1.  Le paragraphe 1 (1) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, tel qu'il est modifié par l'annexe du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1993, par l'article 35 du chapitre 24 et l'article 83 du chapitre 25 des Lois de l'Ontario de 1994, par l'article 2 du chapitre 16 des Lois de l'Ontario de 1997 et par l'article 49 du chapitre 8 des Lois de l'Ontario de 1998, est modifié par adjonction des définitions suivantes :

2.  L'article 25 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

a) rédige, en collaboration avec les travailleurs et les superviseurs et conformément aux exigences prescrites à cette fin, un code de conduite qui reflète une volonté de maintenir un lieu de travail où n'est toléré ni violence ni harcèlement, qui interdit clairement la commission d'actes de violence et de harcèlement au travail sous leurs diverses formes et qui constate le droit qu'ont les travailleurs d'être traités avec respect et dignité;

b) élabore des politiques et procédures structurées pour faire face aux actes de violence et de harcèlement au travail commis dans son lieu de travail, lesquelles doivent :

c) signale à la police tout acte de violence au travail commis dans son lieu de travail dont il a connaissance et qui comprend une agression physique ou sexuelle;

d) rédige une politique énonçant les mesures disciplinaires progressives qu'il prendra à l'encontre des travailleurs qui, selon ses conclusions, ont commis des actes de violence ou de harcèlement au travail dans son lieu de travail;

e) affiche une copie du code de conduite visé à l'alinéa a), des procédures visées à l'alinéa b) et des mesures disciplinaires visées à l'alinéa d) à un endroit bien en vue dans son lieu de travail;

f) tient et conserve des dossiers exacts, conformément aux exigences prescrites à cette fin, sur les actes de violence ou de harcèlement au travail commis dans le lieu de travail qui lui sont signalés et sur les mesures disciplinaires qu'il prend à l'encontre des travailleurs qui, selon ses conclusions, ont commis de tels actes;

g) veille à ce que lui-même, les superviseurs et les travailleurs reçoivent une formation suffisante sur le code de conduite et les politiques et procédures, ainsi que sur leurs droits et obligations respectifs dans le cadre de la présente loi et des règlements, en matière d'actes de violence et de harcèlement au travail;

h) exige un engagement permanent envers la sensibilisation et la formation en matière de prévention sur les diverses formes de violence et de harcèlement au travail et sur les répercussions négatives d'une telle conduite sur le lieu de travail.

a) met en place une équipe de personnes qui sont des spécialistes dans les domaines de la gestion, des ressources humaines, de la sécurité, des relations de travail, de la santé, du droit, de la gestion des risques et dans tout autre domaine que l'employeur juge pertinent;

b) exige que l'équipe de spécialistes repère et évalue les situations propices aux actes de violence ou de harcèlement au travail dans son lieu de travail et lui fasse des recommandations quant aux moyens d'y faire face et d'empêcher qu'ils se produisent ou se reproduisent;

c) exige que l'équipe de spécialistes procède à un examen périodique de son lieu de travail afin d'évaluer l'efficacité des politiques et procédures structurées qui ont été élaborées en matière de violence et de harcèlement au travail;

d) prend toute autre mesure prescrite pour les besoins des politiques et procédures.

a) d'une part, lui fait subir un examen psychologique afin d'évaluer les risques de commission d'actes de violence ou de harcèlement au travail posés par le travailleur;

b) d'autre part, prend en compte les résultats de l'examen afin de décider des mesures disciplinaires à prendre à l'encontre du travailleur.

a) suive des programmes de formation qui le rendront davantage en mesure de se conformer au code de conduite de l'employeur sur la violence et le harcèlement au travail;

b) subisse périodiquement des examens psychologiques afin d'établir s'il atteint les objectifs des programmes de formation.

3.  L'article 27 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

4.  (1)  Le paragraphe 28 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

c.1) signale à son employeur et à son superviseur tout acte de violence ou de harcèlement au travail commis dans le lieu de travail de l'employeur dont il a connaissance;

(2)  Le paragraphe 28 (1) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants :

e) subit l'examen psychologique prévu à l'alinéa 25 (8) a);

f) lorsqu'il cesse d'être un travailleur de l'employeur et à la demande de ce dernier, subit un examen psychologique afin d'évaluer les risques de commission d'actes de violence ou de harcèlement au travail posés par le travailleur.

5.  Le paragraphe 54 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

c.1) exiger la production d'une copie des recommandations et examens qu'une équipe de spécialistes a fournis à l'employeur en vertu de l'alinéa 25 (6) b) ou c) ou du paragraphe 25 (7);

6.  Le paragraphe 70 (2) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 2 du chapitre 16 des Lois de l'Ontario de 1997, par l'article 59 du chapitre 8 des Lois de l'Ontario de 1998 et par l'article 3 de l'annexe I du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 2001, est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

17.1 régir les droits et les obligations à inclure dans le code de conduite visé à l'alinéa 25 (5) a), les politiques et procédures structurées visées à l'alinéa 25 (5) b) et la politique de mesures disciplinaires progressives visée à l'alinéa 25 (5) d);

17.2 régir l'examen psychologique qu'un employeur peut faire subir à un employé en vertu de l'alinéa 25 (9) b);

7.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

8.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (violence et harcèlement au travail).

1. En collaboration avec les travailleurs et les superviseurs, l'employeur doit rédiger un code de conduite portant sur la violence et le harcèlement au travail, lequel reflète une volonté de maintenir un lieu de travail où n'est toléré ni violence ni harcèlement.

2. L'employeur doit élaborer des politiques et procédures structurées, notamment une procédure de traitement des plaintes, une procédure concernant les rapports à présenter et une procédure d'enquête, et doit prévoir des recours et des mesures disciplinaires pour faire face à la violence et au harcèlement au travail.

3. Dans le cadre de politiques et procédures structurées, l'employeur doit mettre en place une équipe de spécialistes dans les domaines de la gestion, des ressources humaines, de la sécurité, des relations de travail, de la santé, du droit et de la gestion des risques qui identifie et évalue les situations propices aux actes de violence ou de harcèlement au travail et fait des recommandations à l'employeur quant aux moyens d'y faire face.

4. Les superviseurs et les travailleurs doivent signaler à leur employeur tout acte de violence ou de harcèlement au travail dont ils ont connaissance. L'employeur doit tenir un dossier exact sur chaque acte signalé. L'employeur doit signaler à la police tout acte de violence au travail comprenant une agression physique ou sexuelle qui lui est signalé.

5. L'employeur doit veiller à ce que lui-même, les superviseurs et les travailleurs reçoivent une formation suffisante sur leurs droits et obligations respectifs, dans le cadre de la Loi et des règlements, de sorte qu'ils puissent être informés des diverses formes de violence et de harcèlement au travail et des répercussions négatives d'une telle conduite sur le lieu de travail.