Projet de loi 78 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2025 sur le commissaire aux droits démocratiques, laquelle prévoit la création du poste de commissaire aux droits démocratiques, dont le titulaire est un fonctionnaire de l’Assemblée. Sauf décision contraire par consentement unanime de l’Assemblée, l’ordre de nomination du commissaire ne peut être donné qu’après que la personne qui doit être nommée a été choisie par accord unanime d’un groupe spécial composé d’un député de chaque parti reconnu et présidé par le président de l’Assemblée, qui est un membre sans voix délibérative. Le commissaire exerce ses fonctions pour un mandat d’une durée de cinq ans et peut être nommé de nouveau pour un seul autre mandat. Le commissaire peut nommer un sous-commissaire.
Le commissaire aux droits démocratiques surveille les obstacles au vote, examine la législation, les règlements et les mesures gouvernementales au regard de leurs effets sur les droits et les processus démocratiques, il analyse les interventions provinciales dans les structures, les conseils et les élections des administrations locales et fait rapport à leur sujet, il favorise l’éducation civique et la participation démocratique, et apporte son soutien aux rapports spéciaux présentés à l’Assemblée concernant l’état de la démocratie en Ontario. Le commissaire peut recommander des réformes législatives ou aux politiques en vue de renforcer les processus démocratiques et de garantir à tous les Ontariens et Ontariennes un accès équitable et égal au vote.
Dans le cadre de ces fonctions, le commissaire aux droits démocratiques peut interroger toute personne sous serment, mener une enquête au sens de l’article 33 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques, ainsi que d’autres enquêtes.
Projet de loi 78 2025
Loi créant le poste de commissaire aux droits démocratiques
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Commissaire aux droits démocratiques
1 (1) Est créé le poste de commissaire aux droits démocratiques, dont le titulaire est un fonctionnaire de l’Assemblée.
Nomination
(2) L’Assemblée nomme, par ordre, le commissaire aux droits démocratiques.
Idem : conditions
(3) Sauf décision contraire par consentement unanime de l’Assemblée, l’ordre de nomination du commissaire aux droits démocratiques ne peut être donné qu’après que la personne qui doit être nommée a été choisie par accord unanime d’un groupe spécial composé d’un député de chaque parti reconnu et présidé par le président de l’Assemblée, qui est un membre sans voix délibérative.
Bureau du commissaire aux droits démocratiques
2 (1) Le Bureau du commissaire aux droits démocratiques se compose du commissaire aux droits démocratiques, du sous-commissaire aux droits démocratiques et des autres employés dont le commissaire peut avoir besoin pour le bon fonctionnement du bureau.
Rémunération et indemnités
(2) La Législature peut fixer la rémunération et les indemnités des personnes mentionnées au paragraphe (1).
Affectation de sommes
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique que si la Législature a affecté des fonds aux fins de ce paragraphe.
Mandat
3 (1) Le commissaire aux droits démocratiques exerce ses fonctions pour un mandat d’une durée de cinq ans et peut être nommé de nouveau pour un seul autre mandat de cinq ans conformément aux paragraphes 1 (2) et (3).
Maintien en fonction
(2) Par ordre de l’Assemblée, le commissaire aux droits démocratiques peut demeurer en fonction après l’expiration de son mandat jusqu’à la nomination de son successeur.
Restrictions : autre poste ou emploi
4 (1) Le commissaire aux droits démocratiques ne peut pas être un député à l’Assemblée. À moins d’approbation préalable de l’Assemblée, il ne peut pas non plus occuper un autre poste ou emploi.
Exception
(2) Malgré le paragraphe (1), le commissaire aux droits démocratiques peut occuper plus d’un poste auquel il a été nommé par l’Assemblée.
Sous-commissaire
5 (1) Le commissaire aux droits démocratiques peut nommer un sous-commissaire aux droits démocratiques.
Idem
(2) Le sous-commissaire aux droits démocratiques relève du commissaire aux droits démocratiques, qu’il aide dans l’exercice de ses fonctions; en cas d’absence ou d’incapacité de ce dernier, il en assume les fonctions.
Fonctions
6 (1) Le commissaire aux droits démocratiques exerce les fonctions suivantes :
1. Il surveille les obstacles au vote.
2. Il examine la législation, les règlements et les mesures gouvernementales au regard de leurs effets sur les droits et les processus démocratiques.
3. Il analyse les interventions provinciales dans les structures, les conseils et les élections des administrations locales et fait rapport à leur sujet.
4. Il favorise l’éducation civique, encourage la participation démocratique et apporte son soutien aux rapports spéciaux présentés à l’Assemblée concernant l’état de la démocratie en Ontario.
Idem
(2) Le commissaire aux droits démocratiques peut recommander des réformes législatives ou aux politiques en vue de renforcer les processus démocratiques et de garantir à tous les Ontariens et Ontariennes un accès équitable et égal au vote.
Pouvoirs
7 (1) Le commissaire aux droits démocratiques est investi des pouvoirs suivants relativement aux fonctions prévues à l’article 6 :
1. Le pouvoir d’interroger toute personne sous serment.
2. Le pouvoir de mener une enquête au sens de l’article 33 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques.
3. Le pouvoir de mener des enquêtes.
Enquêtes
(2) L’article 18 de la Loi sur l’ombudsman s’applique à une enquête prévue à la disposition 3 du paragraphe (1), avec les adaptations nécessaires.
Entrée en vigueur
8 La présente loi entre en vigueur le jour qui tombe 12 mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
9 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2025 sur le commissaire aux droits démocratiques.