Projet de loi 101, Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'assurance-santé (dépistage complémentaire des nouveau-nés)
Projet de loi 101 2004
Loi modifiant la
Loi sur l'assurance-santé
Préambule
De nombreux nourrissons et enfants sont atteints sans qu'on le sache d'un déficit en Acyl-CoA déshydrogénase des acides gras à chaîne moyenne (MCAD), lequel pourrait être la cause de 100 morts de nourrissons que l'on croit être imputables au syndrome de mort subite du nourrisson ou au syndrome de Reye.
En Ontario, les familles savent l'importance d'amplifier le dépistage des nouveau-nés pour déficits d'oxydation des acides gras (FOD) et autres troubles métaboliques que la spectrométrie de masse en tandem peut détecter. Cette procédure se pratique actuellement en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et en Nouvelle-Écosse.
L'échantillon qui est prélevé à la naissance pour le test PCU (test de phénylcétonurie) est le même échantillon qui peut être utilisé pour les tests de déficits d'oxydation des acides gras (FOD) et d'autres troubles.
Le dépistage complémentaire des nouveau-nés pour déficits d'oxydation des acides gras (FOD) détecterait les déficits en MCAD et permettrait aux enfants de vivre une vie normale grâce à des traitements.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 11.2 de la Loi sur l'assurance-santé, tel qu'il est édicté par l'article 8 de l'annexe H du chapitre 1 des Lois de l'Ontario de 1996 et tel qu'il est modifié par l'article 7 du chapitre 16 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Idem
(6) La fourniture d'un dépistage complémentaire des nouveau-nés par spectrométrie de masse en tandem est un service assuré.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'assurance-santé (dépistage complémentaire des nouveau-nés).
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur l'assurance-santé afin que le dépistage complémentaire des nouveau-nés par spectrométrie de masse en tandem soit un service assuré.
| Date | Étape du projet de loi | Activité | Comité |
|---|---|---|---|
| 30 novembre 2005 | - | retiré conformément à l'ordre de la Chambre | - |
| 30 novembre 2005 | - | annulation de l'ordre de renvoi à un comité | - |
| 28 septembre 2005 | - | étude d'un projet de loi | Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé |
| 13 juin 2005 | - | reporté de la session précédente | - |
| 13 juin 2005 | - | reporté à la session suivante | - |
| 13 juin 2005 | - | renvoi au comité permanent | Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé |
| 13 juin 2005 | - | ordre de deuxième lecture annulé conformément à l'article 72(a) du Règlement | - |
| 15 juin 2004 | Première lecture | adoptée | - |
Debates and Progress
First Reading
June
13, 2005
Order for second reading discharged. Referred to the Standing
Committee on Regulations and Private Bills.
Committee
Standing Committee on Regulations and Private Bills
September
28, 2005
Continued from the First Session as a Bill of the Second Session by Order of the House dated June 13, 2005
November
30, 2005
Order referring the Bill to the Standing Committee on Regulations
and Private Bills discharged. Bill withdrawn.
Second Reading
Committee
Third Reading
Royal Assent:Coming into force:Royal Assent.
Acts Affected: Most Ontario public acts are available electronically; to view copies of the Acts to be amended by this bill visit e-Laws.
Health Insurance Act