1.  (1)  La définition de «personne responsable» au paragraphe 2 (1) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, telle qu'elle est modifiée par l'article 3 de l'annexe B du chapitre 34 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifiée par adjonction de l'alinéa suivant :

a.1) du directeur général de la société, dans le cas d'une société d'accès aux soins communautaires au sens de la Loi de 2001 sur les sociétés d'accès aux soins communautaires;

(2)  La définition de «institution» au paragraphe 2 (1) de la Loi, telle qu'elle est modifiée par l'article 3 de l'annexe B du chapitre 34 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifiée par adjonction de l'alinéa suivant :

a.1) une société d'accès aux soins communautaires au sens de la Loi de 2001 sur les sociétés d'accès aux soins communautaires;

2.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.