Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée
  • passage à l’étape de la deuxième lecture

Deuxième lecture

  • débattue
  • Fife, Catherine
    Waterloo
  • Glover, Chris
    Spadina—Fort York
  • Hsu, Ted
    Kingston et les Îles
  • Rae, Matthew
    Perth—Wellington
  • Smith, Dave
    Peterborough—Kawartha
  • Smyth, Stephanie
    Toronto—St. Paul's
  • Vaugeois, Lise
    Thunder Bay—Supérieur-Nord
  • Wong-Tam, Kristyn
    Toronto-Centre
  • question soit mise aux voix

  • rejetée au vote