Projet de loi 165, Loi de 2005 sur l'immunité des élus
Projet de loi 165 2004
Loi octroyant certains privilèges et pouvoirs et certaines immunités aux membres élus des conseils municipaux et des conseils scolaires
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Octroi de privilèges, immunités et pouvoirs
1. Le membre élu d'un conseil municipal ou d'un conseil scolaire dispose des mêmes privilèges, immunités et pouvoirs que ceux que la loi confère aux députés à l'Assemblée législative de l'Ontario.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 sur l'immunité des élus.
______________
NOTE EXPLICATIVE
L'objet de la présente loi est d'accorder aux membres élus des conseils municipaux et des conseils scolaires les privilèges, immunités et pouvoirs dont les députés à l'Assemblée législative de l'Ontario sont présentement investis.
| Date | Étape du projet de loi | Activité | Comité |
|---|---|---|---|
| 7 avril 2005 | Deuxième lecture | rejetée au vote | - |
| 7 avril 2005 | Deuxième lecture | débat | - |
| 15 décembre 2004 | Première lecture | adoptée | - |
Debates and Progress
First Reading
Second Reading
Debate
April
7, 2005
Mr. Ouellette, Mr. Kormos, Mrs. Cansfield, Mr. Duguid, Mr. Klees,
Mr. Dunlop
April
7, 2005
Lost on division.
Committee
Third Reading
Royal Assent:Coming into force:Royal Assent.