Projet de loi 212 2005

Loi modifiant la
Loi sur le financement des élections

Remarque : La présente loi modifie la Loi sur le financement des élections, dont l'historique législatif figure à l' Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Interdiction : dépenses non électorales

29.1  Une association de circonscription ne doit pas verser de paiements pour le compte d'un député à l'Assemblée législative de l'Ontario ou d'un membre de sa famille immédiate, ni rembourser les dépenses qu'engage un député à l'Assemblée législative de l'Ontario ou un membre de sa famille immédiate, à moins que le paiement ou le remboursement n'ait trait à une dépense engagée pendant la période comprise entre l'émission du décret de convocation des électeurs et le jour du scrutin.

Entrée en vigueur

Titre abrégé

______________

NOTE EXPLICATIVE

La Loi sur le financement des élections est modifiée afin d'empêcher les associations de circonscription de payer les dépenses des députés de l'Assemblée législative, à moins qu'elles ne soient engagées pendant une période électorale.