Projet de loi 63 Original (PDF)
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi de 2017 sur la vente de billets.
L’article 2 est modifié pour interdire la vente de billets sur le marché secondaire à un prix dépassant de plus de 50 % la valeur nominale du billet.
Projet de loi 63 2025
Loi modifiant la Loi de 2017 sur la vente de billets
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 (1) L’article 2 de la Loi de 2017 sur la vente de billets est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Restrictions visant la vente de billets sur le marché secondaire à un prix supérieur à la valeur nominale
(0.1) Nul ne doit mettre en vente un billet sur le marché secondaire ni en faciliter la vente sur ce marché pour un montant – frais de service et autres applicables compris, mais taxes applicables non comprises – qui dépasse de plus de 50 % la valeur nominale du billet.
(2) Le paragraphe 2 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «qui est supérieur à la valeur nominale du billet» par «qui ne dépasse pas de plus de 50 % la valeur nominale du billet» dans le passage qui précède la disposition 1.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2025 visant à mettre fin à la revente abusive de billets (limite sur les prix de revente de billets).