Projet de loi 38, Loi de 2003 modifiant la Loi sur l'équilibre budgétaire

[38] Projet de loi 38 Original (PDF)

Projet de loi 38 2003

Loi modifiant la
Loi de 1999 sur l'équilibre budgétaire

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1.  Le paragraphe 3 (9) de la Loi de 1999 sur l'équilibre budgétaire est abrogé.

Entrée en vigueur

2.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 modifiant la Loi sur l'équilibre budgétaire.

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NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi abroge le paragraphe 3 (9) de la Loi de 1999 sur l'équilibre budgétaire, qui prévoit actuellement une exception à l'obligation qu'a le Conseil exécutif de prévoir un budget équilibré. L'exception s'applique lorsqu'un nouveau gouvernement est porté au pouvoir.

Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 décembre 2003Première lectureadoptée au vote-

Debates and Progress

First Reading

December 18, 2003

Second Reading

Committee

Third Reading

Royal Assent:

Coming into force:Royal Assent.

Acts Affected: Most Ontario public acts are available electronically; to view copies of the Acts to be amended by this bill visit e-Laws.

Balanced Budget Act, 1999