DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
11 décembre 2025Deuxième lecturevoterejetée au vote-
10 décembre 2025Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
10 décembre 2025Deuxième lecturedébattue--
25 novembre 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
25 novembre 2025Première lecturevoteadoptée-