[38] Projet de loi 77 Original (PDF)
Projet de loi 77 2004
Loi modifiant la
Loi sur la taxe de vente au détail
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La disposition 26 du paragraphe 7 (1) de la Loi sur la taxe de vente au détail est abrogée et remplacée par ce qui suit :
26. Les mécanismes de retenue destinés aux enfants décrits dans le règlement intitulé Seat Belt Assemblies pris en application du Code de la route.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail.
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NOTE EXPLICATIVE
Actuellement, la Loi sur la taxe de vente au détail prévoit l'exemption de la taxe de vente au détail sur l'achat des mécanismes de retenue destinés aux enfants décrits dans le règlement intitulé Seat Belt Assemblies pris en application du Code de la route, sauf ceux au moyen desquels un enfant en bas âge est attaché par le dispositif de retenue à la hauteur du bassin de la ceinture de sécurité. Le projet de loi a pour objet de prévoir l'application de cette exemption à tous les mécanismes de retenue destinés aux enfants décrits dans ce règlement.