Projet de loi 68, Loi de 2004 modifiant la date d'abrogation de la Loi sur les produits oléagineux comestibles
Projet de loi 68 2004
Loi modifiant
la date d'abrogation de la
Loi sur les produits
oléagineux comestibles
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Date d'abrogation de la Loi sur les produits oléagineux comestibles
1. Le paragraphe 61 (2) de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, tel qu'il est modifié par l'article 1 du chapitre 35 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de «le 1er janvier 2005» à «le 1er juin 2004».
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 modifiant la date d'abrogation de la Loi sur les produits oléagineux comestibles.
______________
NOTE EXPLICATIVE
La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 68, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 68 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 4 des Lois de l'Ontario de 2004.
Le projet de loi reporte la date d'abrogation de la Loi sur les produits oléagineux comestibles du 1er juin 2004 au 1er janvier 2005.
Projet de loi 68 2004
Loi modifiant la date d'abrogation de la Loi sur les produits oléagineux comestibles
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Date d'abrogation de la Loi sur les produits oléagineux comestibles
1. Le paragraphe 61 (2) de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, tel qu'il est modifié par l'article 1 du chapitre 35 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de «le 1er janvier 2005» à «le 1er juin 2004».
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 modifiant la date d'abrogation de la Loi sur les produits oléagineux comestibles.
______________
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi reporte la date d'abrogation de la Loi sur les produits oléagineux comestibles du 1er juin 2004 au 1er janvier 2005.
| Date | Étape du projet de loi | Activité | Comité |
|---|---|---|---|
| 20 mai 2004 | Sanction royale | sanction royale reçue | - |
| 11 mai 2004 | Troisième lecture | adoptée | - |
| 11 mai 2004 | Deuxième lecture | adoptée | - |
| 28 avril 2004 | Première lecture | adoptée | - |
Debates and Progress
First Reading
April
28, 2004
Minister's
Statement Mr. Hardeman and Mr. Kormos
Time Allocation Motion
May
11, 2004
Carried with unanimous consent.
Second Reading
May
11, 2004
Caried. Ordered for third reading.
Committee
Third Reading
May
11, 2004
Carried.
Coming into force:Royal Assent.
Acts Affected: Most Ontario public acts are available electronically; to view copies of the Acts to be amended by this bill visit e-Laws.
Edible Oil Products Act