Projet de loi 57, Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'assurance-santé
Projet de loi 57 2004
Loi modifiant la
Loi sur l'assurance-santé
afin que diverses immunisations
deviennent des services assurés
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi sur l'assurance-santé est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Immunisations
11.3 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi ou des règlements ou de toute autre loi, mais sous réserve du paragraphe (2), l'administration d'un agent immunisant contre n'importe laquelle des maladies suivantes par un médecin ou sur ordonnance d'un médecin constitue un service assuré :
1. La varicelle.
2. L'infection pneumococcique.
3. La méningococcie.
Affectation de crédits requise
(2) Un paiement ne doit pas être effectué en application du paragraphe (1), sauf en vertu d'une autorisation d'une affectation de crédits prévue par la Législature.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'assurance-santé.
______________
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur l'assurance-santé afin de prévoir que l'administration d'un agent immunisant contre la varicelle, l'infection pneumococcique et la méningococcie est couverte par le Régime d'assurance-santé de l'Ontario.
| Date | Étape du projet de loi | Activité | Comité |
|---|---|---|---|
| 17 juin 2004 | - | renvoi au comité permanent | Comité permanent de la politique sociale |
| 17 juin 2004 | - | annulation de l'ordre de renvoi à un comité | - |
| 29 avril 2004 | - | renvoi au comité permanent | Comité permanent de la justice et des affaires sociales |
| 29 avril 2004 | Deuxième lecture | adoptée | - |
| 29 avril 2004 | Deuxième lecture | débat | - |
| 13 avril 2004 | Première lecture | adoptée | - |
Debates and Progress
First Reading
Second Reading
Debate
April
29, 2004
Mrs. Witmer, Ms. Martel, Mr. Levac, Mr. Arnott, Mr. Leal, Mr.
Tascona, Mr. McMeekin, Ms. Scott
April
29, 2004
Declared carried. Referred to the Standing Committee on Justice
and Social Policy.
Committee
Standing Committee on Justice and Social Policy
On June 17, 2004 this bill was referred to the new Standing Committee on Social Policy.
Third Reading
Royal Assent:Coming into force:Royal Assent.
Acts Affected: Most Ontario public acts are available electronically; to view copies of the Acts to be amended by this bill visit e-Laws.
Health Insurance Act