[38] Projet de loi 142 Sanction royale (PDF)
Projet de loi 142 2005
Loi modifiant
le Code de la route
en ce qui a trait
aux passeurs scolaires
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. (1) La définition de «passeur scolaire» au paragraphe 176 (1) du Code de la route est modifiée par substitution de «de quiconque traverse» à «des enfants qui traversent» dans le passage qui précède l'alinéa a).
(2) Le paragraphe 176 (2) du Code est modifié par substitution de «quiconque» à «des enfants».
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2005 modifiant le Code de la route (passeurs scolaires).
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NOTE EXPLICATIVE
La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 142, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 142 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 14 des Lois de l'Ontario de 2005.
Le projet de loi modifie le Code de la route afin d'élargir les responsabilités des passeurs scolaires de sorte qu'ils dirigent le passage de quiconque traverse une voie publique, et non seulement celui des enfants comme c'est le cas actuellement.