[38] Projet de loi 180 Original (PDF)
Projet de loi 180 2005
Loi modifiant la
Loi sur le financement des élections
pour exiger la publication
des contributions
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur le financement des élections, dont l'historique législatif figure à l' Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 16 de la Loi sur le financement des élections est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Publication des contributions
(4) Le jour où une contribution de 100 $ ou plus est déposée auprès du dépositaire visé au paragraphe (3), la personne ou l'organisme visé au paragraphe (5) affiche le nom du donateur et le montant de la contribution sur son propre site Web d'Internet ou, en l'absence d'un tel site, sur celui que désigne le directeur général des élections.
Obligation de la personne ou de l'organisme
(5) L'affichage qu'exige le paragraphe (4) est fait par :
a) le parti politique, si la contribution a été acceptée par un tel parti ou pour son compte;
b) le parti politique qui agrée l'association de circonscription, si la contribution a été acceptée par une telle association ou pour son compte;
c) le parti politique pour lequel le candidat est choisi pour être un candidat officiel lors d'une élection, si la contribution a été acceptée par un tel candidat ou pour son compte;
d) le candidat, si la contribution a été acceptée par un candidat qui n'est pas choisi pour être un candidat officiel d'un parti politique lors d'une élection ou pour son compte;
e) le parti politique à la direction duquel le candidat se porte candidat, si la contribution a été acceptée par un tel candidat ou pour son compte.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2005 modifiant la Loi sur le financement des élections (publication des contributions).
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur le financement des élections pour exiger qu'un parti politique affiche des renseignements sur son site Web d'Internet concernant les contributions de 100 $ ou plus lorsqu'il les dépose dans son compte ou lorsque chacune de ses associations de circonscription ou chacun de ses candidats officiels ou candidats à la direction du parti les dépose dans leurs comptes. Les renseignements à fournir sont le nom du donateur et le montant de la contribution. Dans le cas d'une contribution faite à un candidat qui n'est pas choisi pour être un candidat officiel d'un parti politique lors d'une élection, le candidat est tenu d'afficher les renseignements sur son propre site Web. Le parti ou le candidat qui ne tient pas de site Web est tenu d'afficher les renseignements sur celui que désigne le directeur général des élections.