’application de l’interdiction à des renseignements particuliers ou à toutes les personnes ou à certaines d’entre elles de même que des exceptions à une interdiction ou des situations dans lesquelles une interdiction ne s’applique pas.
Infraction
(3) Quiconque contrevient à une disposition prescrite des règlements pris en vertu du paragraphe (1), de même que chaque administrateur ou dirigeant d’une personne morale qui autorise ou permet la commission d’une telle contravention ou y participe, est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité :
a) dans le cas d’un particulier, d’une amende d’au plus 5 000 $;
b) dans tous les autres cas, d’une amende d’au plus 25 000 $.
7 L’article 349 de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante :
5. pour l’application du paragraphe 335.1 (2), prescrire les dispositions d’un règlement pris en vertu du paragraphe 335.1 (1).
Entrée en vigueur
8 (1) Sauf disposition contraire du présent article, la présente annexe entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2027 et du jour où la Loi de 2026 visant à protéger les familles et les collectivités en Ontario reçoit la sanction royale.
(2) Les articles 1 et 2 entrent en vigueur le jour où la Loi de 2026 visant à protéger les familles et les collectivités en Ontario reçoit la sanction royale.
(3) Les articles 6 et 7 entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur en conseil fixe par décret.
ANNEXE 3
LOI DE 1991 SUR LES CHIROPRATICIENS
1 L’article 4 de la Loi de 1991 sur les chiropraticiens est modifié par adjonction de la disposition suivante :
4. Ordonner l’application d’une forme d’énergie prescrite.
Entrée en vigueur
2 La présente annexe entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2027 et du jour où la Loi de 2026 visant à protéger les familles et les collectivités en Ontario reçoit la sanction royale.
ANNEXE 4
LOI DE 1991 SUR LES HYGIÉNISTES DENTAIRES
1 La version française de l’article 3 de la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires est modifiée par remplacement de «L’exercice de l’hygiène dentaire» par «L’exercice de la profession d’hygiéniste dentaire» au début de l’article.
2 (1) La version française de l’article 4 de la Loi est modifiée par remplacement de «l’exercice de l’hygiène dentaire» par «l’exercice de la profession d’hygiéniste dentaire» dans le passage qui précède la disposition 1.
(2) L’article 4 de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante :
4. L’administration par voie d’injection d’une substance désignée dans les règlements.
3 Le paragraphe 5 (2.1) de la Loi est modifié par adjonction de «ou 4» après «la disposition 3».
4 (1) La version française des alinéas 12 (1) a) et d) de la Loi est modifiée par remplacement de chaque occurrence de «l’exercice de la profession de l’hygiène dentaire» par «l’exercice de la profession d’hygiéniste dentaire».
(2) La version française de l’alinéa 12 (1) e) de la Loi est modifiée par remplacement de «l’exercice de l’hygiène dentaire» par «l’exercice de la profession d’hygiéniste dentaire» dans le passage qui précède le sous-alinéa (i).
(3) Le paragraphe 12 (1) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants :
f) désigner les substances qu’un membre peut administrer par voie d’injection dans l’exercice de la profession d’hygiéniste dentaire;
g) réglementer et régir l’administration de substances par voie d’injection par les membres dans l’exercice de la profession d’hygiéniste dentaire et les questions accessoires, notamment :
(i) établir les exigences applicables à l’administration de substances par voie d’injection,
(ii) régir les fins pour lesquelles et les circonstances dans lesquelles des substances peuvent être administrées par voie d’injection,
(iii) fixer des interdictions.
Entrée en vigueur
5 La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2026 visant à protéger les familles et les collectivités en Ontario reçoit la sanction royale.
ANNEXE 5
LOI DE 1991 SUR LES DENTUROLOGISTES
1 L’article 3 de la Loi de 1991 sur les denturologistes est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Champ d’exercice
3 L’exercice de la denturologie consiste, d’une part, dans l’évaluation du complexe bucco-facial en ce qui concerne les dents manquantes et, d’autre part, dans la conception, la construction, la réparation, la modification et l’adaptation de prothèses amovibles et implantaires.
2 L’article 4 de la Loi est modifié par insertion de «ou implantaires» après «amovibles» à la fin de l’article.
3 La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Exigences supplémentaires applicables aux actes autorisés
4.1 (1) Un membre n’est pas autorisé à accomplir les actes prévus à l’article 4, dans la mesure où ces actes s’appliquent aux prothèses implantaires, si ce n’est conformément aux règlements.
Motifs permettant de conclure à une faute professionnelle
(2) Un sous-comité du comité de discipline doit conclure qu’un membre a commis une faute professionnelle non seulement d’après les motifs énoncés au paragraphe 51 (1) du Code des professions de la santé, mais également si le membre contrevient au paragraphe (1).
4 La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Règlements du conseil
10.0.1 Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et après examen préalable par le ministre, le conseil peut, par règlement, réglementer et régir, d’une part, l’adaptation et la préparation, par les membres, de prothèses implantaires et, d’autre part, toute question accessoire, notamment :
a) régir les fins pour lesquelles ou les circonstances dans lesquelles des prothèses implantaires peuvent être adaptées ou préparées,
b) établir des exigences à l’égard de l’adaptation ou de la préparation de prothèses implantaires,
c) fixer des interdictions.
Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
5 Le paragraphe 32 (4) de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées est modifié par remplacement de «prothèses amovibles» par «prothèses amovibles ou implantaires».
Entrée en vigueur
6 La présente annexe entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur en conseil fixe par décret.
ANNEXE 6
LOI DE 2021 SUR LE REDRESSEMENT DES SOINS DE LONGUE DURÉE
1 Le paragraphe 2 (1) de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée est modifié par adjonction de la définition suivante :
«agent des infractions provinciales» Personne désignée par le ministre en vertu du paragraphe 1 (3) de la Loi sur les infractions provinciales. («provincial offences officer»).
2 La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Soins aux résidents atteints de démence
16.1 Le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée veille à ce que soit instauré, à l’égard du foyer, un programme structuré de soins et de services afin de répondre aux besoins en matière de soins des résidents atteints de démence.
3 La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Rapport
48.1 Le directeur peut à tout moment demander à un coordonnateur des placements de lui présenter un rapport sur toute question portant sur les placements et les admissions dans un foyer de soins de longue durée, sous une forme que le directeur juge acceptable; le coordonnateur des placements se conforme à cette demande.
4 L’article 78 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Directeur des services cliniques
78 (1) Le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée veille à ce que le foyer compte un directeur des services cliniques.
Qualités professionnelles
(2) Le directeur des services cliniques est soit un médecin, soit une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé de la catégorie supérieure.
Rôle
(3) Le rôle du directeur des services cliniques est le suivant :
a) conseiller le titulaire de permis sur des questions qui se rapportent aux soins médicaux fournis dans le foyer de soins de longue durée;
b) exercer les fonctions prescrites par les règlements.
Obligation de consulter
(4) Lorsqu’il exerce les fonctions prévues au paragraphe (3), le directeur des services cliniques consulte, conformément aux règlements, le directeur des soins infirmiers et des soins personnels ainsi que les autres professionnels de la santé qui travaillent dans le foyer de soins de longue durée.
5 (1) L’alinéa 92 (2) b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b) traiter de l’utilisation de médicaments psychotropes dans les foyers de soins de longue durée, y compris exiger, d’une part, que le titulaire de permis d’un foyer discute de l’utilisation de ces médicaments avec le directeur des services cliniques ou l’autre membre du personnel prévu par les règlements et, d’autre part, que le directeur des services cliniques ou l’autre membre du personnel, selon le cas, rédige des rapports sur l’utilisation de ces médicaments au foyer et conseille le titulaire de permis à cet égard;
(2) Le paragraphe 92 (2) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
d.1) régir les consultations pour l’application du paragraphe 78 (4);
6 (1) L’article 113 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Idem
(3.1) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (3), les règlements peuvent établir des exigences régissant la répartition des obligations financières entre le titulaire de permis et le gestionnaire du foyer de soins de longue durée, notamment les obligations financières découlant soit du non-respect, par le gestionnaire, du contrat ou de la Loi et des règlements, soit de sa gestion inadéquate du foyer.
(2) La disposition 2 du paragraphe 113 (4) de la Loi est modifiée par remplacement de «à l’article» par «aux articles 100 et».
(3) L’article 113 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Disposition transitoire
(7) Le paragraphe (4), dans sa version en vigueur la veille du jour où la Loi de 2026 visant à protéger les familles et les collectivités en Ontario a reçu la sanction royale, continue de s’appliquer aux demandes d’approbation ou de modification d’un contrat que le directeur a reçues avant ce jour.
7 Le paragraphe 192 (10) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Délai de prescription
(10) Sont irrecevables les poursuites pour une infraction à la présente loi qui sont intentées plus de quatre ans après le jour où des preuves de l’infraction ont été portées pour la première fois à la connaissance d’un agent des infractions provinciales.
Disposition transitoire
(11) Le paragraphe (10), dans sa version en vigueur la veille du jour où la Loi de 2026 visant à protéger les familles et les collectivités en Ontario a reçu la sanction royale, continue de s’appliquer à une poursuite pour une infraction à la présente loi si des preuves de l’infraction ont été portées pour la première fois à la connaissance d’un agent des infractions provinciales avant ce jour.
Entrée en vigueur
8 (1) Sauf disposition contraire du présent article, la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2026 visant à protéger les familles et les collectivités en Ontario reçoit la sanction royale.
(2) Les articles 2, 4 et 5 entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur en conseil fixe par décret.
ANNEXE 7
LOI SUR LA PROTECTION CONTRE LES RAYONS X
1 Le paragraphe 5 (2) de la Loi sur la protection contre les rayons X est modifié par adjonction de la disposition suivante :
9. Un membre de l’Ordre des denturologistes de l’Ontario, s’il a réussi le cours prescrit par les règlements.
2 Le paragraphe 6 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Idem
(2) Malgré le paragraphe (1), une personne peut faire fonctionner un appareil à rayons X pour irradier un corps humain si l’une des personnes suivantes prescrit l’irradiation selon un mode autorisé par les règlements :
a) un membre de l’Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l’Ontario;
b) un membre de l’Ordre des hygiénistes dentaires de l’Ontario;
c) un membre de l’Ordre des denturologistes de l’Ontario;
d) un membre de l’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario.
3 Le paragraphe 9 (1) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants :
e) un membre de l’Ordre des hygiénistes dentaires de l’Ontario;
f) un membre de l’Ordre des denturologistes de l’Ontario.
Entrée en vigueur
4 La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2026 visant à protéger les familles et les collectivités en Ontario reçoit la sanction royale.
ANNEXE 8
LOI SUR L’ASSURANCE-SANTÉ
1 Les définitions de «ministre» et de «ministère» à l’article 1 de la Loi sur l’assurance-santé sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
«ministre» Le ministre de la Santé ou l’autre membre du Conseil exécutif à qui la responsabilité de l’application de la présente loi est assignée ou transférée en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)
«ministère» Le ministère du ministre. («Ministry»)
2 L’article 17.5 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Refus de payer : non-utilisation du formulaire exigé
17.5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le directeur général refuse de payer pour un service assuré si la demande de paiement s’y rapportant n’est pas établie selon le formulaire exigé, ne répond pas aux exigences prescrites ou ne lui est pas présentée dans le délai prescrit.
Circonstances atténuantes : dépôt tardif
(2) S’il est d’avis que le dépôt tardif résulte de circonstances atténuantes, le directeur général peut payer pour un service assuré si la demande de paiement s’y rapportant n’est pas présentée dans le délai visé au paragraphe (1).
3 (1) Le paragraphe 21 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Pouvoirs de la Commission d’appel
(1) Si une personne demande une audience en vertu de l’article 20, la Commission d’appel fixe la date de l’audience et la tient dans les délais prescrits; après l’audience, elle peut, par ordonnance, enjoindre au directeur général de prendre les mesures qui, selon elle, s’imposent conformément à la présente loi et aux règlements.
Délais
(1.1) Sous réserve du paragraphe (2), les mesures prises dans le cadre de l’instance devant la Commission d’appel doivent l’être dans les délais prescrits.
(2) Le paragraphe 21 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «au présent article» par «à l’article 20».
4 (1) L’alinéa 45 (1) w) de la Loi est modifié par remplacement de «(2)» par «(6)» à la fin de l’alinéa.
(2) Le paragraphe 45 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
x) prescrire les délais à l’égard d’une audience visée au paragraphe 20 (1), notamment les délais de dépôt d’observations écrites et d’autres documents ainsi que les délais impartis pour tenir une audience, du début à la fin;
5 (1) Le paragraphe 2 (2) de l’annexe 1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Délai
(2) Le comité prévu au paragraphe (1) tient l’audience dans les délais prescrits et donne un ordre, motivé par écrit, dans les 30 jours ouvrables qui suivent la fin de la présentation des observations ou, si un autre délai a été prescrit, dans ce délai.
Idem
(2.1) Les mesures prises dans le cadre de l’instance devant la Commission d’Appel doivent l’être dans les délais prescrits.
(2) Les dispositions 2 et 3 de l’article 4 de l’annexe 1 de la Loi sont abrogées.
Entrée en vigueur
6 (1) Sauf disposition contraire du présent article, la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2026 visant à protéger les familles et les collectivités en Ontario reçoit la sanction royale.
(2) Les paragraphes 3 (1) et 4 (2) et l’article 5 entrent en vigueur le dernier en date du 1er avril 2027 et du jour où la Loi de 2026 visant à protéger les familles et les collectivités en Ontario reçoit la sanction royale.
ANNEXE 9
LOI SUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ
1 Les articles 83 à 85 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
Directives du ministre
83 (1) S’il estime que l’intérêt public le justifie, le ministre peut donner des directives à un conseil de santé.
Caractère contraignant des directives
(2) Le conseil de santé doit se conformer à toutes les directives du ministre.
Portée
(3) Les directives du ministre peuvent avoir une portée générale ou particulière.
Non-application de la Loi de 2006 sur la législation
(4) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas aux directives du ministre.
Mise à la disposition du public
(5) Le ministre publie chaque directive qu’il donne en vertu du présent article sur un site Web.
Primauté du droit
(6) Il est entendu qu’en cas d’incompatibilité entre une directive donnée en vertu du présent article et une disposition de toute loi applicable ou règle de toute loi applicable, la loi ou la règle l’emporte.
Superviseur
84 (1) Le ministre peut, s’il estime que l’intérêt public le justifie, nommer une personne au poste de superviseur d’un conseil de santé.
Avis de nomination
(2) Le ministre donne au conseil de santé un préavis d’au moins 14 jours avant de nommer un superviseur.
Nomination immédiate
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’égard d’un conseil de santé s’il n’y a pas assez de membres au conseil pour constituer un quorum.
Nomination immédiate : urgence
(4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’égard d’un conseil de santé si le ministre est d’avis qu’il existe un danger immédiat pour la santé des habitants de la circonscription sanitaire qui est de son ressort.
Non-assimilation à un employeur qui succède
(5) La nomination d’un superviseur en vertu du présent article ne constitue pas une vente d’entreprise pour l’application de l’article 9 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, de l’article 69 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ou de l’article 13.1 de la Loi sur l’équité salariale.
Employeurs liés
(6) Si un superviseur est nommé en vertu du présent article :
a) nul n’a le droit de présenter une requête en vertu du paragraphe 1 (4) de la Loi de 1995 sur les relations du travail;
b) le superviseur et le conseil de santé ne doivent pas être considérés comme un seul employeur en application de l’article 4 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.
Mandat
(7) Le superviseur nommé reste en fonction jusqu’à ce que le ministre mette fin à son mandat.
Pouvoirs du superviseur
(8) Sauf disposition contraire de l’acte de nomination, le superviseur a le droit exclusif d’exercer tous les pouvoirs d’un conseil de santé.
Idem
(9) L’acte de nomination peut préciser les pouvoirs et fonctions du superviseur nommé en vertu du présent article ainsi que les conditions les régissant.
Pouvoirs supplémentaires du superviseur
(10) Si, conformément à l’acte de nomination, le conseil de santé continue d’avoir le droit d’agir à l’égard d’une question quelconque, ses actions ne sont valides que si elles sont approuvées par écrit par le superviseur.
Droit d’accès
(11) Le superviseur nommé à l’égard d’un conseil de santé possède les mêmes droits que le conseil et ses dirigeants en ce qui concerne les documents, dossiers et renseignements du conseil.
Restrictions
(12) Les restrictions et obligations suivantes s’appliquent au superviseur :
a) il ne doit pas recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur la santé si d’autres renseignements lui permettent d’atteindre l’objet de sa mission;
b) il ne doit pas recueillir, utiliser ou divulguer plus de renseignements personnels sur la santé qu’il n’est raisonnablement nécessaire pour atteindre l’objet de sa mission;
c) il doit se conformer aux conditions ou exigences prescrites, le cas échéant, relativement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé.
Directives du ministre
(13) Le ministre peut donner au superviseur des directives sur toute question relevant de la compétence du superviseur; le superviseur doit alors exécuter les directives du ministre.
Rapport au ministre
(14) Le superviseur présente au ministre les rapports que celui-ci exige.
Mise à disposition des rapports
(15) Le ministre met les rapports prévus par le paragraphe (14) à la disposition du public.
Suppression des renseignements personnels sur la santé
(16) Avant de mettre un rapport à la disposition du public, le ministre veille à ce que tous les renseignements personnels sur la santé qui y figurent soient anonymisés.
Définition
(17) La définition qui suit s’applique au présent article.
«renseignements personnels sur la santé» S’entend au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.
Intérêt public
85 Lorsqu’il prend une décision dans l’intérêt public en vertu de l’article 83 ou 84, le ministre peut prendre en considération toute question qu’il estime pertinente, notamment les questions qui se rapportent à ce qui suit :
a) la qualité de la gestion et de l’administration du conseil de santé;
b) la question de savoir si le conseil de santé offre ou veille à ce que soient offerts des programmes et des services de santé conformément à l’article 5, 6 ou 7, aux règlements ou aux normes de santé publique;
c) la question de savoir si le conseil de santé se conforme à la présente loi ou aux règlements à tout autre égard.
2 Le paragraphe 86.3 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «82, 83, 84 ou 85» par «82, 83 ou 84».
3 L’article 86.4 de la Loi est abrogé.
4 (1) Le paragraphe 95 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Immunité
(1) Sont irrecevables les actions ou autres instances, notamment celles en dommages-intérêts, intentées contre le ministre, le médecin-hygiéniste en chef ou un médecin-hygiéniste en chef adjoint, un membre d’un conseil de santé, un médecin-hygiéniste, un médecin-hygiéniste adjoint d’un conseil de santé, un médecin-hygiéniste intérimaire d’un conseil de santé, un inspecteur de la santé, un superviseur nommé en vertu de l’article 84 ou un employé d’un conseil de santé ou d’une municipalité qui travaille sous la direction d’un médecin-hygiéniste pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel d’une fonction ou d’un pouvoir que lui attribue la présente loi ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de cette fonction ou de ce pouvoir.
(2) Le paragraphe 95 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
La responsabilité du conseil de santé n’est pas engagée
(3) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de dégager le conseil de santé de toute responsabilité pour des dommages causés par la négligence d’une personne mentionnée au paragraphe (1), autre que les ministres ou les employés de la Couronne, ou par les actes qu’elle a accomplis sans autorisation; le conseil de santé est responsable de la même façon que si le paragraphe (1) n’avait pas été édicté.
5 L’alinéa 96 (6) b) de la Loi est abrogé.
6 Le paragraphe 100 (3) de la Loi est modifié par suppression de «83 (3) ou 84 (2)».
Entrée en vigueur
7 La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2026 visant à protéger les familles et les collectivités en Ontario reçoit la sanction royale.
ANNEXE 10
LOI DE 2026 SUR LA PROTECTION DES IMAGES INTIMES
SOMMAIRE
|
PARTIE I |
|
|
Définitions |
|
|
Sens d’image intime |
|
|
PARTIE II |
|
|
Préservation de l’attente raisonnable en matière de respect de la vie privée |
|
|
Consentement révocable |
|
|
PARTIE III |
|
|
Réalisation et partage sans consentement et menace de partage |
|
|
Recours |
|
|
Moyens de défense contre une action prévue à l’art. 5 |
|
|
Suspension |
|
|
PARTIE IV |
|
|
Requête en obtention d’une ordonnance prévue à l’art. 11 |
|
|
Conditions : partage d’une image intime sans consentement |
|
|
Ordonnance accélérée visant à faire cesser ou à empêcher le partage d’une image intime |
|
|
Requête en annulation ou en modification de l’ordonnance |
|
|
Requête en modification de l’ordonnance : autres personnes |
|
|
Audience : présence des parties |
|
|
Appels |
|
|
Règles de pratique |
|
|
Loi sur les tribunaux judiciaires |
|
|
PARTIE V |
|
|
Interdiction de publication |
|
|
Obligation d’informer le requérant |
|
|
Requête en annulation de l’interdiction de publication |
|
|
Restrictions applicables à l’ordonnance |
|
|
Ordonnance de mise sous scellés : image intime |
|
|
PARTIE VI |
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Mesures d’application de la Loi |
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PARTIE VII |
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Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil |
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PARTIE VIII |
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Entrée en vigueur |
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Titre abrégé |
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PARTIE I
INTERPRÉTATION
Définitions
1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«enfant» Personne de moins de 18 ans. («child»)
«enregistrement visuel» S’entend en outre d’une image fixe, d’une image animée ou d’une transmission en direct, que la transmission ait été enregistrée ou non. («visual recording»)
«image intime» S’entend au sens de l’article 2. («intimate image»)
«intermédiaire de l’Internet» Personne qui héberge ou indexe du contenu d’un tiers à l’aide d’une plateforme en ligne. («internet intermediary»)
«partager» Le fait de transmettre, de publier ou de rendre accessible de toute autre manière. («distribute»)
«tribunal» S’entend :
a) relativement à une action intentée en vertu de l’article 5, de la Cour supérieure de justice;
b) relativement à une requête présentée en vertu de l’article 9, d’un juge ou d’un juge de paix de la Cour de justice de l’Ontario. («court»)
Interprétation : «faire l’objet d’une image intime»
(2) Pour l’application de la présente loi, fait l’objet d’une image intime la personne qui est représentée sur cette image, dont la ressemblance est représentée sur celle-ci ou à qui l’on attribue l’image intime.
Sens d’image intime
2 (1) Sous réserve du paragraphe (4), constitue une image intime, pour l’application de la présente loi :
a) soit un enregistrement visuel d’une personne dans lequel :
(i) soit la personne est en train de se livrer à un acte sexuel ou ses organes génitaux, sa région anale ou ses seins sont exposés,
(ii) soit la personne est nue ou presque nue ou se trouve dans une situation visée par règlement,
(iii) soit la personne est un enfant n’ayant pas atteint l’âge fixé par règlement et, selon le cas :
(A) la caractéristique dominante de l’image réside dans sa nature sexuelle,
(B) l’image a été réalisée ou partagée à des fins sexuelles;
b) soit un enregistrement sonore dans lequel on entend une personne se livrer à un acte sexuel ou le décrire.
Modification non pertinente
(2) Pour l’application de la présente loi, constitue une image intime l’enregistrement visuel ou l’enregistrement sonore visé au paragraphe (1), qu’il ait été modifié ou non d’une quelconque façon.
Moyen de réalisation non pertinent
(3) Pour l’application de la présente loi, constitue une image intime l’enregistrement visuel ou l’enregistrement sonore visé au paragraphe (1), quel que soit le moyen utilisé pour sa réalisation, y compris à l’aide de logiciels, de l’apprentissage automatique, de l’intelligence artificielle ou d’un autre moyen électronique ou mécanique comme le dessin.
Attente raisonnable en matière de respect de la vie privée requise
(4) Pour l’application de la présente loi, ne constitue une image intime l’enregistrement visuel visé au sous-alinéa (1) a) (ii) que si la personne figurant sur l’image avait une attente raisonnable en matière de respect de la vie privée relativement à cette image, selon la conclusion que tire le tribunal compétent sur cette question conformément aux règlements, au moment où l’enregistrement visuel a été réalisé ou, s’il a été partagé, au moment où il l’a été.
PARTIE II
RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET CONSENTEMENT
Préservation de l’attente raisonnable en matière de respect de la vie privée
3 Il est entendu que l’attente raisonnable en matière de respect de la vie privée relativement à une image intime ne disparaît pas du seul fait qu’il y a eu :
a) partage de l’image par la personne qui y figure;
b) consentement de la personne figurant sur l’image intime à la réalisation ou au partage de l’image par une autre personne;
c) décès de la personne figurant sur l’image;
d) d’autres circonstances prévues par règlement.
Consentement révocable
4 (1) La personne qui a consenti au partage d’une image intime d’elle-même peut révoquer à tout moment son consentement au partage de cette image.
Obligation de communiquer la révocation
(2) Avant d’intenter une action sous le régime de la partie III, la personne doit avoir communiqué la révocation de son consentement à la personne qui a partagé l’image intime.
Signification d’une ordonnance prévue à la partie IV
(3) Pour l’application du paragraphe (2), la signification au défendeur d’une ordonnance obtenue sous le régime de la partie IV dans une action prévue à la partie III vaut communication de la révocation du consentement si l’ordonnance se rapporte à la même image intime.
PARTIE III
CAUSE D’ACTION RELATIVE AUX IMAGES INTIMES
Réalisation et partage sans consentement et menace de partage
5 (1) Sous réserve du paragraphe (3), la personne qui fait l’objet d’une image intime peut intenter une action contre toute personne qui a :
a) réalisé l’image intime sans le consentement de la personne qui en fait l’objet;
b) partagé l’image intime sans le consentement de la personne qui en fait l’objet;
c) menacé de partager l’image intime.
Défendeur non identifié
(2) Il est possible d’intenter une action en vertu du présent article même si le nom du défendeur n’est pas connu; ce dernier doit alors être identifié au moyen de tout renseignement connu du demandeur pouvant servir à son identification, notamment un nom ou compte d’utilisateur, un numéro de téléphone ou une adresse électronique.
Restriction
(3) Est irrecevable l’action intentée en vertu du paragraphe (1) relative à la réalisation ou au partage d’une image intime si cette réalisation ou ce partage est nécessaire aux fins suivantes :
1. Une enquête policière.
2. Une instance judiciaire.
3. Les activités qui sont nécessairement liées à une enquête visée à la disposition 1 ou à une instance visée à la disposition 2.
Preuve du préjudice non nécessaire
(4) L’action peut être intentée sans qu’il soit nécessaire de prouver le préjudice subi.
Inversion du fardeau de la preuve
(5) Sous réserve des règlements, dans le cadre d’une action prévue à la présente partie, l’image intime est présumée, en l’absence de preuve contraire, avoir été réalisée ou partagée sans le consentement de la personne qui en fait l’objet.
Recours
Conditions : réalisation et partage d’une image intime sans consentement
6 (1) Si le demandeur intente une action relativement à la réalisation ou au partage d’une image intime, le tribunal peut prononcer une déclaration ou rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (2) s’il est convaincu de ce qui suit :
a) l’enregistrement visuel ou l’enregistrement sonore qui a été réalisé ou partagé constitue une image intime;
b) le demandeur fait l’objet de l’image intime;
c) le défendeur a réalisé ou partagé l’image intime sans le consentement du demandeur.
Déclaration et ordonnances : réalisation et partage d’une image intime sans consentement
(2) Si les conditions prévues au paragraphe (1) sont remplies, le tribunal peut :
a) déclarer que la réalisation ou le partage de l’image intime était illégal;
b) ordonner au défendeur de détruire toutes les copies de l’image intime qu’il a en sa possession ou sous son contrôle;
c) ordonner au défendeur de faire tous les efforts raisonnables pour rendre l’image intime inaccessible à autrui, notamment en veillant à ce que cette image soit :
(i) retirée de toute plateforme exploitée par un intermédiaire de l’Internet et de toute autre forme électronique d’application, de logiciel, de base de données et de méthode de communication,
(ii) désindexée de tout moteur de recherche;
d) ordonner à un intermédiaire de l’Internet ou à une autre personne de faire ce qui suit :
(i) retirer l’image intime de toute plateforme exploitée par un intermédiaire de l’Internet et de toute autre forme électronique d’application, de logiciel, de base de données et de méthode de communication,
(ii) détruire l’image intime,
(iii) désindexer l’image intime de tout moteur de recherche;
e) ordonner à une personne de lui fournir les renseignements qu’il estime nécessaires pour atteindre l’objectif de retirer, de détruire ou de désindexer l’image intime;
f) ordonner au défendeur de payer des dommages-intérêts au demandeur, notamment des dommages-intérêts compensatoires, majorés et punitifs ainsi que tous dommages-intérêts prévus par règlement;
g) rendre toute autre ordonnance qu’il estime juste et raisonnable dans les circonstances.
Conditions : menace de partage d’une image intime
(3) Si le demandeur intente une action relativement à une menace de partage d’une image intime, le tribunal peut prononcer une déclaration ou rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (4) s’il est convaincu de ce qui suit :
a) l’enregistrement visuel ou l’enregistrement sonore en question constitue une image intime;
b) le demandeur fait l’objet de l’image intime;
c) le défendeur a menacé de partager l’image intime.
Déclaration et ordonnances : menace de partage d’une image intime
(4) Si les conditions prévues au paragraphe (3) sont remplies, le tribunal peut :
a) déclarer que la menace de partage de l’image intime était illégale;
b) ordonner au défendeur de s’abstenir de partager l’image intime;
c) ordonner au défendeur de détruire toutes les copies de l’image intime qu’il a en sa possession ou sous son contrôle;
d) ordonner à une personne de lui fournir les renseignements qu’il estime nécessaires pour atteindre l’objectif de retirer, de détruire ou de désindexer l’image intime;
e) ordonner au défendeur de payer des dommages-intérêts au demandeur, notamment des dommages-intérêts compensatoires, majorés et punitifs ainsi que tous dommages-intérêts prévus par règlement;
f) rendre toute autre ordonnance qu’il estime juste et raisonnable dans les circonstances.
Ordonnance de paiement de dommages-intérêts
(5) Lorsqu’il ordonne au défendeur de payer les dommages-intérêts visés à l’alinéa (2) f) ou (4) e), le tribunal tient compte des circonstances prévues par règlement.
Délai d’observation de l’ordonnance
(6) Toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2) ou (4) doit être observée dans le délai réglementaire; toutefois, le tribunal peut, par ordonnance, proroger ou abréger le délai réglementaire à des conditions justes.
Tribunal non lié
(7) Lorsqu’il prononce une déclaration ou rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2) ou (4), le tribunal n’est pas lié par une déclaration prononcée ou une ordonnance rendue dans le cadre d’une requête prévue à la partie IV qui découle des mêmes faits.
Incompatibilité
(8) Il est entendu que l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2) ou (4) est sans effet dans la mesure où elle a une incidence sur une obligation pouvant incomber à une personne en vertu de la Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet (Canada) ou dans la mesure où elle est incompatible avec une ordonnance judiciaire, un ordre de préservation ou une obligation prévue par règlement.
Moyens de défense contre une action prévue à l’art. 5
7 (1) N’est pas tenue responsable dans une action prévue à l’article 5 la personne qui prouve que l’image intime a été réalisée ou partagée dans l’une des circonstances suivantes :
1. La réalisation ou le partage de l’image intime remplit les conditions suivantes :
i. La réalisation ou le partage relevait de l’intérêt public, notamment à des fins liées à la science, à la médecine, à l’éducation ou à l’art.
ii. La réalisation ou le partage n’allait pas au-delà de ce qui relevait de l’intérêt public.
iii. La réalisation ou le partage ne posait pas de risque indu de préjudice pour les enfants.
2. L’image intime a été réalisée ou partagée conformément aux conditions d’un contrat valide.
3. L’image intime a été partagée par un intermédiaire de l’Internet qui avait fait tous les efforts raisonnables pour contrer son partage illégal dans le cadre de l’utilisation de ses services.
4. Toute autre circonstance prévue par règlement.
Restriction relative à l’intérêt public
(2) Il est entendu qu’une image intime n’est ni réalisée ni partagée dans l’intérêt public au seul motif que la personne qui en fait l’objet est une personnalité du domaine public.
Suspension
8 Si une personne présente une requête en vertu de l’article 9, une action prévue à la présente partie est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur la question.
PARTIE IV
ORDONNANCE ACCÉLÉRÉE VISANT À FAIRE CESSER OU À EMPÊCHER LE PARTAGE D’UNE IMAGE
INTIME
Requête en obtention d’une ordonnance prévue à l’art. 11
9 (1) Sous réserve du paragraphe (4), la personne visée au paragraphe (2) peut présenter au tribunal, conformément aux règlements, une requête en vue d’obtenir à l’encontre d’un intimé une ordonnance prévue à l’article 11 visant à faire cesser ou à empêcher le partage d’une image intime si, selon le cas :
a) l’intimé a partagé une image intime sans le consentement de la personne qui en fait l’objet;
b) l’intimé a menacé de partager l’image intime;
c) le requérant craint que l’intimé ne partage l’image intime.
Requérants
(2) Les personnes suivantes ont le droit de présenter une requête au tribunal en vertu du paragraphe (1) :
1. L’adulte qui fait l’objet de l’image intime.
2. L’enfant qui fait l’objet de l’image intime et qui a dépassé l’âge fixé par règlement.
3. L’une ou l’autre des personnes suivantes en lien avec l’enfant qui fait l’objet de l’image intime :
i. une personne qui a la garde légitime de l’enfant,
ii. une personne qui s’occupe d’un enfant en lui offrant des soins conformes aux traditions, au sens de la définition donnée à ce terme au paragraphe 2 (1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
4. Toute autre personne désignée par règlement.
Intimé non identifié
(3) Il est possible de présenter au tribunal une requête en vertu du présent article même si le nom de l’intimé n’est pas connu; ce dernier doit alors être identifié au moyen de tout renseignement connu du requérant pouvant servir à son identification, notamment un nom ou compte d’utilisateur, un numéro de téléphone ou une adresse électronique.
Restriction
(4) Est irrecevable la requête présentée en vertu du paragraphe (1) relative au partage d’une image intime si ce partage est nécessaire aux fins suivantes :
1. Une enquête policière.
2. Une instance judiciaire.
3. Les activités qui sont nécessairement liées à une enquête visée à la disposition 1 ou à une instance visée à la disposition 2.
Parties
(5) Les parties à une requête prévue au paragraphe (1) sont le requérant et l’intimé et, si le requérant n’est pas la personne qui fait l’objet de l’image intime, cette personne, à condition qu’elle ait dépassé l’âge fixé par règlement pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (2).
Requête sans préavis
(6) La requête prévue au paragraphe (1) peut être présentée sans préavis.
Conditions : partage d’une image intime sans consentement
10 (1) Si le requérant présente une requête relativement au partage d’une image intime, le tribunal peut prononcer une déclaration ou rendre une ordonnance en vertu de l’article 11 si les conditions suivantes sont remplies :
1. L’enregistrement visuel ou l’enregistrement sonore qui a été partagé constitue une image intime.
2. Le requérant ou la personne au nom de laquelle est présentée la requête fait l’objet de l’image intime.
3. L’image intime a été partagée.
4. Il n’y a pas eu consentement au partage de l’image intime.
Idem : menace de partage ou crainte de partage
(2) Si le requérant présente une requête relativement à une menace de partage d’une image intime ou fondée sur la crainte que l’image ne soit partagée, le tribunal peut prononcer une déclaration ou rendre une ordonnance en vertu de l’article 11 si les conditions suivantes sont remplies :
1. L’enregistrement visuel ou l’enregistrement sonore en question constitue une image intime.
2. Le requérant ou la personne au nom de laquelle est présentée la requête fait l’objet de l’image intime.
3. L’intimé a menacé de partager l’image intime ou le requérant, ou la personne au nom de laquelle la requête est présentée, craint que l’intimé ne partage l’image.
Conditions réputées remplies
(3) Les conditions suivantes sont réputées être remplies si le requérant prononce une déclaration, selon les modalités prévues par règlement, attestant les renseignements exigés par ces conditions :
1. Les dispositions 2 et 4 du paragraphe (1).
2. Les dispositions 2 et 3 du paragraphe (2).
Autres conditions
(4) Les règlements peuvent fixer d’autres conditions à remplir pour l’application du paragraphe (1) ou (2) et prévoir que ces conditions sont réputées être remplies conformément au paragraphe (3).
Ordonnance accélérée visant à faire cesser ou à empêcher le partage d’une image intime
11 (1) Si les conditions prévues au paragraphe 10 (1) ou (2), selon le cas, sont remplies, le tribunal peut prononcer toute déclaration ou rendre toute ordonnance qu’il est habilité à prononcer ou à rendre en vertu du paragraphe 6 (2) ou (4), selon le cas, à l’exclusion des ordonnances prévues aux alinéas 6 (2) f) et 6 (4) e).
Audience, présence des parties
(2) Une ordonnance peut être rendue sans la tenue d’une audience sur la foi des renseignements que fournit le requérant conformément aux règlements et en l’absence des parties.
Audience tenue à huis clos
(3) Si le tribunal décide de tenir une audience, celle-ci peut être tenue à huis clos et en l’absence de l’intimé.
Signification de l’ordonnance
(4) L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) est signifiée par le requérant, conformément aux règlements, à chaque autre partie, à toute personne nommée dans l’ordonnance qui n’est pas une partie et à toute autre personne désignée par règlement.
Délai d’observation de l’ordonnance
(5) Toute personne visée par l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) met tout en œuvre pour s’y conformer immédiatement après sa signification, mais doit, en tout état de cause, s’y conformer dans le délai fixé par règlement.
Idem : prorogation ou abrégement du délai par le tribunal
(6) Le tribunal peut, par ordonnance, proroger ou abréger le délai fixé aux termes du paragraphe (5) à des conditions justes.
Incompatibilité
(7) Il est entendu que l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) est sans effet dans la mesure où elle a une incidence sur une obligation pouvant incomber à une personne en vertu de la Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet (Canada) ou dans la mesure où elle est incompatible avec une ordonnance judiciaire, un ordre de préservation ou une obligation prévue par règlement.
Requête en annulation ou en modification de l’ordonnance
12 (1) Toute personne à qui est signifiée une ordonnance rendue en vertu de l’article 11 peut présenter au tribunal, dans les 30 jours qui suivent la signification de l’ordonnance, une requête demandant l’annulation ou la modification de l’ordonnance.
Exigences réglementaires
(2) La personne qui présente une requête au tribunal en vertu du paragraphe (1) doit respecter les exigences prévues par règlement.
Ordonnance d’annulation ou de modification
(3) Le tribunal peut annuler ou modifier une ordonnance rendue en vertu de l’article 11 si le requérant le convainc que l’une ou l’autre des conditions suivantes s’applique :
1. La réalisation ou le partage de l’image intime remplit les conditions suivantes :
i. La réalisation ou le partage relevait de l’intérêt public, notamment à des fins liées à la science, à la médecine, à l’éducation ou à l’art.
ii. La réalisation ou le partage n’allait pas au-delà de ce qui relevait de l’intérêt public.
iii. La réalisation ou le partage ne posait pas de risque indu de préjudice pour les enfants.
2. L’image intime a été partagée conformément aux conditions d’un contrat valide.
3. Toute autre condition prévue par règlement.
Restriction relative à l’intérêt public
(4) Il est entendu qu’une image intime n’est pas partagée dans l’intérêt public au seul motif que la personne qui en fait l’objet est une personnalité du domaine public.
Suspension partielle
(5) Une requête prévue au paragraphe (1) suspend toute condition d’une ordonnance visée à l’alinéa 6 (2) b), au sous-alinéa 6 (2) d) (ii) ou à l’alinéa 6 (4) c), mais n’a pas pour effet de suspendre toute autre condition de l’ordonnance, sauf ordonnance contraire du tribunal.
Signification de l’ordonnance
(6) L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (3) est signifiée par le requérant, conformément aux règlements, à chaque autre partie, à toute personne nommée dans l’ordonnance qui n’est pas une partie et à toute autre personne désignée par règlement.
Requête en modification de l’ordonnance : autres personnes
13 (1) Le requérant d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 11 ou la personne qui fait l’objet de l’image intime visée par l’ordonnance, pourvu qu’elle ait le droit de présenter une requête en vertu du paragraphe 9 (2), peut, à tout moment, présenter au tribunal une requête demandant la modification de l’ordonnance pour étendre l’application de ses dispositions à des intermédiaires de l’Internet additionnels ou à d’autres personnes.
Exigences réglementaires
(2) La personne qui présente une requête au tribunal en vertu du paragraphe (1) doit respecter les exigences prévues par règlement.
Ordonnance de modification
(3) Sur présentation d’une requête par une personne visée au paragraphe (1), le tribunal peut modifier une ordonnance rendue en vertu de l’article 11 pour étendre l’application de ses dispositions à des intermédiaires de l’Internet additionnels ou à d’autres personnes.
Personnes non identifiées
(4) Le tribunal peut ordonner que l’application des dispositions d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 11 s’étende à des personnes dont le nom est inconnu, pourvu qu’elles puissent être identifiées au moyen de renseignements connus de la personne présentant la requête qui peuvent servir à leur identification, notamment un nom ou compte d’utilisateur, un numéro de téléphone ou une adresse électronique.
Signification de l’ordonnance
(5) L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (3) est signifiée par la personne qui a présenté une requête au tribunal en vertu du paragraphe (1), conformément aux règlements, à chaque autre partie, à toute personne nommée dans l’ordonnance qui n’est pas une partie et à toute autre personne désignée par règlement.
Requête en annulation ou en modification
(6) Il est entendu que toute personne visée par une ordonnance prévue à l’article 11 par suite d’une modification au titre du paragraphe (3) du présent article peut présenter au tribunal une requête demandant l’annulation ou la modification de cette ordonnance conformément au paragraphe 12 (1).
Audience : présence des parties
14 L’ordonnance prévue à l’article 12 ou 13 peut être rendue sans la tenue d’une audience et en l’absence des parties.
Appels
Requêtes en obtention d’une ordonnance
15 (1) Peuvent être portées en appel par le requérant ou l’intimé, selon le cas, devant la Cour supérieure de justice et conformément aux règlements, les décisions du tribunal suivantes :
1. La décision de rejeter une requête en obtention d’une ordonnance présentée en vertu de l’article 11.
2. La décision d’accueillir ou de rejeter une requête en obtention d’une ordonnance présentée en vertu de l’article 12.
3. La décision de rejeter une requête en obtention d’une ordonnance présentée en vertu de l’article 13.
Délai
(2) Tout appel prévu au paragraphe (1) doit être interjeté au plus tard 30 jours après le prononcé de la décision portée en appel.
Appel
(3) La décision rendue à l’issue d’un appel interjeté en vertu du paragraphe (1) peut, sur autorisation obtenue par voie de motion, être portée en appel devant la Cour d’appel conformément aux règlements.
Autorisation non susceptible d’appel ou de révision
(4) La décision sur la motion en autorisation d’appel prévue au paragraphe (3) n’est pas susceptible d’appel ou de révision.
Aucune suspension de l’instance
(5) Sauf ordonnance contraire du tribunal saisi de l’appel, un appel interjeté en vertu du présent article n’a pas pour effet de suspendre l’instance prévue par la présente partie.
Suspension partielle de l’ordonnance
(6) Sauf ordonnance contraire du tribunal saisi de l’appel, un appel interjeté en vertu du présent article a pour effet de suspendre les conditions d’une ordonnance visée à l’alinéa 6 (2) b), au sous-alinéa 6 (2) d) (ii) ou à l’alinéa 6 (4) c), mais n’a pas pour effet de suspendre toute autre condition de l’ordonnance, sauf ordonnance contraire du tribunal.
Règles de pratique
16 Les règles de pratique ne s’appliquent ni aux requêtes ni aux appels prévus à la présente partie, sous réserve des règlements.
Loi sur les tribunaux judiciaires
17 Les dispositions de la présente partie l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur les tribunaux judiciaires dans la mesure de l’incompatibilité.
PARTIE
V
PUBLICITÉ DES DÉBATS
Interdiction de publication
Demandeur ou requérant
18 (1) Dans le cadre d’une action prévue à l’article 5 ou d’une requête prévue à l’article 9, le tribunal compétent rend, à la demande du demandeur ou du requérant, selon le cas, une ordonnance interdisant la publication ou la communication du nom du demandeur ou du requérant ou de tout autre renseignement qui pourrait l’identifier.
Idem
(2) Le paragraphe (1) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de toute personne figurant sur l’image intime, y compris dans le cadre d’une requête prévue à l’article 9 lorsque la personne figurant sur l’image intime n’est pas le requérant, mais il ne s’applique ni au défendeur ni à l’intimé.
Enfants
(3) Si une personne qui participe à une instance dans le cadre d’une action prévue à l’article 5 ou d’une requête prévue à l’article 9 est un enfant, le tribunal compétent rend une ordonnance interdisant la publication ou la communication du nom de l’enfant ou de tout autre renseignement qui pourrait l’identifier.
Application
(4) Il est entendu que l’ordonnance rendue en application du paragraphe (3) continue de s’appliquer lorsque la personne n’est plus un enfant.
Conditions réglementaires
(5) Outre les conditions que le tribunal compétent estime appropriées, l’ordonnance rendue en application du présent article doit être assortie de toutes les conditions prévues par règlement.
Obligation d’informer le requérant
19 Dans le cadre d’une instance relative à une requête prévue à l’article 9, le tribunal informe dès que possible le requérant de son droit de présenter une requête en vue d’obtenir l’ordonnance prévue au paragraphe 18 (1).
Requête en annulation de l’interdiction de publication
20 (1) Toute personne qui fait l’objet d’une interdiction de publication prononcée en application de l’article 18 peut, à tout moment, demander au tribunal d’annuler l’ordonnance, y compris après la conclusion de l’instance.
Facteurs à prendre en compte par le tribunal
(2) Lorsqu’il entend une requête présentée en vertu du paragraphe (1), le tribunal tient compte des facteurs prévus par règlement.
Restrictions applicables à l’ordonnance
21 L’ordonnance rendue en application de l’article 18 ne s’applique pas dans les circonstances suivantes :
1. La communication de renseignements est faite dans le cours de l’administration de la justice et ne vise pas à renseigner la collectivité.
2. Les renseignements sont communiqués dans tout forum et à quelque fin que ce soit par une personne visée par l’ordonnance et concernent cette personne ou ses détails, et la communication n’a pas été faite pour révéler, intentionnellement ou avec insouciance, l’identité de toute autre personne dont l’identité est protégée par une ordonnance rendue en application de l’article 18, ou des détails qui pourraient permettre d’en établir l’identité.
3. La communication de renseignements est faite par la personne figurant sur l’image intime qui n’est ni le défendeur dans une action prévue à l’article 5 ni l’intimé dans une requête prévue à l’article 9 et ne vise pas à faire connaître les renseignements au public, notamment lorsque la communication est faite à un professionnel du droit, à un professionnel de la santé ou à une personne avec laquelle la personne concernée entretient une relation de confiance.
4. Les autres circonstances prévues par règlement.
Ordonnance de mise sous scellés : image intime
22 (1) Dans le cadre d’une action prévue à l’article 5 ou d’une quelconque requête déposée sous le régime de la partie IV, le tribunal compétent ordonne que toute image intime ou toute image présentée comme étant intime qui est déposée dans le cadre de l’action ou de la requête soit traitée de manière confidentielle, soit mise sous scellés et ne fasse pas partie du dossier public.
Idem : autres documents
(2) Dans le cadre d’une action prévue à l’article 5 ou d’une quelconque requête déposée sous le régime de la partie IV, le tribunal compétent peut ordonner que tout document se rapportant à l’action ou à la requête qui est déposé soit traité de manière confidentielle, soit mis sous scellés et ne fasse pas partie du dossier public.
PARTIE
VI
MESURES D’APPLICATION DE LA LOI
Mesures d’application de la Loi
Définition
23 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
«tribunal» La Cour de justice de l’Ontario.
Infraction
(2) Quiconque ne se conforme pas à une ordonnance rendue sous le régime de la présente loi, à l’exclusion d’une ordonnance exigeant le versement d’une somme d’argent à une personne ou d’une ordonnance rendue prévue à l’article 22, est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité :
a) d’une amende maximale de 10 000 $ et d’un d’emprisonnement maximal de 90 jours, ou d’une seule de ces peines, dans le cas d’un particulier;
b) d’une amende maximale de 1 000 000 $, dans le cas d’une personne morale.
Infraction distincte
(3) Constitue une infraction distincte chaque jour où une infraction prévue au paragraphe (2) est commise ou se poursuit.
Circonstances à prendre en compte
(4) Lorsqu’il fixe la peine prévue au paragraphe (2), le tribunal peut tenir compte des circonstances qu’il estime pertinentes ou de toute circonstance prévue par règlement.
Moyen de défense
(5) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (2) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour en empêcher la commission.
PARTIE
VII
RÈGLEMENTS
Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
24 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;
b) définir les termes ou expressions utilisés dans la présente loi, mais qui n’y sont pas définis, ou en préciser le sens;
c) régir la manière dont le tribunal compétent doit établir une attente raisonnable en matière de respect de la vie privée pour l’application du paragraphe 2 (4), notamment les facteurs dont il doit tenir compte;
d) régir le consentement, notamment :
(i) en prévoyant des règles concernant la capacité de consentir ou la nature du consentement dans des circonstances déterminées,
(ii) en fixant des normes pour établir ou prouver le consentement;
e) régir la procédure relative aux requêtes et aux appels prévus à la partie IV, notamment la procédure concernant ce qui suit :
(i) les modalités et la conduite des requêtes, y compris l’obligation de déposer des documents,
(ii) l’introduction des requêtes, la représentation des parties et la signification de documents en Ontario ou à l’extérieur de l’Ontario,
(iii) les actes de procédure,
(iv) le recours à des documents et à d’autres éléments de preuve dans le cadre des requêtes, y compris l’exigence d’anonymiser des documents et les modalités d’anonymisation,
(v) les appels et les motions en autorisation d’interjeter appel, y compris leur forme et leur conduite,
(vi) les modalités et la conduite des audiences,
(vii) le règlement sans audience des requêtes, des appels et des motions en autorisation d’interjeter appel et ses effets;
f) prévoir des formulaires et les modalités de leur emploi.
PARTIE
VIII
ENTRÉE EN VIGUEUR ET TITRE ABRÉGÉ
Entrée en vigueur
25 La loi figurant à la présente annexe entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur en conseil fixe par décret.
Titre abrégé
26 Le titre abrégé de la loi figurant à la présente annexe est Loi de 2026 sur la protection des images intimes.
ANNEXE 11
LOI SUR LE MINISTÈRE DES SERVICES SOCIAUX ET COMMUNAUTAIRES
1 La Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Règlements interdisant la publication de certains endroits
13.1 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, interdire la publication ou la mise à disposition du public des renseignements identifiant soit tout endroit où des services sont fournis par le ministère, soit tout endroit où des services financés, directement ou indirectement par le ministère, sont fournis.
Idem
(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent prévoir l’application de l’interdiction à des renseignements particuliers ou à toutes les personnes ou à certaines d’entre elles de même que des exceptions à une interdiction ou les situations dans lesquelles une interdiction ne s’applique pas.
Infraction
(3) Quiconque contrevient à une disposition des règlements pris en vertu du paragraphe (1) qui est prescrite par les règlements, de même que chaque administrateur ou dirigeant d’une personne morale qui consent à la commission d’une telle infraction, est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité :
a) dans le cas d’un particulier, d’une amende d’au plus 5 000 $;
b) dans tous les autres cas, d’une amende d’au plus 25 000 $.
2 L’article 17 de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
d) pour l’application du paragraphe 13.1 (3), prescrire les dispositions d’un règlement pris en vertu du paragraphe 13.1 (1).
Entrée en vigueur
3 La présente annexe entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur en conseil fixe par décret.
ANNEXE 12
LOI DE 1998 SUR LES COMMISSIONS D’APPEL ET DE RÉVISION DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ
ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE
1 Le paragraphe 3 (1) de la Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée est modifié par suppression de «et des Soins de longue durée» à la fin du paragraphe.
2 Les paragraphes 7 (2) et (3) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
Disposition transitoire
(2) Il est entendu que la personne visée au paragraphe (2) ou (3), dans leur version en vigueur la veille du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 12 de la Loi de 2026 visant à protéger les familles et les collectivités en Ontario, qui était membre de la Commission immédiatement avant ce jour continue d’en être membre jusqu’à l’expiration ou la révocation de son mandat ou jusqu’à la démission du membre.
Entrée en vigueur
3 (1) Sauf disposition contraire du présent article, la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2026 visant à protéger les familles et les collectivités en Ontario reçoit la sanction royale.
(2) L’article 2 entre en vigueur le dernier en date du 1er avril 2027 et du jour où la Loi de 2026 visant à protéger les familles et les collectivités en Ontario reçoit la sanction royale.
ANNEXE 13
LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA FORMATION ET DES COLLÈGES ET UNIVERSITÉS
1 L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Responsabilité de la Couronne
Aucune responsabilité personnelle
4.2 (1) Aucune cause d’action ne prend naissance contre un membre, actuel ou ancien, du Conseil exécutif, un sous-ministre, un inspecteur ou un employé, fonctionnaire, mandataire ou conseiller de la Couronne pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés sous le régime de la présente loi ni pour une négligence, un manquement ou une autre omission qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ces pouvoirs et fonctions.
Responsabilité du fait d’autrui de la Couronne
(2) Malgré le paragraphe 8 (3) de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer en raison des actes ou omissions d’une personne visée au paragraphe (1).
Irrecevabilité de certaines instances
(3) Sont irrecevables les instances contre une personne mentionnée au paragraphe (1) à l’égard d’une question visée à ce paragraphe.
Idem
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à l’égard d’une requête en révision judiciaire, de toute instance expressément prévue sous le régime de la présente loi ou d’une demande de réparation constitutionnelle. Il s’applique toutefois à l’égard de toute autre instance judiciaire, administrative ou arbitrale dans laquelle est demandée une réparation ou une mesure de redressement, notamment une exécution en nature, une injonction, un jugement déclaratoire, un recours fondé sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle, un recours en restitution, un recours fondé sur un enrichissement injustifié, un recours fondé sur un manquement aux obligations relatives à une fiducie ou aux obligations fiduciaires ou tout recours en equity, ou encore l’exécution d’un jugement, d’une ordonnance ou d’une sentence rendu à l’extérieur de l’Ontario ou toute forme d’indemnisation ou de dommages-intérêts, notamment pour une perte de recettes ou de profits.
Aucun empêchement aux instances introduites par la Couronne
(5) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des instances introduites par la Couronne.
Extinction des causes d’action
4.3 (1) Sauf disposition contraire des règlements, aucune cause d’action découlant directement ou indirectement de ce qui suit ne prend naissance contre la Couronne, un membre, actuel ou ancien, du Conseil exécutif un sous-ministre, un inspecteur ou un employé, fonctionnaire, mandataire ou conseiller de la Couronne :
a) toute inspection effectuée en application de l’article 10 de la présente loi ou qui se présente comme ayant été effectuée en vertu de cet article, ou tout rapport préparé en application de l’article 10 de la présente loi ou qui se présente comme ayant été préparé en vertu de cet article, à l’égard d’une enquête sur une fraude réelle ou potentielle;
b) tout arrêté pris en vertu de l’article 11, ou qui se présente comme ayant été pris en vertu de cet article, qui résulte de quoi que ce soit qui est visé à l’alinéa a);
c) tout retrait ou toute suspension d’une approbation fait en vertu du paragraphe 8.3 (3) ou qui se présente comme ayant été fait en vertu de ce paragraphe;
d) toute acquisition, modification, révocation, cessation, résiliation d’un droit contractuel ou autre effectuée en vertu de la présente loi ou d’un règlement pris en vertu de la présente loi ou qui se présente comme ayant été effectuée;
e) la prise, la modification ou la révocation d’une disposition d’un règlement pris ou qui se présente comme ayant été pris en vertu de la présente loi;
f) quoi que ce soit qui est fait ou n’est pas fait en vertu d’un règlement pris ou qui se présente comme ayant été pris en vertu de la présente loi;
g) toute assertion ou autre conduite qui se rapporte, directement ou indirectement à :
(i) la date à laquelle les intérêts sur un prêt d’études visé au paragraphe 7.2 (1) commencent à courir,
(ii) la suspension des versements sur un prêt prévue au paragraphe 7.3 (2), la suspension des intérêts courus prévue au paragraphe 7.3 (3), (4) ou (5) et la révision des conditions d’un contrat de prêts prévue au paragraphe 7.3 (10),
(iii) la question de savoir si un établissement est un établissement agréé aux fins des prêts et bourses d’études;
(iv) quoi que ce soit qui est visé aux alinéas a) à f).
h) l’édiction, la modification ou l’abrogation de toute disposition du présent article ou des articles 7.2, 7.3, 9.2, 10 ou 13.
Aucun recours
(2) Aucuns frais, indemnités ni dommages-intérêts, notamment pour une perte de recettes ou de profits ou toute autre perte prétendue, qu’elle soit directe ou indirecte, ne sont exigibles ni à payer à qui que ce soit par une personne visée au paragraphe (1), et nul ne peut se prévaloir d’un recours, notamment un recours en responsabilité contractuelle ou délictuelle, un recours en restitution ou un recours fondé sur une mauvaise exécution, sur un acte accompli de mauvaise foi ou un manquement aux obligations relatives à une fiducie ou aux obligations fiduciaires, ou encore un recours en equity ou un recours prévu par une loi contre toute personne visée au paragraphe (1) relativement à quoi que ce soit qui est visé à ce paragraphe.
Irrecevabilité de certaines instances
(3) Sont irrecevables les instances qui se fondent directement ou indirectement sur quoi que ce soit qui est visé au paragraphe (1) ou s’y rapportent et qui peuvent être introduites ou poursuivies contre une personne visée à ce paragraphe.
Application
(4) Les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent pas à l’égard d’une requête en révision judiciaire, de toute instance expressément prévue sous le régime de la présente loi ou d’une demande de réparation constitutionnelle. Ils s’appliquent toutefois à l’égard de toute autre instance judiciaire, administrative ou arbitrale dans laquelle est demandée une réparation ou une mesure de redressement, notamment une exécution en nature, une injonction, un jugement déclaratoire ou encore l’exécution d’un jugement, d’une ordonnance ou d’une sentence rendu à l’extérieur de l’Ontario.
Effet rétroactif
(5) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent, que la cause d’action sur laquelle l’instance se présente comme étant fondée ait pris naissance le jour, avant le jour ou après le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe.
Aucun dépens adjugés
(6) Aucuns dépens ne doivent être adjugés contre une personne à l’égard d’une instance qui ne peut être introduite ou poursuivie en vertu du paragraphe (3).
Aucune expropriation ou aucun effet préjudiciable
(7) Aucune des mesures visées au paragraphe (1) ne constitue une expropriation ou un effet préjudiciable pour l’application de la Loi sur l’expropriation ou par ailleurs en droit.
Aucun empêchement aux instances introduites par la Couronne
(8) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des instances introduites par la Couronne.
2 Les paragraphes 7.2 (5) à (11) de la Loi sont abrogés.
3 Les paragraphes 7.3 (11) à (17) de la Loi sont abrogés.
4 (1) Le paragraphe 8.3 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Retrait ou suspension de l’approbation
(3) Le ministre peut retirer ou suspendre l’approbation d’une université, d’un collège d’arts appliqués et de technologie ou d’un autre établissement postsecondaire comme établissement dont les étudiants ont le droit de demander des prêts d’études, une aide financière ou des bourses d’études si l’établissement ne répond plus aux conditions d’une entente conclue en vertu de l’article 8.2 ou conformément aux règlements.
(2) Le paragraphe 8.3 (4) de la Loi est modifié par insertion de «ou l’entrée en vigueur de toute modification qui lui est apportée» à la fin.
5 La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Recouvrement des prêts en souffrance : responsabilité solidaire
9.2 (1) Si les règlements prévoient qu’un établissement est réputé partie à un contrat de prêt, au sens du paragraphe 7.3 (1), et que l’étudiant et l’établissement sont solidairement responsables de la totalité ou d’une partie de la somme que doit l’étudiant aux termes du contrat de prêt, tout pouvoir que prévoit la Loi ou une autre loi, de prendre des mesures pour exécuter le recouvrement du prêt peut être exercé à l’encontre de l’étudiant et de l’établissement.
Disposition transitoire
(2) Le présent article s’applique à l’égard des dettes qui existaient le jour, avant le jour ou après le jour de l’entrée en vigueur de l’article 5 de l’annexe 13 de la Loi de 2026 visant à protéger les familles et les collectivités en Ontario.
Interprétation : établissement
(3) La définition qui suit s’applique au présent article.
«établissement» S’entend :
a) d’un établissement d’enseignement postsecondaire privé que la Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire autorise à assurer le fonctionnement d’une université ou à offrir tout ou partie d’un programme menant à l’obtention d’un grade;
b) d’un collège d’enseignement professionnel inscrit en Ontario en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario;
c) de tout autre établissement d’enseignement postsecondaire privé en Ontario.
6 L’article 10 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Idem
(4.1) Il est entendu qu’une inspection qui a commencé pendant les heures d’ouverture normales ou pendant les heures diurnes, selon le cas, peut se poursuivre après ces heures s’il est raisonnable de le faire.
7 (1) Le paragraphe 13 (1) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants :
a.2.1) prescrire des exceptions pour l’application du paragraphe 4.3 (1);
. . . . .
b.0.1) prescrire les circonstances ou les conditions, y compris l’inscription à certains établissements ou catégories d’établissements, à certains programmes d’études ou à certaines périodes d’études, dans lesquelles un particulier par ailleurs admissible à un prêt d’études, à une bourse d’études ou à de l’aide financière n’y est pas admissible, et prescrire les exceptions à ces circonstances et conditions;
b.0.2) prescrire qu’un particulier qui était par ailleurs admissible à recevoir une subvention ontarienne d’études à l’égard d’une période d’études débutant le 1er août 2025 ou par la suite, mais avant le 1er août 2026, n’y est plus admissible;
b.0.3) autoriser le ministre à refuser d’examiner une demande de prêts ou de bourse d’études présentée par un particulier ou une catégorie de particuliers dans certaines circonstances et sous réserve des conditions ou restrictions indiquées;
b.0.4) autoriser le ministre, dans certaines circonstances et sous réserve des conditions ou restrictions indiquées, à refuser de verser un prêt ou une bourse d’études malgré le fait qu’il a été établi que le particulier y est admissible;
b.0.5) modifier ou mettre fin à une entente que le ministre a conclue avec un établissement en vertu de l’article 8.2;
b.0.6) exiger qu’un établissement donné, ou une catégorie d’établissements, obtienne l’approbation écrite du ministre avant d’effectuer un transfert de propriété, prescrire des conditions ou des exceptions à cette exigence et définir ce qu’est un transfert de propriété;
. . . .
c.1) prévoir qu’un ou plusieurs établissements sont réputés partie au contrat de prêt d’un étudiant de l’établissement, modifier les conditions de ce contrat et l’assortir de conditions, notamment des conditions selon lesquelles l’étudiant et l’établissement sont solidairement responsables de la totalité ou d’une partie de la somme que doit l’étudiant aux termes du contrat de prêt;
. . . . .
f.1) prescrire les clauses que doivent comporter les ententes entre emprunteurs et institutions financières en matière de prêts d’études garantis en vertu de l’article 8;
f.2) prescrire, en cas de défaut de remboursement d’un prêt d’études garanti en vertu de l’article 8, les mesures que l’institution financière doit prendre et les modalités à suivre pour recouvrer le montant du prêt en souffrance et les intérêts accumulés;
f.3) prescrire les modalités que doit respecter une institution financière relativement aux prêts d’études garantis en vertu de l’article 8, y compris la présentation d’une réclamation en vertu de la garantie;
f.4) prescrire la façon de déterminer le montant de la perte subie par l’institution financière en raison d’un prêt d’études garanti en vertu de l’article 8;
f.5) traiter de la subrogation du gouvernement de l’Ontario dans les droits d’une institution financière relativement aux prêts d’études garantis en vertu de l’article 8;
. . . . .
v) prévoir les questions transitoires se rapportant à la mise en œuvre des modifications apportées à la présente loi par la Loi de 2026 visant à protéger les familles et les collectivités en Ontario.
(2) Le paragraphe 13 (3.1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Idem : retrait ou suspension d’une approbation
(3.1) Un règlement pris en vertu de l’alinéa (1) b) peut :
a) autoriser le ministre à retirer ou suspendre l’approbation d’un établissement, ou catégorie d’établissements, à titre d’établissement agréé en dépit d’une entente que le ministre a conclue avec l’établissement en vertu de l’article 8.2;
b) autoriser le ministre à fixer la durée de la suspension de l’autorisation;
c) prévoir que le retrait ou la suspension de l’approbation s’applique à l’égard d’une période qui précède celle où le retrait ou la suspension a été imposé;
d) autoriser le ministre à refuser d’examiner une demande présentée par un établissement pour obtenir une approbation à titre d’établissement agréé ou pour dispenser un programme d’études approuvé.
(3) L’article 13 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Responsabilité solidaire
(3.3) Un règlement pris en vertu de l’alinéa (1) b.1) ou c.1) peut prévoir qu’un établissement est partie à un contrat de prêt, au sens du paragraphe 7.3 (1), et que le contrat de prêt est assorti d’une condition selon laquelle l’étudiant et l’établissement sont solidairement responsables de la totalité ou d’une partie de la somme que doit l’étudiant aux termes du contrat de prêt.
Application aux ententes existantes
(3.4) Les règlements qui comportent une disposition en ce sens peuvent s’appliquer à une entente qui a été conclue avant le jour du dépôt du règlement.
Modification ou extinction des droits
(3.5) Il est entendu qu’un règlement qui prévoit son application à une entente ou un accord qui a été conclu avant le jour du dépôt du règlement peut, s’il le prévoit, avoir pour effet de modifier ou d’éteindre les droits acquis, les obligations ou les intérêts accumulés aux termes du contrat de prêt ou d’établir un nouveau droit, une nouvelle obligation ou un nouvel intérêt.
. . . . .
Interprétation : établissement
(5) La définition qui suit s’applique aux alinéas (1) b.0.1), b.0.5), b.0.6) et c.1) et (3.1) a) et d) et au paragraphe (3.3).
«établissement» S’entend :
a) d’un établissement d’enseignement postsecondaire privé que la Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire autorise à assurer le fonctionnement d’une université ou à offrir tout ou partie d’un programme menant à l’obtention d’un grade;
b) d’un collège d’enseignement professionnel inscrit en Ontario en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario;
c) de tout autre établissement d’enseignement postsecondaire privé en Ontario.
Règlements : rétroactivité
(6) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) qui comportent une disposition en ce sens peuvent s’appliquer à une période antérieure à leur dépôt.
Entrée en vigueur
8 La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2026 visant à protéger les familles et les collectivités en Ontario reçoit la sanction royale.
ANNEXE 14
LOI DE 2005 SUR LES COLLÈGES D’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DE L’ONTARIO
1 (1) Le paragraphe 1 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario est modifié par adjonction de la définition suivante :
«campus» Emplacement physique où un collège d’enseignement professionnel offre un ou plusieurs programmes de formation professionnelle. («campus»)
(2) La définition de «ministre» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :
«ministre» Le ministre des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité ou l’autre membre du Conseil exécutif à qui la responsabilité de l’application de la présente loi est assignée ou transférée en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)
(3) La définition de «programme de formation professionnelle» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :
«programme de formation professionnelle» Programme d’enseignement qui prépare une personne à obtenir un emploi dans une profession prescrite. («vocational program»)
(4) Le paragraphe 1 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Interprétation : droits
(2) Toute mention dans la présente loi de droits relatifs à un programme de formation professionnelle vaut mention de tous droits demandés par un collège d’enseignement professionnel.
2 (1) La version anglaise du paragraphe 2 (2) de la Loi est modifiée par remplacement de «him or her» par «the Superintendent».
(2) L’article 2 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Intérêts des étudiants actuels ou éventuels
(2.1) Dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions, le surintendant tient compte de la protection des intérêts des étudiants des collèges d’enseignement professionnel, y compris les anciens étudiants et les étudiants éventuels.
(3) La version anglaise du paragraphe 2 (3) de la Loi est modifiée par remplacement de «his or her» par «their».
3 L’article 3 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation
3 (1) Est maintenu le fonds appelé Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation en français et Training Completion Assurance Fund en anglais.
Comptes publics
(2) Le Fonds doit être consigné en tant que compte dans les comptes publics.
Sommes inscrites au Fonds
(3) Les sommes suivantes sont inscrites au Fonds :
1. Le solde du Fonds le jour qui précède le jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe 14 de la Loi de 2026 visant à protéger les familles et les collectivités en Ontario.
2. Les montants des primes et cotisations payables par les collèges d’enseignement professionnel en application de la présente loi.
3. Toutes les dépenses de deniers publics engagées aux termes du paragraphe (4).
4. Le montant des intérêts imputés en vertu de la présente loi en cas de retard dans le paiement des primes et des cotisations ou portés au débit du Fond conformément au paragraphe (6).
5. Les sommes se rapportant à l’administration du Fonds.
6. Les autres sommes prescrites.
Frais autorisés
(4) Des sommes qui ne dépassent pas le solde du Fonds peuvent être portées à son débit et prélevées sur le Trésor aux fins suivantes :
1. Si un collège d’enseignement professionnel venait à cesser ses activités, faire en sorte que les étudiants inscrits à un programme de formation professionnelle au collège :
i. soit aient l’occasion de suivre avec succès un programme équivalent dispensé par un autre collège d’enseignement professionnel ou par un autre établissement, un autre organisme ou une autre entité,
ii. soit obtiennent le remboursement de la partie des droits qu’ils ont payés relativement au programme pour laquelle ils n’ont reçu aucun enseignement ni autre avantage.
2. Les sommes se rapportant à l’administration du Fonds.
3. Les autres fins prescrites.
Idem
(5) Les sommes visées au paragraphe (4) peuvent être payées à l’égard de frais engagés par la Couronne avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe 14 de la Loi de 2026 visant à protéger les familles et les collectivités en Ontario.
Intérêts portés au crédit du Fonds
(6) Les intérêts peuvent être portés au crédit du Fonds au taux que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil ainsi qu’aux moments et selon le mode de calcul qu’il détermine.
Administration du Fonds
(7) Le Fonds est administré et géré par le surintendant conformément aux règlements.
4 (1) L’alinéa 14 (1) e) de la Loi est modifié par insertion de «raisonnables» après «motifs».
(2) Le paragraphe 14 (3) de la Loi est abrogé.
5 La version anglaise du paragraphe 15 (2) de la Loi est modifiée :
a) par remplacement de «his or her» par «the Superintendent’s»;
b) par remplacement de «he or she» par «the Superintendent».
6 La version anglaise du paragraphe 18 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «he or she» par «the Superintendent».
7 (1) La version anglaise du paragraphe 19 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «he or she» par «the Superintendent» dans le passage qui précède l’alinéa a).
(2) L’article 19 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Facteurs à prendre en considération
(6.1) Lorsqu’il prend une décision aux termes du paragraphe (6), le Tribunal tient compte de la protection des intérêts des étudiants des collèges d’enseignement professionnel, y compris les étudiants éventuels et les anciens étudiants, et de la question de savoir s’il est dans l’intérêt du public de donner suite à l’intention indiquée dans l’avis.
8 La Loi est modifiée par adjonction des articles suivants :
Autorisation des campus
22.1 (1) Chaque collège d’enseignement professionnel maintient au moins un campus pour lequel il a reçu l’autorisation du surintendant aux termes du présent article.
Demande d’autorisation
(2) Une demande d’autorisation d’un campus doit être présentée selon la forme qu’approuve le surintendant et contenir les renseignements qu’il exige.
Idem
(3) Le surintendant approuve le campus s’il est convaincu que toutes les exigences prescrites sont respectées.
Conditions
(4) Le surintendant peut approuver un campus sous réserve des conditions qu’il établit.
Changements au campus
(5) Un collège d’enseignement professionnel ne peut apporter de changements importants à un campus ou changer l’emplacement d’un campus qui a été autorisé par le surintendant sans obtenir une autorisation supplémentaire de ce dernier aux termes du présent article.
Révocation de l’autorisation d’un campus
22.2 (1) Le surintendant peut révoquer l’autorisation pour le campus d’un collège d’enseignement professionnel s’il croit que le collège d’enseignement professionnel ou le campus n’a pas respecté toute exigence ou condition prescrite.
Avis
(2) Le surintendant avise par écrit l’inscrit de la révocation de l’autorisation.
Date d’effet
(3) La révocation de l’autorisation prend effet dès la signification à l’inscrit de l’avis ou à l’autre date fixée dans l’avis.
Programmes de formation professionnelle au campus
(4) Si le surintendant révoque l’autorisation d’un campus, son autorisation de dispenser des programmes de formation professionnelle qui y sont dispensés est réputée révoquée en vertu de l’article 24.
9 (1) L’article 23 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Modifications des conditions
(4.1) Le surintendant peut, sur demande écrite de l’inscrit ou de sa propre initiative, ajouter des conditions à l’autorisation de dispenser un programme ou encore modifier ou supprimer des conditions dont elle est assujettie.
(2) Le paragraphe 23 (5.1) de la Loi est abrogé.
(3) La disposition 2 du paragraphe 23 (7) de la Loi est abrogée.
10 La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Examen du programme de formation professionnelle
23.1 (1) Le surintendant peut effectuer l’examen d’un programme de formation professionnelle autorisé aux termes de l’article 23 pour établir s’il continue de satisfaire aux exigences en matière d’autorisation.
Idem
(2) Le surintendant peut exiger que le collège d’enseignement professionnel prenne les mesures qu’il détermine ou toute mesure prescrite pour faciliter l’examen du programme de formation professionnelle.
11 Le paragraphe 24 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Révocation de l’autorisation de dispenser un programme de formation professionnelle
(1) Le surintendant peut révoquer l’autorisation accordée à un collège d’enseignement professionnel de dispenser un programme de formation professionnelle en particulier s’il croit, selon le cas, que :
a) le programme ne respecte pas les conditions de l’autorisation;
b) le programme ne satisfait plus aux exigences visées au paragraphe 23 (3);
c) le collège n’a pas observé une disposition des règlements concernant les programmes de formation professionnelle.
12 La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Pas de renonciation aux droits
28.1 (1) Le collège d’enseignement professionnel ne peut, dans un contrat avec un étudiant ou autrement, prétendre limiter ou éliminer un droit ou une protection que la présente loi accorde à l’étudiant.
Idem
(2) Est nulle toute renonciation à un droit ou à une protection que la présente loi confère à l’étudiant.
13 (1) Les paragraphes 29 (1) et (2) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
Politique de remboursement des droits
(1) Le collège d’enseignement professionnel adopte une politique relative au remboursement de tous les droits que lui paient les étudiants.
Contenu de la politique
(2) La politique de remboursement des droits comprend les dispositions prescrites et les renseignements qu’exigent les règlements, notamment les dispositions prescrites traitant du remboursement des droits payés par les étudiants étrangers.
(2) La version anglaise du paragraphe 29 (3) de la Loi est modifiée par remplacement de «in» par «with».
14 La version anglaise du paragraphe 30 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «his or her» par «their».
15 La version anglaise du paragraphe 31 (3) de la Loi est modifiée par remplacement de «in» par «with».
16 La version anglaise de l’article 32 de la Loi est modifiée par remplacement de «in» par «with».
17 La version anglaise du paragraphe 32.1 (4) de la Loi est modifiée par remplacement de «in» par «with».
18 L’article 36 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Résiliation du contrat
36 Une personne peut, conformément aux règlements, résilier le contrat écrit qu’elle a conclu avec un collège d’enseignement professionnel pour recevoir un enseignement dans le cadre d’un programme de formation professionnelle.
19 (1) La version anglaise du paragraphe 37 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «his or her» par «their».
(2) La version anglaise du paragraphe 37 (2) de la Loi est modifiée par remplacement de «his or her» par «their».
20 (1) Le paragraphe 38 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Autres personnes
(2) S’il est d’avis qu’une personne non inscrite est ou était tenue de l’être, le surintendant ou son délégué peut demander les renseignements qu’il juge appropriées et examiner les affaires de cette personne dans la mesure qu’il estime indiquée dans les circonstances.
(2) L’article 38 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Idem
(5.1) Il est entendu, qu’une inspection qui a commencé pendant les heures d’ouverture normales ou pendant les heures diurnes, selon le cas, peut se poursuivre après ces heures si cela est raisonnable.
(3) La version anglaise du paragraphe 38 (7) de la Loi est modifiée par remplacement de «he or she removes» par «they remove».
(4) La version anglaise du paragraphe 38 (8) de la Loi est modifiée par remplacement de «his or her» par «their».
(5) Les paragraphes 38 (10) et (11) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
Rapport au surintendant
(11) Le délégué présente un rapport au surintendant ou à son délégué sur les résultats de chaque demande de renseignements ou examen.
21 La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Entrave, etc.
38.1 (1) Nul ne doit gêner ni entraver le surintendant ou son délégué dans l’exercice des pouvoirs et des fonctions que leur attribue la présente loi ni tenter de le faire, notamment en refusant de répondre à des questions qui se rapportent à une demande de renseignements ou à un examen.
Faux renseignements
(2) Nul ne doit fournir ou présenter, verbalement, par écrit ou par moyen électronique des renseignements faux ou trompeurs dans une déclaration ou un document adressés au surintendant ou à son délégué dans le cadre d’une demande de renseignements ou d’un examen.
Idem
(3) Nul ne doit inclure des renseignements faux ou trompeurs dans un document dont la constitution, la conservation ou la présentation est exigée en application de la présente loi.
22 (1) La version anglaise du paragraphe 39 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «his or her» par «their».
(2) La version anglaise du paragraphe 39 (4) de la Loi est modifiée par remplacement de «his or her» par «their».
(3) La version anglaise de l’alinéa 39 (5) c) de la Loi est modifiée par remplacement de «his or her» par «their».
23 La version anglaise du paragraphe 47 (2) de la Loi est modifiée par remplacement de «him or her» par «the judge».
24 (1) L’alinéa 49 (1) a) de la Loi est modifié par remplacement de «refus de renouveler» par «refus d’inscrire ou de renouveler».
(2) La version anglaise de l’alinéa 49 (1) b) de la Loi est modifiée par remplacement de «his or her decision» par «a decision».
(3) Le paragraphe 49 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Ordonnances
(2) Le surintendant peut publier des détails sur ce qui suit :
a) les ordonnances prises ou rendues en vertu de l’article 46 ou 47;
b) les déclarations de culpabilité prononcées aux termes de l’article 48;
c) les avis d’intention de révoquer ou de refuser de renouveler une inscription visés au paragraphe 19 (1);
d) toute révocation de l’autorisation de dispenser un programme prévue au paragraphe 24 (1).
(4) Le paragraphe 49 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Indicateurs et objectifs de rendement
(4) Le surintendant publie les renseignements qu’il estime appropriés à l’égard des indicateurs et objectifs de rendement de chaque collège d’enseignement professionnel.
Idem
(4.1) Le surintendant veille à ce que les renseignements soient publiés sous forme globale de façon à ce qu’aucun particulier ne puisse être identifié.
(5) Le paragraphe 49 (5) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Directives en matière de politique et déclaration des droits et responsabilités de l’étudiant
(5) Le surintendant publie les directives en matière de politique données en vertu de l’article 53 et la déclaration des droits et responsabilités de l’étudiant élaborées en application de l’article 54.
(6) Le paragraphe 49 (6) de la Loi est modifié par remplacement de «sur le site Web du ministère de la Formation et des Collèges et Universités» par «sur un site Web du gouvernement de l’Ontario».
25 La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Publication de la perte d’inscription
49.1 (1) Chaque collège d’enseignement professionnel et ancien collège d’enseignement professionnel avise le public de ce qui suit :
a) chaque refus de renouvellement et chaque expiration, révocation ou suspension de l’inscription du collège;
b) les mesures d’exécution prescrites.
Avis
(2) L’avis est remis sous la forme et de la manière qu’indique le surintendant et dans le délai qu’il fixe.
26 (1) Le paragraphe 50 (1) de la Loi est modifié :
a) par remplacement, dans la version anglaise du paragraphe, de «his or her» par «the Superintendent’s».
b) par remplacement de «étudiants» par «étudiants actuels, anciens étudiants».
(2) Les paragraphes 50 (2) et (3) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
Idem : restrictions
(2) Le surintendant ne doit pas exiger qu’un collège d’enseignement professionnel :
a) fournisse des renseignements personnels conformément au paragraphe (1) à une fin que d’autres renseignements permettent de réaliser;
b) fournisse plus de renseignements personnels qu’il n’est raisonnablement nécessaire pour réaliser la fin visée.
Avis aux étudiants
(3) Le collège d’enseignement professionnel inclut dans chaque contrat qu’il conclut en vue de la prestation d’un programme de formation professionnelle le libellé prescrit pour aviser les étudiants que leurs renseignements personnels peuvent être divulgués au surintendant conformément au paragraphe (1).
27 La version anglaise de la disposition 3 du paragraphe 52 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «his or her» par «their».
28 (1) Le paragraphe 55 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante :
1.1 préciser davantage le sens du terme «campus» au paragraphe 1 (1);
(2) La disposition 4 du paragraphe 55 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :
4. régir le Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation, notamment :
i. régir sa création, ses fonctions, sa structure et son mandat, de même que toutes les questions nécessaires et accessoires à son administration et à sa gestion sous le régime de la présente loi,
ii. prescrire les règles applicables à ses pouvoirs de placement, notamment les valeurs mobilières dans lesquelles il peut ou ne peut placer des sommes;
(3) Le paragraphe 55 (1) de la Loi est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
8.2 régir les demandes d’autorisation d’un campus et la révocation d’une telle autorisation;
8.3 prescrire les changements à un campus qui constituent des changements importants et ceux qui n’en sont pas pour l’application du paragraphe 22.1 (5);
(4) Le paragraphe 55 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante :
11.1 prescrire des exigences pour les collèges d’enseignement professionnel concernant la prestation de programmes de formation professionnelle;
(5) La disposition 14 du paragraphe 55 (1) de la Loi est abrogée.
(6) Le paragraphe 55 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante :
17.1 régir la résiliation des contrats conclus par les élèves et les collèges d’enseignement professionnel;
(7) Les dispositions 22 et 23 du paragraphe 55 (1) de la Loi sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
22. régir les droits que le collège d’enseignement professionnel peut demander, notamment les plafonds applicables à ces droits et leur approbation, et régir les politiques relatives au remboursement des droits que le collège est tenu d’adopter en application de l’article 29;
23. régir les changements qui surviennent dans la propriété de l’inscrit et exiger que le surintendant les approuve;
(8) Le paragraphe 55 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante :
29. en ce qui concerne l’inscription de l’auteur d’une demande d’exploitation d’un collège d’enseignement professionnel ou l’autorisation de dispenser un programme de formation professionnelle déterminé :
i. interdire au surintendant d’inscrire l’auteur d’une demande d’exploitation d’un collège d’enseignement professionnel, ou des catégories de celui-ci, ou d’autoriser un programme de formation professionnelle déterminé,
ii. soustraire des collèges d’enseignement professionnel et des programmes de formation professionnelle ou des catégories de ceux-ci à l’interdiction,
iii. fixer des périodes au cours desquelles l’interdiction prévue à la sous-disposition i s’applique,
iv. prescrire des règles ou des critères que le surintendant doit appliquer pour établir s’il y a lieu d’examiner une demande d’exploitation d’un collège d’enseignement professionnel ou de fourniture d’un programme de formation professionnelle, laquelle demande a été présentée au surintendant, mais à l’égard de laquelle il n’a pas encore pris de décision, avant le jour de l’entrée en vigueur d’un règlement imposant une interdiction en vertu de la présente disposition;
(9) Le paragraphe 55 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante :
30. En ce qui concerne l’autorisation des campus :
i. interdire au surintendant d’autoriser des campus ou des catégories de ceux-ci,
ii. soustraire des collèges d’enseignement professionnel ou des campus ou des catégories de ceux-ci, des changements d’emplacement de campus et des changements importants à un campus à l’interdiction,
iii. fixer des périodes au cours desquelles l’interdiction prévue à la sous-disposition i s’applique,
iv. prescrire des règles ou des critères que le surintendant doit appliquer pour établir s’il y a lieu d’examiner une demande d’autorisation d’un campus qui a été présentée au surintendant, mais à l’égard de laquelle il n’a pas encore pris de décision, avant le jour de l’entrée en vigueur d’un règlement imposant une interdiction en vertu de la présente disposition;
(10) Le paragraphe 55 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante :
31. prévoir les questions transitoires liées à la mise en œuvre des modifications apportées à la présente loi par la Loi de 2026 visant à protéger les familles et les collectivités en Ontario.
(11) L’article 55 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Incompatibilité : règlements pris en vertu de la disp. 29 du par. (1)
(6) Les règlements pris en application de la disposition 29 du paragraphe (1) l’emportent sur toute loi ou tout règlement incompatible.
Rétroactivité
(7) Un règlement imposant une interdiction pris en vertu de la disposition 29 du paragraphe (1) qui comporte une disposition en ce sens a un effet rétroactif.
(12) L’article 55 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Incompatibilité : règlements pris en vertu de la disp. 30 du par. (1)
(8) Les règlements pris en application de la disposition 30 du paragraphe (1) l’emportent sur toute loi ou tout règlement incompatible.
29 (1) La Loi est modifiée par adjonction des articles suivants :
Responsabilité de la Couronne
Aucune responsabilité personnelle
55.1 (1) Aucune cause d’action ne prend naissance contre un membre, actuel ou ancien, du Conseil exécutif, un sous-ministre, actuel ou ancien, un surintendant ou son délégué ou un employé, fonctionnaire, mandataire, actuel ou ancien, ou conseiller de la Couronne pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés sous le régime de la présente loi ni pour une négligence, un manquement ou une autre omission qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ces pouvoirs et fonctions.
Responsabilité du fait d’autrui de la Couronne
(2) Malgré le paragraphe 8 (3) de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer en raison des actes ou omissions d’une personne visée au paragraphe (1).
Irrecevabilité de certaines instances
(3) Sont irrecevables les instances contre une personne précisée au paragraphe (1) à l’égard d’une question visée à ce paragraphe.
Idem
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à l’égard d’une requête en révision judiciaire, de toute instance expressément prévue sous le régime de la présente loi ou d’une demande de réparation constitutionnelle. Il s’applique toutefois à l’égard de toute autre instance judiciaire, administrative ou arbitrale dans laquelle est demandée une réparation ou une mesure de redressement, notamment une exécution en nature, une injonction, un jugement déclaratoire, un recours fondé sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle, un recours en restitution, un recours fondé sur un enrichissement injustifié, un recours fondé sur un manquement aux obligations relatives à une fiducie ou aux obligations fiduciaires ou tout recours en equity, ou encore l’exécution d’un jugement, d’une ordonnance ou d’une sentence rendu à l’extérieur de l’Ontario ou toute forme d’indemnisation ou de dommages-intérêts, notamment pour une perte de recettes ou de profits.
Aucun empêchement aux instances introduites par la Couronne
(5) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des instances introduites par la Couronne.
Extinction des causes d’action
55.2 (1) Sauf selon ce qui est prescrit, aucune cause d’action découlant directement ou indirectement de ce qui suit ne prend naissance contre la Couronne, un membre, actuel ou ancien, du Conseil exécutif, un sous-ministre, actuel ou ancien, un surintendant ou son délégué ou un employé, fonctionnaire, mandataire, actuel ou ancien, ou conseiller de la Couronne :
a) toute demande de renseignements ou examen effectués en vertu de l’article 38 ou qui se présentent comme ayant été effectués en vertu de cet article, à l’égard d’une enquête sur une fraude réelle ou potentielle;
b) toute autre mesure d’exécution prise dans le cadre de la partie VII, ou qui se présente comme ayant été prise dans le cadre de cette partie, qui résulte de quoi que ce soit qui est visé à l’alinéa a);
c) toute révocation ou suspension d’inscription ou refus de renouveler une inscription en vertu du paragraphe 18 (2), ou présumée révocation ou suspension d’une inscription ou présumé refus de la renouveler en vertu de ce paragraphe, qui résulte de quoi que ce soit qui est visé à l’alinéa a);
d) l’administration ou la gestion du Fonds, ou la prétendue administration ou gestion du Fonds;
e) toute décision prise ou qui se présente comme ayant été prise, ou déclaration faite ou qui se présente comme ayant été faite en vertu de l’article 34 du Règl. de l’Ont. 414/16 (Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation et autres questions d’ordre financier) pris en vertu de la Loi;
f) tout règlement pris ou qui se présente comme ayant été pris en vertu de la disposition 29 du paragraphe 55 (1);
g) quoi que ce soit qui est fait ou n’est pas fait en vertu d’une disposition d’un règlement visé à l’alinéa f), y compris toute décision prise ou qui se présente comme ayant été prise par le surintendant en vertu de ces dispositions;
h) toute assertion ou autre conduite qui se rapporte, directement ou indirectement, à tout ce qui est visé aux alinéas a) à g);
i) l’édiction, la modification ou l’abrogation de toute disposition du présent article.
Aucun recours
(2) Aucuns frais, indemnités ni dommages-intérêts, notamment pour une perte de recettes ou de profits ou toute autre perte prétendue, qu’elle soit directe ou indirecte, ne sont exigibles ni à payer à qui que ce soit par une personne visée au paragraphe (1), et nul ne peut se prévaloir d’un recours, notamment un recours en responsabilité contractuelle ou délictuelle, un recours en restitution ou un recours fondé sur une mauvaise exécution, sur un acte accompli de mauvaise foi ou un manquement aux obligations relatives à une fiducie ou aux obligations fiduciaires, ou encore un recours en equity ou un recours prévu par une loi contre toute personne visée au paragraphe (1) relativement à quoi que ce soit qui est visé à ce paragraphe..
Irrecevabilité de certaines instances
(3) Sont irrecevables les instances qui se fondent, directement ou indirectement, sur quoi que ce soit qui est visé au paragraphe (1) ou s’y rapportent et qui peuvent être introduites ou poursuivies contre une personne visée à ce paragraphe.
Application
(4) Les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent pas à l’égard d’une requête en révision judiciaire, de toute instance expressément prévue sous le régime de la présente loi ou d’une demande de réparation constitutionnelle. Ils s’appliquent toutefois à l’égard de toute autre instance judiciaire, administrative ou arbitrale dans laquelle est demandée une réparation ou une mesure de redressement, notamment une exécution en nature, une injonction, un jugement déclaratoire ou encore l’exécution d’un jugement, d’une ordonnance ou d’une sentence rendu à l’extérieur de l’Ontario.
Effet rétroactif
(5) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent, que la cause d’action sur laquelle l’instance se présente comme étant fondée ait pris naissance avant le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, ce jour-là ou par la suite.
Aucun dépens adjugés
(6) Aucuns dépens ne doivent être adjugés contre une personne à l’égard d’une instance qui ne peut être introduite ou poursuivie en vertu du paragraphe (3).
Aucune expropriation ou aucun effet préjudiciable
(7) Aucune des mesures visées au paragraphe (1) ne constitue une expropriation ou un effet préjudiciable pour l’application de la Loi sur l’expropriation ou par ailleurs en droit.
Pas d’empêchement aux instances introduites par la Couronne
(8) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des instances introduites par la Couronne.
(2) L’alinéa 55.2 (1) f) de la Loi, tel qu’il est édicté par le paragraphe (1), est modifié par insertion de «ou 30» après «disposition 29».
Entrée en vigueur
30 (1) Sauf disposition contraire du présent article, la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2026 visant à protéger les familles et les collectivités en Ontario reçoit la sanction royale.
(2) Les paragraphes 1 (1) et (4), l’article 3, le paragraphe 4 (2), l’article 8, le paragraphe 13 (1), les articles 18 et 25, les paragraphes 28 (1), (3), (6), (9) et (12), et le paragraphe 29 (2) entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur en conseil fixe par décret.
ANNEXE 15
LOI DE 1991 SUR LES OPTOMÉTRISTES
1 L’article 4 de la Loi de 1991 sur les optométristes est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
2.2 Préparer des médicaments désignés dans les règlements.
. . . . .
4. Accomplir les actes prescrits dans ou sous la surface de la cornée, ou sous la surface des muqueuses de l’œil.
2 La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Exigences supplémentaires applicables aux actes autorisés
4.1 (1) Un membre n’est pas autorisé à accomplir les actes prévus à la disposition 4 de l’article 4, si ce n’est conformément aux règlements.
Motifs permettant de conclure à une faute professionnelle
(2) Un sous-comité du comité de discipline conclut qu’un membre a commis une faute professionnelle non seulement d’après les motifs énoncés au paragraphe 51 (1) du Code des professions de la santé, mais également si le membre contrevient au paragraphe (1) du présent article.
3 (1) L’alinéa 12 (1) b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b) désigner les médicaments que les membres peuvent prescrire dans l’exercice de la profession de l’optométrie;
(2) Le paragraphe 12 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
b.1) désigner les médicaments que les membres peuvent préparer dans l’exercice de la profession de l’optométrie;
(3) L’alinéa 12 (1) c) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
c) réglementer et régir la prescription, la préparation ou l’utilisation de médicaments par les membres et les questions accessoires, notamment :
(i) régir les fins auxquelles ou les circonstances dans lesquelles des médicaments peuvent être prescrits, utilisés ou préparés,
(ii) établir des exigences à l’égard de la prescription, de l’utilisation ou de la préparation de médicaments,
(iii) fixer des interdictions.
(4) Le paragraphe 12 (1) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants :
d) régir l’accomplissement des actes prévus par la disposition 4 de l’article 4, notamment établir les exigences applicables à l’accomplissement de ces actes et les circonstances dans lesquelles ceux-ci peuvent être accomplis.
Entrée en vigueur
4 La présente annexe entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur en conseil fixe par décret.
ANNEXE 16
LOI DE 2004 SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ
1 L’alinéa 1 a) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé est modifié par insertion de «et l’administration du système de santé» à la fin de l’alinéa.
2 (1) La définition de «mandataire» à l’article 2 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :
«mandataire» Sous réserve de l’article 2.1, s’entend, selon le cas, d’une des personnes suivantes :
a) relativement à un dépositaire de renseignements sur la santé, une personne, que celle-ci ait ou non l’autorité de lier le dépositaire, qu’elle soit ou non employée par lui et qu’elle soit ou non rémunérée, qui agit pour le dépositaire ou en son nom avec son autorisation, aux fins du dépositaire et non à ses propres fins, à l’égard de renseignements personnels sur la santé;
b) relativement à l’Agence, une personne, que celle-ci ait ou non l’autorité de lier l’Agence, qu’elle soit ou non employée par elle et qu’elle soit ou non rémunérée, qui agit pour l’Agence ou en son nom avec son autorisation, aux fins de l’Agence et non à ses propres fins, à l’égard de renseignements personnels sur la santé;
c) relativement à l’organisation prescrite, une personne, que celle-ci ait ou non l’autorité de lier l’organisation, qu’elle soit ou non employée par elle et qu’elle soit ou non rémunérée, qui agit pour l’organisation ou en son nom avec son autorisation, aux fins de l’organisation et non à ses propres fins, à l’égard de renseignements personnels sur la santé. («agent»)
(2) L’article 2 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante :
«dossier de santé électronique» Systèmes électroniques développés et maintenus par l’organisation prescrite afin de permettre la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels sur la santé conformément à la présente loi et aux règlements. («electronic health record»)
(3) La définition de «praticien de la santé» à l’article 2 de la Loi est modifiée par adjonction de l’alinéa suivant :
b) des sages-femmes autochtones qui offrent des services traditionnels de sage-femme aux Autochtones ou aux membres d’une communauté autochtone;
(4) L’article 2 de la Loi est modifié par adjonction des définitions suivantes :
«fin liée à l’administration du système de santé» L’une des fins suivantes :
1. Établissement ou tenue d’un registre de renseignements personnels sur la santé visant à faciliter ou à améliorer la fourniture de soins de santé ou concernant l’entreposage ou le don de parties du corps ou de substances corporelles.
2. Analyse ou compilation de renseignements statistiques à l’égard soit de la gestion, de l’évaluation, de la surveillance ou de la planification de tout ou partie du système de santé, soit de l’affectation de ressources à tout ou partie du système, y compris la prestation de services.
3. Toute fin liée à un élément de la mission de l’Agence prévu aux sous-alinéas 6 b) (i), (ii), (iii) ou (iv), ou à l’alinéa 6 g) de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés.
4. Une fin prescrite liée à un élément de la mission de l’Agence prévu au sous-alinéa 6 b) (vii) de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés.
5. Toute ,autre fin prescrite. («health system administration purpose»)
«indirectement» Relativement à la collecte de renseignements personnels sur la santé, s’entend des renseignements recueillis auprès d’une personne qui n’est ni le particulier qu’ils concernent, ni son mandataire spécial. («indirectly»)
(5) Les définitions de «ministre» et de «ministère» à l’article 2 de la Loi sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
«ministère» Le ministère du ministre. («Ministry»)
«ministre» Le ministre de la Santé ou l’autre membre du Conseil exécutif à qui la responsabilité de l’application de la présente loi est assignée en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)
3 La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Sens de «mandataire»
2.1 Il est entendu qu’en ce qui concerne la définition de «mandataire» figurant à l’article 2, la fourniture de biens ou de services à un dépositaire de renseignements sur la santé, à l’Agence ou à une organisation prescrite afin de permettre la collecte, l’utilisation, la modification, la divulgation, la conservation ou l’élimination des renseignements personnels sur la santé par voie électronique ne fait pas, en soi, du fournisseur de ces biens ou services un mandataire pour l’application de la Loi.
4 (1) Les dispositions 1 et 2 du paragraphe 3 (4) de la Loi sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
1. Le guérisseur autochtone qui offre des services traditionnels de guérisseur aux Autochtones ou aux membres d’une communauté autochtone.
2. La sage-femme autochtone qui offre des services traditionnels de sage-femme aux Autochtones ou aux membres d’une communauté autochtone.
(2) La disposition 2 du paragraphe 3 (4) de la Loi, telle qu’elle est réédictée par le paragraphe (1), est abrogée.
5 L’article 6 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Idem : Agence et organisation prescrite
(1.1) Le paragraphe (1) s’applique, avec les adaptations nécessaires, d’une part, à l’Agence et à ses mandataires et, d’autre part, à l’organisation prescrite et à ses mandataires.
6 Le paragraphe 8 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Exceptions
(2) Les articles 11, 12, 15, 16, 17, 33 et 34, le paragraphe 35 (2) et l’article 36 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et les articles 5, 9, 10, 25 et 26 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée s’appliquent à l’égard des dossiers de renseignements personnels sur la santé dont a la garde ou le contrôle le dépositaire de renseignements sur la santé qui est une institution au sens de l’une ou l’autre de ces lois, selon le cas, ou qui agit comme si elle faisait d’une telle institution.
7 (1) Le paragraphe 11.2 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «Sous réserve du paragraphe (2)» par «Sous réserve des paragraphes (2) et (3)» au début du paragraphe.
(2) L’article 11.2 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Idem
(3) La restriction prévue au paragraphe (1) n’empêche pas l’Agence d’utiliser des renseignements qu’elle a anonymisés, seuls ou avec d’autres renseignements, pour identifier un particulier si ces renseignements ont été recueillis en vertu du paragraphe 50.4 (1) ou créés en vertu du paragraphe 50.5 (2).
8 La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Mandataires de l’Agence ou de l’organisation prescrite
17.0.1 (1) Sous réserve des exigences prescrites, l’Agence et l’organisation prescrite peuvent permettre à leurs mandataires de prendre les mesures suivantes :
a) recueillir, utiliser, divulguer, conserver ou éliminer des renseignements personnels sur la santé au nom de l’Agence ou de l’organisation prescrite, selon le cas;
b) exercer les pouvoirs ou les fonctions que la présente loi confère à l’Agence ou à l’organisation prescrite, selon le cas.
Champ d’application de l’art. 17
(2) L’article 17 s’applique à l’Agence, à l’organisation prescrite et à leurs mandataires comme si l’Agence et l’organisation prescrite étaient des dépositaires de renseignements sur la santé, sous réserve des règlements, le cas échéant, et des adaptations nécessaires.
9 (1) Le paragraphe 24 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «50 (1) e)» par «50 (1) e) ou le paragraphe 55.10.1 (2)» dans le passage qui précède l’alinéa a).
(2) Le paragraphe 24 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «50 (1) e)» par «50 (1) e) ou le paragraphe 50.10.1 (2)».
10 (1) L’alinéa 34 (2) e) de la Loi est modifié par suppression de «développé et maintenu par l’organisation prescrite» à la fin de l’alinéa.
(2) Le paragraphe 34 (5) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
d) à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé par l’Agence sous le régime de la partie IV.1.
11 (1) La Loi est modifiée par adjonction de la partie suivante :
PARTIE IV.1
POUVOIRS ET FONCTIONS DE L’AGENCE
Exigences générales
Exigences
50.1 (1) Si elle a adopté des règles de pratique et de procédure qui répondent aux exigences prévues à l’article 50.2, l’Agence peut recueillir indirectement des renseignements personnels sur la santé à une fin liée à l’administration du système de santé en vertu de la présente partie.
Restriction
(2) Sauf disposition contraire de la présente loi ou d’une autre loi, l’Agence ne peut recueillir, utiliser et divulguer indirectement des renseignements personnels sur la santé que conformément à la présente partie.
Règles de pratique et de procédure de l’Agence
50.2 (1) L’Agence adopte des règles de pratique et de procédure qui répondent aux exigences suivantes :
a) elles visent, d’une part, à protéger la vie privée des particuliers que concernent les renseignements personnels sur la santé qu’elle recueille sous le régime de la présente partie et, d’autre part, à protéger la confidentialité de ces renseignements;
b) elles répondent aux exigences prescrites, le cas échéant;
c) elles sont approuvées par le commissaire.
Examen par le commissaire
(2) Le commissaire examine les règles de pratique et de procédure visées au paragraphe (1) trois ans après leur approbation initiale et tous les trois ans par la suite, ou à tout autre intervalle prescrit, afin d’établir si elles satisfont toujours aux exigences du présent article et des règlements pris en vertu de celui-ci.
Renouvellement
(3) Après son examen, le commissaire peut renouveler l’approbation.
Avis
(4) Le commissaire avise le ministre et l’Agence des résultats de son examen.
Publication
(5) L’Agence publie un résumé des règles de pratique et de procédure établies en application du présent article sur son site Web le plus tôt possible après l’approbation des règles par le commissaire ou le renouvellement de leur approbation.
Conformité
(6) L’Agence se conforme à ses règles de pratique et de procédure.
Disposition transitoire
(7) Malgré l’alinéa (1) c), l’Agence n’est pas tenue de faire approuver ses règles de pratique et de procédure par le commissaire jusqu’au premier en date des jours suivants :
a) le jour prescrit;
b) le premier anniversaire du jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe.
Restrictions et exigences d’ordre général
50.3 (1) L’Agence ne doit pas recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier si d’autres renseignements permettent de réaliser ces fins.
Quantité de renseignements
(2) L’Agence ne doit pas recueillir, utiliser ou divulguer, selon le cas, plus de renseignements personnels sur la santé qu’il n’est raisonnablement nécessaire pour réaliser ces fins.
Exception
(3) Le présent article ne s’applique pas aux renseignements personnels sur la santé que la loi oblige l’Agence à recueillir, à utiliser ou à divulguer.
(2) L’article 50.2 de la Loi, tel qu’il est édicté par le paragraphe (1), est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Interaction
(6.1) Afin d’expliquer les fins et les avantages de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation des renseignements personnels sur la santé ainsi que les mesures de protection de la vie privée prévues par la présente partie, l’Agence crée, conformément aux règlements, le cas échéant, des mécanismes d’interaction avec les patients, les familles, les fournisseurs de soins, les employés du secteur de la santé et d’autres intervenants en ce qui concerne les règles de pratique et de procédure établies en application du présent article.
12 (1) La Loi est modifiée par adjonction des articles suivants :
Collecte indirecte de renseignements et utilisation ou divulgation subséquente
Collecte indirecte de renseignements personnels sur la santé par l’Agence
50.4 (1) L’Agence peut recueillir indirectement des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier à une fin liée à l’administration du système de santé auprès de l’une ou l’autre des personnes suivantes :
a) un dépositaire de renseignements sur la santé;
b) toute autre personne qu’une loi autorise ou oblige à divulguer de tels renseignements.
Divulgation connexe
(2) Sous réserve de toute condition prescrite, le dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé à l’Agence à une fin liée à l’administration du système de santé.
Exceptions
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à ce qui suit :
a) les notes renfermant des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier que consigne un dépositaire de renseignements sur la santé et qui documentent des conversations tenues lors d’une séance de consultation individuelle, collective, conjointe ou familiale;
b) les renseignements prescrits dans les circonstances prescrites.
Utilisation par l’Agence de renseignements personnels sur la santé recueillis par l’Agence
50.5 (1) L’Agence peut utiliser les renseignements personnels sur la santé concernant un particulier qu’elle a recueillis en vertu du paragraphe 50.4 (1) à l’une ou l’autre des fins suivantes :
a) toute fin liée à l’administration du système de santé;
b) une fin liée à la gestion des risques ou des erreurs;
c) une fin liée à l’exercice d’activités visant à améliorer ou à maintenir soit la qualité des soins de santé dans le cadre du système de santé, soit celle des programmes ou services connexes;
d) une fin liée à l’élimination ou à la modification de renseignements afin de dissimuler l’identité du particulier qu’ils concernent;
e) une fin liée à l’utilisation des renseignements pour des recherches menées par l’Agence, sous réserve du paragraphe (3).
Création de nouveaux dossiers
(2) Il est entendu que l’utilisation des renseignements personnels sur la santé prévue au paragraphe (1) peut comprendre leur utilisation pour créer de nouveaux dossiers de renseignements personnels sur la santé à une fin énoncée à ce paragraphe.
Recherche
(3) Aux termes de l’alinéa (1) e), l’Agence ne peut utiliser les renseignements personnels sur la santé concernant un particulier qu’elle a recueillis que si elle prépare un plan de recherche qu’elle fait approuver par une commission d’éthique de la recherche; à cette fin, les paragraphes 44 (2) à (4) et les alinéas 44 (6) a) à f) s’appliquent à l’utilisation des renseignements comme s’il s’agissait de leur divulgation.
Divulgation de renseignements personnels sur la santé recueillis par l’Agence
50.6 (1) L’Agence peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier conformément au présent article si les renseignements ont été recueillis en vertu du paragraphe 50.4 (1) ou créés en vertu du paragraphe 50.5 (2).
Divulgation au dépositaire de renseignements sur la santé qui a divulgué les renseignements
(2) L’Agence peut divulguer des renseignements personnels sur la santé au dépositaire de renseignements sur la santé qui les lui a divulgués, directement ou indirectement, que ces renseignements aient été ou non traités ou modifiés ou qu’ils comprennent ou non d’autres renseignements identificatoires qui ont été recueillis auprès d’un autre dépositaire de renseignements sur la santé si les conditions suivantes sont réunies :
a) le dépositaire est visé à la disposition 1, 3 ou 4 de la définition de «dépositaire de renseignements sur la santé» au paragraphe 3 (1);
b) le particulier que concernent les renseignements est celui à qui le dépositaire fournit ou a déjà fourni des soins de santé ou qu’il aide ou a aidé dans le cadre de la fourniture de soins de santé;
c) la divulgation vise l’exercice d’activités visant à améliorer ou à maintenir la qualité des soins que fournit le dépositaire qui a divulgué les renseignements à l’Agence au particulier que concernent ces renseignements ou au particulier à qui sont fournis des soins de santé semblables.
Idem
(3) Il est entendu que le paragraphe (2) s’applique au dépositaire de renseignements sur la santé qui a divulgué à l’Agence les renseignements au moyen du dossier de santé électronique ou par l’entremise d’une personne ou entité prescrite.
Divulgation pour les besoins d’un registre de renseignements personnels sur la santé
(4) Si elle recueille des renseignements personnels sur la santé pour dresser ou tenir un registre de renseignements personnels sur la santé visant à faciliter ou à améliorer la fourniture de soins de santé ou concernant l’entreposage ou le don de parties du corps ou de substances corporelles, l’Agence peut divulguer des renseignements personnels sur la santé à des fins compatibles.
Divulgation comme si l’Agence était un dépositaire de renseignements sur la santé
(5) L’Agence peut divulguer des renseignements personnels sur la santé comme si elle était un dépositaire de renseignements sur la santé pour l’application de l’alinéa 39 (1) c) et des articles 44, 45 et 47.
Divulgation à une institution gouvernementale
(6) L’Agence peut divulguer des renseignements personnels sur la santé à une institution du gouvernement de l’Ontario ou du Canada comme si l’Agence était un dépositaire de renseignements sur la santé pour l’application de l’alinéa 43 (1) h).
Divulgation pour les besoins d’un répertoire électronique central de renseignements personnels
(7) L’Agence peut divulguer des renseignements personnels sur la santé au ministre et à toute personne que ce dernier désigne aux fins de la préparation et du maintien, pour le secteur de la santé de la province de l’Ontario, d’un répertoire électronique central de renseignements personnels qui permet de repérer et d’organiser avec exactitude les dossiers de renseignements personnels sur la santé concernant un particulier.
Divulgation à une personne de l’extérieur de l’Ontario
(8) L’Agence peut divulguer des renseignements personnels sur la santé à une personne de l’extérieur de l’Ontario si les conditions suivantes sont réunies :
a) la divulgation vise la planification ou l’administration de la santé;
b) les renseignements portent sur la fourniture de soins de santé, en Ontario, à un résident d’une autre province ou d’un territoire du Canada;
c) la divulgation est faite à une entité qui est chargée de la fourniture, de la planification, de l’analyse ou du paiement de soins de santé dans cette province ou ce territoire.
Divulgation à des fins prescrites
(9) L’Agence peut divulguer des renseignements personnels sur la santé à une fin prescrite dans les circonstances prescrites.
(2) L’article 50.4 de la Loi, tel qu’il est édicté par le paragraphe (1), est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Disposition transitoire
(4) Les renseignements personnels sur la santé qui suivent, s’ils ont été recueillis avant le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, sont réputés avoir été recueillis par l’Agence en vertu du paragraphe (1) :
1. Les renseignements personnels sur la santé que l’Agence a recueillis en sa qualité de personne prescrite en vertu de l’alinéa 39 (1) c).
2. Les renseignements personnels sur la santé que l’Agence a recueillis en sa qualité d’entité prescrite en vertu du paragraphe 45 (1).
3. Les renseignements personnels sur la santé qui ont été transférés à l’Agence en vertu du paragraphe 41 (1) de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés et qui sont prescrits.
Idem
(5) L’accord concernant l’une ou l’autre des questions suivantes qui a été conclu entre l’Agence et une autre personne avant le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe est reconduit et réputé s’appliquer, avec les adaptations nécessaires, à la collecte de renseignements en vertu du paragraphe (1) :
1. La collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels sur la santé par l’Agence en sa qualité de personne prescrite en vertu de l’alinéa 39 (1) c).
2. La collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels sur la santé par l’Agence en sa qualité d’entité prescrite en vertu de l’article 45.
13 La Loi est modifiée par adjonction des articles suivants :
Sécurité et traitement des dossiers
50.7 Les articles 12 et 13 s’appliquent à l’Agence comme si elle était un dépositaire de renseignements sur la santé, sous réserve des règlements, le cas échéant, et des adaptations nécessaires.
Évaluation
50.8 (1) Avant toute nouvelle collecte de renseignements personnels sur la santé sous le régime de la présente partie ou avant tout changement important de la portée ou de la nature des renseignements ou de la fin pour laquelle ils doivent être recueillis, utilisés ou divulgués sous le régime de la présente partie, l’Agence procède, sous réserve des règlements, le cas échéant, à une évaluation portant sur ce qui suit :
a) les menaces, les points faibles et les risques pour la sécurité et l’intégrité des renseignements personnels sur la santé;
b) les incidences éventuelles de ces activités sur la vie privée des particuliers que les renseignements concernent.
Exigences
(2) Les évaluations doivent être préparées conformément aux exigences énoncées dans les règles de pratique et de procédure établies en application de l’article 50.2.
Publication
(3) Conformément aux exigences prescrites, le cas échéant, l’Agence met à la disposition du public un résumé du résultat des évaluations qu’elle a effectuées en application de l’alinéa (1) b) sans divulguer de renseignements susceptibles de compromettre la sécurité ou l’identité des particuliers.
14 La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Versement de renseignements au dossier de santé électronique
50.9 L’Agence peut verser au dossier de santé électronique les renseignements personnels sur la santé qu’elle a recueillis en vertu du paragraphe 50.4 (1) ou qui ont été créés en vertu du paragraphe 50.5 (2) afin de permettre aux dépositaires de renseignements sur la santé de fournir ou d’aider à fournir des soins de santé au particulier que concernent les renseignements.
15 La Loi est modifiée par adjonction des articles suivants :
Collecte de renseignements au moyen du dossier de santé électronique et utilisation ou divulgation subséquente de renseignements
Collecte, utilisation et divulgation de renseignements au moyen du dossier de santé électronique
50.10 L’Agence ne peut recueillir des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier au moyen du dossier de santé électronique en vertu du paragraphe 50.4 (1), les utiliser en vertu de l’article 50.5 ou les divulguer en vertu de l’article 50.6 que si, outre les exigences prévues à ces articles, les exigences suivantes sont satisfaites :
a) ses règles de pratique et de procédure, établies en application de l’article 50.2, ont été approuvées par le commissaire;
b) aucune consigne n’a été donnée en vertu de l’article 55.10.1 enjoignant à l’organisation prescrite de ne pas fournir de renseignements personnels sur la santé concernant un particulier au moyen du dossier de santé électronique, ou une consigne à cet effet a été révoquée après avoir été donnée.
Mesures de précaution à l’égard des données
50.11 (1) L’Agence maintient des mesures de précaution d’ordre administratif, technique et organisationnel conformément aux exigences prescrites, le cas échéant.
Idem
(2) Les mesures de précaution doivent séparer les renseignements personnels sur la santé que l’Agence a recueillis au moyen du dossier de santé électronique en vertu du paragraphe 50.4 (1) des renseignements personnels sur la santé que l’organisation prescrite gère et intègre en vue du développement et du maintien du dossier de santé électronique.
Séparation des renseignements personnels sur la santé
(3) Les renseignements personnels sur la santé que l’Agence recueille au moyen du dossier de santé électronique sous le régime de la présente partie sont séparés des autres dossiers de renseignements personnels sur la santé qu’elle a recueillis à une fin liée à l’administration du système de santé, et ce, à l’aide soit de permissions et de restrictions d’accès basé sur les rôles, soit de tout autre moyen autrement prescrit.
Relevés d’accès
50.12 (1) L’Agence tient un relevé électronique de toute utilisation ou divulgation de renseignements personnels sur la santé qu’elle a recueillis au moyen du dossier de santé électronique.
Règles de pratique et de procédure
(2) Les relevés électroniques doivent être tenus conformément aux règles de pratique et de procédure établies en application de l’article 50.2.
Consultation avec le comité consultatif
50.13 (1) Tous les six mois, l’Agence consulte le comité consultatif constitué en application de l’article 55.11.
Renseignements devant être fournis
(2) Dans le cadre de son processus de consultation, l’Agence communique au comité consultatif les renseignements suivants au sujet de toute nouvelle activité ou de toute modification importante des activités au cours des six mois précédents en lien avec sa collecte de renseignements personnels sur la santé au moyen du dossier de santé électronique en vertu du paragraphe 50.4 (1), l’utilisation de ces renseignements en vertu de l’article 50.5 et leur divulgation en vertu de l’article 50.6 :
1. Une description de la portée et des fins de la collecte, et de toute utilisation ou divulgation des renseignements personnels sur la santé, notamment :
i. Les catégories auxquelles appartiennent les renseignements personnels sur la santé que l’Agence a recueillis.
ii. Une explication des raisons pour lesquelles les renseignements personnels sur la santé sont nécessaires pour réaliser la fin de la collecte et de toute utilisation ou divulgation.
iii. Une description des règles de pratique et de procédure en matière de conservation de l’Agence, notamment les motifs justifiant la conservation des renseignements personnels sur la santé.
2. Les avantages prévus sur le plan de l’intérêt public ou sur le plan scientifique de la collecte et de toute utilisation ou divulgation des renseignements personnels sur la santé.
3. Une indication des populations de l’Ontario que concernent les renseignements personnels sur la santé.
4. Les mesures de précaution d’ordre administratif, technique et matériel, notamment les mesures d’anonymisation applicables et les technologies de renforcement de la protection de la vie privée que l’Agence a appliquées aux renseignements personnels sur la santé.
5. Une indication des incidences éventuelles de la collecte et, le cas échéant, de l’utilisation et de la divulgation, par l’Agence, de renseignements personnels sur la santé sur la vie privée des particuliers que les renseignements concernent.
Recommandations
(3) Le comité consultatif peut faire des recommandations à l’Agence relativement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation, par celle-ci, de renseignements personnels sur la santé accessibles au moyen du dossier de santé électronique sous le régime de la présente partie, notamment en ce qui concerne ce qui suit :
a) la portée de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation;
b) les mesures de précaution d’ordre administratif, technique ou matériel, notamment les mesures d’anonymisation applicables;
c) les questions d’équité;
d) toute autre question qu’il juge pertinente.
Rapport annuel
50.14 (1) L’Agence publie un rapport annuel dans les 120 jours qui suivent la fin de chacun de ses exercices.
Contenu
(2) Le rapport doit comprendre les éléments suivants :
a) un résumé des renseignements fournis au comité consultatif en application du paragraphe 50.13 (2);
b) les recommandations qu’a formulées le comité consultatif au cours de l’année précédente en application du paragraphe 50.13 (3);
c) un résumé de toutes les mesures prises par l’Agence pour donner suite à ces recommandations;
d) une liste par l’Agence des catégories générales ou des types généraux de dossiers de renseignements personnels sur la santé dressée ou dont elle a la garde ou le contrôle;
e) tout autre renseignement prescrit.
Remise du rapport
(3) L’Agence remet le rapport au ministre et au commissaire.
16 La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Dispositions diverses
Législation relative à l’accès à l’information
50.15 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ne s’applique ni aux dossiers de renseignements personnels sur la santé dont l’Agence a la garde ou le contrôle et qu’elle a recueillis en vertu du paragraphe 50.4 (1), ni aux dossiers créés en vertu du paragraphe 50.5 (2).
Exceptions
(2) Les articles 11, 12, 15, 16, 17, 33 et 34, le paragraphe 35 (2) et l’article 36 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée s’appliquent à l’égard des dossiers de renseignements personnels sur la santé dont l’Agence a la garde ou le contrôle et qu’elle a recueillis en vertu du paragraphe 50.4 (1) ou créés en vertu du paragraphe 50.5 (2).
Accès
(3) La présente loi n’a pas pour effet de restreindre le droit qu’a une personne d’avoir accès, en vertu de l’article 10 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, à un dossier de renseignements personnels sur la santé dont l’Agence a la garde ou le contrôle si tous les types de renseignements visés au paragraphe 4 (1) sont raisonnablement séparés du dossier.
17 (1) L’alinéa 51 (1) d) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
d) des renseignements personnels sur la santé du type prescrit dont soit l’Agence, soit une ou plusieurs catégories prescrites de dépositaires de renseignements sur la santé ont la garde ou le contrôle.
(2) Les paragraphes 51 (5) et (8) de la Loi sont modifiés par suppression de chaque occurrence de «développé et maintenu par l’organisation prescrite».
18 La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Application à certains dossiers créés par l’Agence
51.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des exceptions ou adaptations prévues dans les règlements, la présente partie s’applique à l’Agence comme si elle était un dépositaire de renseignements sur la santé à l’égard des dossiers de renseignements personnels sur la santé qu’elle a créés en vertu du paragraphe 50.5 (2) et dont elle a la garde ou le contrôle.
Dossiers modifiés
(2) La présente partie ne s’applique pas aux dossiers de renseignements personnels sur la santé que l’Agence a modifiés afin de dissimuler l’identité du particulier qu’ils concernent conformément aux règles de pratique et de procédure établies en application de l’article 50.2.
Demande de rectification de certains dossiers
(3) Les règles suivantes s’appliquent si un particulier demande à l’Agence, conformément à l’article 55, de rectifier des renseignements personnels sur la santé figurant dans un dossier visé au paragraphe (1) et provenant d’un dépositaire de renseignements sur la santé :
1. L’Agence ne doit pas rectifier le dossier et doit plutôt prendre les mesures suivantes :
i. elle renvoie la demande au dépositaire de renseignements sur la santé,
ii. elle avise par écrit l’auteur de la demande du renvoi.
2. L’article 55 s’applique au dépositaire de renseignements sur la santé qui a été le premier à fournir des renseignements à l’Agence, soit directement, soit au moyen du dossier de santé électronique, comme si la demande avait été présentée directement au dépositaire.
Demande d’accès ou de rectification de dossiers non créés par l’Agence
(4) Sous réserve des règlements, le cas échéant, si elle reçoit une demande d’accès à un dossier qui n’est pas visé au paragraphe (1) ou de rectification d’un tel dossier :
a) l’Agence prend les mesures suivantes :
(i) elle renvoie la demande au dépositaire de renseignements sur la santé qui a créé le dossier,
(ii) elle avise par écrit l’auteur de la demande du renvoi;
b) la présente partie s’applique comme si la demande avait été présentée directement au dépositaire.
19 L’article 55 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Versement de renseignements au dossier de santé électronique
(10.1) Le dépositaire de renseignements sur la santé qui accède à la demande de rectification, présentée en vertu du paragraphe (1), d’un dossier conservé dans le dossier de santé électronique y verse le dossier rectifié.
20 (1) La définition de «dossier de santé électronique» au paragraphe 55.1 (1) de la Loi est abrogée.
(2) Les paragraphes 55.1 (2) et (3) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
Règles applicables aux dossiers de santé électroniques
(2) Malgré les dispositions de l’article 2, pour l’application de la présente partie, les règles suivantes s’appliquent :
1. Lorsqu’un dépositaire de renseignements sur la santé consulte, emploie ou traite d’une autre façon la totalité ou une partie des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier au moyen du dossier de santé électronique et qu’un autre dépositaire de renseignements sur la santé ou par l’Agence a versé ces renseignements au dossier de santé électronique :
i. le dépositaire est considéré comme recueillant les renseignements personnels sur la santé s’il les consulte, les emploie ou les traite d’une autre façon pour la première fois,
ii. le dépositaire est considéré comme utilisant les renseignements personnels sur la santé chaque fois qu’il les consulte, les emploie ou les traite d’une autre façon ultérieurement.
2. Lorsqu’un dépositaire de renseignements sur la santé consulte, emploie ou traite d’une autre façon la totalité ou une partie des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier au moyen du dossier de santé électronique et qu’il a lui-même versé ces renseignements au dossier de santé électronique, il est considéré comme utilisant ces renseignements.
3. Lorsqu’un dépositaire de renseignements sur la santé verse des renseignements personnels sur la santé au dossier de santé électronique, il n’est considéré comme divulguant ces renseignements que lorsqu’une autre personne les recueille au moyen du dossier de santé électronique.
4. Lorsque l’Agence consulte, emploie ou traite d’une autre façon la totalité ou une partie des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier au moyen du dossier de santé électronique sous le régime de la partie IV.1, elle est considérée comme recueillant ces renseignements.
5. Lorsque l’Agence verse des renseignements personnels sur la santé au dossier de santé électronique, elle n’est considérée comme divulguant ces renseignements que lorsqu’une autre personne les recueille au moyen du dossier de santé électronique.
Idem : renseignements versés au dossier de santé électronique
(3) Malgré les dispositions de l’article 2, lorsqu’un dépositaire de renseignements sur la santé ou que l’Agence verse des renseignements personnels sur la santé au dossier de santé électronique :
a) le dépositaire ou l’Agence est considéré comme fournissant les renseignements à l’organisation prescrite, mais non comme les divulguant au sens de la présente loi;
b) l’organisation prescrite est considérée comme recevant les renseignements en vue d’exercer ses fonctions sous le régime de la présente partie, mais non comme recueillant les renseignements au sens de la présente loi.
21 La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Demande de versement de renseignements
55.1.1 (1) L’organisation prescrite peut, conformément aux exigences prescrites et avec l’approbation préalable du ministre, demander à un dépositaire de renseignements sur la santé ou à une catégorie de dépositaires de renseignements sur la santé de verser des renseignements personnels sur la santé au dossier de santé électronique.
Conformité
(2) Le dépositaire de renseignements sur la santé qui reçoit la demande en vertu du paragraphe (1) verse les renseignements personnels sur la santé demandés au dossier de santé électronique conformément aux exigences fixées par l’organisation prescrite ou prévues par les règlements, et satisfait aux exigences continues et connexes qui figurent dans les règlements.
22 (1) La disposition 1 du paragraphe 55.2 (2) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :
1. Elle gère et intègre les renseignements personnels sur la santé qu’elle reçoit des dépositaires de renseignements sur la santé et de l’Agence.
(2). La disposition 4 du paragraphe 55.2 (2) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :
4. Elle réalise des analyses des renseignements personnels sur la santé accessibles au moyen du dossier de santé électronique pour, selon le cas :
i. envoyer des avis, des rappels et d’autres formes d’aide aux dépositaires de renseignements sur la santé en vue de leur utilisation dans le cadre de la fourniture de soins de santé aux particuliers,
ii. préparer, à l’intention du particulier que concernent les renseignements personnels sur la santé, des résumés des renseignements figurant dans le dossier de santé électronique ou lui fournir d’autres formes d’aide.
5. Elle exerce toute autre activité raisonnablement nécessaire pour développer et maintenir le dossier de santé électronique, notamment des activités pour, d’une part, utiliser, gérer, maintenir et sécuriser les dossiers de santé électroniques et, d’autre part, permettre aux dépositaires de respecter leurs obligations à l’égard de ces dossiers conformément à la présente loi et aux règlements.
(3) Le paragraphe 55.2 (2) de la Loi, tel qu’il est modifié par les paragraphes (1) et (2), est modifié par adjonction de la disposition suivante :
4.1 Elle demande des renseignements personnels sur la santé conformément à l’article 55.1.1.
23 (1) La disposition 3 de l’article 55.3 de la Loi est modifiée par remplacement de «qui lui fournit des renseignements personnels sur la santé» par «qui verse des renseignements personnels sur la santé au dossier de santé électronique» dans le passage qui précède la sous-disposition i.
(2) Les dispositions 11 et 12 de l’article 55.3 de la Loi sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
11. Elle avise, à la première occasion raisonnable, chaque dépositaire de renseignements sur la santé qui a versé des renseignements personnels sur la santé au dossier de santé électronique du vol ou de la perte des renseignements qu’il a versés ou de leur collecte, de leur utilisation ou de leur divulgation sans autorisation.
12. Elle met à la disposition :
i. de chaque dépositaire de renseignements sur la santé qui a versé des renseignements personnels sur la santé au dossier de santé électronique une copie écrite du résultat des évaluations réalisées en application de la disposition 10 à l’égard de ces renseignements,
ii. du public un résumé du résultat des évaluations réalisées en application de la disposition 10.
24 L’article 55.8 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Avis, rappels et alertes concernant les soins de santé
55.8 Malgré toute directive en matière de consentement, les renseignements personnels sur la santé peuvent être utilisés par l’organisation prescrite au moyen du système que développe ou maintient l’organisation prescrite et qui récupère, traite ou intègre des renseignements personnels sur la santé accessibles au moyen du dossier de santé électronique en vue de donner aux dépositaires de renseignements sur la santé des avis, des rappels, des alertes ou d’autres formes d’aide qui seront utilisés dans le cadre des soins de santé qu’ils fournissent aux particuliers, à condition que ces avis, rappels et alertes ne révèlent aucun renseignement personnel sur la santé visé par la directive.
25 La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Fourniture à l’Agence de renseignements à une fin liée à la Loi sur le don de vie
55.9.2 (1) S’il est satisfait aux exigences prescrites, le cas échéant, l’Agence peut recueillir des renseignements personnels sur la santé au moyen du dossier de santé électronique à une fin liée aux fonctions que lui confère la Loi sur le don de vie conformément aux dispositions de cette loi ou de ses règlements d’application.
Non-application
(2) Les articles 55.5, 55.6 et 55.7 ne s’appliquent pas à la collecte de renseignements personnels sur la santé conformément au paragraphe (1).
26 L’alinéa 55.10 (1) b) de la Loi est modifié par remplacement de «fournis à l’organisation prescrite en vertu de la présente partie» par «versés au dossier de santé électronique».
27 La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Renseignements à fournir à l’Agence
55.10.1 (1) Sous réserve des exigences et des restrictions, le cas échéant, qui sont prescrites, l’organisation prescrite peut fournir, sur demande, des renseignements personnels sur la santé qui sont accessibles au moyen du dossier de santé électronique à l’Agence à toute fin pour laquelle l’Agence est autorisée à recueillir ces renseignements en vertu du paragraphe 50.4 (1).
Consigne relative aux dossiers de santé électroniques
(2) Sous réserve des restrictions prescrites, le cas échéant, et conformément aux directives pouvant être publiées sur le site Web de l’Agence, un particulier peut, à tout moment, donner par écrit à l’organisation prescrite la consigne expresse de ne pas fournir à l’Agence de renseignements personnels sur la santé le concernant au moyen du dossier de santé électronique à des fins liées aux pouvoirs ou fonctions que la partie IV.1 confère à l’Agence.
Conformité
(3) Si elle reçoit une consigne à cet effet en vertu du paragraphe (2), l’organisation prescrite ne doit pas, conformément aux exigences prescrites, le cas échéant, fournir à l’Agence des renseignements personnels sur la santé concernant le particulier.
Révocation
(4) Sous réserve des restrictions prescrites, le cas échéant, le particulier qui a donné la consigne visée au paragraphe (2) peut la révoquer; l’organisation prescrite peut alors fournir à l’Agence des renseignements personnels sur la santé concernant le particulier.
Aucun effet rétroactif
(5) La consigne donnée, ou sa révocation, en vertu du présent article n’a aucun effet rétroactif.
Dossier électronique
(6) L’organisation prescrite tient un dossier électronique de chaque cas de collecte ou d’utilisation, par l’Agence, de renseignements personnels sur la santé au moyen du dossier de santé électronique et veille à ce que ce dossier comporte les renseignements suivants :
a) le particulier que concernent les renseignements;
b) le type de renseignements transmis à l’Agence;
c) la date et l’heure auxquelles les renseignements ont été transmis.
Idem
(7) L’organisation prescrite tient un dossier électronique de chaque cas de remise ou de révocation de la consigne expresse prévue au paragraphe (2) et veille à ce que ce dossier comporte les renseignements suivants :
a) le particulier qui a donné ou révoqué la consigne;
b) la date et l’heure auxquelles la consigne a été donnée ou révoquée.
28 L’article 55.11 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Conseils à l’Agence
(1.1) Le comité consultatif fait des recommandations à l’Agence conformément à l’article 50.13.
29 L’article 55.13 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Immunité : dépositaire de renseignements sur la santé
55.13 Le dépositaire de renseignements sur la santé qui, agissant de bonne foi, fournit des renseignements personnels sur la santé à l’organisation prescrite au moyen du dossier de santé électronique n’est pas responsable des dommages résultant de ce qui suit :
a) le vol, la perte ou la duplication, modification ou élimination, sans autorisation, des renseignements fournis;
b) la consultation ou l’emploi, sans autorisation, des renseignements fournis, le traitement, sans autorisation, de ces renseignements ou le défaut, par l’organisation prescrite ou ses mandataires, de protéger l’intégrité, la sécurité ou la confidentialité de ces renseignements;
c) la collecte, l’utilisation ou la divulgation, sans autorisation, par toute autre personne, des renseignements fournis, notamment un autre dépositaire de renseignements sur la santé.
30 (1) L’alinéa 55.14 (2) h) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
h) régir la fourniture, par les dépositaires de renseignements sur la santé en application de l’article 55.1.1, de renseignements personnels sur la santé à l’organisation prescrite et notamment préciser ce qui suit :
(i) les conditions ou restrictions qui s’appliquent au versement de renseignements, y compris le processus, la forme et la fréquence du versement de renseignements par le dépositaire,
(ii) les exigences continues en matière, notamment, de présentation de rapports, de rectification et de sécurité des données qui s’appliquent au dépositaire,
(iii) les exigences applicables à l’organisation prescrite en ce qui concerne le versement de renseignements personnels sur la santé au dossier de santé électronique;
(2) L’article 55.14 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Sous-délégation
(3) Un règlement pris en vertu du sous-alinéa (2) h) (i) ou (ii) peut permettre d’établir des exigences dans les politiques de l’organisation prescrite qui sont publiées sur son site Web.
31 L’article 55.15 de la Loi est abrogé.
32 L’article 55.23 de la Loi est abrogé.
33 L’alinéa 55.27 (2) k) de la Loi est abrogé.
34 L’alinéa 61 (1) h.0.1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
h.0.1) par ordonnance, enjoindre à quiconque est mandataire de l’Agence ou de l’organisation prescrite dont il a examiné les activités et à qui une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa a.1), c), d) ou e) enjoint de prendre ou non une mesure, de prendre ou non la mesure s’il est, selon lui, nécessaire de rendre l’ordonnance contre le mandataire pour faire en sorte que l’Agence ou l’organisation prescrite, selon le cas, se conforme à l’ordonnance rendue contre elle;
35 (1) Le paragraphe 71 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «contre un dépositaire de renseignements sur la santé ou toute autre personne» par «contre un dépositaire de renseignements sur la santé, l’Agence, l’organisation prescrite ou toute autre personne» dans le passage qui précède l’alinéa a).
(2) Le paragraphe 71 (5) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Application de la partie à l’Agence et à l’organisation prescrite
(5) Le paragraphe (4) s’applique à l’Agence, à l’organisation prescrite et à leurs mandataires comme si l’Agence ou l’organisation, selon le cas, était un dépositaire de renseignements sur la santé.
36 (1) L’alinéa 73 (1) d.2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
d.2) prescrire les autres pouvoirs et fonctions de l’Agence ou de l’organisation prescrite;
(2) L’alinéa 73 (1) d.3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
d.3) établir et régir les exigences en matière de rapports qui s’appliquent à l’Agence ou à l’organisation prescrite;
(3) L’alinéa 73 (1) d.4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
d.4) prescrire les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée qui s’appliquent, sous réserve des conditions ou adaptations précisées, aux renseignements personnels sur la santé :
(i) dont l’Agence ou l’organisation prescrite a la garde ou le contrôle ,
(ii) décrits dans la présente loi comme étant traités comme si l’Agence ou l’organisation prescrite en avait la garde ou le contrôle;
(4) L’alinéa 73 (1) d.5) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
d.5) préciser les dispositions de la présente loi qui s’appliquent à l’Agence ou à l’organisation prescrite comme si elle était un dépositaire de renseignements sur la santé lorsqu’elle exerce les activités indiquées en vertu de la présente loi, sous réserve des conditions ou adaptations prescrites;
(5) Le paragraphe 73 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
d.5.1) régir les demandes d’accès et de rectification que reçoit l’Agence, notamment :
(i) prescrire des exceptions, des exclusions ou d’autres exigences qui s’appliquent à l’Agence et aux dossiers visés au paragraphe 51.1 (1),
(ii) prescrire la forme des dossiers visés au paragraphe 51.1 (1) ou la manière dont ils doivent être mis à disposition,
(iii) prescrire la marche à suivre pour répondre aux demandes d’accès ou de rectification;
(6) L’alinéa 73 (1) d.6) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
d.6) régir les mandataires de l’Agence ou de l’organisation prescrite, notamment :
(i) indiquer les modalités d’application de l’article 17 à l’Agence, à l’organisation prescrite ou à leurs mandataires,
(ii) prescrire les conditions qui s’appliquent aux mandataires,
(iii) indiquer les exigences ou dispositions de la présente loi qui s’appliquent aux mandataires lorsqu’ils exercent des activités au nom de l’Agence ou de l’organisation prescrite, selon le cas;
(7) L’alinéa 73 (1) d.7) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
d.7) régir l’application de la partie III de la présente loi en ce qui concerne l’Agence ou l’organisation prescrite, notamment exclure l’application de dispositions de cette partie ou en modifier les modalités d’application;
(8) L’alinéa 73 (1) d.8) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
d.8) régir l’application de l’article 12 ou 13 à l’égard de l’Agence, notamment exclure l’application de ces articles ou en modifier les modalités d’application;
(9) L’alinéa 73 (1) d.9) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
d.9) prescrire les circonstances dans lesquelles l’Agence ou l’organisation prescrite peut recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels sur la santé, les conditions qui s’appliquent, d’une part, à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation, par l’Agence ou par l’organisation prescrite, de ces renseignements et, d’autre part, à la divulgation de ces renseignements qu’un dépositaire de renseignements sur la santé ou une autre personne peut faire à l’Agence ou à l’organisation prescrite;
(10) Le paragraphe 73 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
d.10) prescrire les conditions et restrictions que l’Agence ou l’organisation prescrite doit imposer à une personne qui fournit des biens ou des services afin de permettre à l’Agence ou à l’organisation prescrite d’utiliser des moyens électroniques pour recueillir, utiliser, modifier, divulguer, conserver ou éliminer des renseignements personnels sur la santé;
(11) Le paragraphe 73 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
l.2) régir les règles de pratique et de procédure visées à l’article 50.2, notamment indiquer toute exigence ou restriction qui s’y applique;
(12) Le paragraphe 73 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
l.3) régir l’interaction qu’exige le paragraphe 50.2 (6.1);
(13) Le paragraphe 73 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
l.4) régir les évaluations prévues à l’article 50.8, notamment en prescrire les exemptions ou exclusions;
(14) Le paragraphe 73 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
l.5) régir les exigences en matière de mesures de précaution et de séparation des données prévues à l’article 50.11;
(15) Le paragraphe 73 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
l.6) régir la communication de renseignements entre l’organisation prescrite et l’Agence;
(16) Le paragraphe 73 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
n.6) régir les consignes pouvant être données en vertu du paragraphe 55.10.1 (2), lesquelles peuvent :
(i) indiquer la marche à suivre pour donner des consignes,
(ii) indiquer les exigences qui s’appliquent aux consignes,
(iii) exiger la remise d’un avis relatif au droit qu’a le particulier de donner une consigne conformément aux exigences précisées;
(17) Le paragraphe 73 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
o.3) régir les questions transitoires pouvant découler de l’édiction de l’annexe 16 de la Loi de 2026 visant à protéger les familles et les collectivités en Ontario;
(18) L’article 73 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Sous-délégation
(3.1) Un règlement pris en vertu de l’alinéa (1) d.3), du sous-alinéa (1) d.5.1) (iii) ou de l’alinéa (1) d.6), d.8), d.10) ou l.4) peut permettre d’établir des exigences relativement aux règles de pratique et de procédure de l’Agence ou de l’organisation prescrite qu’approuve le commissaire.
(19) Le paragraphe 73 (3.1) de la Loi, tel qu’il est édicté par le paragraphe (18), est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Sous-délégation
(3.1) Un règlement pris en vertu de l’alinéa (1) d.3), du sous-alinéa (1) d.5.1) (iii) ou de l’alinéa (1) d.6), d.8), d.10), l.4), l.5) ou l.6) peut permettre d’établir des exigences relativement aux règles de pratique et de procédure de l’Agence ou de l’organisation prescrite qu’approuve le commissaire.
Loi de 1991 sur les sages-femmes
37 Le paragraphe 8 (3) de la Loi de 1991 sur les sages-femmes est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Exception dans le cas des sages-femmes autochtones
(3) Tout Autochtone qui offre des services traditionnels de sage-femme peut :
a) employer le titre de «sage-femme autochtone», une variante ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue;
b) se présenter comme une personne ayant qualité pour exercer en Ontario à titre de sage-femme autochtone.
Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
38 L’article 35 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Non-application aux guérisseurs et sages-femmes autochtones
35 (1) La présente loi ne s’applique pas aux personnes suivantes :
a) les guérisseurs autochtones qui offrent des services traditionnels de guérisseur aux Autochtones ou aux membres d’une communauté autochtone;
b) les sages-femmes autochtones qui offrent des services traditionnels de sage-femme aux Autochtones ou aux membres d’une communauté autochtone.
Soumission à la compétence de l’ordre
(2) Malgré le paragraphe (1), un guérisseur autochtone ou une sage-femme autochtone qui est membre d’un ordre est soumis à la compétence de l’ordre.
Définitions
(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
«guérisseur autochtone» Autochtone qui offre des services traditionnels de guérisseur. («Indigenous healer»)
«sage-femme autochtone» Autochtone qui offre des services traditionnels de sage-femme. («Indigenous midwife»)
Entrée en vigueur
39 La présente annexe entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur en conseil fixe par décret.
ANNEXE 17
LOI DE 2010 SUR LES MAISONS DE RETRAITE
1 Le paragraphe 51 (1) de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite est modifié par adjonction de la disposition suivante :
12. Le droit à un soutien continu de la part de particuliers qui sont, selon ce qui est établi conformément aux règlements, ses fournisseurs de soins, afin de favoriser son bien-être physique, mental, social et affectif ainsi que sa qualité de vie.
2 La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Directives et recommandations : maladies infectieuses
Définition
60.1 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
«titulaire d’un poste supérieur désigné» Personne employée dans le ministère du ministre au poste de sous-ministre, de sous-ministre associé, de sous-ministre adjoint ou de directeur, ou personne occupant un poste prescrit.
Directives ou recommandations
(2) Le titulaire d’un poste supérieur désigné peut donner des directives à l’ensemble des titulaires de permis ou à une catégorie d’entre eux ou formuler des recommandations à leur intention concernant la prévention et la gestion des maladies respiratoires infectieuses ou des maladies gastro-intestinales infectieuses.
Mise en œuvre des directives
(3) Le titulaire de permis qui reçoit une directive prévue au paragraphe (2) veille à ce que celle-ci soit mise en œuvre au sein de la maison de retraite.
Examen des recommandations
(4) Le titulaire de permis qui reçoit une recommandation prévue au paragraphe (2) veille, d’une part, à ce que cette recommandation soit examinée et, d’autre part, à ce qu’une décision soit prise quant à sa mise en œuvre ou non au sein de la maison de retraite.
Incompatibilité
(5) En cas d’incompatibilité, les éléments suivants l’emportent sur la directive ou la recommandation prévue au paragraphe (2) :
1. Tout avis applicable ou toute recommandation applicable du médecin-hygiéniste local ou de son délégué relativement à l’éclosion d’une maladie transmissible.
2. Un ordre, une ordonnance ou un arrêté prévu par la Loi sur la protection et la promotion de la santé.
3. Toute autre mesure prescrite.
Non-application de la partie III de la Loi de 2006 sur la législation
(6) La partie III de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas à une directive donnée en vertu du paragraphe (2).
Entrée en vigueur
3 (1) Sauf disposition contraire du présent article, la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2026 visant à protéger les familles et les collectivités en Ontario reçoit la sanction royale.
(2) L’article 1 entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur en conseil fixe par décret.
ANNEXE 18
LOI DE 1998 SUR LE TRAVAIL SOCIAL ET LES TECHNIQUES DE TRAVAIL SOCIAL
1 L’article 1 de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Mauvais traitements d’ordre sexuel infligés à un client
(2) La définition qui suit s’applique à la présente loi.
«mauvais traitements d’ordre sexuel» Dans le cas de tels traitements infligés à un client par un membre de l’Ordre, s’entend :
a) de rapports sexuels ou de toute autre forme de rapports physiques d’ordre sexuel entre le membre et le client;
b) d’attouchements d’ordre sexuel du membre à l’endroit du client;
c) de comportements ou de remarques d’ordre sexuel du membre à l’endroit du client, à l’exception de comportements ou de remarques qui sont appropriés au service fourni.
Sens de «client»
(3) Pour l’application du paragraphe (2), le client d’un membre de l’Ordre s’entend à la fois :
a) des anciens clients auxquels le membre n’a pas fourni de services de counseling ou à l’égard desquels le membre n’a pas accompli l’acte autorisé que constitue la psychothérapie, et qui ne sont plus clients du membre depuis moins d’un an;
b) des anciens clients auxquels le membre a fourni des services de counseling ou à l’égard desquels le membre a accompli l’acte autorisé que constitue la psychothérapie.
2 Le paragraphe 24 (4.1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Règlement extrajudiciaire des différends
(4.1) S’il estime que cela est approprié et que le plaignant et le membre sont d’accord, le comité des plaintes peut renvoyer une question ne portant pas sur une allégation de mauvais traitements d’ordre sexuel infligés à un client pour règlement extrajudiciaire des différends.
3 L’article 26 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Suspension provisoire du certificat
(3.1) Le comité de discipline rend immédiatement une ordonnance provisoire suspendant le certificat d’inscription du membre jusqu’à ce qu’un sous-comité rende une ordonnance en application du paragraphe (6.1) si le sous-comité conclut, d’une part, que le membre a commis une faute professionnelle consistant en mauvais traitements d’ordre sexuel infligés à un client et que, d’autre part, les mauvais traitements consistent en l’un ou l’autre des actes énumérés au paragraphe (6.2) ou impliquent l’un ou l’autre de ces actes.
. . . . .
Ordonnance relative à des mauvais traitements d’ordre sexuel
(6.1) Si le comité de discipline conclut qu’un membre a commis une faute professionnelle consistant en mauvais traitements d’ordre sexuel infligés à un client, il doit, outre ce que lui permet de faire le paragraphe (4) ou (5), rendre une ordonnance visant les fins suivantes :
1. Exiger que le membre reçoive une réprimande, un avertissement ou des conseils de la part du comité ou de son délégué et ordonner que ce fait soit consigné au tableau pendant une période déterminée ou indéterminée.
2. Enjoindre au registrateur de révoquer le certificat d’inscription du membre ou de le suspendre pendant une période déterminée.
Révocation obligatoire
(6.2) Le comité de discipline révoque le certificat d’inscription du membre en application du paragraphe (6.1) si les mauvais traitements d’ordre sexuel consistent en l’un ou l’autre des actes suivants ou impliquent l’un ou l’autre de ces actes :
1. Des rapports sexuels.
2. Un contact génito-génital, génito-anal, bucco-génital ou bucco-anal.
3. La masturbation du membre par le client ou en présence du client.
4. La masturbation du client par le membre.
5. Le fait pour le membre d’inciter le client à se masturber en sa présence.
6. Des attouchements d’ordre sexuel sur les organes génitaux, l’anus, les seins ou les fesses du client.
7. Une exposition d’ordre sexuel des organes génitaux, de l’anus, des seins ou des fesses du membre devant un client.
8. La commission d’une infraction indiquée à l’article 162.1 du Code criminel (Canada).
9. D’autres actes d’ordre sexuel prescrits par les règlements.
Déclaration sur les effets des mauvais traitements d’ordre sexuel
(6.3) Avant de rendre une ordonnance en application du paragraphe (6.1), le comité de discipline tient compte de toute déclaration écrite déposée devant lui et de toute déclaration orale faite devant lui au sujet des effets des mauvais traitements d’ordre sexuel sur le client.
Idem
(6.4) La déclaration peut être faite par le client ou par son représentant.
Idem
(6.5) Le comité de discipline ne doit pas tenir compte de la déclaration, à moins qu’il n’ait été conclu qu’une faute professionnelle a été commise.
Avis donné au membre
(6.6) Lorsqu’une déclaration écrite est déposée, le comité de discipline veille à ce qu’une copie en soit remise, aussitôt que possible, au membre, à l’avocat du membre et à l’Ordre.
4 Les paragraphes 29 (3) et (4) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
Délai de présentation de la demande
(3) Sous réserve du paragraphe (4), la demande prévue au paragraphe (1) ou (2) ne doit pas être présentée avant l’expiration d’un des délais suivants :
a) le délai fixé à cette fin par le comité de discipline en vertu du paragraphe 26 (7) ou de la disposition 6 du paragraphe (6), selon le cas;
b) si le comité de discipline n’a fixé aucun délai en vertu du paragraphe 26 (7) ou de la disposition 6 du paragraphe (6), un an après la date de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 26 ou la date de la dernière ordonnance rendue en vertu du présent article, selon le cas.
Idem : mauvais traitements d’ordre sexuel et autres actes
(4) La demande, prévue au paragraphe (1), de délivrance d’un nouveau certificat après la révocation d’un certificat d’inscription en raison de mauvais traitements d’ordre sexuel infligés à un client ne doit pas être présentée avant l’expiration du dernier des délais suivants:
a) 10 ans après la date de révocation du certificat d’inscription;
b) six mois après la prise d’une décision dans le cadre d’une demande antérieure présentée en vertu du paragraphe (1).
Avis donné au plaignant
(4.1) Le registrateur avise le plaignant concerné par l’instance initiale de toute demande d’obtention d’un nouveau certificat d’inscription que présente une personne dont le certificat a été révoqué en raison de mauvais traitements d’ordre sexuel infligés à un client.
5 L’article 30 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Exception
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’une personne dont le certificat d’inscription a été révoqué en raison de mauvais traitements d’ordre sexuel infligés à un client.
6 Le paragraphe 38 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
b.1) prescrire d’autres actes d’ordre sexuel pour l’application de la disposition 9 du paragraphe 26 (6.2);
7 (1) La version anglaise du paragraphe 43 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «another member has sexually abused a client» par «another member has engaged in the sexual abuse of a client» à la fin du paragraphe.
(2) Le paragraphe 43 (4) de la Loi est abrogé.
8 (1) La version anglaise de l’alinéa 44 (1) a) de la Loi est modifiée par remplacement de «to sexually abuse the client or will sexually abuse other clients» par «to engage in sexual abuse of the client or will engage in sexual abuse of other clients».
(2) Le paragraphe 44 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «qui peut avoir été victime de mauvais traitements d’ordre sexuel» par «qui peut avoir subi des mauvais traitements d’ordre sexuel».
9 La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Disposition transitoire : modifications apportées par la Loi de 2026 visant à protéger les familles et les collectivités en Ontario
63 La présente loi, telle qu’elle est modifiée par l’annexe 18 de la Loi de 2026 visant à protéger les familles et les collectivités en Ontario, s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux questions disciplinaires liées à des mauvais traitements d’ordre sexuel infligés à un client et aux instances portant sur la remise en vigueur du certificat d’inscription d’un ancien membre qui a été révoqué pour mauvais traitements d’ordre sexuel infligés à un client qui sont en cours le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de cette annexe.
Entrée en vigueur
10 La présente annexe entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur en conseil fixe par décret.
| Date | Étape du projet de loi | Activité | Résultat | Comité |
|---|---|---|---|---|
| 16 novembre 2026 | Première lecture | passage à l’étape de la deuxième lecture | - | - |
| 16 novembre 2026 | Première lecture | vote | adoptée | - |
