Projet de loi 136 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2026 sur la distribution responsable de dépliants promotionnels pour interdire à quiconque de laisser du matériel promotionnel dans un emplacement visible d’un logement privé, sous réserve de certaines exceptions.
Projet de loi 136 2026
Loi visant à réglementer la distribution de matériel promotionnel aux logements privés
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«matériel promotionnel» Dépliants, brochures, prospectus, feuillets, catalogues ou tout autre type de matériel servant à promouvoir un produit, un service, un événement ou une organisation politique ou privée. («promotional materials»)
«période électorale» S’entend de ce qui suit :
a) à l’égard d’une élection fédérale ou provinciale, la période qui commence le jour où le décret de convocation des électeurs est émis et qui se termine le jour du scrutin des élections;
b) à l’égard d’une élection municipale, la période qui commence 60 jours avant le jour du scrutin et qui se termine le jour du scrutin des élections. («election period»)
Interdiction
2 Il est interdit à quiconque de laisser du matériel promotionnel dans un emplacement visible d’un logement privé, à moins qu’il ne provienne :
a) soit du bureau de circonscription d’un membre du conseil d’une municipalité ou d’un député de l’Assemblée législative ou du Parlement du Canada;
b) soit d’un candidat au sens de la Loi de 1996 sur les élections municipales, d’un parti inscrit au sens de la Loi sur le financement des élections ou d’un parti enregistré au sens de de la Loi électorale du Canada, mais seulement pendant une période électorale et si le logement privé n’a pas de boîte aux lettres;
c) soit du gouvernement de l’Ontario ou du gouvernement du Canada.
Non-application
3 L’article 2 ne s’applique pas à un employé ou mandataire de Postes Canada lorsqu’il assure la livraison du courrier.
Entrée en vigueur
4 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2026 sur la distribution responsable de dépliants promotionnels.