Projet de loi 144, Loi de 2026 pour la connexion au soleil

note explicative

Le projet de loi édicte la Loi de 2026 pour la connexion au soleil. La Loi exige que le ministre de l’Énergie et des Mines crée un comité consultatif pour les panneaux solaires enfichables dans les 60 jours qui suivent l’entrée en vigueur de la Loi. Le comité consultatif indique les modifications qui devraient être apportées aux panneaux solaires enfichables pour assurer leur utilisation sans danger, définit des procédés et des méthodes pour évaluer l’expérience acquise à ce jour en matière d’utilisation de panneaux solaires enfichables dans d’autres territoires de compétence, et établit, d’une part, les mesures que le gouvernement de l’Ontario peut prendre pour faciliter l’évaluation des panneaux solaires enfichables par les organismes compétents en matière de sécurité des produits et, d’autre part, une marche à suivre applicable à l’introduction sans danger des panneaux solaires enfichables en Ontario. Le comité consultatif communique ses recommandations au ministre, lequel veille à ce que le rapport du comité consultatif soit publié. Il communique également à l’Assemblée législative les recommandations du comité consultatif dont il recommande la mise en œuvre.

Projet de loi 144 2026

Loi créant le comité consultatif pour les panneaux solaires enfichables

Préambule

L’énergie solaire est à l’heure actuelle la source d’énergie la moins chère au monde. L’utilisation de panneaux solaires enfichables permettant d’alimenter directement un réseau électrique domestique avec un minimum de formalités administratives et d’exigences techniques rend cette technologie accessible au grand public, permettant ainsi de réduire les coûts. L’utilisation de panneaux solaires enfichables est autorisée en Allemagne et ailleurs dans l’Union européenne, et elle est en voie de légalisation au Royaume-Uni et dans de nombreux États américains. Les panneaux solaires enfichables aident les gens à réduire leurs factures d’électricité, leur fournissent une alimentation de secours en combinaison avec une batterie adéquate en cas de défaillance du réseau et peuvent aider à réduire la demande de pointe à l’heure de midi sur l’ensemble du système électrique. La création d’un comité consultatif pour les panneaux solaires enfichables constitue la première étape importante dans le processus visant à légaliser l’utilisation de cette technologie précieuse en Ontario.

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Comité consultatif pour les panneaux solaires enfichables

1 (1)  Le ministre de l’Énergie et des Mines crée un comité consultatif pour les panneaux solaires enfichables dans les 60 jours qui suivent le jour de l’entrée en vigueur du présent article.

Composition

(2)  Le comité consultatif pour les panneaux solaires enfichables se compose des membres que nomme le ministre.

Idem

(3)  Le ministre veille à ce que le comité consultatif pour les panneaux solaires enfichables comprenne des membres des entités suivantes :

   1.  L’Association canadienne de l’énergie renouvelable.

   2.  L’Office de la sécurité des installations électriques.

   3.  L’Electricity Distributors Association.

   4.  La Federation of Metro Tenants’ Associations.

   5.  L’Ontario Federation of Labour.

   6.  Les fournisseurs de logements.

   7.  Les groupes de défense de l’intérêt public qui participent aux audiences de la Commission de l’énergie de l’Ontario.

   8.  Les organisations non gouvernementales axées sur la protection de l’environnement.

   9.  La direction et les syndicats des pompiers.

Rémunération et indemnités

(4)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer la rémunération et les indemnités des personnes nommées en vertu du paragraphe (2).

Affectation de fonds obligatoire

(5)  Le paragraphe (4) ne s’applique que si des fonds ont été affectés par la Législature pour son application.

Comité consultatif pour les panneaux solaires enfichables : fonctions

2 (1)  Le comité consultatif pour les panneaux solaires enfichables exerce les fonctions suivantes :

   1.  Indiquer les modifications qui devraient être apportées aux panneaux solaires enfichables pour assurer leur utilisation sans danger.

   2.  Définir des procédés et des méthodes pour évaluer l’expérience acquise à ce jour en matière d’utilisation de panneaux solaires enfichables dans d’autres territoires de compétence, notamment l’Allemagne, le Royaume-Uni et les États-Unis.

   3.  Établir les mesures que le gouvernement de l’Ontario peut prendre pour faciliter l’évaluation des panneaux solaires enfichables par les organismes compétents en matière de sécurité des produits, notamment les Laboratoires des assureurs du Canada.

   4.  Établir une marche à suivre applicable à l’introduction sans danger des panneaux solaires enfichables en Ontario.

Rapport

(2)  Au plus tard le jour qui tombe six mois après le jour de sa création, le comité consultatif pour les panneaux solaires enfichables communique par écrit au ministre de l’Énergie et des Mines ses recommandations fondées sur les fonctions exercées en vertu du paragraphe (1).

Mise en œuvre des recommandations

(3)  Au plus tard le jour qui tombe 90 jours après le jour où le comité consultatif pour les panneaux solaires enfichables lui a communiqué ses recommandations en application du paragraphe (2), le ministre prend les mesures suivantes :

   a)  il veille à ce que le rapport du comité consultatif soit publié sur un site Web du gouvernement de l’Ontario;

   b)  il communique à l’Assemblée législative les recommandations dont il recommande la mise en œuvre par le gouvernement de l’Ontario.

Entrée en vigueur

3 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2026 pour la connexion au soleil.