Projet de loi 92, Loi de 2005 modifiant la Loi sur les municipalités

Gerretsen, L'hon. John Ministre des Affaires municipales et du Logement

Original

Sanction royale

[38] Projet de loi 92 Sanction royale (PDF)

Projet de loi 92 2005

Loi modifiant la
Loi de 2001 sur les municipalités

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. Le paragraphe 3 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Consultation

(1) La Province de l'Ontario souscrit au principe d'une consultation continue entre elle-même et les municipalités relativement aux questions d'intérêt commun. Suivant ce principe, elle les consulte conformément à un protocole d'entente conclu avec l'Association des municipalités de l'Ontario.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2005 modifiant la Loi sur les municipalités.

______________

NOTE EXPLICATIVE

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 92, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 92 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 8 des Lois de l'Ontario de 2005.

Le projet de loi prévoit que la Province consultera les municipalités sur les questions d'intérêt commun conformément à un protocole d'entente conclu avec l'Association des municipalités de l'Ontario.

[38] Projet de loi 92 Original (PDF)

Projet de loi 92 2004

Loi modifiant la
Loi de 2001 sur les municipalités

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. Le paragraphe 3 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Consultation

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 modifiant la Loi sur les municipalités.

______________

NOTE EXPLICATIVE

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
13 juin 2005	Sanction royale	sanction royale reçue	-
3 mai 2005	Troisième lecture	adoptée	-
3 mai 2005	Troisième lecture	débat	-
2 mai 2005	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
2 mai 2005	-	annulation de l'ordre de renvoi à un comité	-
2 mai 2005	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
2 mai 2005	Deuxième lecture	adoptée	-
2 mai 2005	Deuxième lecture	débat	-
20 avril 2005	Deuxième lecture	débat	-
4 avril 2005	Deuxième lecture	débat	-
8 juin 2004	Première lecture	adoptée	-

Debates and Progress

First Reading

June 8, 2004
Minister's statement and Mr. Klees and Mr. Miller and Mr. Prue

Second Reading

Debate
April 4, 2005
Mr. Gerretsen, Mrs. Van Bommel, Mr.Sterling, Ms. Martel, Mr. Brownell, Mr. Barrett, Mr. Miller, Mr. Rinaldi, Mr. O'Toole, Mr. Baird, Mr. Orazietti, Mr. Marchese, Mr. Lalonde, Mrs. Mitchell, Mr. Wilkinson, Mr. Bradley, Mr. Leal, Mr. Levac

April 20, 2005
Mr. Prue, Mr. Sergio, Mr. Barrett, Ms. Horwath, Mr. Arthurs, Mr. McMeekin, Mrs. Van Bommel, Mr. Peterson, Mr. Martiniuk, Mrs. Mitchell, Mr. Ramal, Mr. Racco

May 2, 2005
Mr. Hudak, Ms. Martel, Mr. Sterling, Mr. Miller, Mr. Bisson

Declared carried. Referred to the Standing Committee on General Government.

May 2, 2005
Referral to the Standing Committee on General Government discharged. Ordered for third reading.

Committee

Third Reading

Debate
May 3, 2005
Ms. Pupatello, Mrs. Van Bommel, Mr. O'Toole, Mr. Marchese

Declared carried.

Royal Assent: Monday, June 13, 2005

Coming into force:Royal Assent.

Acts Affected: Most Ontario public acts are available electronically; to view copies of the Acts to be amended by this bill visit e-Laws.

Municipal Act, 2001