Projet de loi 117 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi «Access» de 2026 (aide au titre des soins, des déplacements et des services spécialisés essentiels). Le projet de loi exige que le ministre de la Santé étudie la création d’un programme de subventions destiné à couvrir les frais de déplacement des Ontariens admissibles qui cherchent à avoir accès à des interventions ou services médicaux spécialisés nécessaires qui ne sont pas disponibles dans leur collectivité locale.
Le ministre est tenu de déposer devant l’Assemblée un rapport sur son étude. Le rapport doit décrire les mesures que le ministre prendra pour veiller à ce que le programme de subventions soit financé dans son intégralité dans le délai que précise le projet de loi.
Projet de loi 117 2026
Loi édictant la Loi «Access» de 2026 (aide au titre des soins, des déplacements et des services spécialisés essentiels)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Frais de déplacement : accès aux soins de santé spécialisés nécessaires
1 (1) Le ministre de la Santé étudie la création d’un programme de subventions destiné à couvrir les frais de déplacement des Ontariens admissibles qui cherchent à avoir accès à des interventions ou services médicaux spécialisés nécessaires qui ne sont pas disponibles dans leur collectivité locale.
Admissibilité
(2) L’étude doit mettre l’accent sur l’octroi de subventions à quiconque remplit les conditions suivantes :
a) être un résident de l’Ontario;
b) être dirigé vers un service médical spécialisé par un clinicien;
c) confirmer, dans le cadre de la demande, que les frais de déplacement faisant l’objet d’une demande de subvention ne sont pas pris en charge par un autre programme ou organisme, comme la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, le programme fédéral des services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuit, ou une assurance privée;
d) devoir parcourir au moins 100 kilomètres pour un aller simple afin de consulter le médecin spécialiste le plus proche ou de se rendre dans l’établissement ou le service de soins de santé subventionné par la province le plus proche qui n’est pas disponible localement;
e) présenter sa demande au ministre de la Santé dans les 12 mois qui suivent la date du traitement par le service médical spécialisé;
f) fournir les originaux des reçus des frais engagés.
Rapport
2 (1) Le ministre de la Santé dépose devant l’Assemblée un rapport sur son étude dans les six mois qui suivent le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Financement
(2) Le rapport comprend une description des mesures que le ministre prendra pour veiller à ce que le programme de subventions soit financé dans son intégralité dans les six mois qui suivent le jour de dépôt du rapport.
Entrée en vigueur
3 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi «Access» de 2026 (aide au titre des soins, des déplacements et des services spécialisés essentiels).