Projet de loi 157, Loi de 2004 modifiant la Loi sur la protection de la ceinture de verdure
Projet de loi 157 2004
Loi modifiant la
Loi de 2004 sur la protection
de la ceinture de verdure
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 17 de la Loi de 2004 sur la protection de la ceinture de verdure est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Abrogation
17. La présente loi est abrogée le 9 mars 2005.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 modifiant la Loi sur la protection de la ceinture de verdure.
______________
NOTE EXPLICATIVE
La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 157, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 157 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 24 des Lois de l'Ontario de 2004.
Le projet de loi vise à remplacer la date d'abrogation de la Loi qui tombe le 16 décembre 2004 par celle du 9 mars 2005.
| Date | Étape du projet de loi | Activité | Comité |
|---|---|---|---|
| 9 décembre 2004 | Sanction royale | sanction royale reçue | - |
| 8 décembre 2004 | Troisième lecture | adoptée | - |
| 8 décembre 2004 | Deuxième lecture | adoptée | - |
| 8 décembre 2004 | Première lecture | adoptée | - |
Debates and Progress
First Reading
Second Reading
December
8, 2004
Declared carried. Ordered for third reading.
Committee
Third Reading
December
8, 2004
Declared carried.
Note for Royal Assent
The Lieutenant Governor gave Royal Assent in his office on December 9, 2004; announced in the House on December 13, 2004. See Votes and Proceedings, December 13, 2004.
Royal Assent: Thursday, December 09, 2004Coming into force:Royal Assent.
Acts Affected: Most Ontario public acts are available electronically; to view copies of the Acts to be amended by this bill visit e-Laws.
Greenbelt Protection Act, 2004