Projet de loi 198, Loi de 2005 sur le signalement des personnes disparues
Projet de loi 198 2005
Loi modifiant diverses lois
à l'égard du signalement
des personnes disparues
d'établissements de soins
Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d'une loi. L'historique législatif de ces lois figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Modification de la Loi sur les établissements de bienfaisance
1. La Loi sur les établissements de bienfaisance est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Signalement obligatoire : pensionnaires disparus
9.2.1 Chaque entente de services est réputée contenir une disposition exigeant que l'administrateur d'un établissement de bienfaisance avertisse la police immédiatement s'il a des motifs raisonnables de croire qu'un pensionnaire est disparu de l'établissement.
Modification de la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle
2. La Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Signalement obligatoire : résidents disparus
10. L'administrateur d'un établissement avertit immédiatement la police s'il a des motifs raisonnables de croire qu'un résident est disparu de l'établissement.
Modification de la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos
3. La Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Signalement obligatoire : pensionnaires disparus
30.0.1 L'administrateur d'un foyer avertit immédiatement la police s'il a des motifs raisonnables de croire qu'un pensionnaire est disparu du foyer.
Modification de la Loi sur les maisons de soins infirmiers
4. La Loi sur les maisons de soins infirmiers est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Signalement obligatoire : pensionnaires disparus
20.15.1 Chaque entente de services est réputée contenir une disposition exigeant que l'administrateur d'une maison de soins infirmiers avertisse la police immédiatement s'il a des motifs raisonnables de croire qu'un pensionnaire est disparu de la maison.
Entrée en vigueur
5. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
6. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2005 sur le signalement des personnes disparues.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur les établissements de bienfaisance, la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos et la Loi sur les maisons de soins infirmiers pour faire en sorte que la police soit immédiatement avertie lorsqu'un pensionnaire ou un résident disparaît d'un établissement de soins dont le fonctionnement relève de l'une de ces lois.
| Date | Étape du projet de loi | Activité | Comité |
|---|---|---|---|
| 2 juin 2005 | - | renvoi au comité permanent | Comité permanent des affaires gouvernementales |
| 2 juin 2005 | Deuxième lecture | adoptée | - |
| 2 juin 2005 | Deuxième lecture | débat | - |
| 16 mai 2005 | Première lecture | adoptée | - |
Debates and Progress
First Reading
Second Reading
Debate
June
2, 2005
Mr. Racco, Mr. Klees, Ms. Mossop, Mr. McMeekin, Mrs. Witmer, Mr.
Prue, Mr. Bradley
June
2, 2005
Declared carried. Referred to the Standing Committee on General
Government.
Committee
Standing Committee on General Government
Third Reading
Royal Assent:Coming into force:Royal Assent.
Acts Affected: Most Ontario public acts are available electronically; to view copies of the Acts to be amended by this bill visit e-Laws.
Charitable Institutions Act
Developmental Services Act
Homes for the Aged and Rest Homes Act
Nursing Homes Act