Projet de loi 98 2004

Loi modifiant la
Loi sur la planification
et l'aménagement
de l'escarpement du Niagara

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Restriction

6.2  (1)  Malgré l'article 6.1, ni le ministre ni la Commission ne peut entreprendre de modifier le plan et une personne, un ministère ou une municipalité ne peut présenter à la Commission une demande de modification du plan en vertu de cet article si la modification avait pour effet de créer ou d'élargir une désignation de zone urbaine, de centre urbain secondaire ou de zone de récréation de l'escarpement.

Champ d'application restreint

(2)  Malgré le paragraphe (1), le ministre peut étudier la possibilité de créer ou d'élargir une zone urbaine, un centre urbain secondaire ou une zone de récréation de l'escarpement dans le cadre de l'examen normal du plan prévu à l'article 17.

Entrée en vigueur

Titre abrégé

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NOTE EXPLICATIVE

Une modification ne peut être apportée au plan visé par la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara si elle avait pour effet de créer ou d'élargir une désignation de zone urbaine, de centre urbain secondaire ou de zone de récréation de l'escarpement, à moins de se conformer aux paramètres de l'examen de 10 ans prévu par la Loi.