Projet de loi 103 2004

Loi modifiant la
Loi sur les droits des aveugles

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Loi sur les droits des personnes handicapées

Définitions

(1)  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«chien de personne handicapée» Chien qui remplit les conditions prescrites par les règlements et qui est dressé pour servir de guide à une personne handicapée. («guide dog»)

«personne handicapée» Personne qui, du fait de son handicap au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario, doit avoir recours à un chien de personne handicapée ou à une canne blanche. («person with a disability»)

1. Le paragraphe 2 (1) dans le passage qui précède l'alinéa a).

2. Le paragraphe 2 (2) dans le passage qui précède l'alinéa a).

1. Le paragraphe 2 (3).

2. L'article 3.

3. Le paragraphe 4 (1).

Entrée en vigueur

Titre abrégé

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi sur les droits des aveugles afin d'étendre les droits des aveugles aux termes de cette Loi à toutes les personnes handicapées au sens de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario si elles doivent avoir recours à un chien de personne handicapée ou à une canne blanche.