Projet de loi 141, Loi de 2004 sur les extincteurs automatiques domiciliaires

[38] Projet de loi 141 Original (PDF)

Projet de loi 141 2004

Loi modifiant la
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
en ce qui a trait aux extincteurs
automatiques domiciliaires

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1.  L'article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, tel qu'il est modifié par l'article 7 de l'annexe B du chapitre 30 des Lois de l'Ontario de 1997, par l'article 5 de l'annexe M du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1999, par l'article 14 du chapitre 9 et le tableau de l'annexe F du chapitre 17 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Extincteurs automatiques exigés

(1.0.1)  Nul ne doit construire ni faire construire une maison isolée, une maison jumelée ou une maison en rangée neuve qui n'est pas équipée d'extincteurs automatiques conformes aux règlements.

Entrée en vigueur

2.  La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 sur les extincteurs automatiques domiciliaires.

______________

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi a pour but d'exiger que des extincteurs automatiques soient incorporés dans la construction de maisons isolées, de maisons jumelées et de maisons en rangée neuves.

Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 novembre 2004-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
25 novembre 2004Deuxième lectureadoptée-
25 novembre 2004Deuxième lecturedébat-
2 novembre 2004Première lectureadoptée-

Debates and Progress

First Reading

November 2, 2004

Second Reading

Debate
November 25, 2004
Mr. Jeffrey, Mr. Hudak, Mr. Bisson, Mr. Tascona, Mr. Duguid, Mr. Yakabuski, Mr. Flynn, Mr. Craitor

November 25, 2004
Declared carried. Referred to the Standing Committee on Legislative Assembly.

Committee

Standing Committee on Legislative Assembly

Third Reading

Royal Assent:

Coming into force:Proclamation

Acts Affected: Most Ontario public acts are available electronically; to view copies of the Acts to be amended by this bill visit e-Laws.

Building Code Act, 1992