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Projet de loi 95 Original (PDF)

Projet de loi 95 2026

Loi autorisant l’utilisation de certaines sommes pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026

Préambule

Il ressort des messages de l’honorable lieutenante-gouverneure de la province de l’Ontario, accompagnés du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, que les sommes indiquées dans les annexes sont nécessaires aux fins énoncées dans la présente loi.

Pour ce motif, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«élément d’investissement hors trésorerie» S’entend au sens de la Loi sur l’administration financière. («non-cash investment»)

«frais hors trésorerie» S’entend au sens de la Loi sur l’administration financière. («non-cash expense»)

Crédits accordés

Dépenses de la fonction publique

2 (1)  Pour la période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, des sommes totalisant un maximum de 213 952 841 200 $ peuvent être prélevées sur le Trésor ou comptabilisées à titre de frais hors trésorerie et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses de la fonction publique, indiquées à l’annexe A de la présente loi, auxquelles il n’est pas autrement pourvu.

Investissements de la fonction publique

(2)  Pour la période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, des sommes totalisant un maximum de 8 421 348 400 $ peuvent être prélevées sur le Trésor ou comptabilisées à titre d’éléments d’investissement hors trésorerie et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux investissements de la fonction publique dans des immobilisations, des prêts et autres éléments, indiqués à l’annexe B de la présente loi, auxquels il n’est pas autrement pourvu.

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée

(3)  Pour la période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, des sommes totalisant un maximum de 406 088 900 $ peuvent être prélevées sur le Trésor et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses des bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée, indiquées à l’annexe C de la présente loi, auxquelles il n’est pas autrement pourvu.

Dépenses de la fonction publique

3 Toute dépense figurant aux crédits et postes du budget des dépenses de la fonction publique peut être engagée ou comptabilisée par la Couronne par l’intermédiaire du ministère auquel a été confiée, pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026, la responsabilité du programme ou de l’activité auquel s’applique cette dépense.

Abrogation

4 La présente loi est abrogée.

Abrogation de diverses lois

5 La Loi de 2024 portant affectation anticipée de crédits pour 2025-2026 et la Loi supplémentaire de 2025 portant affectation anticipée de crédits pour 2025-2026 sont abrogées.

Entrée en vigueur

6 (1)  Sauf disposition contraire du présent article, la présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2025.

(2)  L’article 4 entre en vigueur le 1er avril 2027.

Titre abrégé

7 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de crédits de 2026.

CRÉDITS
ANNEXE A

Fonction publique

Budget des dépenses de 2025-26 – Fonctionnement
(en dollars)

Budget des dépenses de 2025-26 – Immobilisations
(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2025-26 – Fonctionnement
(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2025-26 – Immobilisations
(en dollars)

Total
(en dollars)

Affaires autochtones et Réconciliation économique avec les Premières Nations

132 808 900

9 538 500

0

0

142 347 400

Affaires civiques et Multiculturalisme

77 495 600

1 000

0

0

77 496 600

Affaires francophones

11 301 100

1 000

0

0

11 302 100

Affaires municipales et Logement

1 223 900 700

532 844 400

0

0

1 756 745 100

Affaires rurales

19 269 400

1 000

0

0

19 270 400

Agriculture, Alimentation et Agroentreprise

750 893 400

12 652 000

0

0

763 545 400

Bureau du Conseil des ministres

74 004 300

0

0

0

74 004 300

Bureau du lieutenant-gouverneur

2 802 100

0

0

0

2 802 100

Cabinet du premier ministre

2 326 800

0

0

0

2 326 800

Collèges et Universités, Excellence en recherche et Sécurité

7 652 599 000

440 969 900

1 429 000 000

0

9 522 568 900

Développement économique, Création d’emplois et Commerce

2 494 214 100

3 000

0

0

2 494 217 100

Développement et croissance économique du Nord

298 604 400

116 445 000

0

0

415 049 400

Éducation

37 572 565 200

3 414 536 700

0

0

40 987 101 900

Énergie et Mines

6 863 337 300

1 764 014 000

0

0

8 627 351 300

Environnement, Protection de la nature et Parcs

410 696 100

52 706 400

0

0

463 402 500

Finances

1 395 447 100

1 000

0

0

1 395 448 100

Infrastructure

526 907 300

2 138 801 000

0

0

2 665 708 300

Procureur général

2 170 100 100

59 791 900

0

0

2 229 892 000

Protection civile et Intervention en cas d’urgence

63 116 200

3 002 000

0

0

66 118 200

Richesses naturelles

672 208 300

35 414 700

0

0

707 623 000

Santé

75 367 545 600

5 018 492 400

0

0

80 386 038 000

Secrétariat du Conseil du Trésor

5 040 344 800

175 003 000

2 049 600 000

0

7 264 947 800

Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires

20 227 143 500

194 297 600

0

0

20 421 441 100

Services au public et aux entreprises et Approvisionnement

1 627 134 900

12 015 600

0

0

1 639 150 500

Services aux aînés et Accessibilité

181 040 000

2 000

0

0

181 042 000

Soins de longue durée

9 292 386 900

1 000

0

0

9 292 387 900

Solliciteur général

4 531 761 700

338 438 200

0

0

4 870 199 900

Sport

62 801 500

150 001 000

0

0

212 802 500

Tourisme, Culture et Jeux

1 473 455 300

60 898 200

0

0

1 534 353 500

Transports

2 354 664 000

9 628 349 900

0

1 200 000 000

13 183 013 900

Travail, Immigration, Formation et Développement des compétences

2 341 756 300

201 386 900

0

0

2 543 143 200

Total

184 914 631 900

24 359 609 300

3 478 600 000

1 200 000 000

213 952 841 200

 

CRÉDITS
ANNEXE B

Fonction publique

Budget des dépenses de 2025-26 – Fonctionnement
(en dollars)

Budget des dépenses de 2025-26 – Immobilisations
(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2025-26 – Fonctionnement
(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2025-26 – Immobilisations
(en dollars)

Total
(en dollars)

Affaires autochtones et Réconciliation économique avec les Premières Nations

0

0

0

0

0

Affaires civiques et Multiculturalisme

0

1 000

0

0

1 000

Affaires francophones

0

0

0

0

0

Affaires municipales et Logement

0

0

0

0

0

Affaires rurales

0

0

0

0

0

Agriculture, Alimentation et Agroentreprise

5 000 000

2 500 000

0

0

7 500 000

Bureau du Conseil des ministres

0

0

0

0

0

Bureau du lieutenant-gouverneur

0

0

0

0

0

Cabinet du premier ministre

0

0

0

0

0

Collèges et Universités, Excellence en recherche et Sécurité

632 077 000

3 501 000

0

0

635 578 000

Développement économique, Création d’emplois et Commerce

329 371 600

2 000

0

0

329 373 600

Développement et croissance économique du Nord

3 000

500 904 100

0

0

500 907 100

Éducation

1 000

20 713 000

0

0

20 714 000

Énergie et Mines

161 602 000

653 000

1 000 000 000

0

1 162 255 000

Environnement, Protection de la nature et Parcs

1 000

66 692 300

0

0

66 693 300

Finances

1 500 000

1 000

0

0

1 501 000

Infrastructure

1 000

760 127 500

0

0

760 128 500

Procureur général

1 208 000

52 794 700

0

0

54 002 700

Protection civile et Intervention en cas d’urgence

1 000

1 000

0

0

2 000

Richesses naturelles

3 279 500

85 279 200

0

0

88 558 700

Santé

56 473 300

0

0

0

56 473 300

Secrétariat du Conseil du Trésor

0

6 493 000

0

0

6 493 000

Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires

122 306 000

22 164 800

0

0

144 470 800

Services au public et aux entreprises et Approvisionnement

51 990 000

83 993 400

0

0

135 983 400

Services aux aînés et Accessibilité

0

2 000

0

0

2 000

Soins de longue durée

20 430 000

0

0

0

20 430 000

Solliciteur général

2 820 000

880 324 700

0

0

883 144 700

Sport

0

0

0

0

0

Tourisme, Culture et Jeux

0

5 000

0

0

5 000

Transports

8 000

3 539 826 400

0

0

3 539 834 400

Travail, Immigration, Formation et Développement des compétences

0

7 296 900

0

0

7 296 900

Total

1 388 072 400

6 033 276 000

1 000 000 000

0

8 421 348 400

CRÉDITS
ANNEXE C

Bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée

Budget des dépenses de 2025-26 – Fonctionnement
(en dollars)

Budget des dépenses de 2025-26 – Immobilisations
(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2025-26 – Fonctionnement
(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2025-26 – Immobilisations
(en dollars)

Total
(en dollars)

Bureau de l’Assemblée législative

286 505 000

0

0

0

286 505 000

Bureau du directeur général des élections

55 789 900

0

0

0

55 789 900

Bureau du vérificateur général

30 894 000

0

0

0

30 894 000

Ombudsman Ontario

32 900 000

0

0

0

32 900 000

Total

406 088 900

0

0

0

406 088 900