Projet de loi 59 Original (PDF)
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur la protection et la promotion de la santé pour exiger du gouvernement de l’Ontario qu’il mette en œuvre dès que possible les recommandations énoncées dans le Rapport du Groupe de travail en matière de maladies rares, daté du 10 mars 2017.
Six mois après le jour de l’entrée en vigueur de cette modification et tous les six mois par la suite jusqu’à ce que toutes les recommandations énoncées dans le rapport aient été mises en œuvre, le gouvernement affiche sur un site web du gouvernement de l’Ontario une mise à jour indiquant les recommandations qui ont été mises en œuvre et les mesures qui sont prises pour mettre en œuvre les recommandations restantes.
Projet de loi 59 2025
Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé pour mettre en œuvre les recommandations du Rapport du Groupe de travail en matière de maladies rares
Préambule
À l’heure actuelle, l’Ontario ne dispose d’aucune stratégie en matière de maladies rares. Pour tenter de remédier à cette lacune, un comité a été formé sous le nom de Groupe de travail en matière de maladies rares et a fait des recommandations dans un rapport daté de 2017. Ces recommandations n’ont toutefois jamais été mises en œuvre.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 La Loi sur la protection et la promotion de la santé est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Rapport du Groupe de travail en matière de maladies rares
20.1 (1) Le gouvernement de l’Ontario met en œuvre dès que possible les recommandations énoncées dans le Rapport du Groupe de travail en matière de maladies rares, daté du 10 mars 2017.
Idem
(2) Six mois après le jour de l’entrée en vigueur du présent article et tous les six mois par la suite jusqu’à ce que toutes les recommandations énoncées dans le rapport aient été mises en œuvre, le gouvernement affiche sur un site web du gouvernement de l’Ontario une mise à jour indiquant les recommandations qui ont été mises en œuvre et les mesures qui sont prises pour mettre en œuvre les recommandations restantes.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2025 sur la stratégie en matière de maladies rares.