Projet de loi 126 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers à l’égard des avis de dépôt d’un titre. Il prévoit que tous les avis de dépôt d’un titre qui sont en vigueur juste avant le jour de l’entrée en vigueur de la Loi de 2026 sur la protection des propriétaires de logements contre la fraude sur le transfert des titres de propriété sont réputés avoir expiré ce jour-là. Le projet de loi exige également que le registrateur radie du registre tous les avis de dépôt d’un titre ayant expiré.
Projet de loi 126 2026
Loi modifiant la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers à l’égard des avis de dépôt d’un titre
Préambule
Les actes connus sous le nom d’avis de dépôt d’un titre n’ont plus leur place dans le régime électronique d’enregistrement des droits immobiliers de l’Ontario. Les nouveaux avis de dépôt d’un titre ne peuvent déjà plus être présentés à l’enregistrement. Cependant, les avis plus anciens de dépôt d’un titre peuvent être – et ont été – utilisés comme moyen à la fois de manipulation des propriétaires de logement et de fraude à leur encontre. Ces sûretés créent de l’incertitude et peuvent entraîner des difficultés financières et des délais inutiles lors d’opérations foncières.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 La Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Avis de dépôt d’un titre
Avis de dépôt d’un titre réputé expiré
104.1 (1) L’avis de dépôt d’un titre qui est en vigueur juste avant le jour de l’entrée en vigueur de la Loi de 2026 sur la protection des propriétaires de logements contre la fraude sur le transfert des titres de propriété est réputé avoir expiré ce jour-là.
Radiation du registre
(2) Le registrateur radie du registre tous les avis de dépôt d’un titre ayant expiré dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la Loi de 2026 sur la protection des propriétaires de logements contre la fraude sur le transfert des titres de propriété.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2026 sur la protection des propriétaires de logements contre la fraude sur le transfert des titres de propriété.