Projet de loi 73 Original (PDF)
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi édicte la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario contre les feux non maîtrisés en milieu urbain. La Loi prévoit que le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs constitue, au plus tard 90 jours après l’entrée en vigueur de la Loi, le Comité consultatif en matière de feux non maîtrisés en milieu urbain. Le comité consultatif a pour fonction d’évaluer le risque croissant de feux non maîtrisés en milieu urbain tant en termes d’échelle que de délais attendus pour ce qui est d’atteindre des niveaux de risque accrus. Il doit également formuler des recommandations concernant la prévention et l’extinction des feux non maîtrisés en milieu urbain, le rétablissement postérieur à ces feux et la protection de la population contre ce type de feux. Au plus tard un an après sa constitution, le comité consultatif communique les résultats de son évaluation et ses recommandations à l’Assemblée législative. Se fondant sur les résultats de l’évaluation et les recommandations du comité consultatif, le ministre, en collaboration avec d’autres membres du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne, élabore des plans, ainsi que les textes législatifs nécessaires à la mise en œuvre de ces plans, liés à la protection de l’Ontario contre les feux non maîtrisés en milieu urbain et élabore des protocoles applicables à la coopération entre les services de gestion des feux de forêt, notamment en milieu urbain, et les forces d’extinction de ces feux.
Projet de loi 73 2025
Loi sur les feux non maîtrisés en milieu urbain
Préambule
Après les incendies importants qui ont ravagé Los Angeles, Jasper et Fort McMurray, celui évité de justesse à Londres, en Angleterre, et ceux qui sont survenus dans les parcs de New York, il est devenu évident que dans un monde qui se réchauffe à un rythme accéléré nous risquons d’être confrontés à des feux non maîtrisés en milieu urbain en Ontario d’une ampleur sans précédent au cours du siècle dernier. Afin de comprendre les nouvelles conditions auxquelles nous ferons face, nos plans d’intervention en cas d’éventuels feux non maîtrisés en milieu urbain devraient se fonder sur une augmentation de 2 °C au-dessus des températures préindustrielles des températures mondiales moyennes dans les 15 prochaines années.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Comité consultatif en matière de feux non maîtrisés en milieu urbain
1 (1) Le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs constitue, au plus tard 90 jours après l’entrée en vigueur du présent article, un Comité consultatif en matière de feux non maîtrisés en milieu urbain.
Composition
(2) Le Comité consultatif en matière de feux non maîtrisés en milieu urbain se compose des membres nommés par le ministre conformément au paragraphe (3).
Idem
(3) Le ministre veille à ce que le Comité consultatif en matière de feux non maîtrisés en milieu urbain se compose notamment des personnes suivantes et des membres des entités suivantes :
1. Des climatologues.
2. Des spécialistes des feux de forêt.
3. Des spécialistes de l’hydrologie forestière.
4. Le Bureau du commissaire des incendies.
5. La direction des pompiers et les syndicats représentant les pompiers.
6. Les organisations non gouvernementales de protection de l’environnement.
7. Les offices responsables de la protection civile et de la gestion des situations d’urgence.
8. Les offices de protection de la nature.
9. Des spécialistes dans les domaines de la prévention des catastrophes, de la gestion des situations d’urgence et du rétablissement.
10. Des représentants d’organismes-cadre municipaux comme l’Association of Municipalities of Ontario, la Northwestern Ontario Municipal Association et la Federation of Northern Ontario Municipalities.
11. Des représentants des Premières Nations pouvant apporter leurs connaissances en matière de gestion des incendies de même que leur expérience continue dans le domaine des évacuations en cas d’incendie.
Rémunération et indemnités
(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer la rémunération et les indemnités des personnes nommées en vertu du paragraphe (2).
Affectation de crédits obligatoire
(5) Le paragraphe (4) ne s’applique que si des crédits ont été affectés à cette fin par la Législature.
Fonctions
2 (1) Le Comité consultatif en matière de feux non maîtrisés en milieu urbain exerce les fonctions suivantes :
a) il évalue le risque croissant de feux non maîtrisés en milieu urbain tant en termes d’échelle que de délais attendus pour ce qui est d’atteindre des niveaux de risque accrus;
b) il formule des recommandations concernant la prévention et l’extinction des feux non maîtrisés en milieu urbain, le rétablissement postérieur à ces feux et la protection de la population contre ce type de feux.
Rapport
(2) Au plus tard un an après la date de sa constitution, le Comité consultatif en matière de feux non maîtrisés en milieu urbain communique les résultats de son évaluation et ses recommandations à l’Assemblée législative.
Plans
3 (1) Se fondant sur les résultats de l’évaluation et des recommandations reçus en application du paragraphe 2 (2), le ministre, au plus tard un an après le jour de la présentation de ces résultats et recommandations, en collaboration avec d’autres membres du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne, élabore des plans ainsi que les textes législatifs nécessaires à la mise en œuvre de ces plans; ces plans visent à faire ce qui suit :
1. Inclure les modifications nécessaires aux éléments suivants afin, d’une part, de permettre la prévention et l’extinction efficaces des feux non maîtrisés en milieu urbain de même que le rétablissement efficace postérieur à ces feux et, d’autre part, d’assurer la protection efficace de la population contre ce type de feux :
i. Les textes réglementaires, y compris le code du bâtiment et les règlements de zonage et d’aménagement urbain.
ii. Les textes législatifs, notamment la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, la Loi sur la prévention des incendies de forêt, la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie et la Loi de 2001 sur les municipalités.
iii. Les infrastructures de lutte contre les incendies.
iv. Les installations de secours d’urgence et les protocoles d’évacuation.
v. Les exigences de mise à jour des plans municipaux d’intervention en situation d’urgence.
vi. Les évaluations standards du risque d’incendie selon les types de forêt et les zones de transition entre zones sauvages et zones urbaines.
2. Assurer le développement de ressources de lutte contre les feux non maîtrisés en milieu urbain sous la direction du gouvernement de l’Ontario afin de fournir une aide et une formation aux pompiers urbains en exercice.
3. Amorcer l’élaboration de programmes éducatifs destinés aux habitants de petites et grandes municipalités concernant la prévention des feux non maîtrisés en milieu urbain et l’adoption de mesures que les particuliers peuvent prendre pour réduire les risques auxquels ils sont exposés.
Rapport : coûts
(2) Le ministre communique à l’Assemblée législative son avis sur le montant des coûts qui devraient être pris en charge par le gouvernement de l’Ontario pour fournir ces programmes et aider les municipalités à en assurer la prestation.
Protocoles
(3) Le ministre, en collaboration avec les autres membres du Conseil exécutif visés au paragraphe (1), élabore des protocoles applicables à la coopération entre les services de gestion des feux de forêt, notamment en milieu urbain, et les forces d’extinction de ces feux.
Entrée en vigueur
4 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2025 pour protéger l’Ontario contre les feux non maîtrisés en milieu urbain.