Projet de loi 55, Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'assurance-santé (pompes à insuline pour diabétiques)
Projet de loi 55 2004
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé
Préambule
Le diabète est la cause première de cécité, d'amputations, d'insuffisance rénale et de maladies du coeur en Ontario. Le diabète de type 1 (diabète insulino-dépendant) constitue un état qui perturbe la vie des personnes qui en sont atteints.
Même s'ils ne représentent que 6 pour cent de la population ontarienne, les personnes atteintes du diabète représentent 32 pour cent des crises cardiaques, 43 pour cent des insuffisances cardiaques, 30 pour cent des accidents cérébro-vasculaires, 51 pour cent des nouveaux dialysés et 70 pour cent des amputations.
Une pompe à insuline empêche non seulement les complications chez les jeunes gens, mais dans bien des cas, elle les fait rétrocéder en introduisant dans le corps une quantité constante d'insuline qui correspond de près à ce que le corps produit normalement. Le coût de la pompe empêche la plupart des Ontariens et des Ontariennes d'en faire usage.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 11.2 de la Loi sur l'assurance-santé, tel qu'il est édicté par l'article 8 de l'annexe H du chapitre 1 des Lois de l'Ontario de 1996 et tel qu'il est modifié par l'article 7 du chapitre 16 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Idem
(1.1) La distribution de pompes à insuline et des fournitures de celles-ci sont des services assurés.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'assurance-santé (pompes à insuline pour diabétiques).
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur l'assurance-santé afin de faire de la distribution de pompes à insuline et de leurs fournitures un service assuré en application de la Loi.
| Date | Étape du projet de loi | Activité | Comité |
|---|---|---|---|
| 17 juin 2004 | - | renvoi au comité permanent | Comité permanent de la politique sociale |
| 17 juin 2004 | - | annulation de l'ordre de renvoi à un comité | - |
| 22 avril 2004 | - | renvoi au comité permanent | Comité permanent de la justice et des affaires sociales |
| 22 avril 2004 | Deuxième lecture | adoptée au vote | - |
| 22 avril 2004 | Deuxième lecture | débat | - |
| 8 avril 2004 | Première lecture | adoptée | - |
Debates and Progress
First Reading
Second Reading
Debate
April
22, 2004
Mr. Gravelle, Mr. Dunlop, Mr. Bisson, Mr. Parsons, Ms. Scott, Mr.
McMeekin, Mr. O'Toole, Mr. Craitor
April
22, 2004
Carried on division. Referred to the Standing Committee on
Justice and Social Policy.
Committee
Standing Committee on Justice and Social Policy
On June 17, 2004 this bill was referred to the new Standing Committee on Social Policy.
Third Reading
Royal Assent:Coming into force:Royal Assent.
Acts Affected: Most Ontario public acts are available electronically; to view copies of the Acts to be amended by this bill visit e-Laws.
Health Insurance Act