[38] Projet de loi 92 Sanction royale (PDF)
Projet de loi 92 2005
Loi modifiant la
Loi de 2001 sur les municipalités
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le paragraphe 3 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Consultation
(1) La Province de l'Ontario souscrit au principe d'une consultation continue entre elle-même et les municipalités relativement aux questions d'intérêt commun. Suivant ce principe, elle les consulte conformément à un protocole d'entente conclu avec l'Association des municipalités de l'Ontario.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2005 modifiant la Loi sur les municipalités.
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NOTE EXPLICATIVE
La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 92, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 92 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 8 des Lois de l'Ontario de 2005.
Le projet de loi prévoit que la Province consultera les municipalités sur les questions d'intérêt commun conformément à un protocole d'entente conclu avec l'Association des municipalités de l'Ontario.