Projets des lois de la 38e législature 1re session

Titre de projet de loi Sponsor
1 Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire
  • McGuinty, L'hon. Dalton
    Premier ministre
2 Loi de 2003 sur la gestion responsable des finances
  • Sorbara, L'hon. Greg
    Ministre des Finances
PR2 Malton Seventh-day Adventist Church Act, 2004
  • Qaadri, Shafiq
PR3 Association of Registered Graphic Designers of Ontario Act, 2004
  • Peterson, Tim
3 Loi Sabrina de 2005
  • Levac, Dave
PR4 Ontario Recreation Facilities Association Act, 2004
  • Brownell, Jim
4 Loi de 2003 modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario (établissement du coût de l'électricité)
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre de l'Énergie
5 Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d'assurance-automobile
  • Sorbara, L'hon. Greg
    Ministre des Finances
PR5 Conrad Grebel University College Act, 2004
  • Arnott, Ted
6 Loi de 2003 modifiant la Loi sur les relations de travail (travailleurs suppléants)
  • Kormos, Peter
PR6 Redeemer University College Act, 2004
  • McMeekin, Ted
7 Loi de 2005 sur les magasins de vins de la Vintners Quality Alliance
  • Hudak, Tim
PR7 Key Aircraft Services Inc. Act, 2005
  • Jeffrey, Linda
8 Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance santé
  • Smitherman, L'hon. George
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
PR8 City of Ottawa Act (Licence Committee), 2004
  • McNeely, Phil
9 Loi de 2003 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement (installations industrielles)
  • Levac, Dave
PR9 Acton Disposal Services Limited Act, 2005
  • Racco, Mario G.
10 Loi de 2003 sur l'Autoroute Pierre Elliott Trudeau
  • Lalonde, Jean-Marc
PR10 City of Brampton Act, 2004
  • Jeffrey, Linda
11 Loi Michael Maxwell de 2003 modifiant la Loi sur l'assurance-santé
  • Martel, Shelley
PR11 Kitchener-Waterloo Y.M.C.A. Act, 2005
  • Witmer, Elizabeth
PR12 Tyndale University College & Seminary Act, 2005
  • Klees, Frank
12 Loi de 2003 modifiant la Loi sur les personnes handicapées de l'Ontario
  • Jackson, Cameron
13 Loi de 2003 sur l'autoroute Macdonald-Cartier
  • Lalonde, Jean-Marc
14 Loi de 2003 modifiant des lois en ce qui concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions
  • Churley, Marilyn
PR14 Institute for Christian Studies Act, 2005
  • Marchese, Rosario
15 Loi de 2004 modifiant la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre de l'Énergie
PR15 Toronto Atmospheric Fund Act, 2005
  • Duguid, Brad
16 Loi de 2003 sur le Jour du patrimoine de l'Ontario
  • Brownell, Jim
17 Loi de 2004 modifiant la Loi sur le Conseil exécutif
  • Bryant, L'hon. Michael
    Procureur général
18 Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne la vérification des comptes publics
  • Sorbara, L'hon. Greg
    Ministre des Finances
19 Loi de 2003 sur la Direction de la santé des enfants et de l'environnement
  • Churley, Marilyn
20 Loi de 2003 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail
  • Kormos, Peter
21 Loi de 2003 modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario (protection des sources d'alimentation en eau)
  • Churley, Marilyn
22 Loi Tommy Douglas de 2003 sur la Déclaration des droits des patients
  • Martel, Shelley
23 Loi de 2003 modifiant le Code de la route (téléphones cellulaires)
  • O'Toole, John
24 Loi de 2003 modifiant la Loi sur l'électricité
  • Jackson, Cameron
25 Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale
  • Phillips, L'hon. Gerry
    Président du Conseil de gestion du gouvernement
26 Loi de 2004 sur le renforcement des collectivités (modification de la Loi sur l'aménagement du territoire)
  • Gerretsen, L'hon. John
    Ministre des Affaires municipales
27 Loi de 2004 sur la protection de la ceinture de verdure
  • Gerretsen, L'hon. John
    Ministre des Affaires municipales
28 Loi de crédits de 2003
  • Sorbara, L'hon. Greg
    Ministre des Finances
29 Loi de 2003 sur la responsabilité des producteurs de déchets électroniques
  • Churley, Marilyn
30 Loi de 2003 modifiant la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (équité dans les versements du soutien du revenu)
  • Martel, Shelley
31 Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la santé
  • Smitherman, L'hon. George
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
32 Loi de 2003 interdisant les porcheries industrielles
  • Churley, Marilyn
33 Loi de 2004 sur le Jour du patrimoine irlandais
  • O'Toole, John
34 Loi de 2003 sur la protection des sources d'eau potable de l'Ontario
  • Churley, Marilyn
35 Loi de 2003 sur la responsabilité des bénéficiaires d'une fiducie
  • Baird, John R.
36 Loi de 2003 modifiant la Loi sur les municipalités
  • Hudak, Tim
37 Loi de 2003 modifiant la Loi sur le Conseil exécutif
  • Baird, John R.
38 Loi de 2003 modifiant la Loi sur l'équilibre budgétaire
  • Baird, John R.
39 Loi de 2004 sur la révocation des députés
  • Barrett, Toby
40 Loi de 2004 sur la protection des fournisseurs des services d'urgence (modification de la Loi sur les assurances)
  • Wilkinson, John
41 Loi de 2004 sur l'obligation de tenir les promesses électorales
  • Wilson, Jim
42 Loi de 2004 sur le gel des traitements des députés
  • McGuinty, L'hon. Dalton
    Premier ministre
43 Loi Sandy de 2004 (modification de la Loi sur les permis d'alcool)
  • Parsons, Ernie
44 Loi de 2004 sur la promenade Alexander Graham Bell
  • Levac, Dave
45 Loi de 2004 modifiant la Loi sur les optométristes
  • Kormos, Peter
46 Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'évaluation foncière (sirop d'érable)
  • Sterling, Norman W.
47 Loi de 2004 sur la protection des personnes âgées
  • Hampton, Howard
48 Loi de 2004 sur le gel du prix de certains produits pétroliers
  • Tascona, Joseph N.
49 Loi de 2004 sur le lac de la mine Adams
  • Dombrowsky, L'hon. Leona
    Ministre de l'Environnement
50 Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'intégrité des députés
  • Runciman, Robert W.
51 Loi de 2004 sur une date d'élection fixe (à compter du 4 octobre 2007)
  • Sterling, Norman W.
52 Loi de 2004 sur la protection de l'emploi des pompiers volontaires
  • Arnott, Ted
53 Loi de 2004 sur la protection des mineurs contre les biens et services sexuellement explicites
  • O'Toole, John
54 Loi de 2004 sur une date d'élection fixe (à compter du 7 juin 2007)
  • Sterling, Norman W.
55 Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'assurance-santé (pompes à insuline pour diabétiques)
  • Gravelle, Michael
56 Loi de 2004 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (congé familial pour raison médicale)
  • Bentley, L'hon. Christopher
    Ministre du Travail
57 Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'assurance-santé
  • Witmer, Elizabeth
58 Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité dans les rues
  • Lalonde, Jean-Marc
59 Loi de 2004 modifiant la Loi sur les garderies
  • Lalonde, Jean-Marc
60 Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l'Ontario
  • Meilleur, L'hon. Madeleine
    Ministre de la Culture
61 Loi de 2004 sur les consignes et remises exigées par la RAO
  • Miller, Norm
62 Loi de 2004 sur le lieu 41 d'élimination de déchets dans le canton de Tiny
  • Dunlop, Garfield
63 Loi de 2004 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (heures de travail et autres questions)
  • Bentley, L'hon. Christopher
    Ministre du Travail
64 Loi de 2004 modifiant la Loi sur les régimes de retraite
  • Kormos, Peter
65 Loi de 2004 modifiant la Loi sur les agences de recouvrement
  • Sergio, Mario
66 Loi de 2004 modifiant la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens
  • Sergio, Mario
67 Loi de 2004 sur la sécurité et la responsabilisation relatives à l'excavation de pipelines
  • Sergio, Mario
68 Loi de 2004 modifiant la date d'abrogation de la Loi sur les produits oléagineux comestibles
  • Peters, L'hon. Steve
    Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
69 Loi anti-pourriel de 2004
  • Marsales, Judy
70 Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises
  • Watson, L'hon. Jim
    Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises
71 Loi de 2004 sur la Journée olympique
  • Fonseca, Peter
72 Loi de 2004 sur le choix des sénateurs
  • Runciman, Robert W.
73 Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne le Code de la route (sécurité des enfants et des jeunes)
  • Takhar, L'hon. Harinder S.
    Ministre des Transports
74 Loi de 2004 sur l'obligation de tenir les promesses électorales à la pompe
  • Bisson, Gilles
75 Loi de 2004 modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail
  • O'Toole, John
76 Loi de 2004 modifiant la Loi électorale
  • Patten, Richard
77 Loi de 2004 modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail
  • Arnott, Ted
78 Loi Kevin de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille
  • Jackson, Cameron
79 Loi de 2004 sur le monument commémoratif des travailleurs de l'Ontario
  • Ramal, Khalil
80 Loi de 2004 sur la protection des consommateurs d'essence
  • Crozier, Bruce
81 Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
  • Marchese, Rosario
82 Loi de 2004 annulant le programme de perfectionnement professionnel
  • Kennedy, L'hon. Gerard
    Ministre de l'Éducation
83 Loi de 2004 sur les mesures budgétaires
  • Sorbara, L'hon. Greg
    Ministre des Finances
84 Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières
  • Sorbara, L'hon. Greg
    Ministre des Finances
85 Loi de 2004 confirmant la protection des contribuables
  • Klees, Frank
86 Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne les élections
  • Bountrogianni, L'hon. Marie
    Ministre responsable du Renouveau démocratique
87 Loi Gareth Rodgers de 2004 sur le parachutisme sportif (réglementation du saut sans soutien)
  • Tascona, Joseph N.
88 Loi de 2004 modifiant la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens
  • Dunlop, Garfield
89 Loi de 2004 modifiant la Loi sur la représentation électorale (Nord de l'Ontario)
  • Bisson, Gilles
90 Loi de 2004 sur la protection des mineurs contre les biens et services sexuellement explicites
  • O'Toole, John
91 Loi de 2004 modifiant la Loi sur les hygiénistes dentaires
  • Cansfield, Donna H.
92 Loi de 2005 modifiant la Loi sur les municipalités
  • Gerretsen, L'hon. John
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
93 Loi de 2004 sur l'obligation de tenir les promesses électorales concernant l'agent de surveillance des prix du carburant
  • Bisson, Gilles
94 Loi de 2004 sur l'expertise comptable
  • Bryant, L'hon. Michael
    Procureur général
95 Loi de 2004 modifiant la Loi sur la Société des loteries et des jeux de l'Ontario
  • Arnott, Ted
96 Loi de 2004 modifiant la Loi sur les permis d'alcool
  • Watson, L'hon. Jim
    Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises
97 Loi de 2004 sur le partage avec les Premières nations des recettes tirées de l'exploitation des ressources
  • Bisson, Gilles
98 Loi de 2004 modifiant la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara
  • Churley, Marilyn
99 Loi de 2004 sur la transparence des questions d'intérêt public
  • Di Cocco, Caroline
100 Loi de 2004 sur la restructuration du secteur de l'électricité
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre de l'Énergie
101 Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'assurance-santé (dépistage complémentaire des nouveau-nés)
  • Baird, John R.
102 Loi de 2004 sur la limitation de la propagation du capricorne d'Asie
  • Tascona, Joseph N.
103 Loi de 2005 modifiant la Loi sur les droits des aveugles
  • Martiniuk, Gerry
104 Loi de 2004 sur la révision provisoire des paiements d'honoraires de médecins
  • Smitherman, L'hon. George
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
105 Loi de 2004 sur l'harmonisation de la terminologie fiscale
  • Sorbara, L'hon. Greg
    Ministre des Finances
106 Loi de 2004 sur les mesures budgétaires (no 2)
  • Sorbara, L'hon. Greg
    Ministre des Finances
107 Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne les fiduciaires
  • Klees, Frank
108 Loi Carlie Myke et Brandon White de 2004 (modification du Code de la route sur la sécurité des zones d'école)
  • Levac, Dave
109 Loi de 2004 modifiant le Code de la route (casques)
  • Levac, Dave
110 Loi de 2005 sur la déclaration obligatoire des blessures par balle
  • Kwinter, L'hon. Monte
    Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
111 Loi de 2004 sur la Semaine commémorative des génocides
  • Dunlop, Garfield
112 Loi de 2004 destituant un membre de la Commission de services policiers de Toronto
  • Churley, Marilyn
113 Loi de 2005 sur le patrimoine asiatique
  • Wong, Tony C.
114 Loi de 2004 modifiant la Loi sur le financement des élections
  • Bryant, L'hon. Michael
    Procureur général
115 Loi de 2004 sur l'agent de surveillance des prix du carburant
  • Gravelle, Michael
116 Loi de 2004 modifiant la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires
  • Flaherty, Jim
117 Loi de 2004 sur le statut bilingue de la ville d'Ottawa
  • Bisson, Gilles
118 Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario
  • Bountrogianni, L'hon. Marie
    Ministre des Affaires civiques et de l'Immigration
119 Loi de 2004 sur la Semaine de sensibilisation aux archives
  • O'Toole, John
120 Loi de 2004 modifiant la Loi sur la cité de Toronto
  • Wynne, Kathleen O.
121 Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative
  • O'Toole, John
122 Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'imposition des corporations (amendes et pénalités non déductibles)
  • Churley, Marilyn
123 Loi de 2005 sur la transparence des questions d'intérêt public
  • Di Cocco, Caroline
124 Loi de 2004 modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé
  • Smitherman, L'hon. George
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
125 Loi de 2004 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement
  • O'Toole, John
126 Loi de 2004 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (harcèlement)
  • Churley, Marilyn
127 Loi de 2004 sur la Journée de l'aptitude physique
  • O'Toole, John
128 Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne l'exécution de la loi et l'administration des biens confisqués
  • Kwinter, L'hon. Monte
    Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
129 Loi de 2004 modifiant le Code de la route
  • Milloy, John
130 Loi de 2004 sur le plaques d'immatriculation en faveur des enfants
  • Broten, Laurel C.
131 Loi de 2004 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (violence et harcèlement au travail)
  • Broten, Laurel C.
132 Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité publique relative aux chiens
  • Bryant, L'hon. Michael
    Procureur général
133 Loi de 2005 modifiant des lois sur l'environnement en ce qui concerne l'exécution
  • Dombrowsky, L'hon. Leona
    Ministre de l'Environnement
134 Loi de 2004 modifiant la Loi sur les municipalités (exonération accordée aux hospices)
  • Flynn, Kevin Daniel
135 Loi de 2005 sur la ceinture de verdure
  • Gerretsen, L'hon. John
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
136 Loi de 2005 sur les zones de croissance
  • Caplan, L'hon. David
    Ministre du Renouvellement de l'infrastructure publique
137 Loi de 2005 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dépenses de transports en commun)
  • O'Toole, John
138 Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui a trait à la gestion des situations d'urgence
  • Arthurs, Wayne
  • Broten, Laurel C.
  • Brownell, Jim
  • Sandals, Liz
  • Wilkinson, John
  • Zimmer, David
  • Dhillon, Vic
139 Loi de 2004 sur l'observation du jour du Souvenir
  • Lalonde, Jean-Marc
140 Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
  • Martel, Shelley
141 Loi de 2004 sur les extincteurs automatiques domiciliaires
  • Jeffrey, Linda
142 Loi de 2005 modifiant le Code de la route (passeurs scolaires)
  • Brown, Michael A.
143 Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui a trait à l'éducation (aides-enseignants)
  • Flaherty, Jim
144 Loi de 2005 modifiant des lois concernant les relations de travail
  • Bentley, L'hon. Christopher
    Ministre du Travail
145 Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun (route commémorative Hastings and Prince Edward Regiment)
  • Parsons, Ernie
146 Loi de 2004 préservant la propriété familiale de Frederick Banting
  • Wilson, Jim
147 Loi de 2004 modifiant la Loi sur les régimes de retraite
  • Levac, Dave
148 Loi de 2004 sur la révocation des députés
  • Flaherty, Jim
149 Loi de 2004 sur les mesures budgétaires (automne)
  • Sorbara, L'hon. Greg
    Ministre des Finances
150 Loi de 2004 sur la fête du patrimoine hellénique
  • Duguid, Brad
151 Loi de 2004 modifiant la Loi sur les relations de travail (accréditation).
  • Kormos, Peter
152 Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne les relations de travail (succession aux qualités)
  • Kormos, Peter
153 Loi de 2005 commémorant Jay Lawrence et Bart Mackey (modification du Code de la route)
  • Rinaldi, Lou
154 Loi de 2004 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour frais médicaux).
  • O'Toole, John
155 Loi de 2005 modifiant la Loi sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments
  • Pupatello, L'hon. Sandra
    Ministre des Services sociaux et communautaires
156 Loi de 2004 modifiant la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie
  • Kormos, Peter
157 Loi de 2004 modifiant la Loi sur la protection de la ceinture de verdure
  • Gerretsen, L'hon. John
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
158 Loi de 2005 sur le classement des films
  • Watson, L'hon. Jim
    Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises
159 Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête
  • Kwinter, L'hon. Monte
    Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
160 Loi de crédits de 2004
  • Sorbara, L'hon. Greg
    Ministre des Finances
161 Loi de 2004 modifiant la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens
  • Munro, Julia
162 Loi de 2004 modifiant le Code de la route (permis de conduire pour autobus scolaires)
  • O'Toole, John
163 Loi de 2005 modifiant la Loi sur la ville d'Ottawa
  • Gerretsen, L'hon. John
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
164 Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui a trait à la réglementation de l'usage du tabac
  • Smitherman, L'hon. George
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
165 Loi de 2005 sur l'immunité des élus
  • Ouellette, Jerry J.
166 Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'imposition des sociétés
  • O'Toole, John
167 Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'éducation
  • Kennedy, L'hon. Gerard
    Ministre de l'Éducation
168 Loi de 2005 modifiant la Loi sur les appareils agricoles
  • Hardeman, Ernie
169 Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la transport
  • Takhar, L'hon. Harinder S.
    Ministre des Transports
170 Loi Fred Gloger de 2005 modifiant la Loi sur la protection des locataires (services essentiels).
  • Horwath, Andrea
171 Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne les unions conjugales
  • Bryant, L'hon. Michael
    Procureur général
172 Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'éducation
  • Klees, Frank
173 Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (président de l'Assemblée)
  • Kormos, Peter
174 Loi de 2005 modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur
  • Ruprecht, Tony
175 Loi de 2005 modifiant le Code de la route (aucun transport de passagers moyennant rémunération)
  • Jackson, Cameron
176 Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne les élections
  • Bountrogianni, L'hon. Marie
    Ministre responsable du Renouveau démocratique
177 Loi de 2005 modifiant la Loi sur le financement des élections (divulgation continue des contributions).
  • Churley, Marilyn
178 Loi de 2005 modifiant la Loi sur la ceinture de verdure (ceinture de verdure permanente)
  • Churley, Marilyn
179 Loi de 2005 sur l'utilisation d'aiguilles sûres pour sauver des vies
  • Martel, Shelley
180 Loi de 2005 modifiant la Loi sur le financement des élections (publication des contributions)
  • Arnott, Ted
181 Loi de 2005 sur la protection contre les installations de culture intérieure de drogues illicites
  • Martiniuk, Gerry
182 Loi de 2005 interdisant la discrimination des prix fondée sur le sexe
  • Berardinetti, Lorenzo
183 Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements sur les adoptions
  • Pupatello, L'hon. Sandra
    Ministre des Services sociaux et communautaires
184 Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui a trait à la protection contre l'incendie
  • Prue, Michael
185 Loi de 2005 prévoyant une enquête sur les enquêtes policières relatives aux plaintes de mauvais traitements d'ordre sexuel infligés à des mineurs dans la région de Corwall
  • Baird, John R.
186 Loi de 2005 sur la municipalité régionale de Peel
  • Gerretsen, L'hon. John
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
187 Loi de 2005 sur le Fonds de développement économique de l'Est de l'Ontario
  • Sterling, Norman W.
188 Loi de 2005 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance
  • Craitor, Kim
189 Loi de 2005 sur le Jour du Khalsa
  • Dhillon, Vic
190 Loi de 2006 sur la saine gestion publique
  • Bryant, L'hon. Michael
    Procureur général
191 Loi de 2005 modifiant l a Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle
  • Scott, Laurie
192 Loi de 2005 sur le Registre des implants mammaires
  • Churley, Marilyn
193 Loi de 2005 sur les prêts sur salaire
  • Kormos, Peter
194 Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'education
  • Kennedy, L'hon. Gerard
    Ministre de l'Éducation
195 Loi de 2005 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement (gérance des produits)
  • Miller, Norm
196 Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative (allocations de départ)
  • Murdoch, Bill
197 Loi de 2005 sur les mesures budgétaires
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre des Finances
198 Loi de 2005 sur le signalement des personnes disparues
  • Racco, Mario G.
199 Loi de 2005 sur le Jour de l'Ontario rural
  • Mitchell, Carol
200 Loi de 2005 modifiant la Loi sur la ceinture de verdure
  • Hudak, Tim
201 Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'assurance-santé (test PSA pour le dépistage du cancer de la prostate).
  • Mauro, Bill
202 Loi de 2005 modifiant la Charte des droits des victimes d'actes criminels (reconstitution d'actes criminels).
  • Jackson, Cameron
203 Loi de 2005 sur la Semaine des vins de l'Ontario
  • Crozier, Bruce
204 Loi de 2005 sur la Commission ontarienne de délimitation des circonscriptions électorales
  • Sterling, Norman W.
205 Loi de 2005 modifiant la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle
  • Dunlop, Garfield
206 Loi de 2006 sur le régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario
  • Gerretsen, L'hon. John
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
207 Loi de 2005 sur la Semaine de la sensibilisation au harcèlement sexuel
  • Hoy, Pat
208 Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun (aide aux municipalités).
  • Yakabuski, John
209 Loi de 2006 modifiant le Code de la route (suspensions de permis)
  • Zimmer, David
210 Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille
  • Chambers, L'hon. Mary Anne V.
    Ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse
211 Loi de 2005 modifiant des lois pour éliminer la retraite obligatoire
  • Peters, L'hon. Steve
    Ministre du Travail
212 Loi de Joe Cordiano, 2005
  • Kormos, Peter
213 Loi de 2005 modifiant la Loi électorale
  • Bryant, L'hon. Michael
    Ministre responsable du Renouveau démocratique
214 Loi de 2005 sur la représentation électorale
  • Bountrogianni, L'hon. Marie
    Ministre responsable du Renouveau démocratique
215 Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui a trait à la ceinture de verdure
  • Hudak, Tim
216 Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle
  • Scott, Laurie