Projet de loi 31 Sanction royale (PDF)
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service
aux lecteurs du projet de loi 31, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 31 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 20 des
Lois de l’Ontario de 2025.
Le projet de loi modifie la Loi sur le mariage pour autoriser les députés à l’Assemblée à célébrer le mariage en vertu d’une licence s’ils ont donné au ministre un avis écrit à cet effet. L’autorisation est valable pour une période de 12 mois après le jour où les personnes cessent d’être députés à l’Assemblée.
Projet de loi 31 2025
Loi modifiant la Loi sur le mariage
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 (1) Le paragraphe 24 (1) de la Loi sur le mariage est modifié par adjonction de la disposition suivante :
3.1 Les députés à l’Assemblée qui ont donné au ministre un avis écrit dans lequel ils manifestent un intérêt pour la célébration du mariage.
(2) L’article 24 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Idem
(2) Le paragraphe (1) continue de s’appliquer aux personnes visées à la disposition 3.1 de ce paragraphe pour une période de 12 mois après le jour où elles cessent d’être députés.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2025 modifiant la Loi sur le mariage.